(Texte non paru au JO)
Objet : Circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 relative à la reconnaissance d'un service inspection d'un établissement industriel pour l'application de la réglementation
Texte modifié par la présente circulaire :
Circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 (annexe I) relative à la reconnaissance d'un service inspection d'un établissement industriel pour l'application de la réglementation
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département
(Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Le point I-1 de la circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 prévoit la reconnaissance par le ministre chargé de l'industrie de documents professionnels définissant une organisation de services inspection.
Ces documents professionnels, complétés par des plans d'inspection, permettent la reconnaissance au sein d'établissements industriels de services inspection chargés du suivi permanent et du contrôle de l'ensemble des appareils ou équipements sous pression en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
L'entreprise Electricité de France a établi un guide relatif à l'organisation de services inspection au sein des unités qu'elle exploite.
Ce guide a reçu l'avis favorable de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) lors de la réunion du 22 novembre 2000.
Dans ces conditions, l'annexe I à la circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 est remplacée par celle jointe à la présente circulaire.
Pour le secrétaire d'Etat à l'industrie et par délégation,
par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
L'ingénieur en chef des mines
E. Trombone
Annexe 1 : Liste des documents approuvés
Version du 4 janvier 2001
Documents établis par l'Union française des industries du pétrole (UFIP) et l'Union des industries chimiques (UIC) :
- Guide pour la reconnaissance d'un service inspection, édition septembre 1993 ;
- Guide pour l'établissement d'un plan d'inspection, édition juin 1995.
Document établi par Electricité de France (EDF) :
- Guide de référence des services inspection mis en place dans les établissements exploités par EDF pour la surveillance des équipements sous pression, édition du 15 décembre 2000. (document joint à la présente annexe)
Pour l'application du point IV-5.3 de la circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 :
- Dossier générique pour les demandes de passage à périodicité de visites et de requalifications à 6/12 ans des vapocraqueurs et unités interconnectées, édition janvier 2000 établi par l'Union des industries chimiques,
- Guide pour l'établissement de plans d'inspection d'unités de raffinage pour la présentation de demandes d'intervalle à 6 et 12 ans entre visites (inspections périodiques) et réépreuves (requalifications périodiques) d'appareils à pression, édition février 2000, établi par l'Union française des industries pétrolières.
