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Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture
Sous-direction des ressources halieutiques
Bureau de la gestion de la ressource/ Bureau du contrôle des pêches
3 place Fontenoy - 75700 Paris 07 SP
Suivi par :
Tél (/ Fax / Mail) 01 49 55 55 68
NOR : AGRM1112348C
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CIRCULAIRE
DPMA/SDRH/C2011-9616
Date: 17 mai 2011
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Date de mise en application : immédiate
Annule et remplace: néant
Date limite de réponse: néant
Nombre d'annexe : 1
Objet : Lutte contre le braconnage dans le secteur de la pêche de loisir
Bases juridiques :
- Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
- Code rural et de la pêche maritime ;
- Code du travail ;
- Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
- Circulaire DPMA/SDRH/C2010-9618 du 20 juillet 2010 portant programme national de contrôle bisannuel.
Résumé : Le braconnage dans le secteur de la pêche maritime de loisir a un impact économique direct sur le marché des produits de la mer, en introduisant des situations de concurrence déloyale au sein de la filière. La vente illégale des produits de la pêche de loisir constitue par ailleurs un obstacle à l’évaluation précise des prélèvements effectués sur la ressource halieutique, et perturbe les objectifs de gestion des stocks halieutiques. Elle peut être sanctionnée d’une amende de 22 500 euros en application de l’article L.945-4 du code rural et de la pêche maritime et d’une sanction administrative en application de l’article L.946-1 du même code.
Mots-clés : Lutte contre le braconnage - Pêche maritime de loisir - Sanction
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Destinataires |
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Pour information et exécution :
Mmes et MM. Les Préfets des régions du littoral.
Mmes et MM. Les Préfets des départements du littoral et d’outre mer.
Mmes et MM. Les Procureurs de la République des départements du littoral
MM. Les Directeurs interrégionaux de la mer
MM. Les Directeurs de la Mer
Mmes et MM. Les Directeurs départementaux des territoires et de la mer.
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I. Contexte
La charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable a été signée le 7 juillet 2010 entre d’une part le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité, et de l’aménagement du territoire, et d’autre part les fédérations de pêche de loisir, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, l’Association nationale des élus du littoral, le Conservatoire du littoral, l’Agence des aires marines protégées et le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
L’article 3 de cette charte prévoit, en son point 3.3, la mise en place de conventions pour la prévention du braconnage. Afin de lutter contre les prélèvements abusifs et la revente illicite des produits de la pêche maritime de loisir, la charte vise à la mise en place de conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes entre les services de l’État, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et les membres de la filière aval pour la prévention de la vente des produits de la pêche maritime de loisir.
Par travail illégal, la charte entend les infractions définies par le code du travail, notamment ses articles L.8211-1, L.8221-1 à L.8221-5, et L.8224-1 à L.8224-5, parmi lesquelles le travail dissimulé et le marchandage, ainsi que le non-respect de la réglementation relative aux conditions d’exercice de la pêche maritime de loisir, définie par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir.
II. Le respect de la réglementation en vigueur
L’encadrement législatif et réglementaire de la pêche maritime de loisir interdit la vente et l’achat des produits de la pêche maritime de loisir, ainsi que certaines mesures techniques (engins, captures, etc.). L’article 55.2 du règlement (CE) n°1224/2009 susmentionné dispose que la commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite.
En outre, l’article 1 du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir dispose que le produit de la pêche maritime de loisir ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Le plan national de contrôle des pêches maritimes élaboré par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et les plans inter-régionaux de contrôle des pêches fixent des objectifs et instructions en matière de contrôle de l’activité de la pêche maritime de loisir et notamment de lutte contre le braconnage (pêcheries particulières : thon rouge, civelle, etc.).
Dans ce cadre, la mise en place de conventions partenariales de lutte contre le braconnage dans le secteur de la pêche maritime de loisir aura pour but de renforcer les actions menées et améliorer le respect de cette réglementation, en particulier l’interdiction de vente et d’achat des produits issus de la pêche maritime de loisir.
III. Les poursuites et sanctions des infractions à la pêche maritime de loisir
Les infractions en la matière peuvent faire l’objet de sanctions pénales sur la base des dispositions de l’article L.945-4 du code rural et de la pêche maritime et de sanctions administratives sur la base de l’article L.946-1 du même code.
