(BOMEDD n° 8 du 30 avril 2003)
NOR : DESE0320060C

Pièces jointes :

Cf. liste des annexes ;

Copie de la lettre adressée aux directeurs d’agence de l’eau.

Le directeur de l’eau à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets.

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, la Commission européenne a saisi le 26 novembre dernier les Etats membres d’une nouvelle demande d’information. Celle-ci porte sur les stations d’épuration soumises à une obligation de traitement secondaire au plus tard le 31 décembre 2000, qui correspondent aux stations appartenant à des agglomérations de plus de 15 000 équivalents habitants rejetant leurs effluents dans des zones non classées sensibles par l’arrêté du 23 novembre 1994 (1).

La réponse aux demandes de la Commission européenne dans les délais impartis est une obligation pour les Etats membres, son non-respect pouvant entraîner un contentieux. En 2002, la France qui n’avait pas transmis ses données à l’échéance prévue a reçu une mise en demeure de la part de la Commission européenne. Je vous demande en conséquence de veiller à ce que vos services, en s’appuyant sur le chef de MISE (DISE ou "pôle de compétence eau") au niveau départemental et sur la DIREN au niveau régional puissent transmettre les données nécessaires au niveau national d’ici au 31 mars prochain, afin de permettre un envoi officiel par la direction de l’eau auprès de la Commission européenne avant la fin du mois d’avril.

Les annexes ci-jointes comportent un tableau prérempli avec les données fournies jusqu’ici par vos services qu’il convient de renseigner en cas de données manquantes et d’actualiser au 31 décembre 2001, date de situation retenue par la Commission européenne. Les annexes comportent aussi les modalités pratiques de renseignement des données et d’organisation de la collecte.

Cette demande d’information est aussi l’occasion pour vous de faire le bilan de la mise en œuvre de la circulaire interministérielle (direction de l’eau/direction des collectivités locales) du 3 mai 2002 relative à la mise en conformité des systèmes d’assainissement des collectivités locales, laquelle vous demandait de faire un effort particulier afin que soient menées, en partenariat avec les agences de l’eau, les actions nécessaires auprès des collectivités locales concernées pour rattraper le retard pris sur la mise en œuvre de la directive ERU pour les échéances 1998 et 2000, la France étant proche d’une condamnation européenne sur ce sujet.

J’attire votre attention sur la demande qui est faite aux services de travailler conjointement avec les agences de l’eau pour établir des données qui soient partagées. Un courrier en ce sens est adressé aux directeurs d’agences de l’eau parallèlement à la présente circulaire. Dans un souci de transparence et d’association des collectivités locales, il est également demandé aux services de se rapprocher de celles-ci pour valider avec elles les données qui seront fournies et donc transmises à la Commission européenne. Cette étape ne doit pas entraîner de retard dans la collecte des données, et peut se résumer à un courrier pour avis auprès du maître d’ouvrage de la station.

La direction de l’eau travaille actuellement avec l’appui d’un groupe de travail constitué de MISE, DIREN et agences de l’eau à la création d’une base de données "assainissement" sous format Access. Cette base constituera un tableau de bord pour les services de police de l’eau, les MISE et DIREN aux fins d’assurer le suivi local de la mise en œuvre de la directive "eaux résiduaires urbaines". Elle permettra de faciliter et d’unifier la remontée des informations locales vers le niveau régional, de bassin et national par export/import directement à partir de ce tableau de bord, en fonction des différents besoins, notamment les réponses aux demandes de la Commission européenne, et le renseignement des indicateurs des SDAGE. Cette base sera bien sûr accessible aux agences de l’eau qui le souhaiteront.

La base devrait être déployée durant le troisième trimestre 2003. Elle sera accompagnée d’une circulaire destinée à faire le point sur l’ensemble des questions liées à l’application de la directive du 21 mai 1991. Plusieurs journées de formation portant sur ces questions (présentation de la nouvelle base, modalités d’appréciation de la conformité à la directive notamment en zone sensible, partage des données) seront alors organisées à destination des MISE, et également ouvertes aux DIREN et agences de l’eau.

Lors de son déploiement, la base sera préremplie avec les données qui ont été collectées jusqu’à présent et celles qui seront issues de la présente collecte, soit l’ensemble des données relatives aux agglomérations et systèmes d’assainissement soumis aux échéances "européennes" des 31 décembre 1998 et 2000. La qualité du préremplissage de cette base de données est donc conditionnée par la qualité de vos réponses à la présente collecte.

J’attire enfin votre attention sur le fait que la réussite de ce projet, repose sur le partage des données relatives à l’assainissement entre les services de l’Etat (aux différents "niveaux" : services de police de l’eau, MISE, DIREN et direction de l’eau), les agences de l’eau et les collectivités concernées, qui passent par la mise en place, de manière pérenne, d’échanges et de concertations entre ces différents acteurs de l’assainissement.

Vous voudrez bien faire part à mes services des difficultés rencontrées dans l’application de la présente circulaire.

Le directeur de l’eau,
P.  Berteaud

Liste des annexes

Annexe I : Organisation de la collecte et validation des données

Annexe II : Modèle de courrier proposé pour la saisine des collectivités dans le cadre de la collecte

Annexe III : Guide de remplissage du tableau de données

Annexe IV : Tableau prérempli des données à collecter et valider

Annexe I : Organisation de la collecte

Les données concernées par la présente collecte sont indiquées dans le tableau joint en annexe IV. Ce tableau est largement simplifié par rapport à la collecte précédente. Il se présente sous un seul onglet, afin d’éviter les difficultés rencontrées pour le remplissage du précédent tableau à deux onglets "Agglomérations" et "Stations". Il a été prérempli avec les données correspondantes que vous aviez fournies lors de la collecte réalisée par l’OIEAU pour le compte de la direction de l’eau durant l’année 2002. Un guide de remplissage de ce tableau donnant les précisions nécessaires pour les modalités de renseignement de chacune des données est fourni en annexe III.

Il vous est demandé d’actualiser ces données au 31 décembre 2001, date de situation retenue par la commission, de compléter les données qui seraient manquantes ou qui n’auraient pas pu être fournies lors de la collecte 2002. J’attire votre attention sur l’importance de bien valider les données qui vous sont fournies et d’en éliminer les éventuelles incohérences : non seulement ces informations doivent être transmises à la Commission européenne, mais elles seront intégrées dans un système d’information sur l’assainissement destiné aux services déconcentrés.

Comme précédemment, l’OIEAU sera l’opérateur technique de la collecte pour le compte de la direction de l’eau. La collecte s’effectuera région par région, et je demande en conséquence à l’ensemble des services, au premier chef les DIREN qui sont responsables de la collecte des données dans leur région, de bien vouloir faciliter à cet organisme la tâche de collecte qui lui est confiée en répondant dans les conditions les plus satisfaisantes possible à ses demandes.

Parallèlement à la présente circulaire, l’OIEAU adressera par courrier électronique le tableau prérempli des données, découpé région par région, sous un format informatique, aux MISE et DIREN, afin que les services puissent intervenir directement dessus.

Le tableau initial est adressé aux DIREN pour information, sachant que ces dernières devront constituer la base régionale en agglomérant l’ensemble des bases départementales qu’elles recevront des MISE, une fois celles-ci complétées et mises à jour.

Il est demandé aux chefs de MISE (DISE ou pôle "eau") d’organiser au niveau départemental la collecte des données auprès des différents services de police de l’eau concernés. Afin d’assurer au mieux la qualité des données, ils veilleront à travailler en collaboration étroite avec leurs interlocuteurs dans les agences de l’eau, et devront s’assurer que leurs données relatives aux informations collectées dans le cadre de la présente circulaire sont identiques avec celles détenues par les agences de l’eau lorsqu’elles ont le même objet et la même définition. Les chefs de MISE prendront l’attache de la ou des agences de l’eau intervenant sur leur département, afin notamment que soient établies des listes partagées d’agglomérations et de stations d’épuration soumises à l’échéance concernée (31 décembre 2000). Les principes de gestion qui doivent être retenus par préférence sont les suivants (à adapter aux situations particulières existant dans votre département) :
- les noms et codes SANDRE des agglomérations sont de la responsabilité des MISE, les préfets de département ayant compétence pour délimiter les agglomérations d’assainissement par arrêté ;
- les noms et codes des stations d’épuration sont de la responsabilité des Agences de l’eau, qui suivent les dossiers de financement.

Dans le futur, il est nécessaire que les MISE et Agences de l’eau s’informent systématiquement des nouvelles délimitations d’agglomération d’assainissement et des nouveaux projets de stations d’épuration, afin que ces données restent cohérentes entre les différents services sur la durée.

Une fois l’ensemble des données collectées au niveau départemental, les MISE veilleront à saisir chaque collectivité prise en compte dans la présente collecte pour avis sur les données les concernant. Le délai de réponse laissé à la collectivité sera au minimum de 15 jours, l’absence de réponse de celle-ci en fin de délai fixé devant être réputé équivalent à une réponse positive de sa part. Vous trouverez ci-joint un modèle de courrier à adresser aux collectivités qui doit être adapté en fonction du contexte local. Cette démarche, qui n’a pas été conduite systématiquement jusqu’à présent, doit permettre d’éviter toute incompréhension entre les collectivités et l’Etat au sujet des résultats de conformité adressés in fine à la Commission européenne. Elle peut par ailleurs vous permettre de récupérer des données auprès des collectivités concernées.

A l’issue de ce travail, les chefs de MISE adresseront aux DIREN (SEMA) leur base départementale renseignée. Afin de conserver un délai suffisant au niveau régional, il est souhaitable que les DIREN reçoivent l’ensemble des bases départementales au plus tard le 15 mars.

Les DIREN constitueront la base régionale en assemblant les bases départementales, et assureront une validation de la base régionale. Pour cela, elles vérifieront qu’il ne reste plus aucune donnée obligatoire manquante, et effectueront un contrôle interne de la cohérence des données. En cas de problème, la DIREN corrigera la base en concertation avec le chef de MISE concerné. Il est nécessaire d’attirer l’attention des DIREN sur le fait que le contrôle effectué au niveau régional constituera la dernière validation des données, qui seront ensuite directement transmises à la Commission européenne, sans nouvelle intervention de la direction de l’eau, comme cela se faisait auparavant.

A l’issue de ce travail, les DIREN adresseront par courrier électronique les banques ainsi constituées région par région, à l’OIEAU. Afin de pouvoir respecter les délais, il est demandé au DIREN d’adresser le résultat de leur travail au plus tard le 31 mars 2003, et ceci quels que soient les manques qui auraient pu être identifiés.

Le tableau définitif des données nationales qui sera adressé en réponse à la Commission européenne sera mis à la disposition des services via le site Intranet du ministère.

En cas de problème, vous pouvez contacter Mme Debrieu (C.) à l’OIEAU qui coordonnera la collecte au sein de cet organisme, qui opère pour le compte de la direction de l’eau. Ses coordonnées téléphoniques sont le 05-55-11-47-98, le mél. étant : c.debrieu@oieau.fr.

Annexe II : Modèle de courrier pour la saisine des collectivités locales afin de recueillir leur avis sur les données les concernant

De manière générale, ce modèle est largement à adapter en fonction des situations locales (niveau d’information de la collectivité, avancement de la mise en
conformité, ...)

Objet

Suivi de la mise en conformité des agglomérations d’assainissement et des stations d’épuration avec les obligations fixées par la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines : réponse à une demande de la Commission européenne concernant les stations d’épuration soumises à l’échéance européenne du 31 décembre 2000.

Pièces jointes : données à transmettre à la Commission européenne concernant la station d’épuration de

Madame, monsieur le maire (président du syndicat),

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, la Commission européenne a saisi les Etats membres d’une demande de données concernant les stations d’épuration des agglomérations d’assainissement soumises à l’échéance du 31 décembre 2000.

La station d’épuration. dont vous êtes maître d’ouvrage fait partie de l’agglomération de , dont la taille est de EH, et qui rejette ses eaux usées après traitement dans le , (cas d’une zone normale =) qui n’est pas situé en zone sensible / ou (cas d’une zone sensible 1999 =) qui n’est pas situé dans une zone sensible délimitée par l’arrêté du 23 novembre 1994 (2) Cette agglomération est donc soumise à l’échéance européenne du 31 décembre 2000, et la station d’épuration de  est en conséquence tenue de respecter les obligations liées à cette échéance, notamment la mise en place d’un traitement secondaire (3). (Cette rédaction est valable pour les stations de plus de 2 000 EH. Elle est à adapter pour les stations inférieures à ce seuil en fonction des valeurs reprises dans le cadre de la déclaration ou de prescriptions particulières).

Les données relatives à l’agglomération d’assainissement dont fait partie la station d’épuration de  doivent être transmises au ministère de l’écologie et du développement durable, afin d’être intégrées dans la réponse que ce dernier doit apporter à la Commission européenne.

Vous trouverez ci-joint les données correspondantes pour la station de sur lesquelles je vous demanderais de bien vouloir me signaler toute erreur ou incohérence avec les informations qui seraient en votre possession, avant que je ne les transmette au ministère de l’écologie et du développement durable.

Eu égard au délai de réponse strict imposé par la commission, je vous demande de bien vouloir me répondre au plus tard le  (délai minimum à laisser aux collectivités= 15 jours). A défaut de réponse de votre part à cette date, je considèrerai que les données jointes au présent envoi n’appellent pas de remarques particulières de votre part.

Le cas échéant, j’attire votre attention sur le fait que certaines des données demandées sont manquantes, du fait de l’absence de transmission de résultats d’autosurveillance ; je vous demande en conséquence de bien vouloir également m’indiquer .

Mes services sont à votre disposition pour tout éclaircissement qui s’avérerait nécessaire pour répondre à la présente demande.

Annexe III : Guide de remplissage du tableau pour l'échéance 31 décembre 2000

Le préremplissage de ce tableau s’est fait sur la base des données que vous avez transmises lors de la précédente collecte, lesquelles ont pu parfois être corrigées et/ou complétées directement par la direction de l’eau : dans tous les cas où un complément ou une correction a été apporté à vos données, cela est signalé dans le tableau (case grisée), et accompagné d’une explication de la DE (dernière colonne).

Principes généraux à respecter

La Commission européenne a interdit de supprimer les agglomérations préremplies (enregistrées dans la base de données CE) - cette règle doit impérativement être respectée.

En conséquence, si vous jugez nécessaire de supprimer une agglomération (si par exemple un nouveau calcul de sa taille a montré qu’elle est en fait inférieure à 15 000 EH), vous remplirez quand même les données demandées en précisant dans la colonne "Commentaires" (avant-dernière colonne du tableau) qu’elle doit être supprimée, et pourquoi elle doit l’être.

En revanche, vous pouvez supprimer une station d’épuration liée à une agglomération (par exemple si la station en question a été fermée).

Par ailleurs, il est possible de créer de nouvelles agglomérations ou de nouvelles stations dans le tableau, si nécessaire.

Vous trouverez ci-dessous le descriptif des données du tableau : vous n’avez pas à renseigner les données présentées ci-après en italique, qui sont en effet gérées par l’OIEAU ; toutes les autres sont de votre responsabilité. Toutefois, si les données relatives aux coordonnées XY de la station s’avéraient inexactes, nous vous invitons à les corriger en signalant en commentaire que vous avez apporté cette modification.

Le tableau ayant été réduit au minimum, toutes les données qu’il comporte sont obligatoires (sauf indication contraire expresse ci-après) ; en conséquence, elles doivent toutes être impérativement renseignées.

Données "agglomération"

Code du bassin

Donnée préremplie

Bassin dans lequel se trouve l’agglomération concernée :

Ag : pour Adour-Garonne, Ap : pour Artois-Picardie, Lb : pour Loire-Bretagne, Rm : pour Rhin-Meuse, Rmc : pour Rhône-Méditerranée-Corse, Sn : pour Seine-Normandie, Dom : pour les départements d’outre-mer

Nom de la région

Donnée préremplie

Nom de la région dans laquelle se trouve l’agglomération concernée.

Numéro du département

Donnée préremplie

Numéro du département dans lequel se trouve l’agglomération concernée.

Code SANDRE de l’agglo

Donnée préremplie

Code attribué à chaque agglomération par la mise ou l’agence de l’eau selon les cas, sur la base d’un format national défini par le SANDRE = BBXXXXXINSEE, sachant que :

BB = code bassin (2 chiffres : 01, 02, 03, 04, 05, 06, ou 09 pour les DOM) ;

XXXXX =  00000 pour les communes appartenant à une seule agglomération

00001 pour les communes appartenant à deux agglomérations, etc.

INSEE = code INSEE de la commune principale (définie plus loin).

Si le code attribué ne respecte pas exactement ce format (par exemple les XXXXX ne correspondent pas toujours au formatage exposé ci-dessus), cela n’a pas d’importance : il convient de reporter le code effectivement attribué localement, qui sera repris tel quel dans la base nationale.

La seule obligation à respecter impérativement est le nombre maximum de caractères = 12.

Référence CE de l'agglo

Donnée préremplie, gestion OIEAU

Référence propre à la Commission européenne. Cette dernière a ainsi enregistré 452 agglomérations soumises à l’échéance 2000, codifiées de FR 1 à FR 452. Elle a cependant omis d’enregistrer de nombreuses agglomérations, ce qui explique que la colonne soit incomplète.

Cette colonne est verrouillée : l’incrémentation devant se faire au niveau national, elle sera effectuée par l’OIEAU pour les agglomérations sans référence ou nouvellement créées.

Nom de l'agglomération

Donnée préremplie

Nom attribué à l’agglomération d’assainissement qui a été ou doit être définie par arrêté préfectoral.

Pour une meilleure lisibilité, il est préférable :
- de nommer l’agglomération du nom de la commune principale ;
- lorsqu’une commune a été découpée en plusieurs agglomérations, de dénommer les agglomérations concernées du nom de la commune principale suivi d’un no d’ordre (exemple : Calais 1, Calais 2).

Il faut éviter de dénommer une agglomération par un nom de syndicat intercommunal incompréhensible au niveau national

(exemple fictif : SIVBO pour syndicat intercommunal de la Brave et de l’Orte, ce qui n’est pas très parlant).

Vous pouvez donc modifier le nom de l’agglomération dans le tableau, s’il vous apparaît opportun de rendre ce nom plus lisible, en application des précisions ci-dessus.

Nom de la commune principale

Donnée préremplie

Nom de la commune représentant le plus grand nombre d’habitants dans l’agglomération d’assainissement.

Pollution produite par l’agglomération en DBO 5 (EH)

Donnée préremplie, à vérifier/mettre à jour

Evaluation en EH de la pollution produite dans la zone agglomérée de l’agglomération délimitée par le préfet, qui doit correspondre à la charge journalière de la semaine la plus chargée de l’année, sur la base de 1 EH = 60 g DBO 5/jour.

Rappel : des précisions sont apportées par l’annexe 1 de la circulaire du 3 mai 2002 relative à la mise en conformité des systèmes d’assainissement des collectivités locales soumises aux échéances des 31 décembre 1998 et 2000 en application de la réglementation issue de la directive n° 91-271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

Cela étant, il ne vous est pas, de manière générale, demandé de recalculer les chiffres que vous avez déjà fournis dans le cadre de la précédente collecte de données - seuls les cas suivants doivent vous conduire à effectuer une vérification du chiffre indiqué :
- agglomérations se situant aux environs du seuil des 15 000 EH (pour être certains qu’elles sont soumises à l’échéance du 31 décembre 2000 et non à l’échéance 2005) ;
- question de la direction de l’eau portant sur ce point dans la dernière colonne "Explication de...".

Données "station d'épuration"

Code de la STEP

Donnée préremplie

Code attribué à la station par l’agence de l’eau concernée, généralement sur la base du format suivant en 12 caractères :

code bassin (2) + code INSEE de la commune d’implantation de la station (5) + code incrémentiel "libre" (5).

Les codes retenus sont les codes attribués localement par les agences, qu’ils respectent strictement ou non ce format, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le nombre maximal fixé de 12 caractères.

Nom de la STEP

Donnée préremplie

Nom attribué à la station.

Coordonnées X et Y de la STEP

Données préremplies, gestion OIEAU

Coordonnées géographiques de la station en système Lambert II étendu, (et non les coordonnées du point de rejet)

Lorsque les coordonnées géographiques sont manquantes, c’est parce que le nom de la station n’avait pas été indiqué : les coordonnées manquantes seront donc complétées ultérieurement par l’OIEAU sur la base des noms de stations qui auront été complétés par les services.

Capacité nominale de la station en DBO5 (EH)

Donnée préremplie, à vérifier

Capacité épuratoire nominale de la station (arrêté d’autorisation, ou donnée constructeur, avec réévaluation éventuelle - voir données agence).

Niveau de traitement le plus élevé existant au 31 décembre 2001 (équipement)

Donnée préremplie, à vérifier/mettre à jour

Niveau de traitement existant le plus élevé (parmi les 3 choix proposés), à la date du 31 décembre 2001.

La question est posée en termes d’équipement : si la station est équipée d’un traitement censé assurer des performances secondaires (= valeurs de l’arrêté du 22 décembre 1994), il faut répondre "2" quelles que soient ses performances réelles (celles-ci font l’objet de colonnes ultérieures).

Codification des différents niveaux de traitement :

0  pour absence de traitement ou prétraitement ;

1  pour traitement primaire ;

2  pour traitement secondaire ;

3  pour traitement plus rigoureux (Ngl et/ou Pt et/ou désinfection) ;

Rappel. - Traitement primaire :

Procédé physique et/ou chimique comprenant la décantation des matières solides en suspension (MES) ou par d’autres procédés par lesquels la DBO5 des eaux résiduaires entrantes est réduite d’au moins 20 % avant rejet et le total des MES d’au moins 50 %.

Rappel. -Traitement secondaire :

Procédé comprenant généralement un traitement biologique avec décantation secondaire ou autre procédé permettant de respecter les conditions suivantes (arrêté du 22 décembre 1994) :

  Concentration Rendement Valeurs rédhibitoires concernées mg/l % mg/l
DBO5 : de 2 000 à 10 000 EH 25 70 50
DBO5: plus de 10 000 EH 25 80 50
DCO : dans tous les cas 125 75 250
MES (hors lagunages) 35 90 85
MES : cas des lagunages 150 90 -

Date de mise en service du traitement secondaire (équipement)

Donnée préremplie, à vérifier/mettre à jour

Date effective ou prévisionnelle de mise en service (mise en eau) du niveau de traitement secondaire.

