(non publiée au JO)
Texte abrogé par la circulaire du 24 décembre 2010
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques, Délégué aux risques majeurs
à
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, Monsieur le Chef du Service Technique d'Inspection des Installations Classées
Je suis régulièrement interrogé sur le classement à retenir pour les stockages de produits en fin de vie qui se créent en annexe d'une autre activité industrielle (piles, batteries, produits électriques et électroniques, tubes fluorescents, lampes au mercure, ...).
Il s'agit souvent de fournisseurs ou prestataires de service qui se proposent de collecter des produits en fin de vie pouvant provenir d'installations classées d'artisans ou de particuliers. Seul le regroupement est réalisé (quelques palettes, dans une zone spécifique d'un entrepôt), à proximité de produits neufs similaires, en attente de valorisation ou de destruction ou en autre lieu. Les produits usagés stockés concernent la même catégorie de produits vendus à l'état neuf par l'exploitant.
Ce type d'activité se développe avec l'évolution de la réglementation qui tend à imposer la récupération des produits en fin de vie.
Ces sites ne sont pas à considérer comme des centres de transit de déchets repris sous les rubriques IG7A et 322 A de la nomenclature des installations classées dès lors que les trois conditions suivantes sont vérifiées :
1) Le produit usagé n'apporte pas de risques supplémentaires par rapport au produit neuf ;
2) Le volume de produits usagés est très inférieur au volume de produits neufs (< 10 %) ;
3) Il existe une filière pérenne d'élimination ou de valorisation du produit considéré.
L'entreposage devra être limité et en aucun cas supérieur à un an.
Cela ne préjuge pas du classement de ces entreposages sous une autre rubrique spécifique lorsqu'elle existe (98 bis,...)
