Circulaire du 29/01/07 relative au guide d’élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d’application des textes réglementaires récents

Remarque

Précision apportée

Préciser que ce guide n’est pas réglementaire

Apportée dans la circulaire de diffusion

Guide EDD trop prescriptif, notamment dans la représentation cartographique des zones d’effets

Les indications sur la représentation cartographique sont déterminées en corrélation avec l’importance que constituent ces installations (Seveso AS) et les étapes à venir (présentation en CLIC…)

Réclame le guide EDD pour les installations soumises à autorisation

A venir. La priorité était de cadrer les EDD AS en vue des PPRT. Dans l’intervalle, le principe de proportionnalité permet d’apporter des réponses.

Ce guide ressemble trop à un guide de lecture par l’IIC et non aide à l’élaboration

Il reprend pourtant les grands principes du guide du 25 juin 2003 co-rédigé avec les représentants des exploitants et bureaux d’étude. Sa structure est par ailleurs calée sur le contenu et la démarche d’une EDD.

Ne souhaite pas faire apparaître dans l’EDD le coût des mesures envisageables mais non retenues par l’exploitant

Mention enlevée, ceci ne relève pas directement de l’EDD

Ne souhaite pas faire apparaître tous les accidents imaginables, même non encore observés (dans l’accidentologie)

La proposition n’a pas été retenue. Compte tenu des textes, il faut faire apparaître tous les phénomènes dangereux et accident physiquement possibles. Ce n’est pas parce qu’un phénomène n’a pas encore été répertorié dans l’accidentologie qu’il ne peut pas survenir.

Attention à l’articulation avec les textes prescrivant des distances d’isolement, ex : IT 1989 pour les liquides inflammables :

Les textes concernés sont en cours de révision sur cette question des distances d’isolement.

Ne pas simplement citer le glossaire mais reprendre les définitions principales, comme sont repris les extraits de textes réglementaires

Non, à cause de la lourdeur du document final. Le glossaire des risques technologiques a été largement diffusé (circulaire du 7 octobre 2005, disponible sur www.ecologie.gouv.fr et sur aida.ineris.fr).

Suggère de rappeler qu’avec les mesures de prévention, on arrive à l’ERC si et seulement si elles sont défaillantes (on prend alors en compte leur probabilité de défaillance dans la détermination de la probabilité d’occurrence de l’ERC) ; avec celles de limitation, on fait apparaître différents phénomènes dangereux en fonction de leur fonctionnement ou non (c’est la logique de l’arbre d’événements).

Pédagogique, la précision a été apportée.

Demande de précision sur la notion d’équilibre prévention/protection : est-ce globalement ou pour chaque scénario (chemin) ?

Précision apportée, il s’agit effectivement de chaque chemin.

Evoque le besoin d’une " échelle de gravité non humaine " sur l’environnement au sens large

Ce type d’échelle n’est effectivement pas repris dans l’AM du 29 septembre 2005, mais elle existe (cf échelle de gravité des accidents de la directive Seveso, retravaillée par le BARPI).

Demande si une fiche sur la probabilité viendra derrière

a priori non

Propose d’ajouter un paragraphe sur la prise en compte des effets de projection

Notion reprise mais non développée. Le SEI réfléchit encore aux seuils les plus pertinents pour la prise en compte de ces phénomènes.

L’étude des meilleures technologies disponibles pourrait être évoquée

Le guide insiste sur la réduction du risque à la source, même sans parler ouvertement de MTD

Dans le cas d’établissements complexes, avec plusieurs études de dangers, l’industriel devrait s’assurer, outre de l’exhaustivité, de la cohérence de ses différentes études de dangers.

Remarque pertinente, la précision a été apportée.

la notion " de proximité d’aéroport " devrait être précisée

C’est notre objectif, discussions en cours avec les autorités compétentes sur le sujet  

Sur le statut du document et le caractère trop réglementaire qu’il risque de prendre en pratique (conduisant à des retards dans le lancement des PPRT), ainsi que sur " l’applicabilité " (pas aux EDD déjà remises, et en aucun cas à celles remises avant le 7/02/2006 cf PCIG non applicable avant cette date pour les AS).

Le traitement sera effectué au cas par cas selon les "écarts ".

De manière générale, les EDD doivent respecter les grands principes énoncés par les fiches, mais pas nécessairement le détail (par exemple ici, les valeurs chiffrées)

Quelles sont les sources de données consultables pour procéder à ce comptage ?

Se renseigner en mairie/collectivité locale ou auprès de la DDE

Rappeler l’art 10 PCIG : en tenant compte des mesures constructives permettant de protéger les personnes

Précision apportée

" Il n'est pas cohérent d'évaluer de manière probabiliste l'occurrence de l'accident et d'évaluer de manière déterministe ou maximale la gravité; celle-ci doit être évaluée de manière probabiliste en fonction des niveaux d'occupation ou représenter l'occupation moyenne annuelle. C'est la seule façon de ne pas apporter de biais majeur sur les probabilités. ",: " prendre la gravité la plus pénalisante revient à une approche " déterministe " et nous souhaitons une approche basée sur la moyenne Par ailleurs, une moyenne pondérée est proposée au nom du " non-déterminisme "

L’arrêté ministériel mentionne le nombre de personnes " potentiellement exposées ", d’où le max obligatoire (situation " la pire " en terme de gravité), éventuellement décotée en probabilité si effectivement peu fréquemment observée, mais dans ce cas prendre aussi (donc 2 accidents pour chaque phénomène) la gravité correspondant au cas le plus fréquemment observé.

Par ailleurs, le MEDD considère qu’une moyenne pondérée (qui ne peut correspondre à aucune des situations le jour de l’accident) n’est pas une approche probabiliste propre, mais accepte en revanche une liste des situations possibles, avec leur probabilité associée.

Prise en compte dans le comptage des zones (bâtiments…) seulement partiellement incluses dans des zones d’effets : compter la capacité totale ou seulement au prorata ?

le total

Capacité des ERP : mis en cause  ; préférence pour utiliser la moyenne annuelle d’occupation ou occupation probabilisée

ce serait contraire au principe de " potentiellement exposées ", ne pas oublier le pire

Question sur la prise en compte dans les ERP des salariés qui y travaillent (en plus du " public " à capacité globale d’occupation, quel que soit le statut des occupants)

Effectivement, il faut tenir compte de toutes les personnes potentiellement présentes et non seulement des " visiteurs ", mais généralement la proportion de salariés face à la capacité est faible.

Gares : ne pas oublier les trains de voyageurs stationnés. Comptage sous évalué pour les trains ?

A gérer selon le cas de figure.

Voies de circulation : ne pas oublier la navigation fluviale de plaisance

variante de la proposition sur la navigation fluviale…

Routes : chiffres surévalués (0.5 personnes par km et par centaine de véhicules/jour)

a diminué à 0,4. De plus, il existe une seconde option dans la fiche que l’exploitant peut utiliser

Pourquoi distinguer le comptage pour les A et les AS?

Chiffres plus " brutaux " mais plus simples à manipuler pour les A (principe de proportionnalité), utilisables par défaut, mais peuvent être affinés si c’est utile, rien n’empêche l’exploitant d’une IC A de compter comme pour un AS, mais c’est plus lourd à gérer.

Demande de définition du terme " plate-forme "

n’ayant pas de définition, cette notion n’a jamais été reprise dans les critères

Certaines contributions proposent de ne garder le traitement particulier des plates-formes (point 2.2 de la fiche) explicitement que pour les AS

non, mais la notion de POI restreint a priori le champ…

Attention au lien entre MMR (sur la base d’une gravité " réduite ", ne tenant pas compte des salariés du voisin) et PPRT : si l’entreprise Y est dans une zone d’aléa suffisamment fort, elle doit pouvoir demander à bénéficier de son droit de délaissement. De même le PPRT devrait permettre de financer des protections des salariés de Y (ex salle blast-proof)

Précisé dans la circulaire d’envoi : les PPRT ne prennent pas en compte la gravité déterminée dans l’EDD, c’est en fonction de l’aléa que seront déterminées les mesures à prendre dans le cadre du plan.

Ne pas chercher à disloquer les plates-formes !

Ce n’est effectivement pas le but de la DPPR. Notez que les salariés du voisin peuvent maintenant, sous conditions bien sûr, ne pas être pris en compte dans l’appréciation de l’acceptabilité de la démarche de réduction du risque à la source (démarche MMR) bien qu’ils soient exposés, même pour les effets de surpression ou thermiques rapides, ce qui devrait limiter les difficultés liées à la proximité d’industries.

" il est noté qu’une cible absorbe en totalité l’agression physique créée par le toxique, cette absorption ( c’est à dire le calcul de dose ) intègre la notion de probit, dans l’évaluation des distances à risque pour les toxiques intervient toute l’approche développée par les experts nationaux pour tenir compte de la sensibilité des cibles à tel ou tel type de toxique. Dans l’introduction il est précisé que la fiche se limite aux mécanismes de dispersion ; or en faisant référence à l’absorption, la fiche cible l’aspect toxique et le calcul de dose.

Il manque dans cette fiche un point fondamental qui concerne le temps d'exposition de la cible, point sur lequel il manque de la doctrine et sur lequel il y a de nombreuses erreurs et confusions de la part de tous les acteurs (y compris parfois de certains tiers-experts). Il faut absolument donner des éléments méthodologiques pour la détermination du temps d'exposition que ce soit dans des scénarios de fuites prolongées ou de simples bouffées. D'autant qu'il existe de la science sur la corrélation entre la durée du rejet et le temps d'exposition permettant de faire l'intégrale Cn dt sans être minorant ni majorant de façon extravagante. "

Une fiche sur le risque toxique (comprenant le calcul de dose etc.) sortira dans un 2eme temps. Il y a en effet encore des recherches dans ce domaine. Dans l'intervalle, le paragraphe a été reformulé

Les logiciels CFD sont peut être plus chers que les autres, mais ils peuvent s’avérer beaucoup moins chers que des mesures d’amélioration de la sécurité un peu lourdes. Il arrive qu’un exploitant indique franchement payer une modélisation CFD spéciale pour montrer que les mesures d’amélioration vers lesquelles on le pousse ne sont pas nécessaires.

Sous réserve d’éviter l’effet " boîte noire ", les outils plus perfectionnés peuvent conduire à affiner la stratégie de réduction du risque à la source, parfois.

Il est souhaité que soit précisé que les deux fiches ne sont utilisables que pour les stockages de propane et butane hors raffineries et pétrochimie.

Le titre des fiches a été modifié pour lever toute ambiguïté.

Le niveau de détail du questionnement que ces documents suggèrent paraît coûteux en temps.

Les BLEVE et les UVCE sont des phénomènes complexes qu’il ne serait pas prudent de trop simplifier, ces documents n’ont pas pour vocation à transformer les lecteurs en spécialistes de la modélisation mais à leur donner les éléments de compréhension indispensables pour la lecture des études de dangers. Elles peuvent être également utilisées par les acteurs comme support de communication en CLIC, CHSCT, S3PI, … et notamment pour expliquer les incertitudes des modélisations (hypothèses, conditions météos, différents modèles,...) et le fait que les valeurs annoncées ne sont qu’un ordre de grandeur.

Seule la " méthode multi-énergie " est présentée dans la fiche UVCE. Est-ce que cela suppose que l’utilisation des méthodes CAM (CATES) et Baker-Strehlow n’est pas pertinente ?

Seule la méthode Multi Energy est présentée par souci d'avoir une fiche pas trop longue. Ceci étant, les méthodes CAM et Baker Strehlow sont tout à fait recevables, dans la mesure où elles sont fondées sur la même démarche. Les trois méthodes sont comparées dans (Mouilleau 1999) référencé en fin de fiche - La fiche ne recommande pas spécifiquement la méthode Multi-Energy, mais plutôt une méthode fondée sur le concept d'individualisation des explosions (ce qui est écrit à la fin de la p.10).

Questions sur le choix des secteurs angulaires (90° pour les toxiques et 60° pour les inflammables dans la version consultation).

Choix " arbitraire " certes, mais maintenant de 60° quelles que soient les propriétés du gaz. Comme pour de nombreux éléments des fiches, il subsiste évidemment la possibilité pour l’exploitant de démontrer qu’un autre angle est plus approprié aux phénomènes dangereux pouvant se produire sur son site.

Craintes pour la saisie de formes " bizarres " dans Sigaléa® et sur le cumul des phénomènes en fonction des directions de vent.

La fiche explique que les zones d’effets sont des cercles, indépendantes de la direction du vent, et non des panaches (pour l’aléa), ce que Sigalea® sait gérer.

application aux feux torches également

Non, les feux torches sont certes directionnels mais ne résultent pas d’une dispersion, la direction dépend plus de la géométrie de la " fuite ".

Sur la taille du secteur angulaire : 90° = très majorant. et 45° un peu minorant en champ très proche

finalement, nous avons retenu un angle de 60°

classes stabilités F3 et D5 (pas toujours représentatives, et pas cohérentes avec la responsabilité de l'industriel du choix de ses paramètres)

référence enlevée

ne permettre la prise en compte des conditions météo que si bien connues pour le site

précision apportée

Problème de la disponibilité des données sur les conditions météo (surtout classe de stabilité)

Si pas d’info, option 1-A d’office, pas de probabilité sur la météo

Regret que la cinétique ne soit pas mentionnée

pas explicitement, certes, mais la protection des personnes peut être prise en compte cf. art 10 PCIG

Demande d’explications sur la " correction judicieuse " en cas d’absence d’indépendance des trois variables météo (stabilité, vitesse, direction)

Précision apportée

questions sur le coefficient 1.1* LII pour les effets irréversibles, peut-être adaptés pour le GPL mais pas nécessairement pour d’autres gaz de réactivité différente

Cette fiche est principalement axée sur les GPL, comme précisé dès la page de garde.

UVCE : ne pas oublier le cas de l’explosion en champ libre

fiche revue et complétée sur ce point

Cas des installations à fort encombrement: permettre le regroupement des UVCE par zone encombrée, quelle que soit l’origine du nuage

Modification apportée, en précisant qu’il convient alors de cumuler les probabilités des différentes fuites alimentant les nuages pouvant remplir la zone. Dans ce cas, les distances d’effets peuvent être comptées à partir du centre de la zone encombrée.

Questions sur la prise en compte des points singuliers (vannes…) sachant que cette fiche ne concerne que les " tubes "

A traiter au cas par cas, il s’agit alors d’équipements ponctuels et non continus, ce n’est pas l’esprit de la fiche.

Demande d’une approche similaire pour les groupes d’équipements comparables, et non uniquement pour les tuyauteries

dans l’idée, ce type de regroupement est tout à fait possible mais ne nécessite pas de fiche

Lourdeur de la démonstration du terme source (si supérieur à une guillotine…)

certes, mais il doit être défini

Sur la gravité des accidents découlant d’une fuite, le cumul des probabilités sur les tronçons pouvant engendrer une fuite dont la résultante en terme de gravité serait comparable est refusé, du fait du mode de construction des BDD. Il en est de même pour une canalisation de transport (plusieurs km) engendrant des effets de quelques centaines de mètres.

Ces remarques sont certes justes, mais ce n’est pas l’objet de cette fiche, les probabilités étant considérées comme connues en préalable à cette fiche.

Suggestion de traiter séparément le cas des canalisations aériennes de celui des canalisations enterrées.

La précision a été apportée, cette fiche ne s’applique effectivement pas directement aux tuyauteries enterrées.

Question sur une fiche similaire pour les " barrières techniques ".

Ce n’est pas prévu : les textes réglementaires, dont l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005, précisent les critères qui permettent de retenir les mesures de sécurité.

Insistance sur la notion de disponibilité des équipes pour réaliser les actions de sécurité et sur l’indépendance entre ces actions et la conduite normale du process.

Ce point a été ajouté à la fiche.

La mention du caractère non réglementaire de cette fiche laisse entendre que les autres fiches sont réglementaires.

Le statut des fiches est précisé dans la circulaire de diffusion.

Des travaux sont en cours sur le sujet à l’ICSI (signaux faibles), Il est proposé de créer un GT MEDD avec l’INERIS.

Un groupe de travail national Facteur Humain-SGS existe au sein du MEDD depuis juillet 2005, réunissant l’INERIS et l’IRSN : l’ICSI a d’ailleurs été conviée en 2005. Le MEDD est intéressé par des échanges sur le sujet des signaux faibles.

Incompréhension du refus de considérer le POI comme mesure en tant que telle.

On ne retient que des interventions précises (éventuellement mises en œuvre dans le cadre du POI) qui s’opposent à l’enchaînement incontrôlé des évènements (mesures assurant concrètement une fonction de sécurité).