Cette colonne a été préremplie sur la base des dates de mise en service du "traitement le plus élaboré" que vous aviez renseignées lors de la précédente collecte ; il vous est donc demandé de vérifier cette date et de préciser, si cela vous est possible, la date correspondant à la mise en service du niveau secondaire.

Le format date est jj/mm/aa : aussi, si vous ne connaissez que l’année de mise en service, par exemple 1997, vous remplirez par convention "31 décembre 1997" (instructions de la Commission européenne).

Données "valeurs de rejet fixées réglementairement"

Il s’agit des valeurs de rejet fixées par la réglementation et auxquelles est soumise la station concernée.

Concentration (mg/l) et rendement (%) DBO et DCO

Données partiellement préremplies, à vérifier/compléter

Le préremplissage de ces données a été effectué en fonction des capacités nominales des stations renseignées par vous-mêmes lors de la précédente collecte. Vous vérifierez donc que les valeurs préremplies correspondent bien aux obligations fixées à la station.

Par ailleurs, lorsque la capacité nominale de la station n’avait pas été renseignée, le préremplissage n’a pu, en tout état de cause, être fait.

Pour les stations de plus de 2 000 EH, qui sont donc soumises à l’arrêté national du 22 décembre 1994, ce sont les valeurs fixées par cet arrêté qui sont retenues : pour ces stations, le tableau est donc prérempli avec les valeurs fixées par l’arrêté du 22 décembre 1994, sachant qu’une distinction doit être opérée pour la valeur de rejet en DBO5 en fonction de la charge de pollution reçue par la station (plus ou moins 10 000 EH). Voir ci-dessus rappel du niveau de traitement secondaire

Pour les stations entre 200 et 2 000 EH, qui sont donc soumises à l’arrêté du 21 juin 1996, il vous appartient de renseigner ces données sur la base des valeurs que vous avez fixées à la station concernée : en effet, l’arrêté du 21 juin 1996 laisse au préfet le soin de fixer les valeurs dans chaque cas. Vous devez remplir au moins une des 2 colonnes (rendement ou concentration) pour chaque paramètre. Si vous n’avez pas fixé de prescriptions, vous laisserez les données non renseignées.

Données "conformité des performances aux valeurs réglementaires imposées" DBO5 / DCO

Données à remplir

Réponse oui/non à la question : "La station respecte-t-elle les valeurs qui lui sont imposées (valeurs précédemment renseignées) ?".

Format : O pour oui

N pour non

Attention : le respect des valeurs réglementaires, au sens de la directive, doit être jugé soit sur le rendement soit sur la concentration, et non sur les deux cumulativement. En conséquence, une station respectant, pour un des paramètres, une de ces deux valeurs et pas l’autre doit être déclarée respecter les valeurs qui lui sont imposées pour ce paramètre, même si vous avez imposé le respect des 2 dans votre arrêté d’autorisation.

L’appréciation de la conformité annuelle doit se fonder sur les résultats d’autosurveillance (bilan annuel), en application de l’arrêté du 22 décembre 1994 pour les stations de plus de 2 000 EH (respect des valeurs et du nombre de prélèvements fixés, absence de dépassements du nombre d’échantillons non conformes fixés et absence de tout dépassement des valeurs rédhibitoires), ou de celles que vous avez fixées en application de l’arrêté du 21 juin 1996 pour les stations de 200 à 2 000 EH.

Si vous ne disposez pas de l’ensemble des données d’autosurveillance vous permettant de juger pleinement du respect des obligations fixées à la station, il vous est demandé d’utiliser les données disponibles dans vos services (résultats des contrôles inopinés, voire résultats envoyés par les collectivités que vous n’auriez pas encore pu dépouiller) et au sein des agences et des SATESE.

Il est en effet essentiel d’arriver à répondre à la Commission européenne sur le respect de leurs obligations de rejet par les stations soumises à l’échéance du 31 décembre 2000.

Remarque : si le manque de données est dû à l’absence de respect par une collectivité de ses obligations de transmissions au titre de l’autosurveillance, il conviendra de réclamer le bilan annuel 2001 à cette dernière à l’occasion de cette collecte.

