Le ministre de l'Environnement

à Mmes et MM. les préfets de département :

L'échéance du 1er décembre 1996 fixée par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 pour la mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure ou égale à 6 tonnes par heure étant dépassée, je vous ai demandé, par circulaire du 3 février 1997, de bien vouloir me faire parvenir, pour le 28 février 1997, un état précis des installations maintenues en activité et non mises en conformité et des actions que vous avez engagées sur ces installations.

Vous trouverez ci-joint, en annexes I, II et III, les tableaux et les cartes présentant la synthèse des réponses relatives aux 64 installations concernées.

L'analyse de vos réponses montre que les objectifs de mise en conformité annoncés en 1995 n'ont pas toujours été tenus. En effet, à la fin de 1996, seulement 37 % des installations et 47,5 % de la capacité totale étaient en conformité ou fermés. En d'autres termes, 63 % des installations et 52,5 % de la capacité totale n'ont pas respecté l'échéance du 1er décembre 1996. Ce résultat est clairement peu satisfaisant même si un certain nombre de mises en conformité ont été effectuées au premier semestre 1997.

Je souhaite vous rappeler les termes de la circulaire du 24 février 1997 relative aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, à savoir qu'il vous appartient de faire appliquer la réglementation avec détermination et je vous recommande à nouveau de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article 23 de la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et en particulier la procédure de consignation .

(t/h) récupé ration d'énér gie mise en ser vice déchets traités en confor mité depuis en conformité après 1996 fermée en 1996 fermée après 1996 Ville dépt année de fermeture projet de nouvelle usine année de fermeture projet de nou velle usine Bayet 3 4 oui 1982 OM, DIB, DAS   en cours (1998)
  Nombre d'installations % du total
Installations en conformité 24 37
Installations en conformité en 1996 pour l'ensemble des lignes 22 34
Installations dont la fermeture est intervenue au plus tard en 1996 2 3
Installations non conformes 40 63
Installations dont la mise en conformité pour l'ensemble des lignes est prévue avant fin 1997 12 19
Installations dont la mise en conformité est prévue, pour au moins une ligne, après 1997 dont :
- avant fin 1998
- après 1998
12
4
8
19
6
13
Installations dont la fermeture est prévue en 1997 3 5
Installations dont la fermeture est prévue après 1997
- avant fin 1998
- après 1998
13
1
12
20
1
19
Total 64 100

Soit :

  • 37% des installations en conformité ou fermées en 1996
  • 24% des installations qui devraient être en conformité ou fermées avant fin 1997
  • 39% des installations qui ne seront ni en conformité, ni fermées avant fin 1997, dont 7% des installations qui devraient être en conformité, ou fermées avant fin1998 et 33%des installations qui devraient être mises en conformité, ou fermées après 1998.

Usine d'incinération non conformes au 1er décembre 1996

Mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure ou égale à 6 tonnes par heure avec l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991.

dump1.gif

Usine d'incinération conformes au 1er décembre 1996

Mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure ou égale à 6 tonnes par heure avec l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991.

dump2.gif

Annexe III : Etat d'avancement en 1996 de la mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure ou égale à 6 tonnes par heure exprimé en nombre de lignes et en pourcentage de la capacité totale.

  Nombre de lignes % du nombre total de lignes Capacité (t/h) % de la capacité totale
lignes en conformité 60 41 561.3 47.5
lignes en conformité en 1996 54 37 536.3 45.5
lignes dont la fermeture est intervenue au plus tard en 1996 6 4 25 2
lignes non conformes 86 59 619.97 52.5
lignes dont la mise en conformité est prévue en 1997 26 18 251.5 21.5
lignes dont la mise en conformité est prévue après 1997 23 16 133.2 11
lignes dont la fermeture est prévue en 1997 6 4 34 3
lignes dont la fermeture est prévue après 1997 31 21 201.27 17
Total 146 100 1181.27 100

Soit :

  • 41% des installations en conformité ou fermées en 1996
  • 22% des installations qui devraient être en conformité ou fermées avant fin 1997
  • 37% des installations qui ne seront ni en conformité, ni fermées avant fin 1997
  • 47,5% de la capacité totale en conformité ou fermés en 1996
  • 24,5% de la capacité totale qui devraient être en conformité ou fermés avant fin 1997
  • 28% de la capacité totale qui ne seront ni en conformité ni fermés avant fin 1997

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Circulaire
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