(circulaire.legifrance.gouv.fr)
À
Mesdames et Messieurs les ministres
Mesdames et Messieurs les préfets
Objet : contrôles dans les exploitations agricoles.
Qu'il s'agisse de la politique agricole commune, des politiques environnementales, des politiques sanitaires ou de la réglementation en matière de travail et de protection sociale, le secteur agricole est soumis à de nombreuses réglementations, qui résultent tant du droit de l'Union européenne que de la législation nationale. Cet ensemble s'applique à des entreprises qui sont pour la plupart de petite taille et dont les ressources humaines se limitent souvent au seul chef d'exploitation ; il est néanmoins du devoir de l'État d'en contrôler le respect.
La diversité de ces réglementations et le nombre de contrôles qu'elles induisent entraînent parfois des situations d'incompréhension préjudiciables tant au contrôleur qu'au contrôlé. C'est pourquoi j'ai confié en novembre dernier une mission à la députée Frédérique Massat concernant la mise en œuvre des contrôles dans les exploitations agricoles, dont les conclusions m'ont été présentées le 19 juin.
Dans la lignée des recommandations de cette mission et afin d'améliorer la mise en œuvre des contrôles dans les exploitations agricoles, vous trouverez ci-dessous la liste des mesures que je vous demande de mettre en œuvre.
1. Clarification et ciblage des points de contrôle
1.1. Le ministère chargé de l'environnement établira, au niveau départemental, une cartographie des cours d'eau qui couvrira les deux tiers du territoire métropolitain d'ici à la fin de l'année 2015. Cette cartographie sera ensuite complétée en 2016 puis actualisée en tant que de besoin. Les cours d'eau concernés par la conditionnalité de la politique agricole commune (PAC) y seront clairement identifiés.
1.2. Si une infraction à la police de l'eau est commise sur un cours d'eau non référencé sur les cartes départementales, je souhaite que les parquets tiennent compte de cette circonstance pour apprécier les suites à donner à la procédure. Lorsque le mis en cause est de bonne foi, les procédures pourront faire l'objet d'un rappel à la loi avant d'être classées sans suite. En revanche, une fois le cours d'eau identifié sur la carte départementale, le cas échéant à l'issue d'une actualisation suivant un premier manquement constaté, les éventuelles méconnaissances ultérieures de la réglementation seront normalement sanctionnées.
1.3. Chaque fois que possible, les contrôles sur place seront remplacés par des contrôles sur pièces: dès 2015, tous les contrôles effectués dans le cadre de la PAC et liés aux surfaces seront réalisés par télédétection; certains contrôles sur place de la mutualité sociale agricole seront également remplacés par des contrôles sur pièces.
1.4. Les exploitations engagées dans un processus de certification environnementale bénéficieront dès 2015 de critères d'analyse de risque favorables au regard de la mise en contrôle de la conditionnalité et du verdissement des aides de la PAC : pour les exploitations ayant fait l'objet d'une certification de niveau 2 ou 3, je souhaite que les contrôles soumis à analyse de risque concernant les sous-domaines « Environnement », « Santé – Productions végétales» et « Bonnes conditions agricoles et environnementales» soient supprimés.
1.5. Afin de limiter la pression de contrôle ressentie par un agriculteur, la coordination des contrôles confiée aux préfets de département couvrira l'ensemble des contrôles auxquels sont soumises les exploitations agricoles. A cet effet, le préfet désignera un correspondant dans chaque département qui sera chargé de coordonner la mise œuvre des contrôles opérés par l'ensemble des services intervenant en exploitation agricole, et notamment ceux des services de l'Etat et de ses opérateurs. Les services de contrôle qui programment annuellement leurs actions et ceux pour lesquels le choix des exploitations à contrôler obéit à d'autres impératifs devront tenir compte de l'historique et des prévisions des contrôles par exploitation.
2. Suites des contrôles
2.1. A compter de la campagne 2015, le ministère chargé de l'agriculture mettra en place un système d'avertissement conduisant à ne pas appliquer de réduction des aides PAC en cas de non respect mineur, si la remise en conformité intervient dans un délai fixé.
2.2. Conformément à la circulaire du garde des sceaux du 21 avril 2015, les protocoles d'accord entre le préfet, le parquet et les services de contrôle de l'ONEMA et de l'ONCFS permettant de déterminer les modalités pratiques du traitement des procédures judiciaires et l'organisation des échanges avec les polices spéciales de l'environnement seront généralisés, de même que le recours à la transaction pénale en cas de manquement.
3. Organisation et coordination des contrôles
3.1. Les préfets de département veilleront au développement des échanges entre les corps de contrôles, dans le respect des règles de confidentialité et des engagements internationaux de la France, afin d'éviter qu'une même entreprise fasse l'objet de contrôles rapprochés effectués par des services de contrôle différents (sauf en cas de présomption particulière de comportements frauduleux ou de risques élevés).
3.2. Chaque année et dès 2015, les préfets de département organiseront, sous leur présidence, une réunion de début de campagne, en présence des services réalisant des contrôles, afin de présenter à la profession agricole les programmes de contrôle et les éventuelles évolutions de la réglementation. Une réunion de bilan sera organisée en fin de campagne selon les mêmes modalités, qui permettra d'identifier les difficultés rencontrées et d'envisager des améliorations. Les éléments qui nécessiteraient un traitement au niveau national seront transmis aux préfets de région qui en informeront le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement.
