Circulaire du 26/11/04 relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques

(BOMEDD n° 24 du 30 décembre 2004)

NOR : DEVO0430330C

Références :

Décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d’attribution du ministre des transports au ministre de l’environnement et du cadre de vie ;

Décret 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;

Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Arrêté du 22 juin 1988 relatif aux brigades départementales de garderie du Conseil supérieur de la pêche (modifié par l’arrêté du 15 décembre 1998) ;

Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;

Circulaire n° 87-91 du 18 novembre 1987 relative à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;

Circulaire du 22 janvier 1993 relative à la généralisation de la coordination des interventions des DDAF et DDE en application du décret du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie publique.

Textes abrogés :

Circulaire du 26 mars 2003 relative aux priorités d’action et amélioration du fonctionnement des missions interservices de l’eau.

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Monsieur le préfet de police.

La politique de l’eau et la police de l’eau dans les département répondent désormais à de nouveaux enjeux. Au plan européen, les politiques de l’eau des Etats membres sont de plus en plus encadrées. La directive cadre sur l’eau n° 2000-60 CE du 23 octobre 2000, dans une approche par bassins hydrographiques, fixe des obligations de résultats à tous les acteurs de la politique de l’eau : l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs. La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, qui structurera durablement la politique de l’eau, transpose cette directive. Des directives sectorielles (eaux résiduaires urbaines, nitrates, etc.) imposent également des mesures fortes dans les domaines en cause.

Cinq enjeux constituent les repères à l’action de l’Etat dans les prochaines années :

la définition des priorités des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : ces documents, qui demeurent la référence en matière de planification à l’échelle des bassins, doivent être déclinés de façon opérationnelle ;
une implication des services locaux et sur des bases concertées, dans l’élaboration des plans de gestion, à mener à l’échelle des bassins d’ici 2008. Selon la directive cadre, ces plans doivent atteindre des objectifs opérationnels d’ici 2015 dans les SDAGE révisés ;
la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux : régions, départements, collectivités territoriales maîtres d’ouvrages, acteurs socio-économiques, commissions locales de l’eau (CLE), comités de rivière, de nappe, de baie, lorsqu’ils existent. L’élaboration des plans de gestion reposera sur des choix partagés par les acteurs locaux ;
la définition concertée des éléments constitutifs des programmes de mesures (dispositions réglementaires nécessaires pour réaliser les objectifs du SDAGE) : ces programmes ont vocation à fonder l’action publique d’ici 2015 en termes de moyens et dispositions à mettre en œuvre pour atteindre dans les délais les objectifs retenus dans les plans de gestion ;
la recherche d’une efficacité accrue, d’une lisibilité plus affirmée et d’une présence plus tangible en matière de police de l’eau : l’exercice des missions régaliennes de l’Etat, régulatrices d’usages équilibrés de la ressource et propres à garantir que les directives seront respectées, doit être renforcé.

Face à ces enjeux, l’Etat doit mettre en place une nouvelle organisation territoriale de la politique de l’eau par une rationalisation et une mutualisation des moyens consacrés à la police de l’eau. C’est l’objet de la présente circulaire.

1. Les principes d’une réorganisation locale des services de l’Etat

L’évolution de l’organisation des services déconcentrés en matière de politique de l’eau a permis, au cours des dix dernières années, d’améliorer l’efficacité de l’action locale. La création de pôles de compétences, de missions interservices de l’eau (MISE) et de délégations interservices de l’eau (DISE) a rendu les politiques menées mieux coordonnées. La circulaire du 26 mars 2003 a parachevé cette évolution.

Les limites de cette progression ont été mises en évidence notamment lors du débat sur l’eau et par le rapport de la Cour des comptes de mai 2003. Elles sont le résultat de la dispersion des services, de l’éclatement des responsabilités ainsi que du manque de lisibilité du dispositif.

Face à ce constat, la réforme repose sur trois principes :

une évolution des missions des MISE pour renforcer la cohérence de l’action de l’Etat sous l’autorité des préfets : la MISE doit réunir les directeurs des principaux services déconcentrés et des établissements publics locaux pour débattre des priorités et des modalités de mise en œuvre de la politique de l’eau et de son articulation avec les politiques sectorielles, en veillant à la bonne association des outils régaliens, financiers et d’ingénierie publique ;
la désignation par le préfet d’un service unique chargé de la police de l’eau, qui doit conserver des moyens en personnels au moins identiques à ceux mobilisés avant la réforme ;
la coordination du dispositif par les DIREN.

Le préfet de département, autorité de police générale et spéciale, assure la police de l’eau, grâce aux prérogatives que lui confère notamment le code de l’environnement. La mise en œuvre de la réforme relève donc de l’échelon départemental.

Elle s’inscrit dans les principes qui régissent l’organisation territoriale de l’Etat, conformément au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, qui renforce les compétences du préfet de région en matière de coordination et d’animation de l’action des préfets de département. Ainsi, l’action de la DIREN, sous l’autorité du préfet de région, visera à développer le lien indispensable entre le département, niveau de terrain opérationnel et la région et le bassin, en charge de la planification et de la définition d’objectifs généraux.

2. Les modalités de mise en œuvre et le calendrier, dans le cadre de la réforme de l’administration départementale de l’Etat

La réforme de la police de l’eau s’inscrit dans la réflexion globale sur l’organisation départementale de l’Etat. A ce titre, la désignation d’un service unique de l’eau trouve sa place dans un cadre qui pourra être variable selon les départements. Par ailleurs, la réforme de l’administration départementale de l’Etat pourra être l’occasion d’étudier l’opportunité d’une démarche similaire, privilégiant la progressivité et la valorisation des expérimentations réussies, en matière de prévention des risques naturels, notamment dans les DDE et certains services du ministère chargé de l’agriculture, afin de rationaliser l’organisation déconcentrée de l’Etat.

En outre, la réorganisation de la police de l’eau sera conduite avant le 1er janvier 2007. Exceptionnellement, un délai supplémentaire d’un an pourra être accordé s’il apparaît nécessaire pour la concrétisation des mouvements d’agents. La réorganisation prendra en compte les orientations qui seront données pour la réforme de l’administration départementale de l’Etat.

Vous définirez pour le 30 mars 2005 l’organisation du service de police de l’eau. Vous communiquerez sous les présents timbres une analyse des conditions actuelles d’exercice de cette police. Vous préciserez le calendrier de la nouvelle organisation et les nouvelles modalités d’exercice de la police de l’eau.

La réorganisation de la police de l’eau mobilise les moyens de différents ministères. Votre attention est tout particulièrement appelée sur la nécessité de maintenir les effectifs pendant la période de transition, notamment pour les services qui à terme n’assureront plus des missions de police de l’eau.

Un comité de pilotage national réunit les représentants des ministères concernés. Chaque année, vous nous communiquerez un bilan de l’avancement de la réforme, qui fera l’objet d’un examen par ce comité.

Par ailleurs, vous mettrez en œuvre, pour le 30 mars 2005, la reconfiguration de la MISE, selon les orientations déterminées dans l’annexe II.

La présente circulaire comprend trois annexes :

l’annexe I concerne la mise en place du service unique de l’eau ;
l’annexe II a trait aux missions inter-services de l’eau (MISE) ;
l’annexe III précise le rôle des DIREN et de l’échelon régional.

