(BOMEDD n° 4/11 du 15 juin 2004)
NOR : DEVE0430111C
La ministre de lécologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin.
Lors de lélaboration des schémas directeurs daménagement et de gestion des eaux, une analyse économique des coûts de réalisation des objectifs avait été réalisée dans chaque bassin afin de sassurer de leur faisabilité à lhorizon de quinze ans. Des premières analyses, intégrant lévaluation des bénéfices environnementaux, ont été conduites.
La directive-cadre impose de développer une démarche systématique danalyse économique tant pour la définition des objectifs à atteindre dici à 2015 (justification du report de lobjectif de bon état ou définition dobjectifs adaptés pour les milieux fortement modifiés) que pour loptimisation des actions (analyse coût-efficacité).
Pour létat des lieux à réaliser pour fin 2004, la directive demande de rassembler les données économiques disponibles :
- sur la caractérisation économique des activités liées à leau ;
- sur la tarification des services ;
- sur la récupération appropriée des coûts des services et des coûts pour lenvironnement en application du principe pollueur-payeur.
Il conviendra de présenter les résultats globaux ou les résultats significatifs en vue de lidentification des questions importantes pour la gestion de leau au niveau du bassin. Les études de base devront être accessibles par le public conformément à larticle 14 de la directive.
Conformément aux conclusions des travaux européens relatifs aux prescriptions dans le domaine de lanalyse économique, la réalisation danalyses coût-efficacité, demandée au point b de lannexe III de la directive, nest pas requise au titre de ce premier état des lieux.
La caractérisation économique est à réaliser au niveau du district ou de la partie nationale du district international.
Pour ce premier état des lieux, la directive nimpose pas lexhaustivité des données mais elle demande de sinscrire dans une démarche pragmatique de progrès pour une plus grande transparence du financement de la politique de leau. Faute de données au niveau des districts, ou de leur partie nationale, les évaluations disponibles au niveau du bassin ou au plan national seront fournies. Dans certains domaines, linsuffisance actuelle des données ne permettra pas dévaluation fiable. Il conviendra alors de présenter les résultats obtenus avec toute la prudence nécessaire, en définissant par exemple des fourchettes ou des tendances dévolution, qui seront à préciser ultérieurement.
Létat des lieux 2004 identifiera ainsi les informations manquantes ainsi que les informations devant être précisées au vu des spécificités de bassin. Des enquêtes ou des études complémentaires seront ensuite à réaliser, dans le cadre du système dinformation sur leau.
Afin dassurer la cohérence de lensemble de ces travaux au plan national et didentifier les développements des enquêtes nationales et des enquêtes de bassin ainsi que les synergies possibles, un rapport de synthèse des travaux réalisés sera présenté fin 2004 à la Commission des comptes et de léconomie de lenvironnement ainsi quà la commission « environnement » du Conseil national de linformation statistique.
Pour les districts internationaux, il conviendra de veiller à la transparence des méthodes et des données de façon à faciliter ultérieurement la coordination des programmes de mesures pour les districts internationaux situés en totalité dans le territoire de lUnion, en application de larticle 3-4 de la directive. Cette transparence des données passe sans doute par une présentation de lorganisation des services et des compétences.
Pour les départements doutre-mer et pour Mayotte, létat des lieux permettra une première synthèse des données économiques disponibles.
1. La caractérisation économique des activités liées à leau
Larticle 5 de la directive place lanalyse économique de lutilisation de leau dans le prolongement de lanalyse des « pressions » sur les milieux aquatiques exercées par les activités humaines.
Les données à rassembler ont pour objectif de préciser limportance économique de leau pour les divers secteurs dactivité, donnant ainsi des repères pour lévaluation ultérieure des impacts sociaux et économiques des mesures envisageables pour atteindre lobjectif de bon état.
Vous veillerez à ce que les services de lEtat fournissent à lAgence de leau ou à la DIREN de bassin les données en leur possession pour cette caractérisation du bassin hydrographique.
Jattire votre attention sur le respect des dispositions relatives à laccès à linformation dans le domaine de lenvironnement (art. L. 124-1 du code de lenvironnement) mais également sur la confidentialité - en labsence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques - de données économiques ou financières sur les activités du domaine concurrentiel dont la communication pourrait porter atteinte aux intérêts du producteur de données. A chaque fois, il conviendra dutiliser les données publiques, lobjectif étant de publier les indicateurs disponibles les plus pertinents sur limportance économique des activités liées à leau.
2. La tarification des services liés à lutilisation de leau
Selon la directive, la tarification de leau constitue une mesure de base à mettre en uvre pour la réalisation des objectifs environnementaux. Le rapport détat des lieux doit donc présenter les dispositions en vigueur en ce qui concerne la tarification de leau ainsi que des éléments descriptifs généraux. Cette disposition ne concerne bien évidemment que les services collectifs (distribution deau potable, assainissement-épuration, réseaux collectifs dirrigation).
3. La récupération appropriée des coûts des services et des coûts pour lenvironnement en application du principe pollueur-payeur
La directive nimpose pas une récupération totale des coûts. Elle a par contre une exigence de transparence.
Concrètement, il convient de publier les données disponibles sur :
- lévaluation du taux de couverture par le prix de leau des coûts financiers des services (coûts de fonctionnement, de maintenance et de renouvellement des ouvrages) ;
- lorigine des financements du secteur de leau (subventions sur fonds publics ou/et subventions croisées entre les secteurs économiques) ;
- le recouvrement des coûts pour lenvironnement et la ressource par lapplication du principe pollueur payeur.
Lannexe I de la présente circulaire rappelle les définitions des « services » et des « utilisations de leau » et explicite le principe de « récupération appropriée » des coûts.
Lannexe II présente les sources de données mobilisables, notamment en liaison avec les travaux engagés par lIFEN pour lélaboration des comptes nationaux des dépenses dans le domaine de leau. Il est en effet indispensable dassurer en ce domaine la cohérence des méthodes et des données entre les bassins et le niveau national, et de ne pas dupliquer inutilement des systèmes denquêtes existants.
En ce qui concerne lévaluation des coûts pour lenvironnement, les services de la Commission européenne ont indiqué leur souhait de voir produire pour fin 2004 des valeurs de référence des dommages et des bénéfices environnementaux, sans pour autant exiger une évaluation globale des coûts environnementaux au niveau de chaque grand bassin hydrographique, en raison de labsence actuelle de méthodes partagées au plan européen.
Pour fin 2004, une première étape dans lévaluation des coûts pour lenvironnement et les ressources sera cependant à réaliser avec lévaluation des charges supportées par les usagers des services deau compte tenu de la dégradation de la ressource (par exemple, coûts de traitement des pesticides, deaux eutrophisées,...).
M. le préfet coordonnateur de bassin Corse est chargé de faire part des présentes informations à M. le président de la collectivité territoriale de Corse.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles dapplication de la présente circulaire.
Le directeur de leau,
P. Berteaud
Annexes : La caractérisation économique des activités liées à leau
La mise en commun des travaux engagés par les agences de leau et par les DIREN de bassin permettra de dresser un tableau récapitulatif identifiant lorigine des données disponibles pour les diverses activités liées à leau.
La récupération appropriée des coûts des services liés à lutilisation de leau
Afin de faciliter la mise en uvre de ce volet économique de la directive, lannexe I ci-après rappelle les définitions des « services » et des « utilisations de leau » et explicite le principe de « récupération appropriée » des coûts.
Lannexe II présente les sources de données mobilisables pour le calcul de la contribution des différents secteurs économiques à la récupération appropriée des coûts des services.
Lannexe III présente les données sur la tarification des services publics de leau et de lassainissement fournies par lIFEN à partir de lexploitation de lenquête statistique IFEN-SCEES réalisée sur 5 000 communes. Le cas échéant, ces données pourront utilement être complétées à partir des observatoires de bassin sur le prix de leau.
Annexe I : Analyse des exigences de la directive
Larticle 5 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 instituant un cadre dans le domaine de leau demande détablir, pour fin 2004, une analyse économique de leau, précisant, en application de larticle 9, comment les « différents secteurs économiques (...) contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de leau (...) compte tenu du principe pollueur-payeur ». Il ne sagit pas de récupérer la totalité des coûts mais de mettre en uvre une récupération
« appropriée ».
1. Définitions des activités, des utilisations de leau et des services
La directive distingue les « activités », les « utilisations de leau » et les « services liés à lutilisation de leau ». Il sagit de trois ensembles inclus les uns dans les autres, comme le montre le schéma suivant.
services
utilisations
activités
Le domaine le plus large est celui des activités liées à leau (sont concernées la baignade, lirrigation, la distribution deau, la pêche,...).
La caractérisation des activités liées à leau doit permettre didentifier limportance économique de ces activités, afin de pouvoir rassembler les données nécessaires pour évaluer ultérieurement les impacts sociaux et économiques des programmes de mesures.
Le premier état des lieux doit également identifier les espèces aquatiques importantes du point de vue économique, le registre des zones protégées étant ensuite mis à jour (annexe IV de la directive).
Ces activités peuvent ou non avoir un impact sur létat des masses deau.
Les activités susceptibles dinfluer de manière sensible sur létat des masses deau sont définies comme des « utilisations de leau » (article 2-39).
Les utilisations de leau incluent les « services » définis par larticle 2-38 et les autres activités « susceptibles dinfluer de manière sensible sur létat des masses deau » (art. 2-39), identifiées aux termes de lannexe II de la directive (points 1.4 et 2.1), et susceptibles dinfluer de manière sensible sur létat des masses deau. Le document détat des lieux devra donc clairement faire le lien entre lévaluation des pressions et des impacts et lidentification des « utilisations de leau ».
Le volet économique de la directive se raccroche ainsi au schéma DPSIR (cf. Guide sur lévaluation des pressions et des impacts).
Le guide européen sur lanalyse économique (guide WATECO dont une traduction en français est disponible sur lintranet de la direction de leau) précise notamment que les activités à lorigine de pollutions diffuses ayant un impact sur létat des eaux sont à considérer comme des utilisations de leau (annexe II.III, encart p. 3). Comme précisé dans ce document, les activités à lorigine de pollutions diffuses, même ne prélevant pas de leau dans le milieu naturel, doivent ainsi être considérées comme des « utilisations de leau ». Des activités agricoles ou dentretien de voies de circulation, même non utilisatrices deau par pompage, mais impliquant un accroissement des teneurs en pesticides des masses deau, doivent donc être considérées comme des « utilisations de leau » en application de la directive. Par contre, des activités de baignade ou de pêche peuvent ne pas constituer des « utilisations de leau » au sens de la directive !
Les services liés à lutilisation de leau sont des utilisations de leau (et donc ayant un impact sur létat des eaux) caractérisées par lexistence douvrages de prélèvement, de stockage, de traitement ou de rejet (et donc dun capital fixe).
Larticle 2-38 de la directive ne précise pas si ces services sont réalisés pour compte propre, pour compte de tiers, ou sils sont publics ou privés. Par ailleurs, les activités visées à lannexe II englobent des services publics mais également des activités privées. La notion de « service » est en fait très large puisquelle inclut implicitement, en labsence de précision contraire à larticle 2-38, les services publics ou privés, réalisés pour compte de tiers ou pour compte propre, et se caractérisant par la présence douvrages (prélèvement, stockage ou rejet) et susceptible dinfluer de manière sensible sur létat des masses deau.
En conséquence, la position française est de relier la définition des services pour lesquels une analyse économique est à faire avec les pressions sur les milieux : sont à considérer les services publics ou privés, réalisés pour compte propre ou pour compte de tiers, susceptibles dinfluer de manière sensible sur létat des masses deau.
Lidentification des services pour lesquels ces calculs sont à faire résultera en conséquence dune approche globale, de niveau bassin, qui devra nécessairement être partagée par les acteurs de leau. Les ouvrages de dérivation et de stockage de leau pour lalimentation en eau potable, lirrigation, lhydroélectricité, la navigation... qui sont susceptibles davoir un impact sur létat des eaux pourront ainsi être classés dans les « services » en application des définitions de larticle 2-38. Il en est de même des services dassainissement et dépuration des eaux usées (collectifs ou autonome), des réseaux pluviaux ou de drainage.
