(BOMEDD n° 05/10 du 30 mai 2005)
NOR : DEVO0540127C

Document modifié : circulaire DE/SD/MAP n° 68 du 18 janvier 2000 relative à la préservation des milieux aquatiques. Application de l’article L. 232-2 du code rural. Application de l’article 22 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

Le ministre de l’écologie et du développement durable à Madame et Messieurs les préfets de région.

La directive cadre européenne sur l’eau (DCE) fixe aux Etats-membres des objectifs environnementaux ambitieux et sa mise en oeuvre implique une nécessaire évolution de la politique de l’eau en France. Les principales échéances de la DCE sont les suivantes :

  • fin 2006 : programme de surveillance opérationnel, pour une mise en œuvre sur le terrain dès 2007 ;
  • 2008 : révision des SDAGE terminée et programme de mesures prêt ;
  • 2015 : respect des objectifs environnementaux dont le bon état, sauf reports d’objectifs dûment justifiés.

Dans ce calendrier s’inscrit la mise en œuvre (2005-2007) du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface (cours d’eau et plans d’eau), dont les modalités d’organisation sont explicitées dans la circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004.

Au niveau national, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, prochainement soumis au Parlement, en constitue une des principales composantes.

L’évolution de la politique de l’eau passe également par une adaptation de l’action des services déconcentrés de l’Etat, comme la réorganisation des services de prévision des crues et, au niveau départemental, la réorganisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui ont fait l’objet de circulaires récentes.

Evolution des missions des DIREN

Les missions des DIREN doivent par ailleurs évoluer pour accompagner la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau qui requiert un investissement accru de la part des Etats membres, notamment dans l’expertise biologique et le niveau de connaissance sur les milieux aquatiques. Les Etats membres étant responsables de la bonne application de cette directive, la France doit se donner les moyens de contrôler les différentes étapes de sa mise en œuvre.

Cette mise en œuvre va ainsi nécessiter de renforcer la capacité d’expertise de l’Etat dans le domaine de l’hydrobiologie, élément prépondérant dans la définition et l’évaluation de l’état écologique préconisé par la DCE. L’expertise doit permettre de critiquer les données mais aussi de contribuer à la mise au point des nouvelles méthodes d’évaluation de l’état des milieux aquatiques et d’éclairer l’ensemble des partenaires dans les engagements à prendre et les choix à opérer.

L’Etat, notamment par les laboratoires d’hydrobiologie des DIREN, est actuellement le seul à assurer cette expertise avec une compétence reconnue. Le renforcement de l’expertise sur les milieux aquatiques va impliquer une mobilisation forte de toutes les DIREN en hydrobiologie à l’échelle du territoire : prélèvements, analyses, évaluation, critique des données... Chaque DIREN doit faire évoluer ses missions pour conforter ces activités et s’organiser pour renforcer cette expertise.

En effet, pour se prévaloir d’une compétence reconnue dans le domaine de l’expertise hydrobiologique pour les milieux aquatiques, les DIREN doivent avoir une activité analytique et « terrain » en hydrobiologie. L’expertise est d’autant plus pertinente si les prélèvements d’eau ou d’éléments biologiques sont faits par l’organisme qui va interpréter les données. Cela ne signifie pas, qu’à terme, toutes les analyses biologiques seront faites par les laboratoires des DIREN, mais l’activité « laboratoire » est, par exemple, nécessaire pour construire et tester les nouvelles méthodologies d’évaluation de l’état des eaux en lien avec des organismes œuvrant dans le domaine recherche/développement ou réorienter certains choix, soit autant de missions qui peuvent difficilement être confiées au privé. Le travail demandé aux DIREN et au CSP dans le cadre du réseau de sites de référence en est une illustration. L’enjeu est fort car l’évaluation du respect des objectifs environnementaux de la DCE se fait principalement sur la base de méthodologies biologiques.

Les données biologiques, hydromorphologiques et physico-chimiques doivent être disponibles et facilement consultables car une expertise complète sur les milieux aquatiques nécessite que l’ensemble de ces éléments soit pris en considération. Cela implique une organisation conjointe entre agences de l’eau, DIREN et CSP. A titre d’exemple, le choix des points des futurs réseaux et des éléments à mesurer doit se faire en étroite collaboration, indépendamment des questions de financement ou de prestataires de services. Il faut donc que les DIREN coordonnent activement la mise en place des nouveaux réseaux, y compris pour leur conception.

Les exigences européennes concerneront aussi la qualité des mesures réalisées, dans une logique de démarche-qualité. Aussi, il est indispensable que les laboratoires d’hydrobiologie soient agréés, sachant qu’une évolution de cette procédure est en cours. Il sera ainsi plus facile de les faire évoluer, si nécessaire, vers des exigences européennes.

Les compétences actuellement réparties entre les DIREN et le CSP sont à organiser afin de développer les coopérations en systématisant les expertises conjointes et le rapprochement des connaissances complémentaires et afin d’augmenter le champ et l’efficacité de l’expertise biologique.

Cette expertise sur l’eau et les milieux aquatiques en DIREN est aussi à renforcer car elle est également essentielle pour assurer un appui aux services de police de l’eau : interprétation des données, explicitation des rapports d’analyse de pollution, avis sur les dossiers sensibles instruits au titre de la loi sur l’eau et pour l’exercice de certaines missions (comme les avis sur les installations classées...). Les DIREN peuvent également apporter un appui aux agences de l’eau dans ce domaine.

