Le ministre de l'Environnement

à Mesdames et Messieurs les préfets ; Bureau de l'environnement.

Le Gouvernement vient de décider un programme global de relance de la politique des déchets, suite à une communication présentée en Conseil des ministres par le ministre de l'Environnement le 22 janvier 1992. Un des objectifs fixés dans ce programme est que d'ici dix ans, les décharges soient réservées au stockage en sécurité des seuls déchets, issus de traitement des déchets industriels spéciaux, des déchets industriels banals ou des ordures ménagères, dénommés "déchets ultimes".

A la suite de l'élaboration du nouvel arrêté relatif à la mise en décharge de certains déchets industriels spéciaux, qui introduit le concept de stockage en sécurité des déchets industriels ultimes stabilisés, mon département entame une réflexion sur l'évolution technique et réglementaire concernant les décharges dites de classe II, actuellement visées par l'instruction technique du 11 mars 1987.

Cette réflexion devrait déboucher sur l'adoption de nouveaux textes réglementaires concernant :

  • d'une part, l'amélioration et la modernisation des modalités d'exploitation et de surveillance, et des conditions de contrôle et de réaménagement final des décharges de classe II existantes,
  • d'autre part, les prescriptions générales et techniques à appliquer aux extensions et aux nouvelles décharges :

susceptibles d'accueillir encore une certaine fraction de déchets organiques et fermentescibles, réservées aux seuls déchets ultimes, résidus du traitement des ordures ménagères ou des déchets industriels banals et aux déchets industriels ultimes fortement stabilisés.

Je vous demande de bien vouloir m'établir d'ici la fin du premier trimestre 1992, pour les décharges situées dans votre département, un bilan de l'application de l'instruction technique du 11 mars 1987. Je souhaiterais à cet effet que vous demandiez à votre inspection d'établir, si ce n'est déjà fait, installation par installation, un rapport détaillé et circonstancié sur les modalités d'exploitation et de contrôle, en étudiant la conformité aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et aux prescriptions de cette instruction ; ce rapport devra faire apparaître les travaux éventuels qui sont nécessaires pour une mise en conformité. Vous pourriez utilement regrouper, pour chaque décharge, les informations correspondantes dans une fiche de présentation synthétique (cf. modèle ci-joint).

Il me serait également utile de recueillir vos observations et propositions quant aux dispositions qui pourraient être prises ou aux prescriptions complémentaires qui pourraient être imposées aux exploitants pour favoriser l'amélioration des conditions d'exploitation et des modalités de contrôle et de surveillance des décharges existantes.

Les propositions que vous pourriez être amenés à formuler concernant les prescriptions à appliquer aux décharges nouvelles seront également les bienvenues.

Annexe : Fiche décharge

DEPARTEMENT de :

EXPLOITANT :

LIEU :

DATE DE(S) L'ARRETE :

CAPACITE TOTALE AUTORISEE :

CAPACITE TOTALE ANNUELLE :

dont O.M. :

D.I.B. :

Ces quantités sont-elles indiquées dans le dossier fourni à l'administration ? :oui non

DATE DE FIN D'EXPLOITATION PREVISIBLE :

REGLES TECHNIQUES :

PRESCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES AU DELA DES EXIGENCES DE L'IT 87 (TRI, STATION D'EPURATION, MISE EN GARDE, ...) :

IMPLANTATION

Site hydrogéologiquement valable (5 m à 10-6 m/s) : oui non

Habitations situées à + de 200 m : oui non

AMENAGEMENTS

Clôture résistante et incombustible de 2 m de hauteur minimum : oui non

Existence de dispositifs permettant de limiter les envols : oui non

Voies de circulation intérieure et accès adapté : oui non

nature du revêtement (terre, pierre enrobée).

Abords propres : oui non

Panneau d'information sur la décharge : oui non

Exploitation par casier :si oui, dimensions L x 1 x : oui non

Présence d'un réseau de déviation des eaux pluviales : oui non

Captage des lixiviats :si oui :

  • quantité annuelle :
  • quantité rapportée à la tonne : oui non

Traitement des lixiviats : oui non

Contrôle des eaux souterraines par piézomètres :

  • profondeur :
  • nombre : oui non

Y a-t-il eu des travaux particuliers d'étanchéité du site ?:si oui, par quelles techniques : oui non

EXPLOITATION

Y a-t-il un gardien ?: oui non

La décharge est-elle ouverte en permanence ?:si non, heures d'ouverture : oui non

Véhicule d'exploitation :

  • compacteur (nb) :
  • bouteur (nb) :
  • autres (préciser) : oui non

Existe-t-il un dispositif de lavage des roues des camions ?: oui non

Couverture des casiers :si oui :

  • quels matériaux :
  • sur quelle épaisseur moyenne :
  • à quelle fréquence :(journalière, hebdomadaire, mensuelle...) : oui non

Contrôle des déchets :si oui, nature du contrôle :

  • visuel :
  • n° de véhicule
  • pesage : oui non

Existe-t-il un registre ?: oui non

Y a-t-il un plan tenu à jour de l'évolution de la décharge ?: oui non

Y a-t-il du brûlage ?: oui non

Y a-t-il du chiffonnage ?: oui non

La décharge est-elle protégée contre la prolifération d'animaux ou d'insectes ?: oui non

Le biogaz est-il capté et détruit par incinération ?: oui non

Qualité des eaux de rejets réglementée par l'AP ?:préciser les normes de rejets : oui non

AUTOSURVEILLANCE

L'exploitant a mis en place un dispositif d'autosurveillance portant sur :

  • les eaux souterraines : oui non
  • les eaux superficielles : oui non
  • le bilan hydrique : oui non
  • l'efficacité du système de captation et d'élimination du biogaz : oui non

PREVENTION DES ACCIDENTS

Moyens de secours :

  • collectifs à proximité ou sur site : oui non
  • individuels :
  • réserve de matériaux : oui non
  • extincteurs : oui non
  • réserve d'eau : oui non

Digues et talus otables en tout endroit : oui non

L'inspection des IC est-elle informée par l'exploitant des incidents ou des accidents ?: oui non

AMENAGEMENT FINAL

L'aménagement final est-il défini ?: oui non

La protection contre les infiltrations d'eau en fin d'exploitation est-elle définie ?:si oui :

  • nature de la protection :
  • épaisseur :
  • pente : oui non

L'exploitant est-il tenu de surveiller le site après la fin d'exploitation ?: si oui, sur quels points : oui non

Existe-t-il une convention de servitude sur les terrains en cause ?: oui non

A propos du document

État
en vigueur
Date de signature