Bien que répondant à la définition des services, certains équipements pourront être négligés, car napparaissant pas influer de manière sensible sur létat des masses deau. Ces choix devront être clairement explicités dans létat des lieux. A lissue de ce premier état des lieux, des études plus détaillées par sous-bassin pourront être préconisées en cas didentification déquipements spécifiques ayant un impact sensible sur létat des masses deau de ce sous-bassin. Il sagit de sinscrire dans une démarche pragmatique, permettant une progressivité dans lanalyse des mesures économiques susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive.
La protection contre les risques dinondation constitue un cas particulier dans le contexte juridique de la directive-cadre. Susceptibles dinfluer sur létat des masses deau, un barrage décrêtement peut être considéré comme un « service lié à lutilisation de leau » en application des articles 2-38 et 2-39.
Si larticle 2-38 de la version française de la directive mentionne les « endiguements » en tant quélément constitutif dun service, la version anglaise issue de la négociation utilise le terme impoundment, renvoyant ainsi à des notions de dérivation et de prélèvement et non aux ouvrages de protection contre les inondations. Les digues de protection contre les risques dinondations ne seront donc pas à considérer comme un service lié à lutilisation de leau.
Il convient par ailleurs de rappeler que la protection contre les risques dinondations ne constitue pas lun des objectifs environnementaux définis par larticle 4 de la directive. En fait, ce sont les objectifs de protection contre les inondations qui doivent être pris en compte dans la définition des objectifs environnementaux (art. 4-3), les dispositions prises devant contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses (art. 1er).
Les dispositions de larticle 9 constituent des mesures de base à mettre en oeuvre pour contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux définis à larticle 4 de la directive (art. 11.3.b). Larticle 9 nest donc pas pleinement applicable aux ouvrages de protection contre les risques dinondations.
Afin de contribuer à la transparence du financement de la politique de leau, et dans le cadre de la mise à jour du schéma directeur daménagement et de gestion des eaux, il conviendra toutefois de rendre compte des financements dans le domaine de la protection contre les risques dinondations.
Dans le cas de services pour compte propre comme lépuration autonome deffluents industriels, deffluents délevage, du stockage deau pour lirrigation, pour la production dhydroélectricité... et susceptible dinfluer de manière sensible létat des eaux, la directive demande de préciser si le principe pollueur-payeur est appliqué et si les maîtres douvrage concernés bénéficient daides publiques pour la construction ou la maintenance des ouvrages liés à leau.
Par contre, il nest pas demandé dévaluer financièrement les productions liées à ces ouvrages ni la répartition des ventes par secteurs économiques. Les aides éventuelles accordées à ces productions pour tenir compte de contraintes particulières ou dans le cadre de péréquations nationales ou de missions de service public ne sont pas à considérer dans le calcul de la récupération appropriée des coûts, qui ne concerne que la gestion de leau. Ainsi, les parts des primes PAC fondées sur les superficies irriguées, instituées (ou non) dans des départements en application de la réforme de la PAC de 1992 sont des aides aux exploitations et non des subventions au volume prélevé. Elles ne constituent pas une incitation à lextension des superficies irriguées, celles-ci ayant été fixées sur la base des surfaces irriguées en 1989, 1990 et 1991 et nétant pas révisables. Elles nont donc pas à figurer comme subvention à la gestion de leau dans le rapport détat des lieux, le comité de bassin pouvant cependant estimer utile den connaître les montants.
Le compte rendu de la tarification de leau et de la récupération appropriée des coûts est à réaliser, non pas service par service, mais globalement au niveau du district hydrographique ou de sa partie nationale. Pour létat des lieux à réaliser pour fin 2004, et dans le cas des bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse comprenant plusieurs parties nationales de districts internationaux, ces éléments pourront être présentés pour la totalité du bassin à défaut de la disponibilité des données à léchelle de chaque partie nationale de district international. Il conviendra alors didentifier les données complémentaires à acquérir ou les clefs de répartition à définir afin de pouvoir répondre pleinement aux exigences de la directive lors de la prochaine actualisation de létat des lieux.
De la même façon, faute de disponibilité de données au niveau des bassins, des évaluations disponibles au plan national seront fournies.
2. Une récupération appropriée des coûts des services liés à lutilisation de leau
2.1. Définition du coût complet dun service
Le coût complet dun service inclut :
- Le coût du capital investi qui comprend :
- la consommation de capital fixe (renouvellement des ouvrages) ;
- le coût dopportunité du capital, correspondant aux bénéfices qui auraient pu être retirés dun emploi alternatif du capital investi.
- Les coûts de maintenance et dexploitation ;
- Les coûts pour lenvironnement, correspondants aux dommages marchands et non marchands liés à la dégradation des milieux liées aux utilisations de leau (activités et services ayant un impact sur létat des eaux) ;
- Les coûts pour la ressource qui visent à quantifier les coûts supportés par les autres services liés à la surutilisation de la ressource par le service considéré.
Dans les coûts de maintenance et dexploitation, ainsi que dans les coûts de renouvellement des ouvrages, sont inclus des coûts « compensatoires », correspondant aux charges supportées par le service du fait de la dégradation du milieu par les autres usagers. Pour le service « eau potable », ces dépenses compensatoires correspondent par exemple à la mise en place, par ce service, de techniques de traitement complémentaire du fait de la pollution occasionnée par les autres services et activités.
Les dépenses dachat deau en bouteille par les consommateurs, motivées par la perception dune mauvaise qualité deau du robinet imputable à la dégradation de la ressource, doivent également être considérées comme des dépenses compensatoires à la charge des ménages.
