Le ministre de l'Environnement à
Mmes et MM. les préfets :
Les missions que la DRIRE exerce, sous votre autorité, en matière d'environnement, ont été précisées dans ma circulaire du 10 juillet 1992, qui a mis l'accent sur les tâches nouvelles mais aussi insisté sur la pleine application des pouvoirs traditionnels de police. Ces pouvoirs s'exercent notamment dans le cadre des établissements classés prioritaires que vous définissez annuellement.
La législation des installations classées a un rôle central dans le dispositif de prévention des pollutions, et j'attends que vous mettiez en oeuvre avec la plus grande vigueur, dans le cadre ainsi défini, les dispositions de la loi du 19 juillet 1976, modifiée par les lois adoptées au cours des derniers mois sur les déchets, les carrières et les biotechnologies.
S'agissant des installations nouvelles, l'inspection des installations classées vous propose des prescriptions adaptées à la fois à la protection de l'environnement et au développement de l'industrie, sur la base d'éléments d'appréciation discutés périodiquement avec mes services centraux. Des contentieux récents ont révélé des lacunes importantes des études d'impact ou de dangers réalisées par les exploitants, même dans le cas de très gros projets. Je vous demande de veiller à ce que votre inspection n'hésite pas à renforcer ses exigences de rigueur et de qualité.
Pour ce qui concerne les établissements existants, il faut systématiquement réduire les délais de mise en conformité des installations notoirement polluantes. Une telle politique évite au plan économique que les entreprises respectueuses de l'environnement soient pénalisées par rapport aux entreprises plus polluantes.
Dans le cadre de votre programme d'action, vous devez prescrire, après avis du Conseil Départemental d'Hygiène, les mesures proposées par l'inspection des installations classées, en accordant un délai d'exécution qui doit être apprécié en considération du seul délai nécessaire à l'exécution matérielle ou juridique des mesures prescrites. En cas d'inexécution vous effectuerez une mise en demeure assortie des délais les plus brefs.
Il vous appartient, ensuite, si le responsable n'a pas obtempéré, d'engager les sanctions prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Par les modifications votées au Parlement dans les lois sur les déchets, les biotechnologies ou les carrières, de juillet et décembre 1992, vos pouvoirs de police ont été considérablement renforcés avec la suppression d'obstacles qui jusqu'alors ralentissaient les procédures, notamment en ce qui concerne la mesure de consignation.
Dans tous les cas, après toute mise en demeure infructueuse, vous veillerez à la constatation immédiate du délit. Destinataire d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection des installations classées, vous vous rapprocherez du Procureur de la République pour appeler son attention sur la gravité de l'infraction. Je rappelle à ce propos toute l'importance des dispositions du nouveau Code pénal qui prévoient la mise en cause de la responsabilité des personnes morales. Ces mesures nouvelles, applicables à compter du 1er septembre prochain, concernent notamment les infractions à la loi sur les installations classées.
Enfin, de nouveaux instruments de l'action administrative ont été définis, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les plans d'élimination de déchets, les schémas départementaux de carrières, qui font largement appel à des notions de concertation et d'information des administrés et des collectivités publiques. Je suis persuadée que le succès de ces instruments dépendra aussi étroitement de la bonne application de la loi sur les installations classées.
Vous veillerez à rendre compte tous les ans de l'application de ces mesures et des améliorations qu'elles vous auront permis de constater au regard de la protection de l'environnement.