Données "lieu de rejet de la STEP"

Nom du lieu de rejet de la STEP

Données préremplies

Nom complet du lieu de rejet direct (cours d’eau, lac, ...) : exemple : Rhône, lac d’Annecy ...

Pour un rejet dans le sol, en fossé ou en mer, saisir le nom le plus précis possible (lieu-dit, si non : commune).

Type de milieu de rejet

Données préremplies

Indication du type de lieu de rejet de la station : sol, eau douce, estuaire (dont : étang salé), eau côtière.

Précision : la limite entre eau douce et estuaire est constituée par la limite de salure.

Format :
s pour sol
d pour eau douce
e pour estuaire
c pour eau côtière

Classification du point de rejet

Donnée préremplie, à vérifier/compléter

Typologie du point de rejet en fonction de sa sensibilité.

Format :  1 pour zone sensible délimitée par l’arrêté du 31 août 1999

2 pour zone normale

Le tableau est prérempli avec "2" pour toutes les stations, à l’exception de celles qui font partie des agglomérations qui ont été désignées comme zone sensible lors de la révision des zones sensibles effectuée par l’arrêté du 31 août 1999, lesquelles sont codifiées "1".

Pour les agglomérations dont la taille et la sensibilité du lieu de rejet n’ont pas pu être définies sur la base des données issues de la précédente collecte, le préremplissage n’a pu être effectué : dans ces cas, il vous appartient de renseigner la donnée.

Rappel : ce tableau ne concernant que les agglomérations et stations soumises à l’échéance du 31 décembre 2000, aucune agglomération ni station relevant de l’arrêté "zone sensible" du 23 novembre 1994 ne doit y figurer : ces dernières sont en effet soumises soit à l’échéance du 31 décembre 1998 si elles dépassent 10 000 EH, soit à celle du 31 décembre 2005 dans le cas contraire.

Point de rejet à plus de 1 500 mètres d’altitude ?

(non obligatoire)

Donnée préremplie, à vérifier

Altitude du point de rejet, qui permettra de faire un état des lieux en vue de la modification du décret du 3 juin 1994 qui doit introduire en droit français la possibilité de dérogation prévue par la directive pour les stations dont le rejet se situe strictement à plus de 1 500 mètres d’altitude.

Format :  O pour oui (altitude du rejet strictement supérieure à 1500 m)

N pour non (cas contraire)

Le tableau est prérempli avec "N" : vous n’avez qu’à modifier la réponse le cas échéant.

Commentaires (non obligatoire)

Donnée "libre"

Ce champ doit vous permettre d’apporter les précisions nécessaires aux données que vous avez renseignées. Par exemple :
- nécessité de supprimer une agglomération, et pourquoi ;
- réponse aux explications de la DE en cas de modification des données transmises initialement (voir colonne suivante) ;

Explications apportées par la DE

Donnée préremplie, pour votre information

Ce champ est destiné à vous informer de modifications ou compléments apportées par la direction de l’eau (DE) aux données que vous aviez initialement transmises, parfois de vous en apporter les explications, et/ou d’attirer votre attention sur une donnée problématique.

Présentation questionnaire échéance 2000

Date de situation : 31 décembre 2001

Agglo avec plusieurs STEP : faire autant de lignes que de STEP en reprenant à chaque fois les infos sur l’agglo.

Ne pas supprimer les agglos préremplies.

Possibilité de créer de nouvelles agglos (dernière référence CE + 1) ou de nouvelles STEP.

agglomération

Code du bassin Nom de la région Code région CE N° du département Code Sandre de l’agglomération Référence CE de l’agglomération Nom de l’agglomération Nom de la commune principale Pollution produite par l’agglomé-ration en DBO5 (EH)
× × × × × × × × ×
ag

ap

lb

rm

rmc

sn

dom

  FR 61 par exemplaire     FR 1, FR 2 à FR 452      
Prérempli Prérempli Prérempli Prérempli Prérempli Prérempli  (codification CE) nouvelle agglomération : dernier n° + 1 Prérempli Prérempli Prérempli
Non réclamé par CE Non réclamé par CE Hors tableau collecte donnée CE qui ne sera créée qu’en fin  de collecte Non réclamé par CE   Donnée spécifique CE Apparaîtra dans tableau collecte, pour repérer à la fin les agglos à numéroter, mais verrouillée   Non réclamé par CE  