Les coûts pour la ressource correspondent pour un service donné au coût induit pour la collectivité par lutilisation de la ressource par ce service au-delà de ce qui serait collectivement souhaitable. En dautres termes, cela correspond au surplus dégagé par lutilisateur qui aurait pu faire le meilleur usage alternatif de la ressource. Par exemple, le coût dopportunité dun service « irrigation » par rapport à un service « eau industrielle » peut être approché de manière imparfaite par les pertes de production de lindustrie si leau est allouée en priorité à lusage agricole. Le coût dopportunité du service irrigation par rapport au service « eau domestique » peut être approché de manière imparfaite par les coûts supportés par la collectivité pour sapprovisionner en eau à plus grande distance. Le coût dopportunité de lindustrie et des collectivités sur lagriculture peut être évalué par les pertes de marges agricoles. Face aux difficultés méthodologiques dagrégation de ces coûts au niveau dun grand bassin hydrographique, il est décidé de ne pas les intégrer dans limmédiat dans le calcul du coût complet des services.
Les coûts dopportunité du capital sont normalement à inclure dans le calcul du coût complet. Là aussi, au vu des difficultés méthodologiques, et au titre du premier calcul de la récupération des coûts à réaliser pour fin 2004, il est décidé de ne pas les intégrer, bien que ceci puisse conduire à des distorsions entre catégories de services en fonction de leur caractère plus ou moins capitalistique.
2.2. Rendre compte de la récupération appropriée des coûts
La directive ne demande pas dassurer la récupération du coût complet. Elle nempêche nullement le financement des mesures préventives ou correctives (cf. art. 9-3), mais elle impose la transparence.
Elle demande :
- de tenir compte du principe de récupération des coûts (art. 9-1) ;
- de veiller, dici à 2010, à ce que « la politique de tarification de leau (remarque : et non des seuls services liés à leau) incite les usagers à utiliser les ressources en eau de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive » (cf. objectifs définis art. 4), la tarification constituant une « mesure de base » (exigence minimale à respecter) pour réaliser les objectifs environnementaux de la directive (art. 11-3.b) ;
- de veiller, dici à 2010, à ce que « les différents secteurs économiques (...) contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de leau, sur la base de lanalyse économique réalisée conformément à lannexe III (estimation des volumes, prix et coûts associés à ces services liés à lutilisation de leau) et compte tenu du principe pollueur-payeur ». Il sagit ainsi didentifier les contributions des différents secteurs économiques et lexistence déventuelles subventions croisées entre les secteurs économiques usagers des services de leau ;
- et de rendre compte de « la contribution des différents types dutilisation de leau au recouvrement des coûts des services liés à leau » (art. 9.2).
Il convient de souligner que, pour le calcul de la récupération appropriée des coûts, la directive ne considère pas les seuls usagers du service en faisant référence plus largement aux « secteurs économiques » et au principe pollueur-payeur. Si à lavant-dernier alinéa de larticle 9-1 de la version française de la directive sont mentionnés « les différents secteurs économiques », la version anglaise de la directive issue de la négociation mentionne les « utilisations de leau » (water uses), établissant ainsi nettement un lien entre le coût des services, lapplication du principe pollueur-payeur et les diverses activités ayant un impact significatif sur létat des masses deau, comme lillustre le schéma de la page suivante.
1 Les utilisations de leau, incluant les services, sont à lorigine de pressions.
2 Il en résulte une altération de létat des eaux (non atteinte du bon état).
3 Ces altérations impliquent des coûts pour lenvironnement et les ressources.
4 Dont des dépenses compensatoires à la charge des services.
5 La mise en uvre du principe pollueur-payeur permet de mettre les coûts pour lenvironnement et les ressources (dont les coûts de compensation) à la charge des services et des utilisations de leau (= activités influant sur létat des eaux) à lorigine de la dégradation de létat des eaux.
Cette contribution des secteurs économiques doit être définie de « manière appropriée » : la directive ne demande pas aux activités responsables de la dégradation de la ressource de contribuer directement au financement des services ! La « manière appropriée » correspond ici à la mise en place dun dispositif de taxes et de redevances environnementales en application du principe pollueur-payeur.
Elle doit être établie « compte tenu du principe pollueur-payeur » : il sagit de rendre compte comment lapplication du principe pollueur-payeur permet de mettre à la charge des pollueurs des coûts à hauteur des coûts supportés par les services et des coûts environnementaux du fait de la dégradation de létat des eaux. La version anglaise en utilisant le terme adequate implique que cette contribution doit être dun niveau suffisant.
Comme le précise le dernier alinéa de larticle 9.1, cette récupération appropriée peut tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération des coûts ainsi que des conditions géographiques et climatiques. La caractérisation des activités, en application de larticle 5 de la directive, lévaluation des dommages et des bénéfices environnementaux seront ainsi des éléments à prendre en compte.
2.3. Lidentification des secteurs économiques
La directive demande didentifier au moins trois secteurs : les ménages, lindustrie et lagriculture.
La définition de lindustrie est celle utilisée par Eurostat : elle inclut toutes les activités de production, y compris les services, le commerce, les PME, PMI,... et par conséquent, dans le cas des services publics de leau et de lassainissement, les abonnés non domestiques assimilés aux usagers domestiques (correspondant aux APAD, activités de production assimilées domestiques).
En précisant quau moins trois secteurs sont identifiés, la directive prévoit implicitement la possibilité dune analyse plus détaillée des secteurs économiques si lidentification, à lissue de létat des lieux, des questions importantes du point de vue de la gestion de leau dans le bassin limpose.
Comme indiqué ci-dessus, cette analyse pourra être affinée dans un sous-bassin ou pour un aquifère sur la base dune identification des services et des secteurs économiques impliqués dans la dégradation de létat des eaux. Ces analyses complémentaires seront à réaliser dans le cadre de lidentification des mesures envisageables pour la réalisation des objectifs environnementaux dans le sous-bassin ou pour laquifère concerné.
Annexe II : Les produits à réaliser pour létat des lieux
Les données seront à établir pour les années 2000 ou 2001, ou à défaut pour la dernière année disponible, les objectifs principaux de ce premier état des lieux étant didentifier les données disponibles, de préciser les questions importantes qui se posent pour la gestion de leau dans le bassin et de construire les bases du système dinformation économique dans le domaine de leau.
1. Lidentification des activités liées à leau
Lannexe 9 du guide détat des lieux donne des exemples de données pouvant être recueillies pour diverses activités.