L’application de cette réforme, qui participe de la réforme de l’Etat, contribue à un meilleur respect des engagements communautaires de la France en matière d’environnement.

La présente circulaire a été élaborée en coordination avec les ministères en charge de l’agriculture, de l’équipement et de la santé, notamment en ce qui concerne les aspects de personnel.

Vous voudrez bien nous tenir informés des éventuelles difficultés que vous rencontreriez dans son application.

Le ministre de l’écologie et du développement,
Serge Lepeltier

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

Annexe I : Le service de police de l’eau

Une organisation des services déconcentrés est mise en place telle que :

les compétences en matière de police de l’eau soient regroupées au sein d’un seul et même service ;
les agents chargés de missions de police de l’eau et des milieux aquatiques soient localisés dans ce seul et même service ;
ces agents soient affectés à la police de l’eau et des milieux aquatiques à temps plein, et très exceptionnellement à temps partiel (cas du responsable du service) ;
l’autorité hiérarchique (ou à défaut fonctionnelle) de l’ensemble des agents chargés de missions de police de l’eau, quelle que soit leur origine, soit confiée à un seul responsable choisi parmi les chefs de services déconcentrés ;
le service ait une taille, en termes d’effectifs, suffisante pour assurer ses missions (au moins égale à la somme des effectifs aujourd’hui dévolus à la police de l’eau dans le département) ;
la pérennité des moyens et de l’organisation soit assurée.

Cette annexe présente :

les principes et les modalités de la réorganisation (I) ;
les attributions du service de l’eau (II) ;
les objectifs en matière de police administrative et judiciaire (III).

I.1. Les principes de la réorganisation

1. Les objectifs de la réforme

L’objectif est de constituer un seul service de police de l’eau dans chaque département. Il s’agit de rationaliser et de mutualiser les moyens.

Afin de proposer une organisation la plus adaptée au regard de l’implication des services, vous analyserez les conditions actuelles de l’exercice de la police de l’eau et des missions des MISE. Vous prendrez en compte l’apport de tous les services dans l’estimation des moyens dévolus à cette politique.

Il s’agira d’apprécier, en particulier :

l’importance des enjeux (reconquête de la qualité des cours d’eau, des eaux souterraines et des eaux littorales, préservation de la ressource en eau, risque de rupture d’ouvrage...) ;
les moyens en termes d’effectifs (nombre et catégorie) dévolus à la police de l’eau et à la MISE dans les différents services impliqués y compris en préfecture, en 2001, 2002, 2003 et les évolutions envisagées pour tenir compte de l’évolution des missions et du nombre de dossiers ;
la répartition des compétences de police de l’eau ainsi que le volume des dossiers traités, des actes pris, des contrôles effectués pour chacun des services ;
la prise en charge de l’animation de la MISE et de ses groupes techniques associés ainsi que ses résultats (nombre de réunions, nombre de groupes techniques, production d’éléments formalisés de type doctrine, plan d’action, programme de contrôle, diagnostic...).

2. Les formes du service chargé de l’eau : exemples non limitatifs

Au vu du contexte local, la réorganisation peut être conduite selon différentes modalités. Il peut a priori être envisagé trois formes (sans que ces hypothèses soient limitatives) :

la mise en place immédiate du service unique : le service de police de l’eau est confié sans délai à un seul service chargé de la police de l’eau. Cette formule sera de préférence retenue dans les départements où la police de l’eau est assurée de façon quasi exclusive par un service déconcentré ;
le renforcement d’un service : le service de police de l’eau est confié à un service déconcentré qui est renforcé par redéploiements internes, et/ou par mises à disposition ou détachements des agents volontaires d’autres services. Ce dispositif suppose l’ouverture de postes au sein du ministère de tutelle concerné. Cette formule permet de conserver les compétences locales. Elle sera, en particulier, privilégiée dans les départements où un service déconcentré assure une grande partie de la police de l’eau mais où les autres services prennent en charge des secteurs ou des thèmes non marginaux ;
la délégation interservices « police » : ce dispositif peut constituer une étape avant la mise en place d’un service unique. Toutefois, il ne peut constituer une solution définitive dans la mesure où il ne garantit pas l’affectation des moyens par les différents ministères. Aussi, lors de la création de la DIS police, vous devez déterminer la durée de son existence en concertation avec les ministères concernés. Pour les DIS, prévues par l’article 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet délègue son autorité fonctionnelle au délégué interservices sur l’ensemble des chefs des services exerçant des missions de police de l’eau.

Cette faculté est ouverte pour que ces derniers soient chargés de la police en eau douce, quelle que soit la nature du cours d’eau (domaniale navigable, domaniale non navigable ou non domaniale). Dans ce cas, le préfet, en application de l’article 10 du décret n° 87-154 du 27 février 1987, confie la compétence de la police de l’eau dans le département à la seule DIS. Il peut lui donner délégation de signature pour tous les dossiers traités par les services.

Il est très souhaitable que la DIS reçoive la qualité d’ordonnateur secondaire délégué. Cette capacité d’ordonnancement permet une gestion cohérente et regroupée des crédits de police de l’eau et offre une transparence nécessaire à l’évaluation de l’action de l’Etat, notamment dans le cadre de la LOLF.

La DIS police pourra notamment être envisagée dans les départements où deux services déconcentrés se sont réparti la police de l’eau à parts à peu près égales (en termes d’effectifs et/ou de secteurs géographiques).

Dans certains départements, une délégation interservices de l’eau, ayant un champ d’attributions plus large que la seule police de l’eau, a pu être mise en place ; cette forme d’organisation peut être conservée dès lors qu’elle satisfait, pour le champ de la police de l’eau, les objectifs de la réorganisation (autorité fonctionnelle unique, agents à plein temps localisés dans un même service, pérennité des moyens).

3. La position du responsable du service de la police de l’eau

Le responsable du service de la police de l’eau doit être un cadre qui se situe à l’échelon inférieur au directeur. Il doit se consacrer à la police de l’eau et la politique de l’eau à plus de 50 % de son temps.

En aucun cas, dans le domaine de l’eau ou un domaine ayant une incidence sur la gestion de l’eau, il ne doit être responsable de missions :

d’ingénierie publique, d’exploitation, de maîtrise d’ouvrage, et d’appui aux maîtres d’ouvrage rémunéré ou non rémunéré ;
de prélèvement et de production de données rémunérées.

Ainsi que toute autre mission susceptible d’entraîner des conflits d’intérêt avec la police de l’eau.

Dans le cas d’une DIS police, le délégué désignera un adjoint chargé du service de police de l’eau. Les règles ci-dessus s’appliquent à l’adjoint à la DIS.

Les agents nouvellement affectés dans le service de police de l’eau et le responsable direct du service suivront dans l’année qui suit leur prise de fonction une formation sur le droit de l’eau et de la pêche.

4. L’articulation entre le service police de l’eau et les autres services

Articulation avec les préfectures

Les préfectures constituent un lieu d’information privilégié des usagers. Avec la réorganisation proposée, les missions liées au guichet unique qu’elles assurent souvent ont vocation à être confiées au service de police de l’eau : il assure la réception de tous les dossiers au titre de la loi sur l’eau. Il effectue l’enregistrement des déclarations et autorisations au titre de la loi sur l’eau et tient à jour le fichier d’inventaire de ces actes. Il organise la consultation des services de l’Etat. Ces misions peuvent néanmoins être conservées par les préfectures dans les départements littoraux et/ou traversés par les axes fluviaux majeurs.

