(Non publiée au JO)
NOR : INDR 88 80023 C
Le Ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire
à
Madame et Messieurs les Préfets de Département
Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche
Circulaire antérieure ayant le même objet : NOR 87 INDR 8780032 C (DM-T/P n° 21518) du 25 août 1987 (abrogée par la présente circulaire)
Par circulaire visée en référence, je vous ai précisé que l'apposition de la date de l'épreuve de certaines bouteilles à gaz pourrait dorénavant être faite sans insculper les chiffres correspondant au jour (quantième du mois), en vous indiquant que, compte tenu de l'avis émis par la Commission Centrale des Appareils à Pression (Section Permanente Générale), l'extension de cette mesure était envisageable.
Plusieurs professions ont sollicité une telle extension, et aucune difficulté d'application ne m'a été rapportée pour les appareils bénéficiaires
Dans ces conditions, j'ai décidé d'étendre l'autorisation donnée par la circulaire citée ci-avant aux autres appareils pour lesquels le marquage du quantième du mois amène des difficultés, soit de par les conditions matérielles d'apposition (dureté du métal, marquage automatique,… ) soit du fait de la surcharge des marques sachant qu'il doit s'agir dans tous les cas d'appareils éprouvés et rééprouvés en série
Vous pouvez considérer que, par principe, bénéficient de cette autorisation les appareils suivants :
- bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés,
- bouteilles a gaz sans soudure en acier ou alliage d'aluminium,
- bouteilles d'emmagasinage d'hydrocarbures halogénés liquéfiés,
- extincteurs visés à l'article 1 § 1°c) de l'arrêté du 20 mai 1963,
- récipients à pression simples tels que définis dans la directive du Conseil des Communautés Européennes 87/404/CEE du 25 juin 1987.
Cette autorisation vaut:
- pour la première épreuve de ces appareils dès lors que les procédures en vigueur chez le constructeur permettent de retrouver la date de fabrication indépendamment du marquage de la date d'épreuve,
- pour la réépreuve de ces mêmes appareils.
L'extension à d'autres catégories d'appareils reste soumise à mon autorisation.
Comme il était déjà prévu par la décision précédente, la mention du jour doit continuer de figurer dans les certificats de visite et procès-verbaux d'épreuve. Vous devrez vous assurer que la personne qui a demandé l'épreuve reste à même de retrouver sans délai le jour où un appareil a été effectivement éprouvé, mais pour ce qui est de l'exigibilité de l'épreuve suivante, ce jour est réputé être le premier jour du mois mentionné.
La circulaire NOR 87 INDR 87 80032 C (DM-T/P 21 518) du 25 août 1987 est abrogée.
Vous voudrez bien me signaler toute difficulté d'application de la présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel du Ministère de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire.
Pour le Ministre et par délégation,
Par empêchement du Directeur Général de l'Industrie,
l'ingénieur Général des Mines,
A. C. Lacoste