Présentation questionnaire échéance 2000

station d’épuration

Code de la STEP Référence CE de la STEP Nom de la STEP Coordonnée X de la STEP Coordonnée Y de la STEP Capacité nominale de la station en DBO5 (EH) Niveau de traitement le plus élevé existant au 31-12-2001 (équipement) Date de mise en service du traitement secondaire (équipement)
x x x x x x x x
Renseigner avec format alphanumérique  (pour permettre "calcul" colonne suivante FR +...) FR + code STEP         0. Absence de traitement ou prétraitement;

1. Traitement primaire ;

2. Traitement secondaire ;

3. Traitement plus rigoureux

(Ngl et/ou Pt et/ou désinfection)

Format jj/mm/aa
Prérempli Prérempli Prérempli Prérempli Prérempli Prérempli Prérempli Prérempli
Il ne faudra pas changer les codes après cette réponse Donnée spécifique CE, qui ne sera créée qu’en fin de collecte

Sera remplie  par calcul avec données code STEP

          Peut être une date prévisionnelle Si on ne connaît que l’année, mettre 31-12-XX Format jj/mm/aaaa = format DE (bases 8 et 9 et BD ERU), pas format CE (jj/mm/aa), tant pis pour la CE.

Présentation questionnaire échéance 2000

valeurs de rejet fixées réglementairement

conformité des performances aux valeurs réglementaires (oui/non)

Concentration DBO5 (mg/l) Rendement DBO5 (%) Concentration DCO (mg/l) Rendement DCO (%) DBO5 DCO
× (ou rendement) × (ou concentration) × (ou rendement) × (ou concentration) × ×
- - - - O = oui

N = non

O = oui

N = non

Prérempli pour les plus de 2 000 EH Prérempli pour les plus de 2 000 EH Prérempli pour les plus de 2 000 EH Prérempli pour les plus de 2 000 EH A remplir A remplir
Obligations : arrêté du 22-12-1994 pour les > 2 000 EH (possibilité préremplir, 2 cas), à saisir pour les autres  (prescriptions préfectorales pour les 200-2 000 EH, obligations pour STEP sans chiffre) Taille STEP : capacité nominale Obligations : arrêté du 22-12-1994 pour les > 2 000 EH (possibilité préremplir, 2 cas), à saisir pour les autres  (prescriptions préfectorales pour les 200-2 000 EH, obligations pour STEP sans chiffre) Taille STEP : capacité nominale Obligations : arrêté du 22-12-1994 pour les > 2 000 EH (possibilité préremplir, 2 cas), à saisir pour les autres  (prescriptions préfectorales pour les 200-2 000 EH, obligations pour STEP sans chiffre) Taille STEP : capacité nominale Obligations : arrêté du 22-12-1994 pour les > 2 000 EH (possibilité préremplir, 2 cas), à saisir pour les autres  (prescriptions préfectorales pour les 200-2 000 EH, obligations pour STEP sans chiffre) Taille STEP : capacité nominale Respect des valeurs précisées dans colonnes précédentes soit en concentration, soit en rendement Respect des valeurs précisées dans colonnes précédentes soit en concentration, soit en rendement

Présentation questionnaire échéance 2000

Lieu de rejet de la STEP

Commentaires

Explication de

des modifications apportées  aux données transmises initialement

Nom du lieu de rejet de la STEP Type de milieu de rejet Classification du point de rejet Point de rejet à plus de 1 500 m d’altitude ?
x x x
  s : sol

d : eau douce

e : estuaire

c : eau côtière

1. Zone sensible délimitée par l’arrêté du 31-08-1999

2. Zone normale

O pour oui

N pour non

Champ libre Reprise des "commentaires" DE sur la base 8 quand modifications apportées
Prérempli Prérempli Partiellement prérempli, à compléter et vérifier Prérempli avec "N"   Prérempli
      Non réclamé par la CE   Pour information des services

NOTE (S) :

(1) Pour mémoire le tableau 2 de l’annexe I de la circulaire interministérielle direction de l’eau/direction des collectivités locales du 3 mai 2002 relative à la mise en conformité des systèmes d’assainissement, détaille si vous en avez besoin les zones sensibles définies par l’arrêté du 23 novembre 1994, et celles ajoutées par l’arrêté du 31 août 1999.
(2) Ce cours d’eau a cependant été classé en zone sensible par l’arrêté du 31 août 1999 révisant les zones sensibles, ce qui signifie qu’au plus tard au 31 août 2006 le traitement des eaux usées dans votre station devra comprendre un traitement plus poussé.
(3) Rappeler ici rapidement les exigences en concentration et rendement pour DBO5, DCO et MES (variables selon la taille de la station, et s’il s’agit ou non d’un lagunage - arrêté du 22 décembre 1994).

 

 

 

 

 

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Type
Circulaire
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Date de publication