(non publiée au JO)
Madame et Messieurs les Préfets de Région
Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
La nouvelle Loi d'Orientation Agricole, publiée au Journal Officiel de la République française du 9 juillet 1999 a prévu le renforcement du contrôle de l'utilisation des produits phytosanitaires après leur autorisation de mise sur le marché. Au-delà du contrôle du respect des bonnes pratiques agricoles, la gestion du risque lié à l'utilisation des produits phytosanitaires passe par la vérification, pour des produits phytosanitaires jugés prioritaires, du non-dépassement de certains seuils :
- 0,1 µ/ l. pour les eaux destinées à la consommation humaine
- rations " toxicité / exposition ", mesurant l'impact sur les espèces non cibles, tels que définis dans l'arrêté du 27 mai 1998 au point 2.5.2.2. (voir annexe).
Pour certaines préparations ayant reçu un avis favorable de la Commission d'Étude de la toxicité quant à l'autorisation provisoire de vente ou à l'autorisation de mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, la DGAI sur proposition du comité d'homologation a décidé de mettre en place un suivi post-homologation.
La DGAI vous communiquera la liste des préparations à suivre ; elle informera les directions concernées des ministères chargées de la santé et de l'environnement. Les missions inter service de l'eau seront prévenues via les DRAF-SRPV.
Ces suivis post-homologation doivent être réalisés dans les régions où l'usage du produit est prévisible.
Ces suivis post-homologation sont réalisés sans préjudice d'un suivi renforcé que les DDASS peuvent être conduites à mettre en uvre dans le cadre du contrôle sanitaire officiel des eaux destinées à l'alimentation humaine, en cas de dépassement de l'exigence de qualité réglementaire de 0,1 µ pour les pesticides.
Nous rappelons la nécessité d'inclure, dans ces protocoles de suivi post-homologation, l'information des DDASS en temps réel de tout dépassement confirmé du seuil réglementaire pour les eaux de boisson afin de leur permettre de prendre les mesures de gestion du risque sanitaire adaptées.
Les résultats seront synthétisés par la société détentrice de la préparation phytosanitaire après une réunion de concertation avec les Missions Inter Services de l'Eau concernées. Le dossier sera adressé au secrétariat de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole, comme tout complément d'informations demandé dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché. A ce titre, l'ensemble des frais relevant de ce suivi post-homologation (prélèvements, analyses, rapport de synthèse) sont à la charge de la société détentrice.
La commission d'études de la toxicité formulera alors un nouvel avis à l'attention du comité d'homologation."
Vous veillerez à ce que les missions inter services de l'eau soient consultées préalablement à la mise en place de cette nouvelle procédure de suivi post-homologation et que les D.R.A.F. (SRPV) proposent en liaison avec les DDASS/DRASS, DIREN et les agences de l'eau, des lieux de prélèvements pertinents (rivières représentatives de la région étudiée quant au débit, à l'importance et à la variété des espèces aquatiques ; stations de traitement de l'eau représentatives de la région quant au traitement de l'eau et aux populations desservies...).
Vous voudrez bien nous rendre compte des difficultés rencontrées.
Nous souhaitons que la coordination des services départementaux et régionaux permette une gestion plus efficace des problèmes de pollution de l'eau liés à l'utilisation des produits phytosanitaires.
