(BO du MEDDE n° 2012/24 du 10 janvier 2013)
NOR : ETLL1240790C
Résumé : les valeurs de base de la taxe locale d’équipement sont actualisées à partir du 1er janvier 2013.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : transport, équipement, logement, tourisme, mer.
Mots clés liste fermée : Collectivites Territoriales_Amenagement_Developpement Territoire_Droit Local.
Mots clés libres : TLE – montant valeurs 2013 article 1585 D-I du code général des impôts – code de l’urbanisme 1er janvier 2013.
Référence : article 1585 D-I du code général des impôts.
Date de mise en application : 1er janvier 2013.
La ministre de l’égalité des territoires et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement [Île-de-France] ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des territoires ; direction départementale des territoires et de la mer) (pour exécution) ; SG (SPES et DAJ) (pour information).
Conformément aux dispositions de l’article 1585 D-I du code général des impôts, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (art. L. 524-7-I du code du patrimoine) sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date. L’indice de référence est celui du coût de la construction du deuxième trimestre 2006, soit l’ICC 1366 publié le 17 octobre 2006.
Ces valeurs sont applicables aux autorisations délivrées pendant l’année 2013, pour lesquelles la demande de permis initial a été faite avant le 1er mars 2012.
Le dernier indice connu s’élevant à 1666 (indice du deuxième trimestre 2012, Journal officiel du 7 octobre 2012), les bases d’imposition par mètre carré s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement.
Fait le 24 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe du secrétaire général,
P. Buch
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
E. Crépon