Les bassins ont à compléter cet inventaire des activités liées à leau.
En ce qui concerne les données économiques caractérisant ces activités, les bassins mettent en commun les données disponibles, des compléments détudes pouvant être engagés ultérieurement pour préciser ces évaluations.
Sera publié un tableau général identifiant les sources de données par activité sur la base des travaux réalisés par les agences de leau.
2. La tarification de leau
Les éléments à publier au niveau des districts concernent :
- la tarification des services collectifs (services publics de leau et de lassainissement ; services collectifs dirrigation) ; si létat des lieux identifie dautres services collectifs tarifiant leau et ayant un impact significatif sur létat des eaux, les modalités de tarification de ces services seront à répertorier à lissue de létat des lieux ;
- la tarification mise en uvre en application du principe pollueur-payeur.
Les produits suivants sont à réaliser :
2.1. Services publics de leau et de lassainissement
Recueil des données : IFEN.
Réalisation du produit : IFEN (pour les DOM, sous réserve de la vérification des données exploitables, en les complétant (ainsi que pour Mayotte) avec les données disponibles localement auprès des communes et/ou syndicats maîtres douvrages.
Un cahier des charges a été défini pour exploitation de la base de données de lenquête IFEN SCEES (données 1998) (cf. annexe III) létat des lieux na pas à rendre compte de lensemble de ces données. Seules des données agrégées au niveau bassin seront à fournir.
2.2. Services collectifs dirrigation
Pour les réseaux collectifs dirrigation gérés par des sociétés daménagement régional, les bassins auront à réaliser une enquête spécifique sur les tarifs pratiqués pour leau dirrigation.
Recueil des données : bassin.
Réalisation du produit : bassin.
En ce qui concerne les petits réseaux dirrigation, les résultats de lenquête réalisée par le CEMAGREF sur 110 ASA des bassins Adour-Garonne, Rhône Méditerranée Corse et Loire-Bretagne seront utilisés (données 1998).
Recueil des données : CEMAGREF.
Réalisation du produit : bassin.
Ces données pourront être complétées avec lappui de la profession, notamment en ce qui concerne les premières identifications des territoires concernés par les principaux modes de tarification.
La réalisation denquêtes sur la structure tarifaire des services dirrigation sera un élément du plan daction à engager dès 2005 dans lensemble des bassins pour améliorer la connaissance des données économiques sur lirrigation.
2.3. Application du principe pollueur-payeur
Recueil des données : bassin.
Réalisation du produit : bassin.
Il sagit de rendre compte, sous une forme synthétique, de la tarification des redevances environnementales (montant de la redevance par paramètre polluant, par mètre cube prélevé,...) et des montants des contributions des diverses catégories dusagers.
Les montants des TGAP en vigueur seront mentionnés en ventilant les montants nationaux par bassin sur la base dindicateurs de pressions des activités concernées.
La synthèse nationale des travaux conduits pour léchéance 2004 mentionnera les sources de données utilisées et indiquera, au plan national :
- la structure de la tarification (tarification binomiale, tarification forfaitaire ; % population concernée ou % hectares irrigués concernés par une tarification forfaitaire) ;
- les montants moyens des parts fixes et parts variables.
3. Calcul de la récupération appropriée des coûts des services
Théoriquement, le calcul de la récupération des coûts annuels peut permettre par la méthode du « coût annuel équivalent » de prendre en compte leffet des subventions à linvestissement (cf. guide Wateco, Annexe V.I.16). Cette méthode présente toutefois linconvénient de réduire la lisibilité des modes de financement des travaux.
Pour une meilleure lisibilité, il sera rendu compte :
3.1. des montants et du financement des investissements (dépenses en capital) et de leur mode de financement pour chaque catégorie de service ;
3.2. des coûts de fonctionnement, damortissement et de maintenance (dépenses courantes) et de leur financement (prix et subventions) pour chaque catégorie de
service ;
3.3. des contributions des divers secteurs économiques au financement des services et des subventions attribuées.
Les coûts et les recettes des services (y compris des services publics de leau et de lassainissement) seront établis hors TVA et hors redevances environnementales, ces dernières étant ensuite comptabilisées dans les charges des divers secteurs économiques (cf. point 3.3.).
Pour létat des lieux 2004, toutes les données nécessaires nétant pas disponibles pour le calcul de la récupération des coûts par secteur économique et compte tenu des imprécisions actuelles de certaines données, il conviendra dêtre extrêmement prudent quant à linterprétation des résultats. Lobjectif de ce premier exercice de calcul de récupération des coûts est de donner un éclairage économique sur les questions importantes qui se posent pour la gestion de leau au niveau du district, identifiées à lissue de létat des lieux. Cette première analyse de la tarification et de la récupération des coûts permettra didentifier les points émergents et de définir les données complémentaires à acquérir afin de fiabiliser lanalyse. Elle sinscrit dans la construction dun système dinformation économique sur leau.
En 2001, lIFEN a engagé un processus de rénovation des comptes de dépenses dans le domaine de leau, permettant dintégrer de nouvelles sources de données. Ces études ont également permis de définir les modalités de construction de comptes par grand bassin hydrographique.
Afin dassurer la cohérence des évaluations au plan national, les méthodes des comptes nationaux de lenvironnement développées par lIFEN seront utilisées. Le calcul de la récupération des coûts par bassin utilisera ainsi les données fournies notamment par les enquêtes suivantes :
- enquête logement et enquête budget des familles ;
- enquête Antipol sur les dépenses de lindustrie dans la lutte contre la pollution ;
- enquête IFEN/SCEES sur les services de leau et dassainissement ;
- enquête annuelle dentreprises (activités eau et assainissement) ;
- enquêtes Canalisateurs de France (investissements en canalisations deau et dassainissement).
Des données provenant denquêtes spécifiques au niveau des bassins ou des branches professionnelles concernées viendront compléter ces données nationales.
3.1. Evaluation des investissements et identification des circuits de financement
Pour chaque catégorie de service, il convient didentifier le volume des investissements et les montants des subventions attribuées, en distinguant les subventions financées par ré-affectation des redevances environnementales ou par limpôt.
Les données utilisables sont notamment :
- pour les services publics de leau et de lassainissement :
- les rapports dactivité des agences (montant daides et de travaux) ;
- lenquête annuelle Canalisateurs de France pour les montant de travaux réseaux (données régionales) ;
- lenquête IFEN sur les interventions des d épartements et des régions dans le domaine de lenvironnement ;
- pour les services dassainissement autonome :
- létude In Numéri, 2004 sur la base des données IFEN et agences ;
- pour les services autonomes dapprovisionnement en eau et dépuration de lindustrie (le financement des ouvrages destinés à la navigation ou à lhydroélectricité devant être relaté sil apparaît que ces ouvrages ont un impact sur létat des masses deau) :
- les rapports dactivité des agences (montant daides et de travaux) ;
- lenquête Antipol (étude In Numéri, 2004) ;
- pour les ouvrages dhydraulique agricole (irrigation et drainage, le financement des ouvrages de drainage devant être relaté sil apparaît que ces ouvrages ont un impact sur létat des masses deau) :
- les données disponibles au plan national sur les financements de lhydraulique agricole nidentifiant ni les montants de travaux réalisés ni la nature de ces travaux (irrigation ou drainage), lidentification des financements pour lirrigation et le drainage apparaît devoir figurer dans les actions prioritaires à engager dès 2005 pour la construction du volet « économie » du système dinformation sur leau ;
- pour les ouvrages dépuration des effluents liés aux activités délevage :
- les rapports dactivité des agences (montant daides et de travaux).
La synthèse nationale des travaux conduits pour léchéance 2004 mentionnera les sources de données utilisées. Pour les principaux services, seront indiqués :
- les montants des investissements ;
- le taux de subvention net (en ne comptabilisant que les subventions financées par limpôt).
Les investissements « compensatoires »
Il conviendra dexaminer lexistence éventuelle dinvestissements « compensatoires » dont la réalisation est motivée par la dégradation de la qualité ou de la quantité de la ressource en eau (non-atteinte du bon état).
Ces investissements peuvent inclure par exemple linterconnexion de réseaux, le renforcement du traitement de leau potable en raison de leutrophisation, de la présence de nitrates, de pesticides, deaux eutrophes, le déplacement de captages, la recherche deau,... Les travaux concernés seront identifiés à partir du suivi des programmes dinterventions de lagence de leau (indicateurs physiques), la consultation des partenaires permettant le cas échéant de compléter ces données.
3.2. Evaluation des dépenses courantes et identification des circuits de financement
Pour chaque catégorie de service, il convient didentifier les coûts des services ainsi que les recettes (paiement des usagers et subventions de fonctionnement).
Les coûts des services correspondent aux dépenses de fonctionnement et à la consommation de capital fixe.
Les services concernés seront les mêmes que ceux identifiés lors de létude du financement des investissements.
Les données utilisables pour les principaux services concernés sont notamment :
- pour les services publics de leau et de lassainissement :
- étude relative au calcul de la récupération des coûts des services liés à lutilisation de leau (Ernst & Young - 2004) ;
- pour les services dassainissement autonome :
- étude In Numéri, 2004 sur la base des données EAE, IFEN et agences ;
- pour les services autonomes dapprovisionnement en eau et dépuration de lindustrie :
- étude Planistat réalisée pour la D4E sur les coûts dalimentation en eau de lindustrie ;
- étude In Numéri, 2004 sur la base des données Antipol du SESSI ;
- pour les ouvrages dirrigation :
- étude CEMAGREF sur les coûts des systèmes autonomes dirrigation dans le bassin de la Charente ;
- pour les ouvrages dépuration des effluents délevage :
- une synthèse des données disponibles en ce domaine est r éalisée par les agences de leau.
Le ratio de récupération des coûts est calculé en comparant :
- le coût du service (dépenses de fonctionnement et consommation de capital fixe) ;
- aux recettes (prix facturé + subvention de fonctionnement).
Un taux de 100 % de récupération des coûts sera affiché pour les services autonomes ne bénéficiant pas daide au fonctionnement, sans avoir à réaliser une analyse approfondie des coûts et des financements.
Pour les services collectifs dalimentation en eau et dassainissement, il sera fait rapport des taux de subvention en distinguant les aides financées par le prix de leau (prime pour épuration des agences de leau), et les aides financées par limpôt (subventions déquilibre et autres contributions).
Les dépenses des services publics dassainissement intègrent des charges liées aux eaux pluviales. Pour ce premier exercice, et compte tenu de labsence de données suffisamment fiables en ce domaine, les charges du service des eaux usées liées au pluvial ne seront pas défalquées. Un encart du rapport détat des lieux pourra renvoyer aux données nationales disponibles sur le financement des ouvrages pluviaux (cf. étude Ernst et Young - 2004).
Les dépenses compensatoires
Pour les services publics dalimentation en eau potable, il convient didentifier les coûts engendrés par les ouvrages nécessités par la dégradation de la ressource. Ces dépenses compensatoires sont déjà intégrées dans les dépenses courantes. Ces coûts seront calculés à partir dune part des coûts unitaires de traitement de leau (cf. synthèse des données disponibles établie par lagence de leau Adour-Garonne) et, dautre part, dune évaluation des ouvrages concernés dans le bassin.
3.3. Identification des contributions des divers secteurs économiques
Après avoir évalué les dépenses des services et leurs modalités de financement, il convient de préciser les contributions des divers secteurs économiques, autrement dit : « qui paye quoi ».
Trois points peuvent être présentés :
a) Les contributions des divers secteurs économiques au financement des services collectifs de leau (concrètement, seuls les services publics de leau et de lassainissement sont concernés, lautre service collectif, lirrigation, concernant un seul secteur économique) ;
b) Les contributions des divers secteurs économiques au financement des aides aux services liés à lutilisation de leau seront identifiés les financement par limpôt et par les redevances environnementales ;
c) Les coûts pour lenvironnement et la ressource supportés par les différents secteurs économiques.
a) Identification des contributions des divers secteurs économiques au financement des services publics de leau et de lassainissement
En application de lavant-dernier alinéa de larticle 9.1, il convient de rendre compte des contributions des divers secteurs économiques, « en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole », au financement des services publics de leau et de lassainissement.