La sécurité administrative et juridique des dossiers instruits dans le domaine de l’eau mérite une attention particulière. Le service de l’eau s’appuiera à cette fin sur l’expertise des préfectures, qui prendront en charge, notamment, la conduite des enquêtes publiques et la coordination du contentieux.

Relations avec les brigades du CSP

Les agents des brigades départementales du CSP assurent, conformément à l’article R. 234-14 du code de l’environnement, la surveillance des milieux aquatiques et populations piscicoles, et participent à ce titre à la police de l’eau et de la pêche. Ils fournissent également un appui technique aux services de l’administration.

D’une manière générale, les brigades départementales du CSP doivent être associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’eau dans le département. Elles participent étroitement à l’établissement et à la réalisation des programmes de contrôle.

L’arrêté du 22 juin 1988 modifié par l’arrêté du 15 décembre 1998, relatif aux brigades départementales du CSP, prévoit que « le préfet, le président de la fédération et le délégué régional du CSP fixent le programme annuel d’activité de la brigade ». L’arrêté prévoit en outre, dans son article 2, que « le préfet adresse au chef de brigade les instructions nécessaires à l’exercice de la police de l’eau et de la police de la pêche en eau douce ». Le responsable du service de police de l’eau dispose ainsi, par délégation du préfet, d’une autorité fonctionnelle pour associer, de manière coordonnée, la brigade départementale du CSP à la mise en œuvre de la politique et de la police de l’eau et de la pêche.

La vocation première des gardes du CSP est d’être présents sur les cours d’eau pour accomplir leurs missions de connaissance et de police.

Ainsi, l’autorité fonctionnelle doit s’effectuer dans ce cadre et ne doit pas conduire le responsable du service de police de l’eau à confier aux seuls gardes du CSP les missions d’instruction des dossiers sur le terrain et de contrôle administratif. Enfin, il est rappelé que les agents du CSP exercent comme les autres agents habilités leurs missions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République.

Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour coordonner l’action du service de police de l’eau et de la brigade du CSP (réunions fréquentes, contrôles conjoints lorsque cela est justifié, établissement d’un programme de contrôle unique et partagé). De plus, avec l’accord de la direction générale du CSP, la brigade départementale peut être accueillie dans les locaux du service de police de l’eau, lorsque cela est possible.

I.2. Les missions du service de police de l’eau

Le service de police de l’eau exerce des missions d’ordre général et des attributions propres à certains secteurs.

1. Les attributions d’ordre général

La police administrative : instruction et suivi des dossiers soumis à la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (toutes les rubriques hors maritime et hors rubriques faisant l’objet de procédures conjointes avec d’autres législations (1) (2), autorisations au titre de la loi 1919 (hydroélectricité), eaux thermales et minérales, contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages, autorisations délivrées en application des articles L. 432-3 et L. 432-9 du code de l’environnement ...

La police judiciaire exercée sous la direction du procureur de la République (mise en place de programmes de contrôle, constatation des infractions, appui à l’autorité judiciaire, mise en oeuvre des transactions...).

L’application des dispositions transposant les directives européennes (eaux résiduaires urbaines, nitrates d’origine agricole, etc.).

La police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche hors réseau VNF.

La protection de la ressource en eau.

La déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de l’eau (L. 211-7) à l’exclusion des DUP ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article L. 1321-2 du code de la santé.

L’intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais des avis sur : les dossiers ICPE, les documents d’urbanisme, les dossiers PAC (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau, les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre politique pouvant avoir un impact sur l’eau : seul le service de police de l’eau devra être consulté et émettra l’avis unique de l’Etat au titre de la police de l’eau pour le niveau départemental. Le service de police de l’eau fournit au service des installations classées, à l’amont de l’instruction, les éléments de connaissance et les objectifs à prendre en compte pour l’instruction des dossiers ICPE.

La sécurité et le contrôle des digues de protection des lieux habités (au sens de la circulaire environnement du 6 août 2003) (3) et des barrages intéressant la sécurité publique (au sens de la circulaire industrie, équipement, agriculture, n° 70-15 du 14 août 1970 relative à l’inspection des barrages modifiée par la circulaire TE/8562 du 29 septembre 1983) à l’exclusion des concessions hydroélectriques relevant des compétences du ministre en charge de l’industrie. Exceptionnellement, l’exécution de cette mission peut nécessiter de mobiliser les compétences techniques d’autres services déconcentrés de l’Etat afin d’organiser un transfert de savoir faire, dans des conditions à définir très précisément localement.

La réalisation de portés à connaissance au sens de la directive cadre sur l’eau notamment (mais aussi contribution pour les PLU).

L’instruction des périmètres de protection de captages ne relève pas de la responsabilité du service de police de l’eau. Il revient aux DDASS d’assurer cette mission. Localement, il convient de définir les conditions de transfert des dossiers entre les DDASS et les services de police de l’eau : dossiers « police » vers les services de police de l’eau et dossiers « périmètres de protection » vers les DDASS. Ces transferts se feront avant le 1er janvier 2007. Un point sur l’avancement de ces transferts sera intégré au bilan annuel adressé au comité de suivi.

Par ailleurs, il est rappelé que la DDASS est le service formulant l’avis sanitaire de l’Etat sur les dossiers relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques.

Le service de police de l’eau contribuera à des missions de :

suivi et animation des démarches de planification (SDAGE, SAGE, contrats de rivière, programmes DCE...) ;
collecte d’informations et d’indicateurs ;
communication.

Le service de police de l’eau participera par ailleurs aux missions suivantes :

gestion de crises (dont participation aux cellules de crises mises en place par le préfet) ;
connaissance (production de données, études) ;
intégration des plans nationaux à la politique départementale (phytosanitaires, zones humides, sécheresse...).

(1) Mines, INB, canalisations, sécurité nucléaire, stockages souterrains, barrages relevant des compétences du ministère de l’industrie.
(2) Pour l’aquifère profond de l’Albien, l’approche interrégionale doit être privilégiée : la police de l’eau sur cet aquifère sera exercée par la DRIRE Ile-de-France pour le compte des services de police de l’eau des départements concernés.
(3) Cette mission concerne l’ensemble des ouvrages et elle est indépendante de la maîtrise d’ouvrage des digues domaniales.

2. Les attributions spécifiques

a) Le domaine public fluvial

D’une manière générale, la police de l’eau du domaine public fluvial doit être assurée par le service de police de l’eau. La police de l’eau des grands axes majeurs (fleuves et canaux dont la gestion demeurera à terme confiée à Voies Navigables de France ainsi que la Loire amont), relève toutefois d’une approche différente.

Afin de conserver une logique cohérente le long de ces axes et d’optimiser l’utilisation des moyens de l’Etat sur ces axes, la police de l’eau est assurée, sur l’ensemble de l’axe, par un SN ou une DDE qui est en charge de la navigation. L’exercice de cette police se fera sur une emprise et des thématiques définies localement, de manière coordonnée sur l’ensemble de l’axe et limitée au domaine en lien avec les missions de police et de gestion de la navigation.

La coordination de l’exercice de la police de l’eau et de sa délimitation (emprise et thématiques) sur l’axe est confiée au préfet coordonnateur de bassin.

Dans chaque département, le service de police de l’eau assure la réception de tous les dossiers. Le SN ou la DDE instruit les dossiers concernant l’axe dans le respect de la doctrine établie par le service de police de l’eau. Le service de police de l’eau veille au respect des délais d’instruction et est destinataire des actes pris par le SN ou la DDE. Le SN agit sous l’autorité du préfet.

Par ailleurs, dans certains départements, dans le cadre des orientations fixées par le préfet, une approche thématique de l’action réglementaire de l’Etat a été privilégiée. Il s’agit de développer une cohérence départementale. Tel peut être le cas, par exemple s’agissant de la gestion des prélèvements à des fins d’irrigation ou de la fixation des rejets pour l’assainissement urbain ou pluvial...

Dans ces départements, en conservant une telle approche, le service de police de l’eau exerce directement des compétences thématiques sur les grands axes majeurs.

Cela n’exclut pas qu’un SN puisse être désigné service de police de l’eau dans un département.

La gestion du DPF (entretien, conservation du domaine, autorisations d’occupation, maîtrise d’ouvrage des travaux...) pour le compte du MEDD n’est pas concernée par la réorganisation proposée. En revanche, une synergie doit être trouvée entre le service de police de l’eau et le service gestionnaire si celui-ci n’est pas responsable du service de police de l’eau. En aucun cas les agents représentant l’Etat en tant que maître d’ouvrage ou assurant des prestations d’ingénierie sur le DPF ne doivent assurer des missions de police de l’eau.

b) La police des eaux marines

La police des eaux marines n’entre pas dans le champ de la présente réorganisation. Cependant, la MISE devra assurer la coordination entre la police des eaux continentales et celle des eaux littorales (cf. annexe II-1-4). Je vous rappelle qu’aucun agent des ports autonomes ne doit effectuer des missions de police de l’eau. Seuls les agents des services maritimes peuvent exercer ces missions conformément à l’article 1 de l’arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines.

Lorsque le service de l’Etat chargé de la police de l’eau sur un axe ou de la police des eaux marines exerce, par ailleurs, une fonction de maître d’ouvrage (par exemple : dragage d’un port pour les SM, d’un canal pour les SN), le préfet confie l’instruction de ce dossier particulier au service de police de l’eau, en mobilisant les compétences techniques des autres services déconcentrés.

I.3. L’exécution des missions de police : 4 axes

La réorganisation des services de police de l’eau doit permettre d’assurer les missions de police administrative et de police judiciaire.

Vous veillerez à ce que le service de police de l’eau s’investisse, à partir des instructions du préfet, sur les quatre axes suivants. Parmi ces quatre axes, une attention toute particulière doit être accordée à la police répressive.

1. L’information de l’usager et l’accompagnement à l’amont des projets

Le service de l’eau n’assume pas la responsabilité des projets. Ses attributions se limitent à :

expliciter les objectifs selon une approche réglementaire et une approche milieux ;
formuler un avis sur des alternatives mais la décision finale relève de la responsabilité du pétitionnaire ;
formaliser des exigences patrimoniales et réglementaires :
faire connaître la politique de l’eau dans le département établie par la MISE (cf. annexe II) ;
éditer des guides, des fiches techniques et des fiches explicatives des procédures, des canevas.

2. Le traitement des déclarations et l’instruction des demandes d’autorisation et la prise d’actes individuels ou collectifs en application des directives européennes ou des plans nationaux

Les procédures de déclaration et d’autorisation doivent répondre notamment aux objectifs fixés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et le SDAGE.

Le responsable du service de police de l’eau veille à ce que les délais d’instruction des procédures soient conformes aux dispositions réglementaires. Il s’assure notamment que tout dossier incomplet soit renvoyé rapidement au pétitionnaire. Enfin, il veille à ce que les prescriptions fixées dans les actes administratifs correspondent aux exigences de l’article 13 du décret 93-742 et des articles R. 232-1 et R. 232-2 du code de l’environnement, qu’elles soient précises et donc compréhensibles pour l’usager et contrôlables.

Pour les dossiers de déclaration, il convient de limiter les arrêtés de prescriptions particulières aux seuls thèmes et/ou secteurs géographiques qui représentent des enjeux forts pour l’eau dans le département. Si des prescriptions générales existent pour une rubrique de la nomenclature et que le dossier de déclaration ne concerne pas un thème et/ou des secteurs géographiques à enjeux forts du département, il n’est pas souhaitable que le service de police de l’eau procède à un examen détaillé du dossier.

3. La mise en œuvre des contrôles et des sanctions administratives

La police administrative n’a de sens que si les prescriptions des actes administratifs sont vérifiées sur le terrain. Un programme de contrôle « eau et milieux aquatiques » sera mis en œuvre.

Ce programme, présenté au comité stratégique de la MISE et décidé par le préfet, doit être sélectif et établi à partir des priorités arrêtées par le préfet. Il porte notamment sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une importance particulière en matière de sécurité publique (digues et barrages, ouvrages modifiant les écoulements, ouvrages de prélèvement pour l’eau potable...).

Un bilan annuel de ce programme sera réalisé : satisfaction des objectifs, suites données aux contrôles et points à développer dans le programme suivant.

Les contrôles peuvent être inopinés ou programmés avec les propriétaires des IOTA. La fréquence des contrôles doit être fortement différenciée en fonction des activités à risques et de la sensibilité des milieux.

La politique de l’eau ne saurait être efficace sans une présence affirmée des agents de l’Etat sur le terrain. Au moins 10 % de l’activité doivent être dédiés aux contrôles.

Les procédures (mise en demeure, procès verbal...) doivent être engagées si une infraction est constatée. La crédibilité des mesures réglementaires passe également par la mise en œuvre effective des sanctions administratives prévues par le législateur. Lorsque les contrôles réalisés mettent en évidence des infractions, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le service chargé de la police de l’eau met rapidement en œuvre les sanctions administratives appropriées. Ces mesures doivent intervenir sans délai lorsque la santé et la sécurité publiques ou les milieux naturels sont menacés.

Les contrôles, notamment dans le domaine des pollutions diffuses, doivent être conduits en collaboration avec les DDSV et les DRIRE.

Le guide relatif aux contrôles et aux plans de contrôle dans le domaine de la police de l’eau et de la pêche, élaboré par le MEDD, doit être utilisé par le service de police de l’eau.

4. La police judiciaire

La police de l’eau recouvre deux acceptions : la police administrative et la police judiciaire qui sont complémentaires. L’une ne saurait être efficace sans le recours à l’autre. Les agents du service de police de l’eau doivent s’impliquer, sous l’autorité du procureur de la République, dans ces missions de police judiciaire (et notamment la recherche et la constatation des faits par procès verbal). Cette mission n’incombe pas aux seuls agents du CSP ou de la gendarmerie.

La formation sur l’exercice de la police judiciaire dans le domaine de l’eau est obligatoire pour tous les nouveaux agents commissionnés.

