(BOMEDD n° 05/10 du 30 mai 2005)
NOR : DEVO0540127C
Document modifié : circulaire DE/SD/MAP n° 68 du 18 janvier 2000 relative à la préservation des milieux aquatiques. Application de larticle L. 232-2 du code rural. Application de larticle 22 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau.
Le ministre de lécologie et du développement durable à Madame et Messieurs les préfets de région.
La directive cadre européenne sur leau (DCE) fixe aux Etats-membres des objectifs environnementaux ambitieux et sa mise en oeuvre implique une nécessaire évolution de la politique de leau en France. Les principales échéances de la DCE sont les suivantes :
- fin 2006 : programme de surveillance opérationnel, pour une mise en uvre sur le terrain dès 2007 ;
- 2008 : révision des SDAGE terminée et programme de mesures prêt ;
- 2015 : respect des objectifs environnementaux dont le bon état, sauf reports dobjectifs dûment justifiés.
Dans ce calendrier sinscrit la mise en uvre (2005-2007) du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface (cours deau et plans deau), dont les modalités dorganisation sont explicitées dans la circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004.
Au niveau national, le projet de loi sur leau et les milieux aquatiques, prochainement soumis au Parlement, en constitue une des principales composantes.
Lévolution de la politique de leau passe également par une adaptation de laction des services déconcentrés de lEtat, comme la réorganisation des services de prévision des crues et, au niveau départemental, la réorganisation de la police de leau et des milieux aquatiques qui ont fait lobjet de circulaires récentes.
Evolution des missions des DIREN
Les missions des DIREN doivent par ailleurs évoluer pour accompagner la mise en uvre de la directive cadre sur leau qui requiert un investissement accru de la part des Etats membres, notamment dans lexpertise biologique et le niveau de connaissance sur les milieux aquatiques. Les Etats membres étant responsables de la bonne application de cette directive, la France doit se donner les moyens de contrôler les différentes étapes de sa mise en uvre.
Cette mise en uvre va ainsi nécessiter de renforcer la capacité dexpertise de lEtat dans le domaine de lhydrobiologie, élément prépondérant dans la définition et lévaluation de létat écologique préconisé par la DCE. Lexpertise doit permettre de critiquer les données mais aussi de contribuer à la mise au point des nouvelles méthodes dévaluation de létat des milieux aquatiques et déclairer lensemble des partenaires dans les engagements à prendre et les choix à opérer.
LEtat, notamment par les laboratoires dhydrobiologie des DIREN, est actuellement le seul à assurer cette expertise avec une compétence reconnue. Le renforcement de lexpertise sur les milieux aquatiques va impliquer une mobilisation forte de toutes les DIREN en hydrobiologie à léchelle du territoire : prélèvements, analyses, évaluation, critique des données... Chaque DIREN doit faire évoluer ses missions pour conforter ces activités et sorganiser pour renforcer cette expertise.
En effet, pour se prévaloir dune compétence reconnue dans le domaine de lexpertise hydrobiologique pour les milieux aquatiques, les DIREN doivent avoir une activité analytique et « terrain » en hydrobiologie. Lexpertise est dautant plus pertinente si les prélèvements deau ou déléments biologiques sont faits par lorganisme qui va interpréter les données. Cela ne signifie pas, quà terme, toutes les analyses biologiques seront faites par les laboratoires des DIREN, mais lactivité « laboratoire » est, par exemple, nécessaire pour construire et tester les nouvelles méthodologies dévaluation de létat des eaux en lien avec des organismes uvrant dans le domaine recherche/développement ou réorienter certains choix, soit autant de missions qui peuvent difficilement être confiées au privé. Le travail demandé aux DIREN et au CSP dans le cadre du réseau de sites de référence en est une illustration. Lenjeu est fort car lévaluation du respect des objectifs environnementaux de la DCE se fait principalement sur la base de méthodologies biologiques.
Les données biologiques, hydromorphologiques et physico-chimiques doivent être disponibles et facilement consultables car une expertise complète sur les milieux aquatiques nécessite que lensemble de ces éléments soit pris en considération. Cela implique une organisation conjointe entre agences de leau, DIREN et CSP. A titre dexemple, le choix des points des futurs réseaux et des éléments à mesurer doit se faire en étroite collaboration, indépendamment des questions de financement ou de prestataires de services. Il faut donc que les DIREN coordonnent activement la mise en place des nouveaux réseaux, y compris pour leur conception.
Les exigences européennes concerneront aussi la qualité des mesures réalisées, dans une logique de démarche-qualité. Aussi, il est indispensable que les laboratoires dhydrobiologie soient agréés, sachant quune évolution de cette procédure est en cours. Il sera ainsi plus facile de les faire évoluer, si nécessaire, vers des exigences européennes.
Les compétences actuellement réparties entre les DIREN et le CSP sont à organiser afin de développer les coopérations en systématisant les expertises conjointes et le rapprochement des connaissances complémentaires et afin daugmenter le champ et lefficacité de lexpertise biologique.
Cette expertise sur leau et les milieux aquatiques en DIREN est aussi à renforcer car elle est également essentielle pour assurer un appui aux services de police de leau : interprétation des données, explicitation des rapports danalyse de pollution, avis sur les dossiers sensibles instruits au titre de la loi sur leau et pour lexercice de certaines missions (comme les avis sur les installations classées...). Les DIREN peuvent également apporter un appui aux agences de leau dans ce domaine.
Conséquences dans lorganisation des activités « eau » en DIREN
En 1999, un grand nombre de DIREN ont abandonné leurs activités physico-chimiques et certaines dentre elles ont alors renforcé leurs activités sur lhydrobiologie. Sept DIREN ont conservé un laboratoire de physico-chimie et ont dû obtenir laccréditation pour un certain nombre de paramètres, préalable indispensable pour obtenir lagrément du MEDD pour exécuter certains types danalyses sur les eaux ou les sédiments. Il était prévu que ces laboratoires acquièrent alors une vocation inter-régionale.
Si tous les laboratoires de physico-chimie ont obtenu laccréditation, grâce à limplication forte des agents, et ont ainsi fait la preuve de la qualité de leurs prestations, la politique interrégionale na quasiment pas fonctionné. Les DIREN assurent presque exclusivement des analyses pour leur seule région. Moitié dentre elles ont une activité inférieure au seuil minimal garantissant une activité viable. Certaines analyses, par manque de matériel et de personnel, sont déjà sous-traitées et loffre privée existe pour ce type de prestations sur lensemble du territoire.
Par ailleurs, la nécessité de développer lexpertise sur les milieux aquatiques et le renforcement de lactivité des laboratoires dhydrobiologie en DIREN impliquent un repositionnement des forces vives et donc lobligation de cesser des activités qui peuvent être réalisées par dautres moyens que ceux de lEtat, compte tenu de son faible niveau dactivités actuel et de lexistence dune offre privée.
Aussi, il vous est demandé de réorienter les activités des laboratoires de physico-chimie, notamment vers ceux dhydrobiologie, les moyens financiers étant donnés pour permettre de sous-traiter les analyses physico-chimiques, notamment celles relevant de la police de leau. Lhydrobiologie et lhydrométrie constitueront ainsi les deux piliers de lactivité dacquisition de connaissance en DIREN.
En accord avec la DGAFAI, les DIREN ayant un laboratoire de physico-chimie conserveront intégralement les postes budgétaires après la fermeture du laboratoire et sont libres de leur affectation dans le respect des priorités nationales (renforcement de lhydrobiologie et de lexpertise notamment).
Les agents des laboratoires de physico-chimie souhaitant se reconvertir, soit dans des activités liées à lhydrobiologie, soit dans dautres activités des DIREN, pourront bénéficier de formations. La direction de leau et la DGAFAI étudieront les adaptations du programme de formation qui pourraient être nécessaires. Compte tenu de ces évolutions, dès 2005, les formations en hydrobiologie sont renforcées : toutes les DIREN peuvent dores et déjà en bénéficier.
Enfin, une réflexion nationale sera engagée pour déterminer la destination de lensemble des matériels et les reconversions possibles pour les locaux.
Je demande aux directeurs des sept DIREN concernées de mettre en uvre cette orientation en concertation avec leurs équipes et dans le cadre des procédures de dialogue social local (CTPL), selon des modalités propres aux circonstances locales.
Répartition des activités pour la physico-chimie
Pour la police de leau et de la pêche, une instruction sera faite aux services de police de leau et aux brigades du CSP afin de leur indiquer les modalités de prise en charge financière des analyses et les laboratoires agréés pour réaliser les analyses. Les DIREN doivent continuer à assurer un appui aux services de police de leau en matière dinterprétation des analyses liées à des pollutions grâce à leur expertise en physico-chimie.
Une instruction sera donnée parallèlement aux agences de leau qui, dans le cadre de la répartition des activités pour les analyses liées à la mise en uvre du réseau de sites de référence, vont assurer la responsabilité des analyses de physico-chimie, pour leur indiquer la nécessité de reprendre à leur compte les analyses du réseau national de bassin et, le cas échéant, des réseaux complémentaires dans un calendrier établi avec les DIREN concernées et la nécessité de transmettre les données aux DIREN en temps réel. Chaque DIREN se rapprochera des différentes agences la concernant pour établir conjointement les conditions de prise en charge des analyses pendant la période de transition.
Dans le cadre de la mise en uvre du programme de surveillance pour le suivi de la DCE, les différents partenaires définiront, dans le cadre du schéma directeur des données sur leau (SDDE), les modalités dorganisation et de réalisation de ce programme sur la base dune circulaire de la direction de leau qui précisera le cadrage national des réseaux (contrôle de surveillance, contrôles opérationnels, contrôles denquête et contrôles additionnels).
Laboratoire de référence
La directive cadre impose une mise en place de systèmes de surveillance fiables sur des polluants de plus en plus variés et complexes, notamment les micropolluants. LEtat doit pouvoir conserver une capacité, en matière de physico-chimie, dexpertise et dorientation des études approfondies ou des analyses vers certains paramètres en lien avec des problématiques nationales. La création dun laboratoire national de référence garantirait à lEtat cette capacité qui lui fait défaut. La forme de ce laboratoire reste à définir, il pourrait être mis en uvre au sein dun établissement public de recherche (INERIS, LNE) dès lors que le cahier des charges garantit lorientation vers la recherche appliquée. Il pourrait également sappuyer sur un pôle (tel que Lyon avec les universités régionales et le CEMAGREF). Son rattachement à lONEMA est aussi envisageable. Un appel à projet sera lancé par la direction de leau, après concertation, afin de choisir la ou les structures porteuses du laboratoire de référence.
La circulaire DE/SD/MAP n° 68 du 18 janvier 2000 relative à la préservation des milieux aquatiques est abrogée en ce quelle a de contraire à la présente circulaire.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans lapplication de la présente circulaire.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de leau,
P. Berteaud
