(BO du MEDDE n° 2013/1 du 25 janvier 2013)
NOR : ETLL1241382C
Résumé : l’objet de cette circulaire est de structurer l’action 2013 des DREAL en matière de filières vertes dans le champ de la construction. Après avoir rappelé le contexte, elle fait état de la nécessité de la territorialisation de la démarche et précise les objectifs des DREAL ainsi que les leviers d’actions dont elles disposent.
Catégorie : structuration des missions.
Domaine : écologie, développement durable, territoires, logement.
Mots clés liste fermée : Energie_Environnement/Logement_Construction_Urbanisme.
Mots clés libres : qualité de la construction – missions DREAL.
Date de mise en application : 1er janvier 2013.
La ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement [DRIEA] ; direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement [DRIHL] ; directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL]) (pour exécution) ; secrétariat général (SPES et DAJ) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des territoires et de la mer (DDT[M]) (pour information).
1. L’action de la DGALN en matière de « filières vertes »
Depuis 2010, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) s’est engagée activement dans le soutien des filières « bâtiment à faible impact environnemental » et « matériaux de construction biosourcés » dans le cadre de la politique industrielle du développement des éco-industries mise en place par les ministères de l’écologie, du logement et de l’industrie.
Les travaux de concertation avec les professionnels ont été menés dans le cadre interministériel du comité stratégique des éco-industries (COSEI) pour la filière « bâtiment à faible impact environnemental », ou sous l’égide de la DGALN pour la filière « matériaux de construction biosourcés ». Ils ont permis de réaliser un diagnostic approfondi sur les composantes du développement et de la compétitivité de ces deux filières, très différentes en termes de périmètre et de maturité. Les enjeux structurants et les objectifs à atteindre ont été identifiés et planifiés dans des plans d’actions nationaux et la feuille de route Ambition Ecotech.
La DGALN est par ailleurs activement engagée avec les représentants de la profession du bois dans une démarche de lever les obstacles à l’usage du bois dans la construction et les représentants de certaines filières de matériaux de construction non industrialisés.
1.1. La filière « bâtiment à faible impact environnemental »
Une charte d’engagement volontaire des acteurs de la filière devrait être signée au niveau national.
Cette charte s’adresse à la communauté des professionnels de la filière qui participent à l’acte de construire. A la différence des engagements thématiques ou des chartes sectorielles, elle privilégie une vision globale du bâtiment, partagée par tous les acteurs de la filière. La charte donnera une feuille de route qui s’organise autour des trois enjeux que sont l’approche collective de l’acte de construction, la mesure et la garantie de la performance et l’accompagnement des entreprises innovantes. Elle définira les actions à entreprendre ainsi que les modalités d’engagement des professionnels de la filière et des pouvoirs publics. Dans ce cadre, l’Etat jouera un rôle d’animation des organismes signataires pour piloter les actions et en réalisera certaines qui relèvent de ses compétences.
1.2. La filière « matériaux et produits de construction biosourcés »
Un plan d’action a été largement déployé auprès des acteurs de la filière. Sur les vingt-six actions que compte le plan – dont certaines se déclinent en sous-actions –, huit sont d’ores et déjà terminées. Ce plan n’est pas figé et des mesures nouvelles proposées par les professionnels viendront très certainement s’y greffer au cours de l’année 2013.
1.3. La filière « bois construction »
Depuis 2010, la filière « bois-construction » fait l’objet d’un plan de soutien spécifique visant à surmonter les obstacles à l’utilisation du bois dans la construction. Le volet technique de ce plan doit s’achever en 2013. Dans le prolongement de ce plan d’action national, la DGALN mettra l’accent sur des programmes de développement du bois construction dans les territoires. Les thématiques concerneront au premier chef la réhabilitation thermique et environnementale de logements et, dans un deuxième temps, la valorisation de nos ressources locales en feuillus. Enfin, les enjeux de la transition énergétique et écologique demanderont des compétences nouvelles, auxquelles les filières devront répondre rapidement. Un diagnostic sur la formation des professionnels de la filière « bois construction » a été réalisé et un programme d’actions proposé aux acteurs de la filière.
1.4. Les filières des matériaux de construction non industrialisés
L’intérêt porté à l’émergence et au développement de filières économiques courtes se traduit par un regain des techniques de construction vernaculaires, avec pour corollaire l’emploi de matériaux traditionnels disponibles localement, comme la terre ou la pierre. Malgré le dynamisme des différents réseaux d’acteurs, la réponse à cette demande demeure difficile du fait d’une reconnaissance limitée des techniques mises en oeuvre de la part des professionnels du bâtiment, de freins réglementaires et assurantiels et du manque de compétence des praticiens. En étroite concertation avec les professionnels, la DGALN travaillera à l’identification des freins structurels et économiques au développement de ces filières.
2. La territorialisation de la démarche « filières vertes »
S’il est bien entendu nécessaire de poursuivre les plans d’actions nationaux, il apparaît indispensable – et complémentaire – de privilégier aujourd’hui la dimension territoriale afin de contribuer au développement économique durable et équilibré des territoires. Les DREAL, représentantes de l’État au niveau régional, doivent intervenir dans la vie économique locale en vue de définir des domaines de priorité à développer et d’organiser une aide adaptée à ces secteurs.
