(BO du MEDDE n° 2012/22 du 10 décembre 2012)
NOR : DEVP1235019C

Résumé : la présente circulaire rappelle l’état du droit en matière de recherche d’hydrocarbures et précise aux préfets de département les modalités d’encadrement et de contrôle de ces activités minières.

Catégorie : directive adressée par les ministres aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : mines.

Mots clés libres : mines – recherche hydrocarbures.

Référence : code minier.

Date de mise en application : immédiate.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de département (pour exécution) et aux préfets de région (pour information).

Le Président de la République a réaffirmé à l’ouverture de la conférence environnementale l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures par la technique de la fracturation hydraulique.

La présente circulaire vous rappelle l’état du droit en matière de recherche d’hydrocarbures et précise les conditions d’encadrement et de contrôle de ces activités, qu’il vous appartient de mettre en oeuvre au regard des enjeux de protection de l’environnement.

Par conséquent, les demandes de permis de recherches d’hydrocarbures qui visent des objectifs géologiques dont l’exploitation nécessite une fracturation de la roche-mère seront refusées.

Il existe par ailleurs des permis de recherches d’hydrocarbures en cours de validité dans des zones où il est possible d’envisager une exploitation d’hydrocarbures autre que des hydrocarbures de roche-mère. Mais, si les travaux prévus ou réalisés laissent apparaître que l’objectif géologique réellement visé concerne des roches-mères, les permis seront abrogés en application de la loi du 13 juillet 2011.

Ces permis de recherches d’hydrocarbures conventionnels ne seront pas remis en cause dès lors que ces hydrocarbures pourront être exploités dans des conditions respectueuses de l’environnement, en particulier sans avoir recours à des opérations de fracturation hydraulique des roches.

Conformément aux dispositions actuelles du code minier, les sociétés bénéficiaires de ces permis de recherche en cours de validité sont tenues de déposer auprès de vos services des déclarations d’ouverture de travaux miniers dans les zones de prospection qui leur ont été accordées.

Je vous demande de veiller attentivement lors de l’instruction de ces déclarations à ce que ces travaux d’exploration portent exclusivement sur la recherche d’hydrocarbures conventionnels, dont l’exploitation ne nécessite pas de fracturation.

Pour les déclarations de travaux qui, en application des dispositions du code minier actuel, ont déjà fait l’objet d’une approbation explicite ou tacite dans le délai de deux mois prévu à l’article 18 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, je vous demande d’encadrer au besoin ces opérations d’exploration par des arrêtés préfectoraux complémentaires pris en application de l’article 31 du même décret.

Ainsi, je vous demande d’examiner tous les projets de forages d’exploration afin de vous assurer que les programmes de forage ne comportent que les opérations nécessaires à la qualification des objectifs géologiques du permis (caractéristiques pétrophysiques et contenu en fluide des roches).

Les forages qui ne viseraient spécifiquement que des objectifs situés dans des roches-mères ne sont pas acceptables.

De plus, je vous demande d’encadrer le déroulement des travaux pour préciser que seuls pourront être utilisés des moyens strictement nécessaires à la réalisation du forage. La présence d’équipements pouvant conduire à l’injection d’un mélange d’eau et de « propactants » (substances permettant de maintenir une fracturation ouverte le temps d’en extraire les hydrocarbures présents dans une roche peu perméable) permettant une fracturation hydraulique des roches sera proscrite.

Les quantités d’eau nécessaires à la réalisation du forage seront également contrôlées pour éviter qu’il ne puisse être réalisé une fracturation hydraulique dans les zones prospectées.

Les travaux d’exploration par campagnes de géophysique utilisant la technique de sismique réflexion sont nécessaires pour mieux connaître la nature du sous-sol. Ils ne pourront être réalisés que dans les zones géographiques où cela peut être justifié par la recherche d’hydrocarbures conventionnels.

Les exploitants vous transmettront quotidiennement un rapport précisant l’état d’avancement du forage et des opérations en cours. Ces prescriptions seront contrôlées par des inspecteurs des DREAL sur le terrain lors du déroulement des opérations.

Je vous rappelle enfin que, depuis le 1er juin 2012, tout forage de recherche d’une substance de mine de plus de 100 mètres de profondeur, parmi lesquelles figurent les hydrocarbures, est soumis à une étude d’impact et à une enquête publique. Dans l’attente de la révision du code minier, qui est maintenant engagée, la transparence est donc d’ores et déjà renforcée sur les conditions de réalisation des forages lors de la phase d’exploration.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 21 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. Chevet

Le secrétaire général,
J.-F. Monteils

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication