(JO n° 77 du 31 mars 1992)


Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police.

Je vous prie de trouver ci-joint deux arrêtés ministériels relatifs aux rejets de mercure provenant des installations classées pour la protection de l'environnement.

L'arrêté relatif au secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins reprend la circulaire du 13 décembre 1983 qui est donc abrogée par la présente. Il est en effet apparu nécessaire de confirmer sous forme d'arrêté la transcription en droit français de la directive communautaire n° 82/176/CEE du 22 mars 1982.

Les informations dont disposent mes services montrent que les usines françaises respectent les dispositions prévues. Vous veillerez cependant à ce qu'une pointe de pollution ne vienne pas remettre en cause les efforts de protection de l'environnement consentis.

A cet effet, vous noterez que l'article 3 fixe les valeurs limites pour la moyenne journalière du rejet au double des valeurs limites pour la moyenne mensuelle.

L'article 11 de l'arrêté découle des orientations retenues lors de la troisième Conférence ministérielle sur la protection de la mer du Nord des 7 et 8 mars 1990. L'objectif affiché est l'arrêt des unités d'électrolyse des chlorures alcalins à cathode de mercure au 31 décembre 2009. J'entends évidemment qu'une telle disposition soit appliquée sur l'ensemble du territoire national, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence et d'assurer un niveau homogène de protection de l'environnement. Bien que cette échéance apparaisse aujourd'hui lointaine, il importait de l'afficher clairement afin que les industriels concernés se préparent à mettre en oeuvre les investissements importants que cette disposition impose. L'évolution nécessaire des technologies mises en oeuvre dans ces unités devrait conduire à une diminution régulière d'ici cette échéance des rejets globaux de mercure, tandis qu'au niveau de chaque usine, l'évolution des rejets s'effectuera vraisemblablement par paliers.

L'arrêté relatif aux autres secteurs que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins reprend la circulaire du 4 novembre 1985 qui est donc abrogée par la présente. Il est également apparu nécessaire de compléter la transcription sous forme d'arrêté de la directive communautaire CEE n° 84/156 du 8 mars 1984.

Je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 les règles de ces arrêtés, ainsi que leurs conditions d'application, s'imposent de plein droit. Il vous appartient néanmoins, pour la clarté du dispositif juridique, de supprimer ou de modifier par arrêté les prescriptions des arrêtés individuels existants qui seraient contraires aux dispositions de ces arrêtés ministériels, sans qu'il soit besoin de consulter pour ce faire le conseil départemental d'hygiène.

La mention de ces suppressions ou modifications devra être explicitement indiquée par la mention de l'arrêté ministériel (ex. : article X " supprimé par l'article... de l'arrêté du 21 novembre 1991 ou modifié par l'effet de l'article... de l'arrêté du 21 novembre 1991 "). Bien entendu je ne vois que des avantages à ce que vous présentiez, pour information, ces modifications aux membres du conseil départemental d'hygiène.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles que vous rencontreriez dans la mise en application de ces textes.

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication