(BOMEDD n° 4/11 du 15 juin 2004)
NOR : DEVE0430110C

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets.

Les travaux d’élaboration de l’état des lieux sont désormais bien engagés, conformément à la circulaire DCE 2003-01 d’application de la directive-cadre sur l’eau. Le comité de bassin sera consulté à la fin du printemps sur le projet de l’état des lieux du bassin en vue d’une adoption avant la fin de l’année 2004. L’état des lieux sera accompagné par un bilan de la mise en œuvre du SDAGE, en s’appuyant sur le tableau de bord présenté au comité de bassin.

L’étape suivante sera la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux : elle débutera par l’identification des questions importantes à l’échelle du bassin, en application de l’article 14 de la directive-cadre sur l’eau. Cette identification permettra d’assurer la transition entre la phase du constat (état des lieux et bilan du SDAGE) et la phase d’action (fixation des objectifs environnementaux lors de la révision du SDAGE, établissement du programme de mesures).

Il faut également préparer l’ information et la consultation du public que demande également l’article 14 de la directive-cadre sur l’eau. Le décret de transposition de la directive-cadre, qui devrait être publié à la fin du premier semestre 2004, fixera les modalités de ces consultations. Il est cependant nécessaire de les préparer dès à présent afin de pouvoir respecter le calendrier.

Au cours du second semestre 2004, les conseils régionaux et généraux concernés ainsi que les chambres consulaires et les établissements publics territoriaux de bassin, seront consultés sur :
- la synthèse des questions importantes qui se posent au niveau du bassin pour la gestion de l’eau, telle qu’elle peut être dressée à l’issue des travaux de l’état des lieux ;
- le programme de travail prévisionnel pour la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

Vous trouverez en annexe le cadre du document de consultation à produire sur la base des travaux de l’état des lieux actuellement en cours de rédaction.

consulaires et des établissements publics territoriaux de bassin, le public sera à son tour consulté sur ce document. Cette première consultation du public débutera pour tous les bassins métropolitains, y compris les bassins internationaux, au premier semestre 2005 et durera six mois conformément aux exigences de la directive. Ce calendrier pourra, si nécessaire, être adapté dans le cas des départements d’outre-mer pour lesquels la consultation du public pourra être réalisée au cours du second semestre 2005.

En tant qu’autorité administrative chargée de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l’eau dans le bassin, je souhaite que vous demandiez dans les prochaines semaines au comité de bassin de mener à bien les consultations décrites ci-dessus.

J’attire votre attention sur le fait que les services des préfectures et des sous-préfectures de votre bassin seront mobilisés pour la mise à disposition du public des documents de consultation et pour la remontée des avis.

Pour réaliser ces consultations, les acteurs du bassin disposent d’une note de cadrage relative à l’information, la consultation et la participation qui a été rédigée par un groupe de travail national animé par la direction de l’eau. Elle est disponible sur le site internet du ministère (http ://www.environnement.gouv.fr).

Les travaux de révision des SDAGE et d’élaboration des programmes de mesures s’engageront à la suite de la première consultation du public. Ils associeront le plus largement possible les structures locales de concertation telles que les commissions géographiques et aboutiront à la mi-2006 à l’adoption d’un avant-projet de SDAGE et à la fin 2006 à l’adoption d’un avant-projet de programme de mesures.

Après la concertation au sein du bassin, une deuxième consultation du public portant sur les projets de SDAGE et de programmes de mesures interviendra à partir de l’automne 2007. Ces documents, éventuellement modifiés pour tenir compte des remarques du public, seront ensuite soumis à l’avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires et des établissements publics territoriaux de bassin.

Le SDAGE révisé et le programme de mesures sont définitivement adoptés à la fin de l’année 2008 et mis à la disposition du public.

Je vous demande de veiller au respect de ce calendrier prévisionnel et de préparer dès à présent les premières étapes de consultation.

Le préfet coordonnateur de bassin Corse est chargé de porter les présentes dispositions à la connaissance du président de la collectivité territoriale de Corse.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles d’application de la présente circulaire.

Le directeur de l’eau,
P.  Berteaud

Annexe : Cadre du document de consultation

Le document de consultation est d’un volume total de 30 à 40 pages, son objectif est de présenter le programme de travail pour la révision du SDAGE et la synthèse provisoire des questions importantes. Il devra faire apparaître clairement dans son introduction l’objet de la consultation. Il comprendra les éléments suivants organisés de manière libre. Il pourra par exemple prendre la forme d’une liste de questions, définies en fonction des objectifs de la DCE et du SDAGE, avec, pour chacune d’elles, une explication des enjeux et une identification cartographique des zones géographiques concernées.

Rappels sur le processus de la DCE et la place de l’état des lieux

Il s’agit de :

- positionner l’état des lieux comme point d’entrée dans la mise en oeuvre de la DCE ;
- faire le lien avec les travaux sur les données (SDDE, programme de surveillance) ;
- annoncer la suite des travaux en précisant le programme de travail pour la révision du SDAGE sur le bassin (les principales étapes de la révision du SDAGE et de l’élaboration du programme de mesures).

Eléments de synthèse

Ces éléments servent à planter le décor du bassin, à illustrer les nouveaux termes et concepts issus de la DCE (pressions, masses d’eau...) et préparer l’identification des questions importantes sur le bassin. Il appartiendra aux bassins de faire la sélection des éléments les plus pertinents pour décrire la situation. Ces éléments concernent :

La présentation du bassin : carte du district, activités, usages, acteurs du bassin, bilan du SDAGE actuel.

Les pressions : cartes par paramètre (DCO/N/P/prélèvement), schémas des flux par polluant, encart sur l’économie (tarification, investissements et subventions, récupération des coûts).

La typologie et les masses d’eau : typologie des masses d’eau de surface, sites de références, cartes des masses d’eau.

Les questions importantes

Il s’agit d’identifier les principaux problèmes, c’est-à-dire ceux qui empêchent d’atteindre les objectifs de la DCE (bon état, non-détérioration, substances prioritaires, zones protégées), en les localisant géographiquement. Les questions importantes seront une base importante pour l’élaboration du programme de mesures, elles permettent d’établir la transition entre l’état des lieux et la révision du SDAGE.

Il s’agira notamment de faire le lien avec les éléments suivants :

- scénario d’évolution retenu ;
- masses d’eau fortement modifiées et artificielles ;
- masses d’eau susceptibles de ne pas atteindre les objectifs (par la nature du risque).

Le champ des questions importantes ne se limitent aux thèmes DCE mais couvrent l’ensemble des thèmes du SDAGE (c’est à dire y compris gestion quantitative, inondations...).

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature
Date de publication