L’exercice de cette police se fait sous la direction du procureur de la République. A cet égard, le responsable du service de police de l’eau est l’interlocuteur du Parquet dans le domaine de l’eau et de la pêche. Il se rapproche du ou des procureurs pour établir les programmes de contrôle, dans la mesure où ceux ci peuvent déboucher sur des verbalisations. Il est chargé du suivi des procédures et assure le traitement des mesures alternatives aux poursuites, notamment la mise en oeuvre des transactions pour l’ensemble du département.

Les réunions avec les procureurs sont notamment l’occasion :

de définir la nature précise des points à contrôler afin de s’assurer de la réelle possibilité pour les agents assermentés de qualifier l’infraction ;
d’examiner les conditions de mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, offertes par le code de procédure pénale et le code de l’environnement et notamment : le rappel à la loi, la transaction, la médiation ou l’ordonnance pénale ;
d’étudier les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut donner délégation à certains agents assermentés.

Les brigades départementales du CSP doivent être associées à l’établissement des programmes de contrôle. Le chef de brigade prend en compte ces orientations pour élaborer son programme prévisionnel d’activité.

Annexe II : Evolution des MISE au service de la politique de l’eau

La MISE est l’instance chargée de :

Décliner pour le préfet la politique de l’eau et des milieux aquatiques dans le département (identification des enjeux locaux et définition des priorités).
Proposer au préfet un plan d’action opérationnel de mise en œuvre de la politique de l’eau et des milieux aquatiques et veiller à la cohérence des financements publics et des interventions de prestations d’ingénierie.
Proposer au préfet la position de l’Etat dans les documents de planification (SAGE, contrats de rivière...) et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques.
Veiller à l’articulation avec les politiques connexes : gestion des grands axes fluviaux, préservation des eaux littorales, Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE), politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier.
Veiller à l’intégration de la politique de l’eau dans les politiques sectorielles portées par les services déconcentrés.
Évaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau de l’Etat dans le département.
Organiser la communication et les échanges de données relatifs à l’eau dans le département.

II.1. Les missions de la MISE

1. Les priorités nationales et l’identification des priorités départementales

La MISE identifie les enjeux de la politique de l’eau de l’Etat dans le département. Elle prend en compte :

la sécurité publique vis-à-vis des risques liés à l’eau (inondations, risques de rupture d’ouvrage, pollution de la ressource en eau potable...) ;
la reconquête de la qualité des cours d’eau, des eaux souterraines et des eaux littorales et, en particulier, la lutte contre les pollutions :
- d’origine agricole (azote et produits phytosanitaires notamment) ;
- industrielles ;
- urbaines (assainissement collectif ou non collectif) ;
- la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides afin de pouvoir concilier les différents usages économiques, collectifs (dont la production d’eau destinée à la consommation humaine), récréatifs et écologiques.

Ces enjeux sont ensuite traduits en priorités d’action départementales pour l’Etat qui intègrent les priorités nationales :

la mise en œuvre effective des textes de transposition des directives européennes dans le domaine de l’eau (notamment la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la directive n° 75/440/CEE du 16 juin 1975 relative à la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres et la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau) ;
la mise en œuvre d’un programme de contrôle.

Elles sont complétées par les priorités locales. Les priorités définies à l’échelon du bassin et de la région sont aussi intégrées par la MISE.

Une attention particulière doit également être donnée à la mise en œuvre des directives n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dont la prise en compte se fait à travers les procédures d’autorisation au titre de la police de l’eau.

La MISE identifie également les « points noirs » dans le département (par exemple pour une agglomération qui déclasse durablement la qualité d’un cours d’eau, nappe stratégique ou zone humide remarquable menacée...) pour lesquels un véritable plan d’action est établi comportant notamment des mesures de police administrative (mise à jour des prescriptions dans l’arrêté d’autorisation par arrêté complémentaire, arrêté de mise en demeure, contrôles sur le terrain...) et éventuellement judiciaire.

Les enjeux et priorités, qui peuvent être pluriannuels et notamment s’inscrire en application des SDAGE, des SAGE ou en cohérence avec les programmes de travaux contractualisés (contrats de rivière ou de baie, contrats de bassin versant, contrats d’assainissement conclus par l’agence de l’eau), sont arrêtés par le préfet, sur proposition du comité de pilotage stratégique de la MISE.

2. Le plan d’action opérationnel de mise en œuvre de la politique et la cohérence avec les financements publics et les interventions techniques

A partir des enjeux de la politique de l’eau et des priorités d’action qui auront été identifiés, le chef de MISE propose chaque année au préfet un plan d’action opérationnel. Ce plan d’action peut être pluriannuel échelonné sur quelques années (2 à 3 ans). Il est présenté et discuté en comité de pilotage stratégique puis arrêté par le préfet.

Ce plan fixe des délais et comporte des indicateurs simples de résultats qui permettent de suivre sa réalisation. Il est évalué et révisé chaque année. Il intègre les grandes lignes du plan d’action annuel du service de police de l’eau, dont un véritable programme de contrôle.

La mise en œuvre de la politique de l’eau s’appuie sur les outils régaliens, financiers et d’ingénierie publique.

L’intégration des agences de l’eau à la MISE permet d’orienter le levier financier pour satisfaire aux objectifs fixés au niveau départemental de la politique de l’eau de l’Etat.

Plus généralement, des échanges réguliers entre la MISE et les différents financeurs publics - collectivités locales, certains services de l’Etat - sont organisés selon des modalités définies au niveau local, afin d’assurer la cohérence des actions conduites et veiller à ce que les outils de la politique de l’eau servent les mêmes objectifs.

Par ailleurs, dans le souci de définir une ingénierie publique au service de la politique de l’eau, la MISE s’assure de la cohérence des orientations locales de l’ingénierie publique avec la politique de l’eau. Ces orientations sont intégrées au plan d’action arrêté par le préfet.

3. Définir la position de l’Etat dans les documents de planification (SAGE) et de programmation (contrats de rivière, de baie, contrats de nappe, contrats de bassin versant,...) et les grands dossiers ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques

La MISE propose en liaison avec les collectivités le périmètre des SAGE. Elle met à disposition tous documents, informations, programmes et projets d’intérêt général susceptibles d’avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l’usage de la ressource en eau.

Elle assure le lien entre les politiques sectorielles et la politique de l’eau lors de l’application de la directive cadre sur l’eau ou lors de l’élaboration des SAGE : en fournissant les données aux services de bassin ou aux services chargés de l’élaboration des SAGE pour l’évaluation de l’impact à moyen ou long terme des politiques sectorielles et en contribuant à l’identification des mesures à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de bon état.

Elle s’assure de la compatibilité des décisions prises dans le domaine de l’eau (par l’Etat, les collectivités territoriales et établissements publics) avec le SAGE. Elle veille à ce que la concertation entre tous les acteurs de l’eau dans chaque sous-bassin versant soit suffisamment développée.

Le comité de pilotage stratégique de la MISE propose des priorités thématiques et/ou géographiques pour la définition de programmes coordonnés et contractualisés de travaux (contrats de rivière, de lac ou de baie, contrats de bassin versant) ainsi que pour les SAGE en cours d’élaboration. La MISE fait état des échéances réglementaires lors de la définition des programmes contractuels de travaux et, le contrat signé, s’assure de la mise en œuvre des actions de sa compétence afin d’accompagner l’incitation financière de l’agence de l’eau.

La MISE vérifie la compatibilité avec le SDAGE et les documents d’orientation existants, des projets proposés dans les contrats de rivière ou les projets de SAGE, et leur cohérence dans une approche globale de l’eau par sous-bassin versant.

Elle organise les échanges entre services et prépare la position de l’Etat sur les grands dossiers ou aménagements ayant un impact sur la ressource en eau et les milieux aquatiques (grandes infrastructures, schémas départementaux , SCOT, DTA, ...).

4. Articulation avec les politiques connexes

Assurer la coordination avec d’une part la politique de gestion des grands axes fluviaux et d’autre part la politique des eaux littorales et des eaux côtières au sens de la DCE

La MISE assure la coordination entre la politique des eaux continentales et celle des eaux marines, la qualité des eaux littorales dépendant largement des activités exercées au niveau des bassins versants.

Elle assure la coordination entre les politiques de l’eau dans le département et de gestion des grands axes fluviaux qui le traversent. Elle prend en compte la politique de développement du transport fluvial.

Elle veille également à la coordination dans le département des polices de l’eau continentale, littorale et des grands axes, sous réserve des coordinations prévues aux paragraphes I.2.2 et III.3.

Assurer la coordination avec la police des installations classées

Il appartient aux inspecteurs des installations classées de définir, lors des procédures relatives aux installations classées, les prescriptions relatives à la protection des milieux aquatiques, notamment en ce qui concerne les prélèvements, les émissions chroniques dans l’eau et la prévention des pollutions accidentelles. Ces prescriptions sont définies conformément aux arrêtés ministériels applicables en tenant compte des performances des meilleures techniques disponibles et de l’analyse de l’impact de l’installation sur la santé et l’environnement. La MISE doit veiller plus particulièrement à ce que ces prescriptions répondent aux objectifs de la politique de l’eau définie au niveau local.

Par ailleurs, la politique locale, définie par l’inspection des installations classées, en matière de réglementation et de contrôle de ces installations doit tenir compte des objectifs de la politique de l’eau définie par la MISE. La complémentarité des politiques de contrôle doit également être recherchée.

Assurer l’articulation avec la politique sanitaire pour le champ relatif à l’eau

La police sanitaire exercée par les DDASS ne fait pas partie du champ d’activité du service de police de l’eau, toutefois l’association de la DDASS à certaines procédures est indispensable. Il convient de veiller à ce que la politique de l’eau prenne en compte les impératifs sanitaires dont la définition incombe à la DDASS au titre des prescriptions du code de la santé publique. Pour les procédures qui peuvent avoir un impact sur les usages de l’eau ( à titre d’exemple : amont de prises d’eau ou de captages destinés à la consommation humaine, zones de baignades ou d’autres activités nautiques, zones de pêche à pied de coquillages,...), la MISE veille à une bonne articulation entre la police de l’eau et la police sanitaire.

Assurer la coordination avec la politique de prévention du risque « inondation »

En matière de prévention des inondations et de prévision des crues, certains préfets ont mis en place des pôles de compétence « risques » qui englobent tout ou partie de ces deux champs, d’autres ont intégré dans les MISE une partie de ces deux champs. Il appartient aux préfets, en fonction des enjeux locaux, de retenir l’organisation la plus adaptée et le périmètre d’intervention de la MISE le plus approprié au contexte local, sachant que le chef de MISE est le directeur accueillant le service de police de l’eau.

La MISE doit conserver une vision globale de la problématique départementale de l’eau. A ce titre, elle assure le lien entre, d’une part, le thème des inondations et, d’autre part, la police de l’eau (DIG aménagement de rivière, déclaration ou autorisation de travaux en lit mineur ou majeur, travaux réalisés à l’occasion d’aménagements fonciers, contrôle des digues et barrages...) et la planification de la gestion de l’eau (SAGE, contrats de rivière, études de bassin...).

5. Intégration de la politique de l’eau aux politiques sectorielles

Cette mission dépendra fortement des contextes locaux, cependant il faut veiller à améliorer la prise en compte de la politique de l’eau dans l’application du droit de l’urbanisme.

La MISE peut notamment être amenée à établir une doctrine locale en ce qui concerne les demandes d’autorisations d’urbanisme pour lesquelles un avis peut être sollicité, par exemple dans des secteurs susceptibles d’être exposés à des risques d’inondation, ou pour lesquelles un accord au titre de la politique de l’eau est prévu par la réglementation en vigueur (cf. notamment articles R. 421-38-14 à R. 421-38-16 du code de l’urbanisme). Il appartient en revanche directement au service ou à l’autorité compétente de donner cet accord ou cet avis réglementaire. Il en est de même en principe, sous réserve d’une organisation locale particulière, lorsque l’avis sollicité n’est pas explicitement prévu par la réglementation.

Assurer la prise en compte de la politique de l’eau dans la politique agricole :

Des modalités de coopération doivent être définies dans le cadre de la MISE entre le service de police de l’eau et la DDAF pour le contrôle de la conditionnalité de la PAC et assurer la cohérence de ces contrôles avec, d’une part, l’exercice de la police de l’eau en matière de pollutions d’origine agricole et, d’autre part, le contrôle de la conditionnalité dans son ensemble. Plus généralement, la cohérence de la police de l’eau avec les politiques de réduction des pollutions agricoles est une priorité de la MISE.

La MISE assure la vérification de la cohérence avec la politique de l’eau :

des programmes de travaux d’aménagement foncier (définition préalable de la politique menée en la matière et des objectifs des opérations) ;
et des programmes d’équipement en matière d’irrigation et de drainage (programmes collectifs, mais aussi individuels aidés ou soutenus par des financements bonifiés).

Assurer l’intégration locale de la politique de l’eau avec la politique de préservation de la biodiversité :

En particulier pour les projets en sites Natura 2000, la MISE coordonne l’instruction des notices d’incidence lors de l’instruction des dossiers déposés au titre de la loi pêche ou celle sur l’eau. Elle veille à une harmonisation suffisante sur ce sujet avec les services inspecteurs des installations classées.

6. Evaluation de la mise en œuvre de la politique de l’eau de l’Etat dans le département

Elle conduit à s’assurer que les moyens mis en œuvre permettent d’atteindre les objectifs fixés. Cette évaluation s’appuie sur le rapport d’activité mis en place par la direction de l’eau et est complétée par des indicateurs propres à chaque département regroupés dans un tableau de bord que la MISE définit et alimente. Après la mise à jour du SDAGE en application de la directive cadre, ce rapport d’activité devra rendre compte de l’application du programme de mesures réglementaires adopté par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation des objectifs environnementaux du SDAGE.

7. Organisation de la communication et des échanges de données relatifs à l’eau

La présentation de la politique de l’eau de l’Etat dans le département et du bilan de l’année écoulée se fait chaque année à l’occasion d’une commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (ex-CDH). Le dialogue avec les partenaires de l’Etat et l’ensemble des usagers de l’eau est recherché. Par ailleurs, une communication large de la politique de l’Etat dans le département est recommandée en application des orientations fixées par le préfet.