3.3. Les préfets de département établiront, d'ici le premier trimestre 2016, une charte des contrôles en agriculture afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôles. Son élaboration doit être l'occasion d'échanges approfondis entre les parties concernées, afin de sécuriser le déroulement des contrôles, depuis la prise de rendez-vous jusqu'à l'information sur les constats et la suite de la procédure. Un modèle de cette charte figure en annexe à la présente circulaire.
3.4. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt organisera chaque année une réunion rassemblant les administrations concernées par les contrôles et la profession agricole afin d'établir un bilan de la campagne écoulée et de mettre en place les améliorations possibles. Une première réunion se tiendra début 2016.
4. Information des agriculteurs
4.1. Des actions de communication destinées aux agriculteurs seront organisées annuellement et de façon concertée par le ministre chargé de l'agriculture et par les préfets, les organisations professionnelles agricoles et les chambres d'agriculture. Le réseau des conseillers et notamment celui des chambres d'agriculture sera sollicité pour accompagner les agriculteurs par des actions de formation et de conseils adaptés.
4.2. Je souhaite que les préfets organisent également chaque année, si possible dès 2015, des démonstrations de contrôle, réalisées sur des exploitations agricoles volontaires, afin de permettre aux agriculteurs de s'y préparer de manière collective et pédagogique. Ces démonstrations ne remplaceront évidemment pas les contrôles auxquels ces exploitations seront soumises le cas échéant.
4.3. A l'issue de chaque contrôle, quelle que soit la réglementation concernée, un document indiquant les non-conformités relevées sur l'exploitation contrôlée sera remis à l'agriculteur. Si malgré les actions mises en place, des agressions verbales ou physiques intervenaient, je vous demande de veiller à ce que le contrôleur reçoive un soutien clair, tant de sa hiérarchie de proximité que des autorités locales et nationales. Une plainte devra être systématiquement déposée. De même, vous ne laisserez sans réaction aucun message déplacé contre les contrôleurs ou le principe des contrôles. Vous veillerez à ce que tout incident soit identifié et vous attacherez une attention particulière à sa gestion, ainsi qu'à la mise e vre des mesures d'accompagnement des agents.
Manuel VALLS
Annexe : Modèle de charte des contrôles
Introduction
- Légitimité des contrôles
- Sensibilité des agriculteurs aux contrôles
Champ de la charte
- Les contrôles sur place réalisés par l'administration
- Tant au titre de la police judiciaire que de la police administrative
Objectifs de la charte
- Rendre les contrôles plus acceptables pour les agriculteurs
- Faciliter un bon déroulement des contrôles
Les comportements collectifs qui facilitent le bon déroulement des contrôles
- Présentation à la profession agricole, par l'ensemble des corps de contrôles d'un bilan des contrôles en fin de campagne permettant d'identifier les non conformités récurrentes et d'échanger sur les difficultés éventuelles
- L'information préalable des partenaires en préparation d'une nouvelle campagne de contrôle
- L'implication des organisations professionnelles agricoles
Les comportements individuels
- Bonnes pratiques du contrôleur
- courtoisie, civilité et respect;
- pour les contrôles avec préavis : la prise de rendez-vous (information claire et précise sur l'objet du contrôle, confirmation écrite assortie d'une fiche type descriptive du type de contrôle réalisé) ;
- pour les contrôles en élevage : précautions à caractère sanitaire ;
- pour tous les contrôles :
- l'introduction du contrôle;
- le déroulement du contrôle (échanges réguliers avec l'agriculteur au fur et à mesure des éventuels constats) ;
- la conclusion du contrôle (le contrôleur s'assure que l'agriculteur a compris les éventuels points de non conformité qu'il a pu relever) ;
- le contrôleur, qui procède aux constats, n'a pas compétence pour décider des suites qui y seront données. Il ne peut donc renseigner l'agriculteur à ce propos qu'en l'informant sur la procédure selon laquelle il sera informé des suites, les délais prévisibles, et les modalités de recours en cas de contestation.
- Droits et devoirs de l'agriculteur
- courtoisie, civilité et respect (en cas d'obstacle, de violence ou de refus, le contrôleur a pour instruction de se retirer) ;
- présence (l'agriculteur a la faculté de se faire représenter. Il est souhaitable dans cette hypothèse que son représentant soit au fait des points concernés par le contrôle) et accompagnement du contrôleur, dont l'agriculteur facilite la tâche ;
- l'agriculteur peut être assisté par un conseiller ou un accompagnateur, si cela ne met pas en cause le bon déroulement du contrôle. Pour les contrôles sur place de nature administrative, l'agriculteur est invité à signer le compte-rendu de contrôle, qui atteste de sa présence pendant le contrôle. Si l'agriculteur reste en désaccord avec les constats du contrôleur, il est préférable qu'il exprime ses réserves en signant le compte-rendu de contrôle.
Annexes
- Les différents types de contrôles
-Les différents corps de contrôle
- A qui s'adresser avant ou après un contrôle ?