Conséquences dans l’organisation des activités « eau » en DIREN

En 1999, un grand nombre de DIREN ont abandonné leurs activités physico-chimiques et certaines d’entre elles ont alors renforcé leurs activités sur l’hydrobiologie. Sept DIREN ont conservé un laboratoire de physico-chimie et ont dû obtenir l’accréditation pour un certain nombre de paramètres, préalable indispensable pour obtenir l’agrément du MEDD pour exécuter certains types d’analyses sur les eaux ou les sédiments. Il était prévu que ces laboratoires acquièrent alors une vocation inter-régionale.

Si tous les laboratoires de physico-chimie ont obtenu l’accréditation, grâce à l’implication forte des agents, et ont ainsi fait la preuve de la qualité de leurs prestations, la politique interrégionale n’a quasiment pas fonctionné. Les DIREN assurent presque exclusivement des analyses pour leur seule région. Moitié d’entre elles ont une activité inférieure au seuil minimal garantissant une activité viable. Certaines analyses, par manque de matériel et de personnel, sont déjà sous-traitées et l’offre privée existe pour ce type de prestations sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, la nécessité de développer l’expertise sur les milieux aquatiques et le renforcement de l’activité des laboratoires d’hydrobiologie en DIREN impliquent un repositionnement des forces vives et donc l’obligation de cesser des activités qui peuvent être réalisées par d’autres moyens que ceux de l’Etat, compte tenu de son faible niveau d’activités actuel et de l’existence d’une offre privée.

Aussi, il vous est demandé de réorienter les activités des laboratoires de physico-chimie, notamment vers ceux d’hydrobiologie, les moyens financiers étant donnés pour permettre de sous-traiter les analyses physico-chimiques, notamment celles relevant de la police de l’eau. L’hydrobiologie et l’hydrométrie constitueront ainsi les deux piliers de l’activité d’acquisition de connaissance en DIREN.

En accord avec la DGAFAI, les DIREN ayant un laboratoire de physico-chimie conserveront intégralement les postes budgétaires après la fermeture du laboratoire et sont libres de leur affectation dans le respect des priorités nationales (renforcement de l’hydrobiologie et de l’expertise notamment).

Les agents des laboratoires de physico-chimie souhaitant se reconvertir, soit dans des activités liées à l’hydrobiologie, soit dans d’autres activités des DIREN, pourront bénéficier de formations. La direction de l’eau et la DGAFAI étudieront les adaptations du programme de formation qui pourraient être nécessaires. Compte tenu de ces évolutions, dès 2005, les formations en hydrobiologie sont renforcées : toutes les DIREN peuvent d’ores et déjà en bénéficier.

Enfin, une réflexion nationale sera engagée pour déterminer la destination de l’ensemble des matériels et les reconversions possibles pour les locaux.

Je demande aux directeurs des sept DIREN concernées de mettre en œuvre cette orientation en concertation avec leurs équipes et dans le cadre des procédures de dialogue social local (CTPL), selon des modalités propres aux circonstances locales.

Répartition des activités pour la physico-chimie

Pour la police de l’eau et de la pêche, une instruction sera faite aux services de police de l’eau et aux brigades du CSP afin de leur indiquer les modalités de prise en charge financière des analyses et les laboratoires agréés pour réaliser les analyses. Les DIREN doivent continuer à assurer un appui aux services de police de l’eau en matière d’interprétation des analyses liées à des pollutions grâce à leur expertise en physico-chimie.

Une instruction sera donnée parallèlement aux agences de l’eau qui, dans le cadre de la répartition des activités pour les analyses liées à la mise en œuvre du réseau de sites de référence, vont assurer la responsabilité des analyses de physico-chimie, pour leur indiquer la nécessité de reprendre à leur compte les analyses du réseau national de bassin et, le cas échéant, des réseaux complémentaires dans un calendrier établi avec les DIREN concernées et la nécessité de transmettre les données aux DIREN en temps réel. Chaque DIREN se rapprochera des différentes agences la concernant pour établir conjointement les conditions de prise en charge des analyses pendant la période de transition.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de surveillance pour le suivi de la DCE, les différents partenaires définiront, dans le cadre du schéma directeur des données sur l’eau (SDDE), les modalités d’organisation et de réalisation de ce programme sur la base d’une circulaire de la direction de l’eau qui précisera le cadrage national des réseaux (contrôle de surveillance, contrôles opérationnels, contrôles d’enquête et contrôles additionnels).

Laboratoire de référence

La directive cadre impose une mise en place de systèmes de surveillance fiables sur des polluants de plus en plus variés et complexes, notamment les micropolluants. L’Etat doit pouvoir conserver une capacité, en matière de physico-chimie, d’expertise et d’orientation des études approfondies ou des analyses vers certains paramètres en lien avec des problématiques nationales. La création d’un laboratoire national de référence garantirait à l’Etat cette capacité qui lui fait défaut. La forme de ce laboratoire reste à définir, il pourrait être mis en œuvre au sein d’un établissement public de recherche (INERIS, LNE) dès lors que le cahier des charges garantit l’orientation vers la recherche appliquée. Il pourrait également s’appuyer sur un pôle (tel que Lyon avec les universités régionales et le CEMAGREF). Son rattachement à l’ONEMA est aussi envisageable. Un appel à projet sera lancé par la direction de l’eau, après concertation, afin de choisir la ou les structures porteuses du laboratoire de référence.

La circulaire DE/SD/MAP n° 68 du 18 janvier 2000 relative à la préservation des milieux aquatiques est abrogée en ce qu’elle a de contraire à la présente circulaire.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P. Berteaud

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Circulaire
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