(Non publiée au JO)
Le Secrétaire d'Etat à l'industrie
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
(Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
L'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, spécifie dans son article 10 les marques de service imposées en application de l'article 4 du décret du 18 janvier 1943.
Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1943 rappelé ci-dessus, les marques de service peuvent, pour les appareils mi-fixes ou mobiles utilisés pour le transport des matières dangereuses au sens de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié dit " arrêté ADR " et de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié dit " arrêté RlD ", être remplacées par les marques de service spécifiées dans le marginaI 2223 du règlement ADR dont un extrait est annexé à la présente.
Conformément aux dispositions de ce marginal, ces marques peuvent notamment être celles qui sont définies par la norme EN 1089-1.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés d'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation,
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
J. J. Dumont
P.J. : extrait du marginal 2223 du règlement ADR
Annexe à la DM-T/P n° 30634
Extrait du marginal 2223 du règlement ADR - Edition janvier 1999 -
2223 Inscriptions