Enfin, les échanges de données relatives à l’eau entre services de l’Etat et établissements publics pourront utilement s’organiser au sein de la MISE.

II.2. Liste indicative des services composant la MISE

Il appartient au préfet de fixer la composition de la MISE.

Les services potentiellement concernés sont les suivants :

Services :

direction départementale de l’agriculture et de la forêt ;
direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
direction départementale de l’équipement ;
préfecture ;
service maritime et service navigation (dans les départements concernés) ;
DDAM (dans les départements concernés) ;
préfet maritime (en tant que de besoin) ;
DIREN ;
direction régionale de l’agriculture et de la forêt ;
DRIRE ;
direction départementale des services vétérinaires ;
direction départementale de la jeunesse et des sports.

Etablissements publics ou autres organismes :

agences de l’eau (ou offices de l’eau dans les départements d’outre mer) ;
CSP (Conseil supérieur de la pêche).

Peuvent être invités, en tant que de besoin, à certaines réunions du comité stratégique :

les autres établissements publics ou services de l’Etat : BRGM, ONF dont RTM, VNF, IFREMER dans les départements littoraux, INERIS, IRSN, BETCGB... ;
la région et le département.
Peuvent être appelés en consultation :
les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage (région, département, communes mais aussi intercommunalités, EPTB...) ;
des experts ou organismes compétents (coordonnateur des hydrogéologues agréés, fédération départementale des AAPPMA...).

Lors de l’élaboration du programme de contrôle, la participation de l’ONCFS et du groupement de gendarmerie peut être préconisée.

Le responsable du service de police de l’eau est membre de la MISE et participe à toutes ses formations. Il en est de même pour l’animateur du comité permanent si celui-ci n’est pas responsable du service de police de l’eau.

II.3. Fonctionnement de la MISE

Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage stratégique, la MISE s’organise sous forme :

d’un comité stratégique, qui regroupe les chefs des services déconcentrés de la MISE et les représentants des établissements publics. Il définit ses orientations et son programme de travail annuel ;
d’un comité permanent qui est chargé de faire des propositions au comité stratégique et de décliner, de façon opérationnelle, le programme de travail. Il correspond aux instances déjà mises en place dans bon nombre de départements. L’animateur de ce comité est le responsable du service de police de l’eau ou un agent chargé de cette fonction ;
en tant que de besoin, de groupes de travail techniques.

Renforcement du comité stratégique

Le chef de MISE est le directeur du service déconcentré accueillant le service de police de l’eau. Il est nommé par un acte administratif approprié (lettre de mission ou arrêté préfectoral) qui fixe les objectifs qui lui sont assignés.

Le comité stratégique, regroupant les chefs des services déconcentrés de la MISE et les représentants des établissements publics, se réunit au moins une fois tous les trimestres. Il est présidé par le préfet une fois par an afin d’établir le bilan de l’année la révision des priorités et la définition du programme d’activité. Les procureurs de la République sont invités à la réunion présidée par le préfet.

La présence personnelle des chefs de service et représentants des établissements publics est un gage essentiel du caractère stratégique et décisionnel de cette instance.

Cas particulier de Paris et la petite couronne

Dans la situation particulière de Paris et la petite couronne, il peut être fait le choix d’une organisation interdépartementale, à la fois pour la MISE et pour le service de police de l’eau, placée sous la responsabilité d’un préfet. Le préfet de la région Ile-de-France recueille l’avis des préfets concernés et propose une organisation de la MISE et du service de police de l’eau.

De plus, dans ce cas, il convient également d’associer le service technique interdépartemental de l’inspection des installations classées au sein de la préfecture de police de Paris (STIIIC) à la MISE.

Annexe III : Le rôle de la DIREN et de l’échelon régional

Il revient à chaque préfet de s’assurer de la bonne coordination des actions de la politique de l’eau et de la police de l’eau avec celles des départements voisins, notamment dans le cas de bassins versants interdépartementaux. La DIREN apporte un appui technique et juridique. Elle facilite, notamment dans les futurs pôles régionaux de l’Etat, la convergence entre établissements publics (agences de l’eau et CSP notamment) et services déconcentrés. La DIREN doit être associée à l’ensemble de la démarche conduite dans chaque département.

La charte de la déconcentration de 1992 identifie la circonscription régionale comme l’échelon territorial de l’animation et de la coordination de la politique de l’Etat relative à l’environnement. La DIREN est membre de la MISE.

Elle est également service expert et producteur de données sur l’eau et les milieux aquatiques et membre d’un certain nombre d’instances départementales particulières (CDH, Commission locale de l’eau des SAGE, comités de rivière, commission des carrières...).

La DIREN coordonne les politiques départementales dont la police de l’eau, la police de la pêche et la gestion des ressources piscicoles, afin d’assurer la cohérence de l’action de l’Etat à l’échelle du bassin et de la région. Cette animation et cette coordination portent sur les missions des MISE et des services de police de l’eau.

III.1. L’animation et la coordination des services de la police de l’eau

La DIREN apporte aux services de police de l’eau un appui méthodologique et des ressources en formation pour l’exercice de la police administrative, d’une part, et de la police judiciaire, d’autre part, la coordination budgétaire, la diffusion de la connaissance sur les milieux ainsi que l’appui à la définition d’outils de communication.

1. Un appui méthodologique pour l’exercice de la police administrative et la formation

Cet appui sera nécessaire après la réorganisation de la police de l’eau, le service de police de l’eau ayant vocation à inscrire son action dans le cadre d’un réseau et d’une doctrine régionale.

La DIREN avec les services de police de l’eau doit définir des règles communes régionales sur la nature des prescriptions à fixer dans les divers actes administratifs. Ce travail doit être mené sur des thèmes particuliers (gestion des eaux pluviales, prélèvement...) et en relation avec la DRIRE en tant que de besoin.

Les DIREN pourront utilement créer des clubs de police de l’eau dans chaque région réunissant tous les services de police de l’eau. Ces clubs associeront le chef du service de l’eau de la DIREN et les responsables des services de police de l’eau, le délégué régional du CSP et les chefs de brigade, les chefs des bureaux environnement des préfectures ainsi que les agents concernés.

De plus, le chef du service de l’eau de la DIREN est l’élément central de l’animation et de la coordination des MISE de la région. Il identifie parmi ses agents un correspondant pour chaque MISE de la région. Celui-ci est au moins de catégorie A ou assimilé. Avec l’appui de ces cadres référents, il doit constituer et animer le réseau de correspondants « police de l’eau » au niveau régional.

Pour permettre à la DIREN d’assurer pleinement son rôle d’appui et d’animateur, sa consultation au titre de la loi sur l’eau doit rester exceptionnelle. Elle se limite à des dossiers sensibles, dans un cadre défini en commun avec le service de police de l’eau et présentant un enjeu particulier pour les milieux aquatiques. Cela vise les dossiers concernés par des engagements internationaux, notamment sur les zones humides. Ces dossiers particuliers doivent contribuer à établir ou préciser une doctrine. Le service de police de l’eau portera les dossiers, après validation de la doctrine par la DIREN.

La coordination interdépartementale effectuée par la DIREN porte également sur la police de la pêche et la politique piscicole (dates d’ouverture, taille des captures, conditions d’exercice du droit de pêche...). Elle veille à ce que les priorités d’action et les plans d’action soient définis de façon conjointe avec d’autres départements lorsqu’il s’agit d’un bassin versant ou d’une nappe d’eau souterraine inter-départementaux.

