Le ministre de l'environnement

à

Madame et messieurs les Préfets, commissaires de la République

Par circulaire en date du 20 août 1985, je vous ai adressé un arrêté ministériel du même jour déterminant, d'une part, la méthodologie à mettre en oeuvre pour l'évaluation des effets sur l'environnement des bruits aériens émis par les installations classées et, d'autre part, les normes d'émission sonore que doivent respecter ces installations.

Cette circulaire vous précisait les prescriptions que doivent contenir pour les installations nouvelles ou existantes, les arrêtés d'autorisation ou les arrêtés complémentaires.

En ce qui concerne les installations soumises à déclaration, j'ai l'honneur de vous indiquer les modifications qu'il conviendra d'apporter aux prescriptions générales applicables à ces installations.

Vous trouverez, en annexes I et Il, la nouvelle rédaction des prescriptions ainsi que la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles cette modification est nécessaire.

Ces nouvelles prescriptions seront rendues applicables sans délai aux installations nouvelles ou soumises à nouvelle déclaration, ainsi que dans un délai au plus égal à six mois, aux installations existantes, conformément à l'article 10-2° alinéa de la loi du 19 juillet 1976.

La prochaine édition de la brochure 1001 des Journaux officiels (Tome II Arrêtés-types) intégrera ces modifications.

Annexe I : Liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles les descriptions générales concernant les bruits aériens seront remplacées par le texte figurant en annexe II

N° de la rubrique

N° de la prescription à modifier (*)

1 13
1 bis 4
3 13
6 6 bis
7 18
11 20
16 19
17 14
18 bis 17
19 7
20 19
23 21
24 7
28 8
31 12
31 bis 11 et 26
32 5
34 7
35 10
41 9
43 7
44 4
46 10
48 bis 16
48 ter 12
49 8
50 13
53 19
54 5
55 3
56 6
58-1° 14
58-2° 13
58-3° 14
58-4° (1)
58-5° 13
58-6° 14
60 4
61 6
66 9
67 (***)
68 3
69 5
72 6
78 4
79 6
81 19
81 bis 17
83 6
84 11
85 10
86 2
86 bis 14
88 14
89 13
89 bis 4
89 ter 4
91 7
94 11
95 8
96 2
97 9
98 bis 3
101 9
104 11
106 11
112 6
116 11
117 5
120 A II-11 et B 22
121 14
122 2
125 3
131 8
133 13
135 14 (2)
137 (***)
138 (**) 2
139 12
141 5
145 2
153 bis 11
154 6
157 11
159 4
161 6
162 4
170 2
171 6
172 3
175 7
176 10
177 11
179 5
180 3
181 8
183 8
183 bis 6 (3)
184 9
186 9
187 6
193 6
195 7
196 3
196 bis 12
197 8
200 10
201 5
202 24
204 6
205 6
208 6
209 A 14
209 B 16 bis
211 18 (4)
211 bis (5)
213 7
214 8
215 8
216 8
217 11
218 7
219 11
223 5
225 2
232 12 bis
233 2
234 11
236 bis 22
237 5
240 bis 8
241 6
242 12
244 9
245 7
246 7
250 8
251 5
253 27, 28, 29
261 16
261 bis 41
263 14
264 10
267 2
323 5
325 8
327 10
328 9
331 bis 21 (6)
332 4
333 5
335 9
340 9
341 6
344 6
346 5
346 bis 3
350 4
352 13
354 9
358 6
359 9
360 7
361 2
362 6
363 5
367 11
368 9
371 11
374 9
375 2
377 11
380 6
382 20
391 4
395 8
396 8
397 5
400 11
404 26
405 A 7
405 B 21
406 9
408 3
409 4
(1) Insérer un 14ème paragraphe reprenant le texte de l'annexe II.
(2) Remplacer le 1er alinéa par le texte de l'annexe II. Conserver le 2ème alinéa.
(3) Remplacer l'ensemble de cette prescription par le texte de l'annexe II. Conserver le 2ème alinéa et la dernière phrase du 4ème alinéa actuel.
(4) Insérer le texte de l'annexe II à la suite de l'alinéa actuel.
(5) Insérer le texte de l'annexe II en un paragraphe 2 bis au chapitre I.
(6) Insérer le texte de l'annexe II en ajoutant in fine la dernière phrase du 3ème alinéa actuel.
(*) Ces numéros se réfèrent à l'édition 1983 de la brochure 1001 - Tome II - des Journaux Officiels, sauf en ce qui concerne les rubriques N° 47 ter, 104, 112, 117, 261 bis, 309, 311, 312, 313, 346 bis, 385 ter à quinquies, modifiées depuis lors. La prochaine édition de la brochure 1001 intégrera les prescriptions découlant de l'annexe I de la circulaire du 1er février 1984 et la numérotation des prescriptions sera modifiée en conséquence.
(**) Un nouvel arrêté-type du 28 Août 1985.
(***) Plusieurs prescriptions sont à modifier dans le texte résultant de la circulaire du 28 août 1985; une nouvelle version complète de ces arrêtés-types vous sera adressée prochainement.

Annexe II : Installations soumises à déclaration

Modèle de prescriptions concernant les émissions de bruits aériens dans l'environnement

L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées lui sont applicables notamment en ce qui concerne les normes d'émission sonore en limite de propriété aux différentes périodes de la journée, la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations et les points de contrôle qui permettront la vérification de la conformité de l'installation.

Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement devront répondre aux règlements en vigueur, en particulier aux exigences du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 et des textes pris pour son application.

L'usage de tous appareils de communications par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf, si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

 

 

 

 

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Type
Circulaire
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en vigueur
Date de signature