(non publiée au JO)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Mesdames et messieurs les préfets de département
Monsieur le préfet de police de Paris
L'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées prend en compte les dispositions de l'article 44 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative (JO du 22 mai 1997) qui a conféré au préfet de département, à compter du 1er juillet 1997, le soin de délivrer l'agrément des installations d'élimination des huiles usagées, alors qu'antérieurement cet agrément relevait du ministre chargé de l'environnement.
A la suite de l'adoption de ce nouveau dispositif, il convenait en conséquence d'abroger et de remplacer l'arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
L'arrêté du 28 janvier 1999 précise en particulier la procédure d'instruction du dossier, qui est diligentée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (articles 3 et 4), les cas et conditions dans lesquelles l'agrément peut être suspendu ou retiré (article 7), la composition du dossier de demande d'agrément et les droits et obligations du titulaire de l'agrément (Titres I et II de l'annexe). Il abroge l'arrêté du 21 novembre 1979.
Parallèlement à l'élaboration de ce nouvel arrêté, il était indispensable de procéder à la modification de certaines dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
L'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées procède à ces modifications. Il prévoit expressément que le préfet statue sur la demande d'agrément au regard des conditions techniques et économiques dans lesquelles s'effectue le ramassage des huiles usagées dans le département. Cette disposition est indispensable afin de donner au niveau local une capacité d'appréciation en prenant en compte les conditions de collecte dans le département.
Cet arrêté modifie également des obligations antérieures pour le ramasseur agréé :
- obligation de reprise des lots supérieurs à 600 litres au lieu de 200 litres, afin d'éviter la chasse aux petits lots et une dérive des coûts de ramassage;
- obligation de disposer d'installations de stockage de capacité ramenée au douzième du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 m3 alors que précédemment cette capacité était fixée au dixième;
- tenue à jour d'un registre des prix de reprise pratiqués.
A l'occasion de la parution de ces deux arrêtés, il me semble nécessaire de préciser la procédure des contrôles d'admission, en particulier sur les métaux lourds, des huiles usagées utilisées comme combustible.
En effet, une étude statistique des teneurs en métaux lourds des huiles usagées réalisée par l'ADEME sur plus de 8000 échantillons de lots entrant en installation d'élimination des huiles usagées par combustion a montré que les contrôles des teneurs en métaux lourds pouvaient être notablement allégés par rapport aux pratiques actuelles prescrites par les arrêtés préfectoraux autorisant, au titre de la législation des installations classées, l'utilisation d'huiles usagées comme combustible.
Pour ces installations, sur la base des résultats de cette étude, je vous demande d'appliquer dorénavant les contrôles d'admission suivants, tant pour les installations nouvelles que pour les installations existantes :
1°) sur lot entrant
- prise d'échantillon suivant un rythme aléatoire soit à raison de une pour 1000 tonnes (40 camions), avec un minimum de une par mois, soit suivant une périodicité constante (exemple : une par mois);
- contrôle de teneur en métaux lourds limité au cadmium, mercure et thallium;
2°) sur chaque cuve de stockage de l'éliminateur :
- prise d'échantillon tous les six mois
- bilan complet, sur cet échantillon, de teneur en métaux lourds.
Les recherches des teneurs en PCB, chlore et eau demeurent obligatoires préalablement à toute livraison d'huiles usagées d'un ramasseur agréé à un éliminateur agréé.
L'article 26 de l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de co-incinération de certains déchets industriels spéciaux permet cet allégement des contrôles sur la base de la nature du déchet huiles usagées et de son mode d'acheminement.
Vous voudrez bien me faire part, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques, des conditions d'application des présentes instructions et des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur mise en uvre.
