(BOMEDD n° 15/2006 du 15 août 2006)
NOR : DEVO0650365C
La ministre à Mmes et MM. les préfets de départements.
La présente circulaire a pour objet de définir les thèmes sur lesquels les MISE et les services de police de leau devront engager une action importante dans chaque département au cours des années 2006 et 2007.
Les thèmes daction nationale que vous trouverez en annexe ont été retenus en tenant compte de nos engagements européens et internationaux, de lévolution du contexte législatif et réglementaire, du retour dexpérience des crues et des étiages sévères successifs et des conséquences de la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 instituant les services uniques de police de leau par département.
Je souhaite que ces actions de portée nationale contribuent à améliorer la lisibilité de lorganisation de lEtat dans le domaine de leau, la synergie entre la politique de leau et les autres politiques sectorielles de lEtat, et enfin lefficacité de laction des services de police de leau.
Je demande par ailleurs aux DIREN de jouer pleinement auprès de vous leur rôle dappui, de coordination et dharmonisation des pratiques des services de police de leau comme le préconise la circulaire du 26 novembre 2004.
En complément de ces priorités nationales, et en tenant compte des moyens limités des services, des priorités locales pourront également être définies sous votre impulsion afin de prendre en compte les particularités locales.
Je vous prie de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en uvre de ces instructions.
Nelly Olin
Annexe : Priorités nationales 2006-2007 dans le domaine de leau
La direction de leau a décidé de définir précisément chaque année les engagements spécifiques sur lesquels les services de police de leau doivent concentrer leurs efforts. Pour cela, elle désigne les objectifs annuels à atteindre, énumère les outils qui sont ou seront à disposition des services pour la mise en uvre de ces actions et détermine les indicateurs qui permettent dapprécier les enjeux, la performance des services et les résultats.
Les priorités 2006-2007 ont été retenues en tenant compte de nos engagements européens et internationaux, de lévolution du contexte législatif et réglementaire, du retour dexpérience des crues et des étiages sévères successifs et des conséquences de la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 instituant les services uniques de police de leau par département.
Ces priorités doivent être déclinées, dans chaque département, en tenant compte des spécificités territoriales mises en évidence dans létat des lieux et le programme de mesures, dans le cadre dune harmonisation régionale organisée sous le pilotage des DIREN.
1. Priorités concernant les actions des services de police de leau
1.1. Adopter une stratégie de mise en conformité des systèmes dassainissement au titre de la directive ERU
Objectif : respecter la DERU, cibler et régler les points noirs sur lassainissement.
La Commission européenne a transmis à la France le 19 décembre 2005 deux nouvelles mises en demeure pour défaut dapplication de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, lenjoignant de répondre aux questions posées dans un délai de deux mois.
Pour permettre à la France déchapper à une amende conséquente et à des astreintes journalières (pouvant aller jusquà 1 million deuros par jour !), il est crucial daccélérer les procédures de mise en conformité des stations dépuration concernées par cette directive.
Dans ce cadre, je demande aux services de police de leau :
- de tenir à jour de façon régulière et méticuleuse la base BDERU afin de connaître la situation de lassainissement dans vos départements, disposer dinformations fiables pour préparer les rapports annuels à lUnion européenne et dêtre en mesure de fournir des réponses stables dans le temps aux contentieux ;
- de renforcer la collaboration entre les agences de leau et les services de police de leau, avec lappui de la DIREN. Jinsiste sur ce point car certains maîtres douvrage peuvent chercher à faire porter labsence de régularisation sur des problèmes financiers. Cette collaboration est donc essentielle, aussi bien pour laccompagnement des collectivités et la mise au point dune stratégie de mise en conformité associant moyens régaliens et moyens financiers que pour disposer tous du même niveau dinformation et de données cohérentes ;
- dobtenir létablissement, en collaboration étroite avec les collectivités concernées et lagence de leau, déchéanciers précis et détaillés des mises en conformité et des modalités de financement de lagence, par exemple sous la forme de contrats de mise aux normes ;
- de bien rappeler aux maîtres douvrage leurs obligations avec en premier lieu, en cas de refus de mise en conformité, des mises en demeure de manière systématique accompagnées dun avertissement précisant les sanctions encourues et les éventuelles mesures de dégressivité daide votées par le conseil dadministration de lagence de leau, puis dans un second temps létablissement de procès-verbaux, en allant au besoin jusquà la consignation des sommes.
Indicateurs :
- nombre de stations dépuration non conformes de plus de 2 000 EH pour les échéances 1998, 2000 et 2005 ;
- nombre de stations dépurations non conformes de plus de 2 000 EH mais ayant un programme de mise en conformité validé par le service de police de leau en collaboration avec lagence de leau ;
- nombre de mises en demeure/nombre de STEP non conformes de plus de 2 000 EH et nayant pas déchéancier de mise en conformité validé par le service de police de leau en collaboration avec lagence de leau.
1.2. Etablir une politique dopposition à déclaration qui sera validée par le préfet et présentée en CDH
Objectif : dans le cadre de la simplification des procédures, maintenir le même niveau de protection des milieux aquatiques, tout en recentrant laction des services sur les ouvrages les plus importants ou sur le contrôle des prescriptions associées.
La simplification des décrets procédure et nomenclature du 29 mars 1993, engendrée par lordonnance du 18 juillet 2005, va permettre aux services de sopposer à certaines déclarations mais dans un délai très limité de deux mois. Il apparaît absolument nécessaire que les services se préparent, dès aujourdhui, à cette nouvelle règle en fixant des priorités fortes parmi les enjeux du département. Ces dernières seront déterminées en fonction de la sensibilité des milieux aquatiques et des types dopérations ayant une incidence sur ces milieux.
Lobjectif est de permettre aux services de police de leau :
- de concentrer leur attention sur les dossiers les plus sensibles, même ceux soumis à simple déclaration ;
- de préparer et justifier les oppositions à déclaration en fonction dune politique clairement affichée et dans des délais très courts ;
- de préparer les éléments à intégrer dans le programme de mesures.
Cette politique dopposition aux déclarations découlera du plan stratégique de la MISE, sera approuvée par le préfet et présentée au conseil départemental dhygiène.
Indicateurs :
- approbation par le préfet du document précisant la politique dopposition aux déclarations dans le département ;
- nombre doppositions à des dossiers soumis à déclaration.
1.3. Mettre en uvre les objectifs de la DCE
Objectif : respecter les échéances et les objectifs de la DCE.
La participation des services de police de leau à lélaboration du programme de mesures est essentielle car, dune part, leur connaissance de terrain des activités impactant les milieux aquatiques contribuera à la pertinence des actions qui seront définies et, dautre part, ils seront lun des acteurs concrets de la mise en uvre de ce programme de mesures ainsi que du SDAGE révisé au travers de leur action réglementaire de police des eaux.
Pour cela, vous veillerez à ce que le service de police de leau :
- sinvestisse dans les travaux de définition des programmes de mesures et prenne une part active dans les réunions organisées par les DIREN, relais du préfet coordonnateur de bassin et du comité de bassin ;
- veille à une parfaite cohérence entre le plan stratégique et le plan de contrôles adoptés par la MISE et le programme de mesures, notamment en ce qui concerne les priorités territoriales.
Les services de police de leau devront veiller également à bien prendre en compte la définition du bon état des eaux, telle quelle est présentée dans la circulaire DCE 2005-12 du 28 juillet 2005, dans lobjectif datteindre le bon état écologique des eaux en 2015. Cet objectif passe par la reconquête de la qualité de leau avec la lutte contre les pollutions diffuses (programmes daction nitrates et phytosanitaires), mais aussi le respect de la DERU, directive « baignade » et « zones conchylicoles » ainsi que la fin du contentieux « eaux brutes ».
Indicateur :
- nombre dactions police de leau intégrée au plan dactions opérationnel de la MISE correspondant à des mesures du projet de programme de mesures.
1.4. Adopter une stratégie de lutte contre la sécheresse. Mise en uvre darrêtés-cadres et organisation de la gestion de crise dont les comités sécheresse
Objectif : poursuivre lamélioration de ces procédures, notamment dans la cohérence interdépartementale des mesures au sein dun même bassin versant et dans la préparation ou la révision des arrêtés-cadres afin que lensemble des départements soient dotés dun plan sécheresse adapté à la situation. Là encore, les DIREN devront jouer pleinement leur rôle danimation et de coordination des services départementaux.
Les services de police de leau doivent, dune part, mettre en uvre un plan à moyen terme de gestion quantitative de la ressource, avec un système de gestion volumétrique et un dispositif de limitation des usages de leau en adéquation avec les ressources disponibles, et, dautre part, organiser la gestion de crise en cas de sécheresse particulière.
Dans ce cadre, je souhaite que les services de police de leau :
- renforcent la cohérence des mesures au sein des bassins versants ;
- mettent en uvre une véritable politique de gestion des usages, au regard des ressources disponibles, sans oublier les eaux souterraines lors de lélaboration et lors de la prise de mesures de limitation des usages de leau ;
- améliorent la lisibilité des mesures et les dispositifs dinformation des particuliers ;
- améliorent lefficacité environnementale des mesures de limitation en veillant bien à ce que les prescriptions imposées soient toujours adaptées et contrôlables ;
- assurent un véritable contrôle des prescription édictées incluant lélaboration des procès-verbaux de constats nécessaires.
Indicateurs :
- mise en place dun arrêté cadre sécheresse ;
- nombre de contrôles si prise dun arrêté sécheresse ;
- nombre de contrôles/nombre dautorisations de prélèvement ;
- nombre de procès-verbaux dressés si prise dun arrêté sécheresse.
1.5. Mettre en place un contrôle de la sécurité des digues et barrages intéressant la sécurité publique
Objectif : sinvestir sur une mission qui relève des attributions du service de police de leau et engage sa responsabilité au titre de la sécurité publique des ouvrages.
La responsabilité de lEtat qui nétait engagée dans le passé quen cas de faute lourde est de plus en plus retenue par la jurisprudence lorsquil est mis en évidence des défauts de contrôle de sa part. Dès lors, les services doivent mieux sorganiser pour faire face à leurs obligations dans ce domaine.
Cette action nécessite notamment :
- didentifier les digues intéressant la sécurité publique en les recensant ;
- didentifier les différents maîtres douvrage, leur rappeler leurs obligations et les inciter, voire les contraindre à la prise en charge des travaux dentretien et de restauration ;
- de contrôler la sécurité des digues au titre de la police de leau. Il sagit de vérifier que le maître douvrage effectue un contrôle régulier et adéquat des digues, de prendre au besoin des arrêtés de prescriptions pour faire corriger les défauts constatés et dexercer les suites administratives et/ou judiciaires en cas de défaut du maître douvrage.
Indicateurs :
- nombre de barrages autorisés au titre de la loi sur leau ne faisant pas partie du DPF navigable et intéressant la sécurité publique ayant bénéficié dune visite décennale remontant à moins de dix ans ;
- nombre de barrages autorisés au titre de la loi sur leau ne faisant pas partie du DPF navigable et intéressant la sécurité publique ayant bénéficié dune visite décennale remontant à moins de dix ans et ayant donné lieu à une mise en demeure ;
- nombre de digues ayant fait lobjet dun arrêté et ayant bénéficié dune visite en présence du service de contrôle dans les délais prévus ;
- nombre de digues intéressant la sécurité publique ayant fait lobjet dun arrêté préfectoral.
1.6. Mettre en uvre le logiciel police de leau
Mes services finalisent un logiciel daide à linstruction des dossiers au titre de la loi sur leau, prenant en compte les nouveaux décrets de procédure et nomenclature. Ce logiciel a pour vocation, dune part, daider les services dans leur travail quotidien dinstruction de dossiers en sécurisant et en harmonisant les documents officiels produits et, dautre part, de faciliter les remontés régionales et nationales dindicateurs dactivité ou de performance demandés chaque année, notamment dans le cadre du rapport dactivité.
Dès son déploiement, je souhaite que les services simpliquent rapidement pour basculer sur ce logiciel. Des formations sont dores et déjà prévues au cours du second semestre 2006 pour vous aider à préparer cette nouvelle échéance.
Indicateur :
- nombre de dossiers entrés dans le logiciel/nombre de dossiers instruits. Cet indicateur devra tendre vers 1 dès 2007.
1.7. Engager un programme didentification des cours deau
Il nexiste pas à ce jour de définition législative des cours deau en France. Seule la jurisprudence, dont les principaux éléments sont regroupés dans la circulaire du ministère de lécologie et du développement durable du 2 mars 2005, permet la caractérisation de ces cours deau en se basant notamment sur la présence dun lit naturel et une certaine permanence du débit.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de la conditionnalité des aides, le ministère de lagriculture et de la pêche demande de caractériser par arrêté certains cours deau le long desquels les agriculteurs devront préférentiellement placer des bandes enherbées. A défaut darrêté, les cours deau retenus seront ceux représentés par des traits continus et des traits pointillés portant un nom sur les carte IGN au 1/25 000 les plus récentes.
Jencourage donc les services de police de leau à engager une démarche didentification des cours deau, affichant lensemble des cours deau de son territoire et non pas seulement ceux devant accueillir les bandes enherbées. Elle sera menée en premier lieu dans les secteurs à forts enjeux.
Ils utiliseront pour cela les moyens cartographiques à leur disposition (BD Carthage, BD topo ou orthophotoplans), en collaboration étroite avec les gardes du Conseil supérieur de la pêche qui leur apporteront une expertise précieuse.
En dernier lieu, la liste des cours deau obtenue sera approuvée par arrêté préfectoral et diffusée par tous les moyens nécessaires. Elle ne remplacera pas la définition jurisprudentielle des cours deau, mais permettra à tout usager de connaître lappréciation des services de lEtat.
Indicateur :
- arrêté préfectoral précisant lensemble des cours deau du département.
