(non publiée au JO)


Le ministre de l'écologie et du développement durable

à

Monsieur le préfet des Alpes de Haute-Provence

Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes

Monsieur le préfet de l'Aveyron

Monsieur le préfet du Cantal

Monsieur le préfet de la Charente-Maritime

Monsieur le préfet de la Haute-Corse

Monsieur le préfet des Côtes d'Armor

Monsieur le préfet le la Lozère

Monsieur le préfet du Pas-de-Calais

Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales

Monsieur le préfet de la Seine-Maritime

Monsieur le préfet de la Seine-et-Marne

Monsieur le préfet du Tarn-et-Garonne

Sur près de 150 incinérateurs d'ordures ménagères en service en France mi-juin 2002, 27 usines sont en infraction au regard de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 et ne respectent pas des prescriptions applicables depuis le 1er décembre 2000. Le tableau ci-joint récapitule la liste des installations concernées ainsi que les actions administratives qui, à la connaissance de mes services, ont été engagés à leur encontre.

Mes prédécesseurs ont appelé à plusieurs reprises votre attention sur cette situation anormale. J'attache une grande importance à ce que les actions menées soient fermement poursuivies, voire accélérées quand cela est possible, afin de conduire à l'arrêt rapide des installations non conformes qui demeurent en activité.

Lorsque vous utiliserez le moyen de la mise en demeure, je vous demande de prendre en considération le fait que cette procédure a pour seul objet de rappeler des dispositions connues depuis plus de dix ans et qui devaient être appliquées depuis un an et demi. Elle doit donc être suivie dans le meilleur délai, qui ne saurait excéder quelques mois, par les mesures administratives prévues à l'article L. 154-1 alinéa I du Code de l'Environnement.

Quel que soit le délai de fermeture ou de mise en conformité de l'installation concernée, vous veillerez à demander dans le délai le plus court techniquement possible une évaluation complète et à jour des rejets dans l'atmosphère, quant les informations correspondantes ne sont pas disponibles. Vous demanderez notamment qu'il soit procédé aux frais de l'exploitant à des mesures de dioxines à l'émission et à une campagne de mesures de dioxines dans l'environnement, dans les cas où ces mesures n'ont pas déjà été faites.

Je vous informe que j'ai également demandé à la profession du traitement des déchets de veiller à proposer aux collectivités concernés, y compris celles qui exploitent des installations non conformes en régie, des solutions alternatives pour le traitement des déchets. L'absence de débouché ne doit donc pas constituer un prétexte à la poursuite de l'activité d'usines polluantes, qui ne représentent par ailleurs que moins de 5 % du total incinéré.

Je vous remercie de bien vouloir me rendre compte avant le 19 juillet des actions que vous aurez engagées.

Usines qui ne sont pas conformes avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991

Usine

Dpt

Capacité (t/h)

Mise en service Type de fonctionnement

Action administratives (1)

Fermeture ou mise en conformité prévue

Mison

04

<1

1990

Journalier

APMD du 28 avril 1998

Fermeture juillet 2002

   

<1

1990

Journalier

"

 

Malamaire

06

1

1976

Journalier

Arrêté de consignation du 30 avril (1,7 M d'euros)

Fermeture ?

Valberg

06

1,5

1981

Journalier

Arrêté de consignation du 30 avril (1,7 M d'euros)

Fermeture ?

Ile Sainte-Marguerite 06 < 1   Fonctionnement intermittent AMPD du 1er mars 2002 ?

Camarès

12

< 1

1986

Journalier

AMPD du 22 septembre 1998

Fermeture ?

St-Côme-d'Olt

12

< 1

1988

Journalier

AMPD du 22 septembre 1998

Fermeture ?

   

< 1

1988

Journalier

"

Fermeture ?

Aurillac

15

< 1

1989

Continu

 

?

Surgères

17

2

1979

Continu

APMD du 4 février 1999 Mise en conformité 2002

St-Pierre d'Oléron

17

2,5

1974

Hebdomadaire/ Continu

APMD du 4 février 1999 Mise en conformité 2002
   

2,5

1974

Hebdomadaire/ Continu

" Mise en conformité 2002

Jonzac

17

2,8

1982

Continu

APMD du 4 février 1999 Mise en conformité 2002

Paille

17

3,5

1981

Hebdomadaire

APMD du 4 février 1999 Mise en conformité 2002

Luri

20

0,95

1991

Journalier

APMD du 17 avril 2001 ?

San Lorenzo

20

0,5

1988

Journalier

APMD du 17 avril 2001 ?

St-Florent

20

2

1989/ 90

Journalier

APMD du 17 avril 2001 Mise en conformité

Catteri

20

1

1988

Journalier

APMD du 17 avril 2001 ?

Bréhat

22

<1

1988

Journalier/ Hebdomadaire

Mise en demeure de juin 2002 avec un délai de 15 jours Fermeture 2003

Chirac

48

<1

1988

Hebdomadaire

APMD du 29 janvier 2002 Fermeture 2003

St-Omer

62

4,2

1976

Continu

APMD du 29 janvier 2002 Fermeture juillet 2002

St-Féliu d'Avau

66

1,5

1981

Continu

  Fermeture juillet 2002

St-Paul-de-Fenouillet

66

1

1990

Journalier

  Fermeture décembre 2002

Le Havre

76

8

1970

Continu

Arrêt de consignation du 19 juillet 2001

(17 MF)

Fermeture fin 2003-début 2004
   

8

1970

Continu

" Fermeture fin 2003-début 2004

Lillebonne

76

1,8

1974

Continu

  Fermeture ?

Le Tréport

76

3

1972

Journalier

  Fermeture été 2002

Dieppe

76

2,5

1973

Continu

  Mise en conformité partielle été 2002
   

2,5

1973

Continu

  Mise en conformité partielle été 2002

Montereau

77

4,2

1971

Hebdomadaire

APDM du 5 septembre 2001 AP du 11 décembre 2001 prolongeant du délai de mise en demeure de 3 mois

Arrêté du 16 avril prolongeant le délai de 6 mois supplémentaires

Mise en conformité mi-2003

Caylus

82

0,95

1989

Continu/Journalier

APMD du 30 janvier 2002 Fermeture août 2002

Auvillar

82

1

1984

Journalier

APMD du 30 janvier 2002 Fermeture août 2002
   

1

1984

Journalier

"  

(1) APMD : arrêté préfectoral de mise en demeure

 

 

 

 

 

 

 

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature