Circulaire du 23/12/10 relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (art. 1585 D-I du code général des impôts)

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(BO du MEDDTL n° 2011/2 du 10 février 2011)

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NOR : DEVL1031906C

Résumé : les valeurs de base de la taxe locale d’équipement sont actualisées à partir du 1er janvier 2011.

Catégorie : actualisation.

Domaine : fiscalité.

Mots clés liste fermée : Logement_Construction_Urbanisme<Fiscalite_Budget_Etat.

Mots clés libres : indice coût de la construction.

Texte(s) de référence : 1585 D-I du code général des impôts.

Date de mise en application : 1er janvier 2010.

Publication : BO ; site : circulaires.gouv.fr.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ; à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement [Île-de-France]) ; à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l’équipement ; direction départementale des territoires ; direction départementale des territoires et de la mer (pour exécution) ; à Messieurs les préfigurateurs de direction de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (outre-mer) SG (SPES et DAJ) (pour information).

Conformément aux dispositions de l’article 1585 D-I du code général des impôts, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (art. L. 524-7-I du code du patrimoine) sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date. L’indice de référence est celui du coût de la construction du deuxième trimestre 2006, soit l’ICC 1366 publié le 17 octobre 2006.

Le dernier indice connu s’élevant à 15171 (indice du deuxième trimestre 2010 – Journal officiel du 10 octobre 2010), les bases d’imposition par mètre carré s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, aux valeurs suivantes :

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
É. Crepon

Circulaire du 23/12/10 relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (art. 1585 D-I du code général des impôts)

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