2. Priorités concernant les actions des MISE
2.1. Etablir un plan daction stratégique de la MISE, déclinant localement la politique de leau et un plan daction opérationnel annuel
Objectif : avoir dans chaque département une véritable politique de leau, partagée, reconnue et appliquée.
Je demande aux MISE, en collaboration étroite avec les DIREN :
- didentifier ou actualiser les principaux enjeux de la politique de leau dans le département, notamment ceux déclinant les priorités et orientations du SDAGE ;
- didentifier les priorités daction qui intègrent à la fois les priorités nationales et les priorités locales (du bassin, de la région et du département). Je rappelle que ces priorités retenues devront être en cohérence avec les SDAGE et les programmes de mesures en cours délaboration, en tenant compte de lensemble de laction de lEtat et de ses établissements publics dans le domaine de leau ;
- détablir un plan daction stratégique pluriannuel, cohérent avec le IXe programme des agences de leau. Il fixera des délais et comportera des indicateurs de résultats. Il décrira les instruments financiers mis en uvre pour répondre aux objectifs identifiés. Il sera évalué chaque année et révisé en cas de besoin. Il sera complété par un plan daction opérationnel annuel.
La mise en uvre de la politique de leau sappuie sur des outils régaliens, financiers et dingénierie publique. Aussi je vous demande de veiller à mobiliser les différents acteurs :
- en développant une synergie forte au sein de la MISE entre la police de leau et celle des installations classées ;
- en intégrant les agences de leau à la MISE pour renforcer les synergies entre les actions incitatives financières des agences de leau ou offices de leau et les actions régaliennes des services déconcentrés de lEtat ;
- en maintenant des échanges réguliers avec les financeurs publics ;
- en assurant la cohérence entre orientations de lingénierie publique et de la politique de leau, notamment au travers déchanges réguliers avec le guichet unique ingénierie mis en oeuvre dans chaque département en application de la DNO interministérielle ingénierie publique du 2 février 2005 ;
- en assurant la cohérence avec les autres politiques de lEtat (urbanisme, risques, etc.).
Ce plan daction stratégique servira à contribuer au projet de programme de mesures et de SDAGE, à veiller à la bonne mise en oeuvre des objectifs de la directive-cadre sur leau et aussi à établir la politique dopposition à déclaration.
Indicateurs :
- approbation par le préfet du plan daction stratégique pluriannuel de la MISE ;
- approbation par le préfet dun plan daction opérationnel annuel.
2.2. Etablir un plan de contrôle arrêté par le préfet et présenté aux procureurs (cf. guide sur les plans de contrôles de mai 2003)
Objectif : la police administrative na de sens que si les prescriptions des actes administratifs sont vérifiées sur le terrain. En cas de non-respect de la réglementation et/ou atteinte des milieux sensibles, il est essentiel de prendre les suites adaptées et dissuasives.
Le service de police de leau est chargé de contrôler les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ayant un impact potentiel sur les milieux aquatiques. Le plan de contrôle devra donc aborder les actions du service de police de leau mais aussi celles du CSP, de la gendarmerie, des services en charge des installations classées pour les aspects eau (DRIRE et DDSV) et le cas échéant de lONCFS. Il devra donc être approuvé en MISE.
Il est important de noter quun préalable indispensable est la vérification que les prescriptions de police administrative sont bien adaptées et contrôlables. Une fois cet élément validé, les actions à mettre en uvre sont les suivantes :
- élaboration dun programme de contrôle à partir des priorités du plan daction de la MISE, ciblé sur les IOTA à risque pour la santé, la sécurité publique et la préservation des milieux sensibles ;
- validation du programme de contrôles en MISE, arrêt par le préfet après concertation avec le procureur, présentation devant le conseil départemental de lenvironnement des risques sanitaires et technologiques ;
- mise en uvre des contrôles en privilégiant des opérations ciblées ; privilégier des contrôles conjoints entre différents services ; il est indispensable de communiquer au préfet la liste des IOTA contrôlés et de linformer des positions que les services souhaitent tenir ;
- formalisation des suites données aux contrôles : suites administratives et/ou judiciaires, en concertation avec le procureur. La mise en place dun accord de coopération entre le service de police de leau et le parquet portant sur le traitement des infractions pénales dans les domaines de leau, de la pêche et des milieux aquatiques est recommandée ;
- actions de communication : il sagit de démontrer lefficacité de la police de leau et de dissuader les éventuelles velléités de non-respect de la réglementation.
Indicateurs :
- approbation par le préfet dun plan de contrôle ;
- tenue dune réunion au moins annuelle MISE-procureur(s) ;
- nombre de contrôles réalisés ;
- nombre de suites/nombre de constats de non-conformité.
