Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.
L'une des principales raisons de la méfiance que suscitent au sein des populations les centres de traitements de déchets industriels est l'insuffisance du contrôle des déchets à l'entrée de ces installations.
Si l'amélioration des analyses rapides effectuées par les exploitants à l'arrivée des camions soulève des difficultés non encore résolues à l'heure actuelle, il paraît évident que les contrôles inopinés susceptibles d'être effectués par les directions régionales de l'industrie et de la recherche ne sont pas assez fréquents. Ceci nuit à la crédibilité de l'action de l'inspection des installations classées sur ces centres.
En effet, cette dernière procédure est actuellement un des seuls moyens par lequel l'inspection peut s'assurer réellement de la conformité du déchet reçu avec les critères d'acceptabilité définies dans les arrêtés d'autorisation et les certificats d'acceptation délivrés par l'exploitant.
C'est pourquoi il me paraît indispensable que la réalisation de contrôles inopinés se développe nettement au sein de vos services. Je vous rappelle que vous disposez pour cela de crédits qui vous sont alloués chaque année pour frais de contrôle et d'analyse.
Par ailleurs, la quasi totalité des arrêtés préfectoraux comportent un article autorisant l'inspection à faire procéder aux frais des exploitants à toutes les analyses complémentaires qu'elle estime utiles en application de l'article 6, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1976.
Dans le cadre de la mise en application de ce type de clause et en complément des contrôles inopinés effectués par l'inspection elle-même, je vous suggère d'envisager l'intervention d'un organisme prestataire de services, indépendant des exploitants des centres qui sera chargé d'effectuer de façon inopinée et sur demande de l'administration les prélèvements d'échantillons et les analyses dans le cadre de ce qui pourrait être appelé des visites inopinées . Vous trouverez, en annexe, un modèle de convention susceptible d'être passée entre un tel organisme prestataire de service et un centre de traitement de déchets. Il va de soi qu'une telle convention devra avoir été approuvée par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Le nombre de visites inopinées effectuées par un tel organisme pour prélèvements sera adapté à la capacité du site. Le tableau ci-dessous vous donne à titre indicatif l'une des graduations possibles. Vous pourrez bien entendu être plus sévères.
| Quantité de déchets reçue par le centre durant l'année précédente |
Nombre de contrôles inopinés par prélèvement de déchets pour analyses à effectuer
|
| de 0 à 5 000 tonnes |
2 contrôles par an |
| de 5 à 10 000 tonnes |
4 contrôles par an |
| de 10 à 20 000 tonnes |
6 contrôles par an |
| de 20 à 50 000 tonnes |
8 contrôles par an |
| plus de 50 000 tonnes |
12 contrôles par an |
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de vos remarques et suggestions à ce sujet.
Convention
Entre .......... (1) d'une part , et .......... (2) d'autre part , il est convenu et accepté ce qui suit avec l'approbation de la Direction régionale de l'industrie et de la recherche.
(1) Nom de la société prestataire de service.
(2) Exploitant du site.
1. Objet
La présente convention définit les conditions dans lesquelles .......... (1)............. procédera à des prélèvements d'échantillon de .......... déchets et à leurs analyses sur des livraisons de déchets à (2)............... sis à (3)......................
(1) Nom de la société prestataire de service.
(2) Exploitant du site.
(3) Localité du site
2. Nature des interventions
Chaque intervention consistera à prélever, conditionner et identifier des échantillons d'environ 2 kg, sur des arrivages différents et déchets afin de sélectionner et de faire analyser 5 à 6 d'entre eux, par séance de prélèvement.
3. Fréquence des interventions
Il sera réalisé environ .......... (4), pour l'année..
Chaque visite sera déclenchée par la direction régionale de l'industrie et de la recherche. L'exploitant du site ne devra en aucun cas avoir connaissance de la date de la visite.
(4) Nombre de séances de prélèvement.
4. Durée des interventions
L'agent, chargé des prélèvements, sera présent une demi-journée sur place soit 4 heures environ.
5. Nature et étendue des prélèvements et analyses
Les analyses seront réalisées conformément à l'article 3-4-2 de la norme AFNOR X 31-210 de septembre 1988.
Les paramètres analysés seront choisis par .......... (1) selon la nature du déchet en liaison avec la direction régionale de l'industrie et de la recherche. Ils comprendront certains éléments de l'analyse initiale du déchet avant acceptation sur le site ainsi que si nécessaire, d'autres paramètres repris dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les analyses seront effectuées par un laboratoire agréé.
(1) Nom de la société prestataire de service.
6. Mesures de sécurité
L'agent de .......... (1) devra se conformer aux consignes de sécurité édictées sur le centre de traitement de déchets.
(1) Nom de la société prestataire de service.
7. Relation avec l'exploitant
En aucun cas, l'agent de .......... (1) ne devra prévenir la société .......... (2) de la date de son intervention.
(1) Nom de la société prestataire de service.
(2) Exploitant du site.
8. Règlement des frais
En application de l'arrêté préfectoral n° .......... du .........., en son alinéa .........., les factures relatives aux déplacements, prélèvements et analyses seront adressées pour règlement à .......... (5).
(5) Siège et adresse de l'exploitant.
9. Remise des résultats
Les résultats des analyses seront adressés à la direction régionale de l'industrie et de la recherche ainsi qu'à l'exploitant dans les 15 jours suivant l'intervention.
10. Durée - résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de ..........
Elle pourra être reconduite par tacite reconduction.