3.1. Les sanctions administratives
En application de l’article L.946-1 du Code rural et de la pêche maritime, les infractions à la réglementation relatives à la pêche maritime de loisir peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative des sanctions suivantes :
- amende administrative ;
- retrait ou suspension de l’autorisation de pêche ;
- saisie des engins et captures.
3.2 Les sanctions pénales
L’article L.945-4 prévoit que le fait de détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre sous quelque forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche provenant de navires ou embarcations non titulaires d’un rôle d’équipage de pêche ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel est puni de 22 500 euros d’amende.
Dans le but de renforcer l’action pénale en la matière, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture invite les préfets des départements littoraux à se rapprocher des Procureurs de la République situés dans leur département et des directions inter-régionales de la mer territorialement compétentes, mais aussi des fédérations de pêche maritime de loisir, des restaurateurs et des membres de la filière aval pour élaborer et signer une convention partenariale de lutte contre le braconnage de la pêche maritime de loisir.
Un modèle-type de convention, inspiré de celle mise en place dans le département des Côtes d’Armor, est annexé à la présente circulaire.
Le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture
Philippe MAUGUINANNEXE
Annexe : Convention partenariale de lutte contre le braconnage de la pêche maritime de loisir
Département ….
Le Préfet de…,
Les Procureurs de la République de…,
Le Directeur inter-régional de la mer de …./ Le Directeur de la Mer de ……..,
Le Président de la fédération de pêche de loisir (ou association de pêche de loisir),
Le Président du comité local/ départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins de …
Le … (représentant des restaurateurs),
Le … (représentant des mareyeurs),
Le … (représentant des poissonniers),
Le … (représentant des Halles à marée),
Décident d’adopter la convention suivante :
Article 1er : Champ d’application de la convention partenariale
Le braconnage dans le secteur de la pêche maritime de loisir a un impact économique direct sur le marché des produits de la mer, en introduisant des situations de concurrence déloyale au sein de la filière.
La vente illégale des produits de la pêche de loisir constitue par ailleurs un obstacle à l’évaluation précise des prélèvements effectués sur la ressource halieutique, et perturbe les objectifs de gestion des stocks halieutiques.
Les effets pervers de la vente des produits de la mer en dehors des circuits imposés aux professionnels de la filière sont démontrés :
- Développement de situations de concurrence déloyale au sein de la filière, par constitution de filières d’écoulement parallèles, avec des risques de troubles à l’ordre public associés ;
- Tendance à la stagnation, voire à la baisse des prix ;
- Incertitude quant à la qualité des produits au plan sanitaire ;
- Difficultés de gestion des ressources halieutiques.
La vente et l’achat des produits de la pêche maritime de loisir peuvent être sanctionnés d’une amende de 22 500 euros, en application de l’article L.945-4 (17°) du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Objectifs de la convention partenariale
La lutte contre le braconnage dans le secteur de la pêche maritime de loisir n’atteindra sa pleine efficacité que par une action durable et concertée des pouvoirs publics et de l’ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés.
La présente convention concrétise la volonté des signataires de s’engager conjointement dans cette démarche.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Renforcer la politique de contrôle des pêches maritimes ;
- Assurer le signalement aux services de contrôle des cas de fraude portés à la connaissance des signataires, ainsi que le suivi des plaintes déposés ;- Faciliter la constitution de partie civile par les signataires dans le cadre des actions pénales susceptibles d’être engagées, afin de permettre l’expression de leurs points de vue et préjudices ;
- Diffuser le plus largement possible une information sur la réglementation applicable et les méfaits du braconnage dans le secteur de la pêche maritime de loisir (information des associations de pêcheurs plaisanciers, du consommateur, …). Les organisations signataires s’engagent également à diffuser la présente convention auprès de leurs adhérents par les moyens habituels (assemblée générale, publication interne, …) ;
- Diffuser de la même manière une large information sur les risques du braconnage dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Article 3 : Institution d’un comité de suivi
La mise en œuvre des objectifs précités suppose une pleine implication de l’ensemble des partenaires.
Elle exige également l’institution d’un comité de suivi qui associera les partenaires professionnels concernés, les services de contrôle et les parquets concernés.
Ce comité se réunira annuellement sur initiative du directeur départemental des territoires et de la mer.
Les travaux du comité de suivi feront l’objet d’une restitution au sein du Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal du département.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle deviendra caduque après dénonciation par plus de deux signataires.
