La ministre de lécologie et
du développement durable
à
Mesdames et messieurs les préfets
de département,
mesdames et messieurs les directeurs régionaux de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement
Aux termes de larticle 2 du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à lélimination des pneumatiques usagés, la collecte des pneumatiques usagés comprend le ramassage, le tri et le regroupement de pneumatiques usagés, ainsi que le transport de ces pneumatiques vers des installations délimination. Larticle 8 de ce même décret prévoit que cette collecte est soumise à agrément.
Larrêté interministériel cité en objet relatif à la collecte des pneumatiques usagés décrit les conditions de délivrance des agréments et précise les conditions dexercice de la collecte.
La présente circulaire a pour objet de vous préciser certaines modalités pratiques de mise en uvre des dispositions de larrêté précité.
(garages, centres-autos, déchetteries,
) et sachève au stockage intermédiaire inclus où ont lieu le regroupement et le tri des pneumatiques usagés. Larrêté relatif à la collecte des pneumatiques usagés distingue deux catégories de collecteurs : - ceux qui neffectuent que le ramassage des pneumatiques usagés auprès des détenteurs, (cahier des charges n°1 en annexe de larrêté du 8 décembre 2003)
II.1 La prestation de ramassage
Cette opération est soumise au respect des mesures prévues à lannexe I de larrêté et nappelle pas de commentaire particulier.
II.2. Les opérations de regroupement et de tri
Ces opérations sont soumises, outre le respect des mesures prévues à lannexe II de larrêté relatif à la collecte, à la législation sur les installations classées pour les dépôts correspondants.
Ces dépôts relèvent de la rubrique 98 bis de la nomenclature des installations classées : « Dépôts ou ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de caoutchouc, élastomères, polymères ». Toutefois, lusage de ce classement est à effectuer de façon nuancée. En effet, échappent notamment à cette obligation de classement les dépôts de pneumatiques usagés sur le lieu même des chantiers de travaux publics, de génie civil ou de remblaiement, sur le carreau des carrières devant être comblées par ce moyen, ou dans les installations agricoles où les pneumatiques usagés sont utilisés pour lensilage.
Jappelle votre attention sur le fait quun collecteur qui effectue aussi des opérations délimination (broyage
) sur le site de linstallation de regroupement et de tri quil exploite doit en outre obtenir un agrément distinct pour les opérations délimination comme prévu à larticle 10 du décret du 24 décembre 2002. Cet agrément est délivré selon la procédure prévue à larticle 43-2 du décret du 21 septembre 1977 pris pour lapplication de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement.
II.3. Cas particulier des détenteurs ou distributeurs qui pourvoient eux-mêmes à lélimination de leurs pneumatiques usagés
Larticle 6 du décret n° 2002-1563 prévoit que les détenteurs ou les distributeurs peuvent remettre leurs stocks de pneumatiques usagés à des personnes ou des entreprises qui les utilisent pour lensilage, les travaux publics, de génie civil, ou de remblaiement. Ces utilisations sont des procédés de valorisation prévues par larticle 3 du décret du 24 décembre 2002 et ne sont pas soumises à lobligation dagrément préfectoral au titre du ramassage, du regroupement et du tri. Vous noterez cependant que rien nempêche que les pneus ainsi utilisés aient été préalablement broyés.
II.4. Responsabilité des producteurs
La responsabilité des producteurs de pneumatiques ne se limite pas à collecter leurs pneumatiques usagés et à les remettre à des éliminateurs, comme précisé à larticle 7 du décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002. Cet article prévoit en effet quils sont tenus de les valoriser ou de les détruire. La valorisation et la destruction ne sont pas réalisées par la seule remise des pneumatiques usagés à un collecteur ou à une installation de broyage et délimination. Par ailleurs, la transformation des pneumatiques usagés en poudrette ou en plaquettes par broyage nest en général quun élément du processus de valorisation et délimination. Il conviendra de bien veiller à lutilisation ou à lélimination effective de ces matériaux. Les producteurs sont par ailleurs bien responsables en cas de défaillance du collecteur (le cas échéant résultant de difficultés liées à linstallation délimination). Larticle 9 de larrêté relatif à la collecte des pneumatiques usagés prévoit la procédure à suivre dans les cas de défaillance des collecteurs entraînant la mise en uvre de la garantie apportée des producteurs.
II.5. Situation transitoire
Compte tenu des délais nécessaires à la délivrance des agréments, et pour permettre la mise en place de la filière de collecte de pneumatiques usagés dans de bonnes conditions, larrêté relatif à la collecte des pneumatiques usagés prévoit la possibilité de délivrer un ou plusieurs agréments provisoires. La DRIRE pourra vous confirmer rapidement le caractère complet de la ou des demandes dagrément déposées, notamment pour ce qui concerne les capacités techniques et financières du ou des demandeurs, et vous indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ils exploitent déjà une installation de stockage. Vous veillerez à mentionner dans votre décision que la délivrance dun agrément provisoire ne préjuge pas de la délivrance de lagrément définitif.
La transition entre la période actuelle et le système résultant du décret du 24 décembre 2002 susvisé est susceptible dentraîner des perturbations momentanées dans le bon déroulement des opérations de collecte des pneumatiques usagés, le temps pour le nouveau dispositif de collecte de se mettre en place. Afin de minimiser ces perturbations, je vous demande donc de délivrer le plus rapidement possible des agréments, provisoires si nécessaires.
Les modalités applicables à lagrément des éliminateurs prévu à larticle 10 du décret du 24 décembre 2002 feront lobjet dune circulaire distincte qui vous sera communiquée prochainement.
Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en uvre des dispositions prévues dans larrêté relatif à la collecte des pneumatiques usagés.
Pour la ministre,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
THIERRY TROUVE
