Le ministre de l'Environnement à :
Mesdames et Messieurs
les préfets coordonnateurs de bassin
les préfets de région
les préfets de département
La mise en oeuvre de la politique de l'eau conjugue la sensibilisation des acteurs, l'incitation financière au travers des agences de l'eau et l'action réglementaire menée sous votre autorité. Le renforcement de l'incitation financière implique une action réglementaire plus incisive, ce qui passe par une meilleure organisation de l'action des services et par une définition claire de leurs priorités.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 est une loi de gestion globale de l'eau. Tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et de la modification profonde depuis une dizaine d'années de la demande en eau des usagers, elle rompt avec une pratique ancienne de la gestion fondée sur plusieurs filières d'usage de l'eau. L'article 2 de la loi pose le principe d'une gestion équilibrée fondée sur une approche cohérente intégrant à la fois la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection qualitative et quantitative, la valorisation et le développement de la ressource en eau afin de satisfaire ou de concilier les exigences liées aux implantations humaines et aux activités économiques et de loisir.
Marquant sa volonté de réforme, le législateur a défini les outils fondamentaux de cette gestion globale. Il a notamment fusionné, modernisé et renforcé les polices des eaux qui, en raison de leur objet sectoriel, apportaient à des situations ponctuelles des solutions partielles inadaptées à l'unité de la ressource "eau-milieu", pour instituer une police de l'eau et des milieux aquatiques au service d'une gestion équilibrée.
Cette approche constitue un changement important qui doit se traduire concrètement dans la mise en oeuvre de la police de l'eau et des milieux aquatiques. L'action des services consiste à élaborer des prescriptions techniques nécessaires à la protection du milieu, à fixer les moyens d'autosurveillance adaptés à la mesure des effets sur l'eau et le milieu aquatique pour permettre éventuellement de corriger les prescriptions initiales par des prescriptions additionnelles, à rechercher et à constater les infractions. Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 fixe les procédures applicables à cette action qui doit désormais s'inscrire dans le cadre des objectifs déterminés dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux qu'il convient d'inciter et de favoriser, et en tout état de cause, dans le cadre d'une politique générale définie par milieu en respectant la cohérence des unités hydrographiques.
A partir d'une analyse de la situation par rivière et des problèmes locaux tels que, par exemple, les risques principaux de manque de ressource en eau, de pollution ou de crues et en vous appuyant notamment sur le schéma départemental de vocation piscicole et la carte d'objectifs de qualité, je vous demande de définir dans chaque département les grandes lignes de cette politique par milieu et de la présenter au conseil départemental d'hygiène.
L'unité et la cohérence de la politique de l'Etat dans le domaine de la gestion et de la police de l'eau et des milieux aquatiques nécessitent :
- d'une part, que les comités techniques de l'eau, réunis en formation restreinte aux administrations concernées et animés par les directions régionales de l'environnement assurent la coordination technique des politiques définies dans chaque département,
- d'autre part, que les préfets coordonnateurs de bassin en soient informés et qu'en accord avec la mission déléguée de bassin ils définissent les modalités d'application de l'article 9 du décret précité.
J'insiste sur le fait que la définition de cette politique générale constitue un élément de transparence et de valorisation de l'action de police et par voie de conséquence de mobilisation des services et des agents chargés sous votre autorité de cette action dans le cadre d'une distinction claire entre leurs activités de police et leurs activités de maîtrise d'oeuvre. C'est en effet dans le cadre de cette politique que les services pourront mener une réflexion déconcentrée sur la conception des prescriptions techniques et sur la nature des moyens d'autosurveillance à adopter en fonction de la sensibilité particulière des milieux.
Afin d'assurer la meilleure mobilisation des services déconcentrés de l'Etat et de conférer aux moyens existants la meilleure efficacité possible, je vous invite à fixer pour leurs actions des priorités qui pourraient s'appuyer sur les orientations générales suivantes inspirées des dispositions de la loi du 3 janvier 1992.
1. Les autorisations d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités nouvelles
Menée dans le cadre des règles de procédure que le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 précise ou qu'il vise à son article 1er, une instruction approfondie des demandes d'autorisation d'installations d'ouvrages, de travaux ou d'activités nouvelles est une condition essentielle de l'amélioration de la qualité de l'eau et de la diversité biologique des milieux aquatiques. Il est important de veiller aussi à ce que les extensions et les modifications notables apportées aux installations et aux aménagements existants soient soumises aux procédures nécessaires.
L'esprit de la législation nouvelle exige que vous n'autorisiez que les aménagements qui peuvent être insérés dans le milieu aquatique au prix de précautions que votre acte d'autorisation devra expliciter. Je vous rappelle que les autorisations que vous délivrez doivent inclure les prescriptions garantissant la gestion équilibrée de la ressource et portant non seulement sur l'opération soumise à autorisation par la nomenclature mais aussi sur les éléments proches et connexes de l'activité qui participent aux incidences sur l'eau et le milieu aquatique.
Je souhaite que vous veilliez aussi à la qualité de la rédaction de vos arrêtés de manière à faire apparaître clairement les contraintes à respecter pour assurer la protection de l'eau et des milieux aquatiques, à permettre un contrôle sérieux des prescriptions et à garantir ainsi la sécurité juridique du bénéficiaire.
Les nouvelles règles de procédure font un large appel à la consultation du public et aux possibilités d'expression du pétitionnaire. En outre, l'examen du projet, de son impact et des propositions de prescriptions du projet par le conseil départemental d'hygiène constitue une étape essentielle pour préparer votre arbitrage. A ce titre, en attendant la modification par texte réglementaire de la composition de ce conseil dont les compétences ont été élargies, je vous invite à associer à ses travaux le directeur régional de l'environnement.
2. La réduction des effets sur l'eau et les milieux aquatiques des installations, ouvrages ou activités existantes
L'amélioration de la qualité de l'eau et de la diversité biologique des milieux aquatiques dépend aussi beaucoup de la limitation des effets produits par des ouvrages, des installations ou des activités existantes.
En fonction de la politique générale d'amélioration que vous aurez déterminée et des situations particulières aux sous-bassins hydrographiques, je vous invite à faire établir un programme de priorités pour la mise en oeuvre des dispositions correspondantes ainsi que la liste des installations et aménagements intéressés. Dans ce choix, la préservation du fonctionnement des écosystèmes aquatiques, par exemple à travers le respect du débit minimal ou la circulation des poissons migrateurs, devra tenir une place aussi importante que les critères plus classiques de points noirs de pollution ou de risques de pollution accidentelle. En effet, elle représente le champ nouveau de la police de l'eau sur lequel les autres outils de gestion et notamment les incitations financières des agences de l'eau ont encore peu d'influence.
La mise en oeuvre de ces dispositions doit évidemment être engagée prioritairement pour les installations qui induisent les agressions les plus notables sur le milieu aquatique et je vous invite à veiller à l'engagement de programme de lutte en liaison avec les exploitants ou à défaut les propriétaires et à édicter dès que possible par voie d'arrêté préfectoral complémentaire négocié avec l'intéressé les prescriptions techniques nécessaires et les délais de réalisation correspondants.
Je vous demande de m'adresser copie pour information des priorités que vous aurez définies après avoir recueilli l'avis du conseil départemental d'hygiène et qui constitueront le programme de réduction des points noirs que vous assignerez aux services de police de l'eau placés sous votre autorité.
3. Les opérations soumises à déclaration
Les opérations qui ont un effet moins grave sur l'eau et les milieux aquatiques relèvent du régime plus simple de la déclaration. Inspiré de celui des installations classées pour la protection de l'environnement, ce régime ne nécessite pas la consultation systématique des services chargés de la police de l'eau dans la mesure où le déclarant doit respecter les prescriptions générales à annexer au récépissé de déclaration que vous lui délivrez. Cependant, l'approche globale de la gestion de l'eau et la nécessité de prendre en compte le cumul des usages de l'eau imposent une information de ces services selon des modalités qu'il vous appartient de définir.
Avant la publication des prescriptions générales, le déclarant doit respecter les engagements qu'il a pris dans son dossier de déclaration. Si vous l'estimez nécessaire pour protéger un milieu particulièrement fragile, vous pouvez demander aux services techniques d'examiner les demandes afin de vous proposer dans les cas où cela serait indispensable des prescriptions particulières.
Je vous invite à examiner avec les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques (DDAF, DDE, service de la navigation, DRIRE et DDASS) et avec le directeur régional de l'environnement les modalités de mise en oeuvre de ces orientations, en tenant compte du fait que la réorganisation des services de police de l'eau, s'appuyant sur la charte de déconcentration constitue, par une mise en synergie des moyens, un facteur d'amélioration de l'efficacité de la police et de valorisation des tâches accomplies par des agents clairement identifiés.
J'ai présenté le 13 juillet une communication sur l'eau au conseil des ministres. Le gouvernement a insisté sur la nécessité d'une amélioration de l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques par une identification au sein des services d'unités fonctionnelles séparées de celles chargées de la maîtrise d'oeuvre. L'harmonisation au niveau du département de l'action de ces différentes unités devrait vous conduire à désigner parmi les personnels chargés des missions de police un responsable fonctionnel unique de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Je souhaite en outre que vous me fassiez parvenir toute proposition utile à l'application optimale du décret du 29 mars 1993, à partir notamment des rapports du conseil départemental d'hygiène et des comités techniques régionaux de l'eau.