Elle apporte à ce titre au service de police de l’eau un appui juridique de premier niveau pour l’interprétation des textes réglementaires et des circulaires, soit par sa capacité d’expertise propre, soit par relais de l’administration centrale.

Pour maintenir des compétences locales mais aussi développer certaines pratiques comme celle du contrôle, la DIREN a pour mission de proposer des formations complémentaires de l’offre nationale.

Par ailleurs, le chef du service de l’eau de la DIREN ainsi que le correspondant des MISE doivent suivre une formation sur le droit de l’eau et de la pêche.

2. Un appui méthodologique et la formation pour l’exercice de la police judiciaire

Il est indispensable que les DIREN fournissent un appui important pour l’exercice de la police judiciaire, en raison des carences constatées en ce domaine. Les DIREN donnent leur avis sur les commissionnements (conformément au décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l’assermentation d’agents habilités à rechercher et constater les infractions à la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau). Elles vérifient que tous les nouveaux agents commissionnés ont suivi une formation sur l’exercice de la police judiciaire dans le domaine de l’eau.

3. La coordination budgétaire (programmation et contrôle a posteriori)

La structuration budgétaire, liée à la LOLF fournit un cadre de programmation et d’exécution clarifié. Sans attendre sa mise en œuvre, la DIREN propose au préfet, en concertation avec les MISE, la répartition des dotations budgétaires des programmes du MEDD et le système de remontée des informations comptables et d’activité.

4. La diffusion de la connaissance sur les milieux et les outils d’intégration de cette connaissance dans les actes et décisions administratives

Les missions liées à la connaissance, aux productions et à la valorisation des données assurées par la DIREN sont essentielles pour l’évaluation des politiques et lors de la gestion de crise. Elles sont également fondamentales pour l’application quotidienne de la police administrative. Les actes et décisions en relevant doivent s’appuyer sur des données fiables (qualité des cours d’eau aux points du réseau national de bassin (RNB), débits statistiques hydrométriques, données hydrogéologiques...

La DIREN diffuse largement ses données à l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat intervenant dans le domaine de l’eau.

5. L’appui à la définition d’outils de communication : mutualisation par les DIREN des expériences départementales.

La DIREN veille à l’harmonisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques d’un département à l’autre et notamment à l’attribution de la compétence en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques à un seul service déconcentré pour les cours d’eau qui constituent la limite entre deux départements. Pour les systèmes aquifères interdépartementaux, hors nappes d’accompagnement, les deux services de police peuvent être désignés de chaque côté de la limite départementale, la DIREN veille dans ce cas, en relation avec les MISE concernées, à l’harmonisation de la police et des politiques entre les deux départements.

Les DIREN coordinatrices de façade maritime (PACA, Bretagne et Basse-Normandie) ont également une mission de coordination entre la police des eaux continentales et la police des eaux marines. Dans ce cadre, elles réunissent, en tant que de besoin, les services de police de l’eau d’une part et les services de l’Etat ayant des missions liées au milieu marin d’autre part.

III.2. La participation de la DIREN à la MISE

Dans le cadre des MISE, la DIREN assure pour le compte du ministère la vérification de la cohérence des plans d’action déclinant la politique de l’eau de l’Etat dans le département, entre eux et avec la politique de l’eau des différents échelons (national, bassin et régional). Son attention se portera particulièrement sur le programme de contrôle avec une analyse des objectifs et des moyens puis des résultats.

Plus globalement, la DIREN assure le suivi de la mise en œuvre des dispositions des SDAGE et des futurs programmes de mesure prévus par la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE).

Si la DIREN n’a pas à vérifier la compatibilité des dossiers avec le SDAGE, ce qui est de la responsabilité du service de police de l’eau, elle doit en revanche s’assurer, dans le cadre de la MISE, que les priorités du SDAGE sont intégrées dans les plans d’action départementaux.

D’autre part, également dans le cadre de la MISE, la DIREN veille à la mise en œuvre au niveau local de la DCE (interface entre les bassins et les MISE pour l’état des lieux, définition des plans d’action et programmes de mesure, dispositif de surveillance...).

De plus, la DIREN apporte à la MISE sa capacité à évaluer les politiques publiques en matière d’environnement. La DIREN veille à l’intégration de la politique de l’eau dans les politiques sectorielles relevant du niveau régional (contrats de plan, projets stratégiques de l’Etat en région, SRADT des conseils régionaux...).

Lors de la gestion de crise environnementale, la DIREN contribue à la coordination régionale et apporte son appui pour le suivi de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

III. 3. L’animation et la coordination des MISE

En application au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment de son article 3, « le préfet de région détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans la région des politiques nationales et communautaires. Il les notifie aux préfets de département qui s’y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte », la DIREN assure des missions d’animation et de coordination régionale des MISE. Dans ce cadre et dans des formes de coordination définies sous l’autorité du préfet, la DIREN veille à :

proposer des priorités régionales de l’Etat pour la politique de l’eau dans le plan d’action des services de l’Etat en région (PASER) ;
garantir la cohérence des priorités d’action départementales afin que celles-ci s’inscrivent dans une politique de l’eau régionale, en identifiant les grands enjeux de l’eau qui devront être intégrés aux plans d’action départementaux et en veillant à l’harmonisation de ces derniers ;
réaliser une information réciproque des actions engagées par les services de l’Etat, l’agence de l’eau et le CSP notamment et une présentation du plan d’action de chaque MISE et organiser des échanges sur leur mise en œuvre.

La DIREN veille à associer la DRAM à ces démarches quand celles-ci concernent le littoral.

Dans les évolutions liées à la réforme de l’Etat touchant particulièrement à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau, cette mission est assurée par la DIREN dans le pôle régional de l’environnement et du développement durable.

En tant que coordonnateur régional, la DIREN veille à une définition conjointe des priorités d’action et des plans d’action entre les MISE concernées lorsqu’il s’agit d’un grand axe fluvial, d’un bassin versant ou d’une nappe d’eau souterraine inter-départementaux.

Au sein du pôle régional de l’environnement et du développement durable, la DIREN, par un travail conjoint avec la DRIRE, veille à un rapprochement entre la police de l’eau et les ICPE.

Dans le cadre de la mission déléguée de bassin ou des conférences de bassin que réunissent les préfets de bassin, une coordination de l’action des services départementaux et régionaux de l’Etat est assurée sur l’ensemble des grands bassins versants.

Pour les bassins transfrontaliers, une mission internationale a été confiée aux préfets de bassin. Dans ce cadre, la DIREN de bassin veille à informer les MISE concernées des différents échanges et travaux et à les associer en tant que de besoin.

III.4. Cas des départements d’Outre-Mer

Dans les départements d’outre-mer où les notions de district, bassin hydrographique, région et département couvrent les mêmes territoires, les politiques de bassin, définies par le SDAGE établi sous le pilotage de la DIREN et validé par le comité de bassin, les politiques régionales et les politiques départementales de l’eau sont fortement liées.

Dès lors, il est possible de nommer chef de MISE le DIREN, même si celui-ci n’accueille pas le service de police de l’eau.