La structuration locale de la production et de l’utilisation des matériaux de construction biosourcés ou non industrialisés est une nécessité pour relever nos défis environnementaux : réduction de notre consommation énergétique et des prélèvements de ressources naturelles non renouvelables, diminutions des émissions de GES.
Répondre aux besoins économiques exprimés par une population, valoriser la richesse d’un territoire, améliorer l’offre sur le territoire et son accessibilité, mieux partager les expériences sont également autant de préoccupations auxquelles s’adressent ces filières « courtes ».
3. Les objectifs et les leviers d’actions
3.1. Installer et organiser une collaboration étroite entre la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction (QC) et les DREAL
3.1.1. La cohérence des objectifs et des moyens
En lien avec les collectivités locales, les acteurs économiques représentatifs des filières et les régions, de nombreuses actions ont été engagées par les DREAL en 2011 et 2012 pour établir des diagnostics de filières, des actions de communication et de soutien aux actions collectives. Ces premières initiatives doivent permettre de construire des objectifs partagés entre les parties prenantes des filières bâtiment et matériaux de construction, d’articuler et d’assurer la cohérence des actions et des moyens mis en oeuvre respectivement par la DHUP et les services déconcentrés.
3.1.2. Un soutien opérationnel de la sous-direction QC
En s’appuyant sur les plans nationaux en cours (matériaux de construction biosourcés, bois) ou à venir (matériaux et systèmes constructifs non industrialisés), avec l’aide opérationnelle du chargé de mission filière verte et en étroite collaboration avec les bureaux QC2 (bureau des partenariats et actions territoriales) et QC5 (bureau des professionnels du bâtiment), les DREAL devront engager ou poursuivre une démarche concrète de structuration et de développement économique de filière aux côtés des professionnels et des collectivités.
3.1.3. Une organisation de travail soutenue par les directions des DREAL
Cette démarche, qui se veut très orientée vers le terrain, doit être soutenue par la direction. Elle peut faire l’objet d’un comité de pilotage afin de coordonner les actions avec les autres services déconcentrés (DIRECCTE, DRAAF), les opérateurs de l’État (ADEME, OSEO...), la région et les collectivités territoriales.
3.2. Identifier et accompagner un nombre limité de projets économiques locaux
En sus de conduire ou d’approfondir la concertation public-privé sur les conditions de développement de ces filières au niveau local, la priorité sera donnée à l’identification et l’accompagnement d’un ou deux projets remarquables concourant au développement des filières par la création de valeur ajoutée et d’emplois. Face aux nombreuses initiatives et à la multiplicité des intervenants, il sera nécessaire de hiérarchiser et limiter le nombre de projets afin de permettre une action substantielle dans leur soutien. Les thématiques de ces projets sont ouvertes et plurielles : innovation, transferts de technologie, formation, écologie industrielle, etc.
Les DREAL qui le souhaitent présenteront ces projets à la DGALN dans le courant du premier trimestre 2013. Pour présenter ces projets, vous pourrez prendre contact dès à présent avec le chargé de mission filières vertes, Jean-Michel GROSSELIN (jean-michel.grosselin@developpementdurable.
gouv.fr). La DGALN procédera ensuite à une évaluation et à un choix de ces projets.
La DGALN soutiendra ensuite les projets sélectionnés. Outre l’appui méthodologique prévu au 3.1.2, ce soutien s’exprimera également par un engagement de la DGALN à accorder, pour les DREAL sélectionnées, un effectif temps plein supplémentaire de catégorie A.
3.3. Mobiliser tous les acteurs de la filière
Les diagnostics stratégiques et études de marché sont nécessaires mais insuffisants pour mobiliser une filière et créer une dynamique entrepreneuriale. Le développement des circuits économiques courts à l’échelle d’un territoire, d’une filière ou d’une zone d’activités doit prendre appui à la fois sur une structuration complète de la filière et sur des opérations de démonstration et d’expérimentation industrielle des innovations.
La question de la structuration de bout en bout des filières est primordiale. Nombre de projets de filières courtes échouent car portés par l’amont ce qui rend difficile l’accès de leurs produits aux marchés. Les DREAL peuvent catalyser l’émergence de projets économiques de filières vertes
réclamant des efforts d’organisation structurés en mobilisant et en accompagnant l’ensemble des parties prenantes de la chaîne de valeur.
3.4. Travailler en réseau pour partager les expériences
Toutes les actions filières vertes d’une DREAL doivent être partagées avec les autres DREAL sur la base d’échanges périodiques. L’approche interrégionale a pour but de favoriser la fertilisation croisée des actions entreprises, la capitalisation des expériences d’autres acteurs et d’autres territoires et faciliter la déclinaison d’expérimentations réussies d’un territoire à l’autre. L’animation de ce réseau sera faite par le chargé de mission filière verte.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 31 décembre 2012.
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme
et des paysages,
É. Crépon
Le secrétaire général,
V. Mazauric
