(Non parue au JO)
Le Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
à
Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
L'article 3 du décret du 18 janvier 1943 modifié prescrit que les vérifications préalables aux épreuves doivent faire l'objet d'un certificat établi, daté et signé par la personne qui a procédé auxdites vérifications.
Cette exigence est difficile à respecter dans deux cas particuliers :
- dans le cas de fabrications d'appareils en série pour lequel les vérifications sont effectuées en cours de construction pour les parties de l'appareil qui seront insuffisamment visibles par la suite, par des personnes différentes ;
- dans le cas de centres de réépreuve de bouteilles (gaz, GPL) fonctionnant en autosurveillance, dans lesquels la visite de la bouteille s'effectue tout au long de son trajet sur la chaîne de réépreuve, aux différents postes de tri et sur le banc d'épreuve.
Vous pouvez donc accepter, sur demande expresse et justifiée présentée par l'industriel, que le certificat de visite avant épreuve d'appareils construits en série n'ayant pas de coefficient de soudure égal à 1 ou de bouteilles devant être éprouvées dans un centre de réépreuve en autosurveillance porte non pas le nom des contrôleurs ayant procédé aux vérifications mais celui de la personne responsable de l'activité des contrôleurs dans l'atelier.
Avant de donner votre accord, vous vérifierez que cette personne a la responsabilité directe et effective des contrôles exécutés et vous vous assurerez qu'il existe dans l'entreprise une procédure permettant, d'une part, d'assurer la traçabilité des vérifications et, d'autre part, de vérifier par sondage la qualité du travail des contrôleurs dans le cadre de ces vérifications.
De plus, dans le cas des centres de réépreuve en autosurveillance, la nouvelle règle de facturation des épreuves (regroupement pour les tarifs dégressifs de l'ensemble des bouteilles éprouvées sur une semaine) incite à ne rédiger qu'un procès-verbal pour la semaine. Plusieurs personnes peuvent donc être concernées pour la signature du certificat de visite. Dans ce cas, vous pouvez acceptez que celui-ci soit signé par la personne chargée de la supervision de l'atelier présente le jour de l'établissement du compte rendu d'épreuve, étant entendu que les relevés journaliers joints en annexe au procès-verbal sont signés par la personne chargée effectivement de la supervision de l'atelier le jour correspondant.
Vous voudrez bien me faire connaître toutes difficultés d'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