Lenquête IFEN-SCEES (données 1998 et 2001) permet de connaître les volumes deau vendus aux gros consommateurs (usagers économiques) ainsi quaux usagers domestiques et assimilés, les usagers assimilés correspondant aux activités économiques assujetties aux mêmes dispositions tarifaires que les usagers domestiques. Ces usagers « assimilés domestiques » sont donc à intégrer au secteur industriel. Lenquête IFEN-SCEES permet également de disposer dune évaluation des pertes en réseaux et des livraisons gratuites deau (pour des administrations publiques, larrosage despaces verts, etc.).
Afin didentifier la part des ménages dans les usagers domestiques et assimilés, deux sources de données sont utilisables :
- lexploitation par lIFEN et lINSEE des résultats des enquêtes logement et budget des familles. Sont calculés, pour chaque bassin, les montants des dépenses des ménages, et les volumes deau consommés en sont déduits ;
- lanalyse des ventes deau aux APAD (activités de production assimilées aux domestiques, hors « gros consommateurs ») réalisée par la société Lyonnaise des eaux, à la demande de lagence Seine-Normandie.
Ces données permettent de réaliser une première évaluation des contributions financières des ménages et des volumes deau correspondants. Par déduction, les contributions des activités économiques et les volumes correspondants peuvent être identifiés. Le cas échéant, limpact des livraisons gratuites deau pourra être examiné.
Les données disponibles à partir des enquêtes nationales ne permettent pas à ce jour didentifier les parts respectives du secteur industriel et du secteur agricole (pour lalimentation en eau des élevages et parfois pour lirrigation de cultures maraîchères ou florales). Il conviendra ultérieurement de compléter les données en ce domaine, dans les bassins où cette utilisation de leau peut apparaître significative.
b) Identification des contributions des divers secteurs économiques au financement des aides aux services liés à lutilisation de leau
Les montants et les origines des subventions attribuées aux services de leau ont été identifiés aux points 3.1 et 3.2 ci-dessus. Les montants des redevances environnementales ont été identifiés au point 2.3. (redevances agences de leau et TGAP).
Il convient détablir une présentation synthétique de ces éléments, précisant les montants des paiements et des subventions perçues par secteur économique, en dressant le tableau suivant (cf. travaux de lagence de leau Seine-Normandie) :
| |
Impôt |
Redevances environnementales perçues sur |
| Les ménages |
Lindustrie |
Lagriculture |
| Montant des concours financiers selon leur origine |
|
|
|
|
| |
Connaissance, actions de solidarité Budget-Etat |
Les ménages |
Lindustrie |
Lagriculture |
| Montant des aides attribuées selon les bénéficiaires |
|
|
|
|
c) Identification des coûts pour lenvironnement et la ressource supportés par les différents secteurs économiques
Les coûts pour lenvironnement et les ressources incluent :
- les montants des investissements compensatoires réalisés par les services du fait de la dégradation de la qualité des eaux (cf. point 3.1.) ainsi que les dépenses courantes en résultant (cf. point 3.2.) ;
- pour les ménages, les dépenses dachat deau en bouteille imputables à la perception par les consommateurs dune mauvaise qualité de la ressource (il ne sagit donc que dune partie des ventes deau en bouteille). Des évaluations seront réalisées sur la base des enquêtes dopinion disponibles en ce domaine (enquête CREDOC, travaux de lagence Artois-Picardie).
- les autres coûts pour lenvironnement et la ressource.
En raison de ces problèmes méthodologiques, le guide délaboration de létat des lieux demande de présenter un point davancement de la démarche, sans devoir obligatoirement publier fin 2004 une évaluation globale des coûts pour lenvironnement et la ressource au niveau du bassin dès 2004. Le calendrier retenu est donc le suivant :
- mi-2003 : un recensement des études disponibles en ce domaine a été publié (rapport détude INRA disponible sur lintranet de la direction de leau). Cette étude inclut un premier tableau de valeurs unitaires de dommages. Ces données pourront être utilisées pour illustrer la démarche, à partir dexemples locaux (par exemple : cas de perte de valeur liées à la limitation des usages tourisme ou pêche en raison de marées vertes ou de pollution de leau) ;
- mi-2004 : publication dune méthodologie de calcul des coûts pour lenvironnement au niveau dun grand bassin hydrographique (travaux conduits par la direction des études économiques et de lévaluation environnementale du MEDD, en liaison avec les travaux européens sur ce même sujet) ;
- courant 2005, calcul des coûts pour lenvironnement et la ressource au niveau de sous-bassins et du bassin, dans le cadre de la préparation de la mise à jour du SDAGE.
En application de larticle 9.2, il convient de faire état de la répartition des coûts ainsi occasionnés à lenvironnement et à la ressource en fonction des pollutions des milieux aquatiques résultant des divers secteurs économiques (cf. schéma du point 2.2. de lannexe II).
Cette clef de répartition peut être calculée à laide du tableau suivant, répertoriant les flux polluants arrivant dans les cours deau par paramètre polluant et par secteur économique (proposition de présentation à partir des travaux de lagence de leau Seine-Normandie) :
| Tableau de répartition des origines des pollutions |
Pesticides (1) |
Nitrates (2) |
Autres substances prioritaires (3) |
DBO, DCO, MES, P (4) |
Moy.
(1 à 4) |
Moy.
(1 & 2) |
Clef de répartition de la pollution ponctuelle résiduelle |
| Collectivités |
Dom (a) |
|
|
|
|
|
|
| |
APAD (b) |
|
|
|
|
|
|
| Industries (c) |
|
|
|
|
|
|
|
| Total activités de production (b + c) |
|
|
|
|
|
|
|
| Agriculture |
|
|
|
|
|
|
|
| (a) Domestiques (= ménages).
(b) APAD (= activités de production assimilées domestiques).
|
Annexe III : Tarification des services deau et dassainissement
Informations disponibles à partir de lenquête IFEN-SCEES
1. Prix de leau (TVA et redevances incluses) pour 120 m3
| |
B |
Co GÉO |
DÉP |
Tranche de population des communes (1) |
| Prix moyen au m3 par habitant, par tranche de population |
X |
X |
X |
- 400 |
400 à 999 |
1 000 à
1 999 |
2 000 à
3 499 |
3 500 à
9 999 |
10 000 à
19 999 |
20 000 à
49 999 |
+ 50 000 |
| Prix moyen au m3 pour la population assainie, par tranche de population |
X |
X |
|
- 2000 hab |
000 à 10000 |
10000 et + |
|
|
|
|
|
| Prix moyen au m3 pour les communes non assainies |
X |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
|
|
Tranche de facture deau (en euros) |
| Volume deau par tranche de facture (2) |
|
|
|
- 150 |
150 à 200 |
200 à 250 |
250 à 300 |
300 à 350 |
350 à 400 |
400 et + |
Total |
(1) Population sans double compte du recensement de 1999.
(2) Traitement consistant à ventiler les volumes deau par tranche de facture. |
Abréviations :
B : bassin
Co géo : commission géographique
Dep. : département
X : donnée souhaitée
Partie proportionnelle de la facture deau (hors redevances) (B et Co G éo) :
Répartition de la population desservie des communes selon la part de ce montant dans la facture deau (en nombre dhabitants desservis).
Partition : à définir selon la distribution observée
Partie non proportionnelle de la facture deau (abonnement et location de compteur) (B et Co Géo) :
Répartition de la population des communes selon la part de ce montant dans la facture deau (en nombre dhabitants desservis)
Partition : à définir selon la distribution observée
Redevances de la facture deau (B et Co Géo) :
Répartition de la population des communes selon la part de redevances dans la facture deau (en nombre dhabitants desservis)
Partition : à définir selon la distribution observée
Part de la population faisant lobjet dune facturation au forfait (B)
2. Prix de leau potable (TTC ; hors redevances) pour 120 m 3
| |
B |
Co Géo |
Dép. |
|
|
| Prix moyen au m3 par habitant, selon lorganisation :
- communale
- intercommunale
|
|
X |
X |
X Gestion publique |
Gestion déléguée |
Partie proportionnelle de la facture deau potable (hors redevances) (B et Co G éo) :
Répartition de la population des communes selon la part de ce montant dans la facture deau potable (en nombre dhabitants desservis)
Partition : à définir selon la distribution observée.
Partie non proportionnelle de la facture deau potable (abonnement et location de compteur) (B et Co Géo) :
Répartition de la population des communes selon la part de ce montant dans la facture deau (en nombre dhabitants desservis).
Partition : à définir selon la distribution observée.
Redevances de la facture deau potable (B et Co Géo) :
Répartition de la population des communes selon la part de redevances dans la facture deau (en nombre dhabitants desservis).
Partition : à définir selon la distribution observée.
Part de la population faisant lobjet dune facturation au forfait (B).
3. Prix de lassainissement (TTC ; hors redevances) pour 120 m 3
| |
B |
Co Géo |
Dép. |
|
|
| Prix moyen au m3 par habitant, selon lorganisation :
- communale
- intercommunale
|
|
X |
X |
X Gestion publique |
Gestion déléguée |
Partie proportionnelle de la facture dassainissement (hors redevances) (B et Co Géo) :
Répartition de la population desservie des communes selon la part de ce montant dans la facture deau (en nombre dhabitants desservis).
Partition : à définir selon la distribution observée.
Partie non proportionnelle de la facture dassainissement (abonnement et location de compteur) (B et Co Géo) :
Répartition de la population des communes selon la part de ce montant dans la facture deau (en nombre dhabitants desservis).
Partition : à définir selon la distribution observée
Redevances de la facture assainissement (B et Co Géo) :
Répartition de la population des communes selon la part de redevances dans la facture deau (en nombre dhabitants desservis).
Partition : à définir selon la distribution observée.
Part de la population faisant lobjet dune facturation au forfait (B et Co G éo).
4. Les redevances (TTC) pour 120 m3
| |
Bassin |
Co GÉO |
| Prix moyen pondéré par habitant desservi, par type de redevances : |
|
|
| - redevance prélèvement |
X |
X |
| - redevance pollution |
X |
X |
| - redevance FNDEA |
X |
X |
| - autre (red. voie nav., taxes locales) |
X |
X |
| Prix moyen pondéré par habitant desservi (ensemble des redevances), par tranche de population : |
|
|
| - communes de moins de 2000 hab |
X |
X |
| - de 2000 à 10 000 hab |
X |
X |
| - plus de 10 000 hab |
X |
X |
5. Les caractéristiques des services AEP et assainissement
| |
Bassin |
Co GÉO |
DÉP. |
| Nombre de communes en organisation communale (AEP) |
X |
X |
X |
| Nombre de communes en organisation communale (assain.) |
X |
X |
X |
| Nombre de communes en organisation intercom. (AEP) |
X |
X |
X |
| Nombre de communes en organisation intercom. (assain.) |
X |
X |
X |
| Nombre de communes en gestion publique (AEP) |
X |
X |
|
| Nombre de communes en gestion déléguée (assain.) |
X |
X |
|
| Nombre de communes en gestion publique (AEP) |
X |
X |
|
| Nombre de communes en gestion déléguée (assain.) |
X |
X |
|
| Volumes facturés (tout abonné) selon lorigine de la ressource |
X |
X |
X |
| Volumes livrés non facturés (hors pertes en réseaux) |
X |
|
|
| Estimation des pertes en réseaux |
X |
|
|
| Réseau AEP (km) |
X |
X |
X |
| Nombre dabonnés AEP |
X |
X |
X |
| Nombre de communes avec assainissement collectif |
X |
X |
|
| Nombre de communes sans assainissement collectif |
X |
X |
|
| Population desservie par les communes avec assainissement collectif |
X |
X |
|
| Longueur du réseau eaux usées (unitaire - séparatif - mixte) |
X |
X |
|
| Capacité dépuration (fichier STEP) |
X |
X |
|
| Nombre de résidences principales avec fosse septique et % de la pop (RP99) |
X |
X |
|
