(non publiée au JO)
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
Réf. : Ma circulaire du 24 septembre 2001
Par circulaire visée en référence, il vous a été demandé de rappeler aux industriels concernés l'importance qu'ils doivent attacher au respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000.
Je vous remercie des réponses que vous m'avez d'ores et déjà adressées.
Je vous précise que, dans le cas où les études de danger en cause ne vous ont pas été remises, il convient que vous invitiez les entreprises à vous les adresser avant une date qui ne sera en tout état de cause pas postérieure au 1er janvier 2002. Cette notification pourra prendre la forme d'une lettre ou d'un arrêté préfectoral.
Dans l'hypothèse où le délai ainsi fixé ne serait pas respecté, vous fixerez un ultime délai très bref par un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 514-1 du code de l'environnement
À l'issue de ce dernier délai, le non respect de vos décisions constituerait un délit dont il conviendrait de saisir immédiatement le procureur de la République Simultanément, vous engageriez les sanctions administratives dans les conditions suivantes :
- l'exécution d'office devrait bien entendu être exclue, la réalisation des études en cause incombant à l'exploitant qui est le premier responsable de la sécurité de ses installations ;
- la suspension d'activité sera utilisée si une circonstance précise permet de penser que l'exploitation engendre un danger particulier. Une telle suspension peut par exemple concerner l'exploitation d'une partie spécifique des unités ;
- la consignation d'une somme répondant de la réalisation des études sera le plus souvent la sanction, pertinente.
