Le ministre de l'Environnement

aux préfets de département, préfets de région, préfets coordonnateurs de bassin,

Le décret mentionné en objet fixe les conditions dans lesquelles seront arrêtés le Code des bonnes pratiques agricoles et l'inventaire des zones vulnérables du territoire national. Il transpose ainsi la partie de la directive 91/676/CEE qui doit être mise en oeuvre avant le 19 décembre prochain. La France se doit de respecter ce délai pour satisfaire aux obligations qu'elle a contractées en adoptant la directive. Je vous demande de tout faire pour cela.

A cet effet, le déroulement de la procédure prévue par le décret susmentionné doit être facilité par la communication la plus rapide et la plus complète de l'information entre les échelons départementaux, régionaux et de bassin. Je vous demande donc de transmettre sans tarder les projets de zonage que vous avez élaborés suite à mes instructions antérieures aux préfets de région et aux préfets coordonnateurs de bassin qui en feront la synthèse, chacun à son niveau, en vue des consultations qu'ils auront à effectuer. Je demande à l'inverse aux préfets de région et aux préfets coordonnateurs de bassin d'informer l'échelon départemental des éléments en leur possession susceptibles de permettre une harmonisation des projets présentés aux diverses instances dont la consultation est prévue par le décret.

Le recueil de l'avis du conseil départemental d'hygiène est obligatoire, à peine de nullité de la procédure. Cet avis devrait être très rapidement demandé et formulé.

Les conseils généraux et régionaux auront besoin d'un certain délai pour examiner les propositions qui leur auront été soumises et formuler leur avis. Le décret du 27 août ne précise pas ce délai. Compte tenu toutefois de ce que les comités de bassin devraient pouvoir être saisis au plus tard début décembre, il serait souhaitable que les conseils régionaux expriment leurs avis pour la fin novembre et donc que les conseils généraux aient donné le leur fin octobre. Je suis conscient de ce que ce calendrier est particulièrement rigoureux et qu'il peut susciter des difficultés aux conseils concernés. Je vous demande donc de prendre toutes dispositions susceptibles de faciliter la mise en oeuvre de la procédure. Il me paraîtrait ainsi opportun d'examiner dès à présent avec le bureau des assemblées s'il n'a pas reçu ou ne peut recevoir délégation pour formuler l'avis qui leur est demandé.

Le décret ne stipule pas que les divers avis émis engagent l'autorité administrative. Le préfet coordonnateur de bassin a reçu du gouvernement pouvoir de décision. Il peut, le cas échéant, passer outre à un avis négatif voire arrêter un zonage modifié par rapport aux propositions qui lui auront été transmises. Ceci pourrait s'avérer nécessaire dans les cas où, malgré la coordination interdépartementale ou interrégionale, le zonage envisagé ne présenterait pas une cohérence suffisante ou ne respecterait à l'évidence pas les termes du décret du 27 août 1993 et l'esprit de la circulaire du 5 novembre 1992.

Il est souhaitable que les préfets coordonnateurs de bassin tiennent la mission eau-nitrates, chargée de la mise en oeuvre de la directive, informée de l'état d'avancement des procédures et des synthèses évoquées ci-dessus. Je leur demanderai également d'examiner, le cas échéant, l'opportunité d'interroger les comités de bassin puis de prendre des arrêtés de désignation partiels sans attendre nécessairement de disposer des propositions de tous les départements sans exception.

En ce qui concerne le Code des bonnes pratiques agricoles, un projet d'arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et de la Pêche et du ministre de l'Environnement sera présenté incessamment à la mission interministérielle de l'eau. Il reprend les propositions techniques du CORPEN qui vous ont été adressées par la mission eau-nitrates le 5 mai 1993. L'arrêté devrait paraître au cours du dernier trimestre de cette année.

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