(Texte non publié)
Objet : Circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 relative à la reconnaissance d'un service inspection d'un établissement industriel pour l'application de la réglementation
Texte modifié par la présente circulaire :
Circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 (annexe I) relative à la reconnaissance d'un service inspection d'un établissement industriel pour l'application de la réglementation
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département
(Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Le point IV-5.3 de la circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 prévoit que certaines unités puissent être exploitées sans interruption pendant des périodes supérieures à cinq ans sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des arrêts pour des raisons liées uniquement à la réalisation de visites ou épreuves réglementaires.
Différentes unités ont déjà bénéficié de cette disposition. Cependant, il est apparu nécessaire de disposer de documents permettant d'harmoniser les pratiques pour de telles demandes.
A cet effet, les syndicats professionnels de l'industrie pétrolière et de la chimie ont établi deux nouveaux guides relatifs à l'établissement des plans d'inspection pour la présentation de demandes d'intervalle à 6 et 12 ans entre visites (inspections périodiques) et réépreuves (requalifications périodiques) d'appareils à pression, dans les unités de raffinage d'une part et les vapocraqueurs et unités interconnectées d'autre part.
Ces deux guides ont reçu l'avis favorable de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) lors de la réunion du 21 février 2000.
Dans ces conditions, l'annexe I à la circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 doit être remplacée par celle jointe à la présente circulaire.
Pour le secrétaire d'Etat à l'industrie et par délégation,
par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
L'ingénieur en chef des mines
E. Trombone
Liste des documents approuvés
Documents établis par l'Union française des industries du pétrole (UFIP) et l'Union des industries chimiques (UIC) :
- Guide pour la reconnaissance d'un service inspection, édition septembre 1993 ;
- Guide pour l'établissement d'un plan d'inspection, édition juin 1995.
Pour l'application du point IV-5.3 de la circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 :
- Dossier générique pour les demandes de passage à périodicité de visites et de requalifications à 6/12 ans des vapocraqueurs et unités interconnectées, édition janvier 2000 établi par l'Union des industries chimiques,
- Guide pour l'établissement de plans d'inspection d'unités de raffinage pour la présentation de demandes d'intervalle à 6 et 12 ans entre visites (inspections périodiques) et réépreuves (requalifications périodiques) d'appareils à pression, édition février 2000, établi par l'Union française des industries pétrolières.
Ces deux documents sont joints à la présente annexe.
