Le ministre de l'Environnement
à Mmes et MM. les préfets, M. le préfet de police, à l'attention de Mmes et MM. les directeurs des services vétérinaires :
PJ : Accord ministériel en date du 8 octobre 1993 (reproduit ci-dessus) ; note du 24 février 1994 à l'attention des DRAF, DIREN et DDAF
La mise en conformité des bâtiments d'élevages bovins et porcins soumis aux prescriptions des arrêtés ministériels du 29 février 1992 parus au Journal officiel du 25 mars 1992 doit s'effectuer selon un calendrier prévu dans ces mêmes arrêtés dont le terme est à échéance des sept ans suivant leur parution.
Par ailleurs, l'entrée des élevages dans le système des redevances est précisée par l'arrêté du 2 novembre 1993 paru au Journal officiel du 26 novembre 1993. Une note que vous trouverez, ci-jointe, explique les dispositions pratiques qui doivent être mises en oeuvre par les services extérieurs du ministère de l'Agriculture et de la Pêche et les agences de l'eau pour l'application du programme de maîtrise des pollutions agricoles qui nécessite la mise en place à terme du système "pollueur-payeur" pour les élevages.
La direction de la prévention des pollutions et des risques a largement contribué à l'élaboration de cette note. Dans le cadre des dispositions prévues pour gérer les aides dont disposeront les éleveurs, un accord a été conclu au niveau du comité de suivi chargé d'émettre des recommandations sur la mise en place du programme de maîtrise des pollutions agricoles afin que l'inspection des installations classées participe à ce programme.
Pour ce faire, après vérification documentaire des effectifs et examen de la concordance entre le diagnostic Dexel et les solutions proposées, élaborées par les techniciens selon la méthode agréée, le service d'inspection pourra fournir un avis s'il constate que le programme de travaux va dans le sens d'une mise en conformité avec la législation des installations classées en ce qui concerne la gestion des effluents.
En cas de nécessité, le dossier de régularisation sera déposé préalablement à la délivrance de l'avis de l'inspecteur.
Cet avis sera communiqué au guichet unique, permettant l'attribution des aides prévues par le programme de maîtrise. Par ailleurs, le dossier de régularisation sera instruit conformément au dispositif habituel et accompagnera ainsi utilement la démarche positive de l'éleveur vers la mise en conformité. Quelques aménagements aux arrêtés du 29 février 1992 sont en cours de discussion afin de faciliter cette démarche pendant la durée du programme.
Vous trouverez, ci-jointes, les conclusions du groupe de travail chargé de proposer des mesures spécifiques de coordination avec la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement tout au long de l'application de ce programme particulier.
Il convient qu'à ce titre, un compte rendu faisant état de l'avancement du programme complète le rapport du service d'inspection au conseil départemental d'hygiène.
La mise en place de ces mesures, sans précédent en matière de protection de la ressource en eau, ne doit cependant entraver, ni les actions de contrôle, ni l'instruction des plaintes. J'attacherai du prix à ce que vous mettiez en place un programme minimum annuel d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation afin de garantir l'efficacité dans le temps des mesures mises en place.
Par ailleurs, la programmation des opérations doit permettre aux agences de l'eau de prévoir l'impact financier correspondant à l'entrée progressive des exploitations dans le système des redevances. La mise en place d'un système d'information au niveau local permettant à la fois la bonne connaissance des assujettis et le suivi des dossiers doit optimiser le fonctionnement de l'inspection. Les représentants au comité de suivi, du groupement des directeurs des services vétérinaires, du groupement des directeurs départementaux de l'agriculture et des forêts et des agences de l'eau sont convenus de se rapprocher pour arrêter ensemble les données nécessaires à une bonne gestion et au suivi des dossiers. Les agences apporteront la logistique et les logiciels nécessaires aux saisies des opérations.
Je ne verrai que des avantages à ce que vous favorisiez ce rapprochement au niveau local, permettant ainsi un suivi précis des installations.
Enfin, dans le cadre des missions qui vous sont confiées en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs, j'attacherai de l'importance à ce que soit rappelé l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, aux autorités locales chargées de la délivrance des permis de construire, afin que soit évitée la construction d'habitation à des distances incompatibles avec l'exploitation d'installations classées.
Vous voudrez bien me faire connaître sous le présent timbre, au fur et à mesure les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en place de ce dispositif.
Note : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole
Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les :
- Directeurs Régionaux de l'Agriculture et de la Forêt,
- Directeurs Régionaux de l'Environnement,
- Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt.
Références précédentes :
- Arrêté du ministère de l'Environnement du 2 novembre 1993 publié au JO du 26 novembre
- Fax aux préfets du 13.10.93
- Lettre de la Direction de l'Eau du 12.11.93
- Note technique de la Direction de l'Espace Rural et de la Forêt du 12 novembre 93.
Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole établi par les ministres de l'agriculture et de la pêche et de l'environnement avec les organisations professionnelles agricoles est rentré en vigueur au 1er janvier 1994.
Le programme comprend un volet important destiné à améliorer les conditions de production dans les élevages vis à vis de l'environnement et en particulier de la protection de l'eau.
L'objet de cette note est de transmettre les premiers éléments de procédure dégagés par le comité de suivi national chargé de sa mise en oeuvre.
I. Programmation des opérations
1. Calendrier
Les agences de l'eau, interviennent sur deux types d'opérations :
1.1. LES OPERATIONS INDIVIDUELLES qui concernent les élevages selon leur taille suivant un calendrier spécifique inclu dans l'arrêté du 2 novembre 1993 (article 8). Il est à noter que le comité national de suivi a précisé que le tableau s'appliquera aux élevages selon les équivalences précisées à l'annexe I de l'arrêté.
