Le ministre de l'Environnement

à Mmes et MM. les préfets de département, M. le préfet de police de Paris :

L'obligation de constituer des garanties financières pour les exploitants d'installations nouvelles de stockage de déchets est effective depuis le 14 décembre 1995. Un acte de cautionnement solidaire doit être fourni par le garant au moment de la mise en service de ces installations. Il m'a donc semblé utile, un an après l'entrée en vigueur des garanties financières, de faire un point sur leur mise en oeuvre et sur les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la circulaire du 28 mai 1996 relative aux garanties financières pour les installations de stockage de déchets.

Pour ce faire, vous trouverez, ci-joint, un questionnaire que je vous saurais gré de transmettre à l'inspection des installations classées de votre département.

Il me serait fort agréable que vous puissiez me retourner un exemplaire dûment rempli de ce questionnaire par installation de stockage pour le 15 janvier 1997.

Questionnaire sur les installations de stockage de déchets (*) autorisées depuis le 14 décembre 1995

(*) Collectives et internes

Département  
Société exploitante  
Filiale de  
Classe de décharge (1 ou 2)  
Interne (I) ou collective (C)  
Commune  
Date d'autorisation  
Capacité annuelle (t/an)  
Durée d'exploitation commerciale  
Montant des garanties financières  
Montant G.F. surveillance  
Montant G.F. remise en état  
Montant G.F. accident  
Date de mise en exploitation  
Nature des garanties  
Acte de cautionnement délivré par  
Durée de la garantie  
Montant de la garantie  

Dans le cas où aucun organisme financier n'a voulu garantir l'exploitation, veuillez remplir ce deuxième tableau :

Organismes financiers consultés Motifs des refus
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A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature