Le ministre de l'Environnement à

Mmes et MM. les préfets.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint un jugement du tribunal administratif de Besançon rendu à l'occasion d'un litige opposant un exploitant agricole au bénéficiaire d'un permis de construire autorisant la transformation d'une ancienne distillerie en bâtiment à usage d'habitation, à 18 mètres de l'élevage du requérant.

Cette construction aurait eu pour conséquence d'interdire toute extension de l'élevage et risquait en outre d'engendrer un conflit de voisinage insoluble, en raison des nuisances auxquelles auraient été exposés les occupants de l'habitation.

Le tribunal administratif a donc annulé le permis de construire en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme.

En effet, ces dispositions s'appliquent aussi bien aux permis de construire de bâtiments susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publiques, qu'aux permis de construire de bâtiments qui risquent d'être exposés à des nuisances d'une certaine importance.

Par courrier en date du 5 mai 1995, je vous demandais de bien vouloir veiller à ne pas délivrer d'autorisation d'exploiter des élevages à des distances inférieures à celles prévues par la réglementation en vigueur.

Afin d'assurer une meilleure prévention des conflits de voisinage, il conviendrait également que vous invitiez les maires de votre département à utiliser les moyens juridiques permettant de concilier le développement des activités agricoles avec celui de l'urbanisation.

Annexe : Tribunal administratif de Besançon

Audience du 5 janvier 1995

Décision du 18 janvier 1995

Mme Jolly, président

M. Mallol et M. Martin, conseillers

M. Garde, commissaire du gouvernement

Mme. Mathieu, greffier en chef

Instance n° 940360

GAEC des vignottes

Contre/

Préfet de la haute-Saône

tiers: Commune de Saulnot

Objet: Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire 68.03.07.02.02

Vu, la requête enregistrée le 1er Avril 1994, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Vignottes dont le siège social est à SAULNOT (Haute-Saône) pris en la personne de son représentant en exercice, par Me SUISSA, avocat à BESANCON ; le GAEC des Vignottes demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 28 Février 1994 par lequel le maire de SAULNOT, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la commune de SAULNOT un permis de construire à fin d'aménager en logement une ancienne distillerie sise rue de la Côte ; le GAEC des Vignottes demande, en outre, que le tribunal lui accorde une somme de 6.000 F au titre de l'article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 8.1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer au GAEC des Vignottes une somme de 3.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er. : L'arrêté du 28 Février 1994, par lequel le maire de SAULNOT, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la commune de SAULNOT un permis de construire en vue de l'aménagement d'un logement rue de la Côte est annulé.

Article 2. : L'Etat versera au GAEC des Vignottes une somme de 3.000 F (trois mille francs) au titre de l'article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 3. : Le présent jugement sera notifié au GAEC des Vignottes, à la commune de SAULNOT et au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme.

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