La fiche sous estime le niveau de confiance des mesures humaines. En particulier, un point concerne les différences de traitement entre des opérations routinières ou non avec les corrections à apporter pour chaque situation. Il est ajouté que le règle de cotation du niveau de confiance de mesures de rattrapage de la dérive d’au maximum " 1 " va à l’encontre du niveau de formation et de préparation à réagir dans des conditions incidentelles. Elle pourrait privilégier indirectement des systèmes techniques de maîtrise : matériels de mesure, automates… . Elle ne prendrait pas en compte l’action de plusieurs personnes qui peuvent se suppléer (ex :équipiers incendie…). Mêmes remarques pour les mesures de pré-dérive : la conduite des centrales repose pour une grande part sur la " connaissance terrain " qui complète avantageusement les dispositifs de surveillance technique et les automates. La cotation " 1 " ou " 2 " est globalement réductrice, même si elle est adaptable aux cas simples.

La question des niveaux de confiance que l’on peut attribuer à ces mesures de sécurité a été tranchée après des consultations, sur la base d’expertises et après analyse de la littérature disponible sur ce point, notamment sur le comportement humain en cas de situation anormale et/ou de stress.

Rappelons qu’une cotation à 1 signifie que l’individu agit efficacement, au moment opportun, avec la procédure opportune 9 fois sur 10 en cas de sollicitation. Une cotation à 2 signifie 99 fois sur 100.

Demande générale de précision sur la notion de " tiers " pour les mesures de pré-dérive.

La notion de tiers fait référence à l’implication ou non dans le process de production et/ou dans les opérations qui peuvent connaître une dérive.

Il convient également d’apprécier :

- l’adéquation de la documentation,

-l’adéquation de l’organisation (charge de travail, clarté des missions, etc.)

Ce commentaire a été repris.

Les notions de pré-dérive et de la notion de rattrapage divergeraient dans la note (rattrapage de dérive avant ou après ERC, positionnement des dérives : dérives par rapport au fonctionnement en sécurité ?).

Ce pointa été clarifié dans la fiche.

Cas des " mesures symboliques " Il faudra tenir compte des barrières symboliques dans les études de dangers.

Un paragraphe sur les barrières symboliques (interdiction de fumer, etc.) a été ajouté : leur performance sera évaluée comme des mesures de pré-dérive.

Les permis d'intervention / permis de feu concernant des interventions directes sur des installations à grand potentiel de danger (sphère d'ammoniac par exemple) posent problème.

Ces interventions sont généralement rares et les dangers, très connus, de ce type d’intervention, sont analysés suffisamment à l’avance pour que l’on puisse considérer que :

-si toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles sont définies et mises en place ;

- si leur application est contrôlée,

alors l'événement initiateur correspondant à la mesure d'interdiction devra figurer dans les études de dangers, mais sans cotation de la probabilité (" on coupe le scénario " dans l’évaluation de la fréquence d’occurrence du phénomène dangereux).

Une restriction importante est apportée à cette exclusion : celle-ci ne concerne que l’intervention directe sur des installations très dangereuses (stockages de produits toxiques et très toxiques surtout) : les interventions courantes, les actions entreprises au sein d’installations A dont le potentiel de danger, certes réel, est moindre (silos en particulier) ne sont pas concernées. Cette exclusion pourra aussi être remise en cause si l’accidentologie sectorielle démontre l’insuffisance de la fiabilité des mesures de sécurité prises lors de cette intervention.

Suggestion d’autres évènements devant être traités de manière particulière :

- équipements soumis aux règles de suivi du TMD (comme réglementation ESP) exemple : wagons de chlore

- malveillance

- Non, l’accidentologie est moins convaincante.

- déjà exclu de l’AM du 10 mai 2000 modifié et hors des compétences MEDD.

lien difficile entre les deux paragraphes, l’un stipulant que le respect de la réglementation est " suffisant ", l’autre que des mesures complémentaires peuvent être exigées

rédaction revue

Question sur la prise en compte des chutes d’avion

travail en cours (cf remarque similaire sur la fiche n°1)

Evolution de la sur les inondations, en l’absence de PPRI

Même règle que celle déjà applicable depuis plusieurs années pour le dimensionnement des installations pour résister aux crues.

Question sur la mise en conformité suite à modification des règles (ex inondations) car souvent irréaliste.

L’exploitant doit se mettre en conformité (éventuellement avec un délai) avec les nouvelles exigences des normes et de la connaissance humaine. A défaut, l’événement initiateur correspondant (par exemple la crue centennale avec une probabilité de 10-2) devra être réintégré.

ESP : questions diverses sur la durée de vie, prise en compte à travers les dérogations (sous conditions de durée)

La " clause de rendez-vous " n’est pas réservée aux ESP…