(BO du MEDDE n° 2013/8 du 10 mai 2013)
NOR : DEVP1300114C

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à,

Pour exécution :

Préfets de région
Directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
Préfets de département

Directeurs des DD(CS)PP

Pour information :

Résumé : La présente circulaire a pour but d’établir la liste des documents relatifs aux installations classées devant faire l’objet d’une publication sur le site internet CEDRIC.

 

Catégorie : directive adressée par la ministre
aux services chargés de leur application, sous
réserve, le cas échéant, de l’examen particulier
des situations individuelles
Domaine : Ecologie, développement durable
Mots clés liste fermée :
<Energie_Environnement/>
Mots clés libres :
<installations_classées/>, <information_public/>
Texte(s) de référence : Article L. 124-1 du Code de l’environnement
Circulaire(s) abrogée(s) : circulaire du 16 septembre 2002 relative à la mise à disposition sur
Internet d’information concernant les installations classées
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : 1
N° d’homologation Cerfa :
Publication  BO   site circulaires.legifrance.gouv.fr  non publiée

La circulaire du 16 septembre 2002 demandait aux services de l’inspection des installations classées de mettre en ligne sur Internet les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations classées. A cette fin , il a été créé au niveau national un espace unique de mise en ligne des documents communicables au public au moyen du site de Consultation Electronique des Documents Relatifs aux Installations Classées (CEDRIC : http://cedricdgpr. developpement-durable.gouv.fr). L’objectif était d’améliorer la transparence vis-à-vis du public en assurant une meilleure accessibilité à ces documents. La présente circulaire abroge la circulaire du 16 septembre 2002 relative à la mise à disposition sur Internet d’information concernant les installations classées.

A ce jour, plus de 100 000 documents, essentiellement les arrêtés d’autorisation et de refus, les rapports correspondants établis par l’inspection pour la commission consultative départementale ad hoc, ainsi que les arrêtés complémentaires sur les installations existantes sont ainsi disponibles à la consultation.

Les nouvelles dispositions introduites par l’article 7 de la charte de l’environnement et la convention d’Aarhus ont réaffirmé cette exigence d’information du public. C’est pourquoi, j’ai donné instruction aux préfets par la circulaire du 15 avril 2010 relative à la mise en application du décret d’enregistrement d’étendre cette mise en ligne aux arrêtés d’enregistrement et aux arrêtés de prises et de levées des sanctions administratives (consignation, suspension, travaux d’office).

Par ailleurs, dans un avis du 6 décembre 2012, la CADA a rappelé que les mises en demeure constituaient également des documents administratifs pleinement communicables et a recommandé un accès facilité à ces arrêtés de mise en demeure.

Vous veillerez ainsi à ce que l’ensemble des documents en annexe à la présente fassent effectivement l’objet d’une mise en ligne par les services de l’inspection des installations classées sur le site de Consultation Electronique des Documents Relatifs aux Installations
Classées (CEDRIC : http://cedric-dgpr.developpement-durable.gouv.fr).

Vous me ferez part, sous le présent timbre, des difficultés de mise en oeuvre liées à la présente circulaire.

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Le 20 février 2013 .

Pour la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Le secrétaire général des ministères
Signé

Pour la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
La directrice générale de la prévention des risques
Signé
Vincent Mazauric Patricia Blanc

Annexe : Liste des documents devant faire l’objet d’une publication sur le site CEDRIC

- Arrêtés de prescriptions (initiaux et complémentaires) des installations soumises à autorisation ou à enregistrement
- Rapports aux commissions locales (CODERST) ayant servi à la préparation de ces actes
- Arrêtés de mise en demeure
- Arrêtés portant sanctions administratives (consignation, suspension, travaux d'office)
- Arrêtés levant ces sanctions

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication