La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Mesdames et Messieurs les préfets
Je vous rappelle que les usines d'incinération visées en objet sont réglementées par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Traduction en droit français de dispositions européennes, ce texte ne permet aucune modification des normes et délais qu'il fixe et auxquelles toutes les installations existantes devaient se conformer au 1er décembre 1996.
Je déplore que plusieurs installations soient aujourd'hui en infraction avec ces dispositions. J'ai réuni le 29 avril dernier les préfets des départements dans lesquels fonctionnent ces installations; chacun d'entre vous a été rendu destinataire de ma lettre du 28 mai confirmant mes instructions en la matière.
Dans chaque cas, l'exploitant doit être mis en demeure de respecter sous le délai d'un mois les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Ceux d'entre vous qui ont procédé à des mises en demeure retenant des délais plus importants sont en train de les rapporter et de les remplacer par des mises en demeure conformes à mes instructions.
Si à l'issue du délai fixé par la mise en demeure l'installation n'a pas été mise en conformité, il vous appartiendra de faire application des mesures prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pourrez retenir soit la suspension du fonctionnement de l'installation si des solutions alternatives sont disponibles pour le traitement des déchets ou si l'impact environnemental est excessif, soit procéder à la consignation, le cas échéant par versements fractionnés, d'une somme répondant des travaux à effectuer pour la mise en conformité. Parallèlement, vous saisiriez le procureur de la République de la situation d'infraction constatée.
Je vous rappelle que la mise en conformité avec les règles de l'arrêté du 25 janvier 1991 entraîne une réduction d'un facteur 10 des rejets de dioxines et furannes, même si le texte ne fixe pas de limites spécifiques à cet égard.
J'ai indiqué le 29 avril 1998 que la réglementation nationale serait stable jusqu'à l'intervention d'un nouveau texte européen. Je suis intervenue auprès de la Commission pour demander l'accélération des travaux préparatoires de la future directive communautaire et suggérer la fixation dans ce cadre d'une limite de 0,1 ng/m3 en ce qui concerne les rejets de dioxine. La commissaire compétente vient de me répondre que telle était sa perspective.
Dans l'intervalle, le conseil d'administration de l'ADEME vient d'approuver à ma demande le principe d'aides financières pour les exploitants d'installations en conformité avec les règles de 1991 qui prendraient l'initiative de travaux additionnels visant à réduire les rejets à 0,1 ng/m3 en ce qui concerne les dioxines. Ces subventions pourront atteindre la moitié du coût des investissements.
Je vous serais obligée de porter ces dispositions à la connaissance de l'ensemble des exploitants concernés et de les inviter à se mettre en rapport avec l'agence pour l'instruction des demandes d'aide correspondantes.
Je vous prie de me rendre compte sans délai de l'évolution de la situation pour chacun des incinérateurs en cause, sous les deux timbres de mon cabinet et de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
