(JO du 25 janvier 1997)
La circulaire du 10 mai 1995 a précisé l'application de l'article 75 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui a prévu un examen préalable par le trésorier-payeur général des projets de contrats de délégation de service public dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets lorsque la durée de la délégation dépasse vingt ans.
La circulaire susvisée a rappelé que le trésorier-payeur général devait être saisi pour examen de tout projet de délégation d'une durée supérieure à vingt ans ainsi que de tout avenant qui aura pour effet de prolonger au-delà de vingt ans une délégation conclue après l'entrée en vigueur de la loi ou de prolonger une délégation d'une durée supérieure à vingt ans conclue après l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995 précitée.
En outre, il était signalé que le Conseil d'Etat était saisi pour avis sur la question de la prise en compte des avenants ayant pour effet de prolonger la durée d'une délégation existante à la date d'entrée en vigueur de la loi.
La section des travaux publics a rendu son avis en séance du 20 février 1996.
Aux termes de cet avis : "S'agissant de l'applicabilité des dispositions relatives à la consultation des trésoriers-payeurs généraux aux conventions existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995, la consultation préalable des trésoriers-payeurs généraux s'impose pour toute délégation ou tout avenant à une délégation conclus postérieurement à la loi du 2 février 1995 et ayant pour effet de donner à la convention une durée supérieure à vingt ans ou de prolonger une convention d'une durée supérieure à vingt ans ".
En conséquence, l'autorité délégante doit saisir le trésorier-payeur général, pour examen, de tout avenant ayant pour effet de prolonger au-delà de vingt ans une délégation existante.