Ce calendrier qui fait référence à un élément réglementaire est en quelque sorte un "passage obligé" pour les agences de l'eau; il constitue un élément déterminant pour la programmation de leurs aides destinées aux opérations individuelles.
Selon le volume d'intervention alloué à ce type d'opérations les agences pourront octroyer des aides dans le cadre d'opérations coordonnées.
1.2. LES OPERATIONS COORDONNEES sont des opérations sur une unité hydrologique cohérente qui visent à améliorer la situation dans un ensemble d'élevages, significatif au regard des risques de pollution qu'il représente.
Ces opérations peuvent être d'initiatives diverses mais doivent faire l'objet d'une discussion puis d'un accord avec l'agence de l'eau concernée (décision prise par le conseil d'administration de l'agence).
Dans ce cas, les élevages peuvent bénéficier des aides sans référence à leur taille ni au calendrier d'intégration (article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993).
L'existence d'opérations coordonnées par un maître d'ouvrage qui peut organiser, servir d'intermédiaire, réaliser l'appui technique etc. ne dispensera pas chaque éleveur de la signature d'un contrat individuel.
Le nombre, l'étendue de ces opérations, ainsi que les modalités d'intervention qui les accompagnent sont déterminés par chaque agence.
1.3. CAS DES ZONES EN EXCEDENT STRUCTUREL lié aux élevages.
Le cas spécifique des zones en excédent structurel définies par l'annexe III de l'arrêté du 2 novembre fera l'objet de dispositions particulières qui seront précisées ultérieurement.
2. Clés de financement
Le financement global du programme est prévu par tiers et fait intervenir les éleveurs, les agences de l'eau, l'Etat et les collectivités territoriales ; la participation de celles-ci étant au moins égale à la participation de l'Etat.
Le comité de suivi examine les conditions d'intervention des différents partenaires afin d'obtenir une participation globale au programme aussi homogène que possible.
Le dispositif qui fait intervenir le ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que la région et/ou le département à l'issue des négociations des contrats de plan Etat-Régions, n'a pas de calendrier spécifique de prise en compte des élevages, mais priorité sera donnée aux actions communes avec les agences. Une circulaire de la Direction des Exploitations, de la Politique Sociale et de l'Emploi précisera les modalités d'aide du Ministère de l'Agriculture pour l'ensemble des élevages.
Les agences de l'eau interviennent dans ce dispositif financier sur un mode propre qui peut prendre des formes différentes d'une agence à l'autre.
II. L'application du programme auprès des éleveurs
1. Diagnostic d'exploitation
Le diagnostic d'exploitation est le premier élément qui doit être mis en oeuvre sur le terrain. Les organisations professionnelles agricoles doivent communiquer rapidement une liste d'interlocuteurs par département susceptibles de répondre aux éleveurs qui souhaiteraient faire réaliser ce diagnostic sur leur exploitation.
Les méthodes de diagnostic utilisées doivent avoir été "agréées" par le comité de suivi national.
Les personnes qui réalisent le diagnostic doivent avoir reçu une formation spécifique dont la qualité doit être garantie par le concepteur de la méthode.
Aujourd'hui seule la méthode DEXEL, élaborée par l'Institut de l'Elevage est agréée et donc utilisable. (A ce jour, 150 personnes environ ont été formées à l'utilisation de cet outil).
Les conclusions du diagnostic d'exploitation, qui est propriété de l'éleveur bien qu'il soit destiné à être communiqué dans son intégralité aux partenaires qui l'auront financé, serviront de base au contrat.
2. Contrat de maîtrise des pollutions
le contrat est l'élément qui garantit à l'éleveur l'application du dispositif d'aide prévu au programme du 8 octobre 1993, et en particulier la compensation d'une éventuelle redevance à l'agence de l'eau pendant la durée du XIème Plan. Il n'y a pas de lien direct entre les zones vulnérables définies au titre de la directive nitrates et les redevances éventuellement dues à l'agence.
Il s'agit d'un contrat de confiance qui met forcément en lumière l'existence de problèmes d'environnement dans un élevage mais dont le but est d'aider à leurs résolutions.
Ce contrat comprendra des clauses types, proposées par le comité de suivi, qui vous seront adressées très prochainement.
Un type de contrat sera élaboré par bassin (Agence de l'Eau) sur la base de ces clauses types et après discussion des partenaires financiers locaux. Ces travaux pourront donner lieu à des adaptations locales pour satisfaire un ou plusieurs partenaires.
Ce contrat sera signé par l'ensemble des partenaires financiers dont l'éleveur.
3. Les procédures à suivre
Constitution des dossiers
Les financeurs mettront en place le plus rapidement possible un guichet unique pour rassembler les dossiers de demandes d'aide. Une consultation aux niveaux régional et départemental avec l'agence de l'eau doit aboutir à la définition de ce guichet pour le 1er juillet 1994.
A titre provisoire, les dossiers peuvent être centralisés par la DDAF qui les transmettra aux autres financeurs.
Lien avec les installations classées
Il est dans l'intérêt de l'éleveur lorsque les travaux prévus par le ou les contrats auront été réalisés d'être en conformité avec les arrêtés ministériels du 29 février 1992 relatifs aux élevages, pour les dispositions qui concernent la protection de l'eau.
Aussi, le diagnostic ainsi que le projet des dispositions techniques du contrat doivent être communiqués pour avis à l'inspection des installations classées agricoles. Cet avis sera adressé en retour au guichet unique.
Réception des travaux
La réception des travaux porte sur l'ensemble des engagements de l'éleveur inscrits dans le contrat. Une seule réception est réalisée pour l'ensemble des financeurs, certains pouvant se faire représenter s'ils le souhaitent.
