La Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

à

Mesdames et Messieurs les Préfets

Par circulaire ci-dessus référencée, je vous ai indiqué quelle diffusion donner aux inventaires historiques des sites industriels anciens qui ont été ou qui seront réalisés dans votre département. Cette circulaire prévoit notamment qu'un exemplaire de chaque fiche correspondant à un site industriel ancien de votre département vous sera remis et pourra librement être consulté par le public.

Selon toute vraisemblance, les personnes venues consulter ces fiches seront conduites à interroger les membres de vos services pour obtenir quelques informations complémentaires.

Vous trouverez ci-joint pour vous aider un document accompagné de 2 annexes destiné à apporter les réponses aux questions les plus probables.

Inventaires historiques des sites industriels anciens

Réponses aux questions susceptibles d'être posées par le public venu consulter les fiches

Question 1 : Quels sont les risques si le site est pollué ?

Réponse : les risques varient avec la nature et la concentration des polluants présents, la géologie, l'hydrogéologie et surtout avec le type d'usage du sol. La présence d'un polluant dans un sol n'induit pas nécessairement un risque pour les personnes vivant sur le site ou à proximité. Sans changement d'usage, les risques ne peuvent guère aller qu'en décroissant avec le temps en raison de la dilution, de la dégradation physico-chimique ou biologique et de la fixation des polluants dans certaines phases du sol. Pour un site vieux de plus de vingt ans, les impacts ne sont en général plus susceptibles d'apparaître qu'à l'occasion d'un changement d'usage tel que construction d'une nouvelle usine, d'une école ou d'un lotissement sur un ancien site industriel ou une ancienne décharge.

Question 2 : Comment évaluer les risques quand le besoin se fait sentir ?

Réponse : une méthodologie d'évaluation simplifiée des risques a été développée par le ministère. Elle sera complétée prochainement par une méthodologie d'évaluation détaillée des risques. L'une et l'autre font l'objet de guides méthodologiques qu'il est (ou sera) possible de se procurer auprès du BRGM Éditions. Les bureaux d'études et sociétés spécialisées présents sur le marché sont en mesure de les mettre en oeuvre.

Question 3 : Qui doit faire réaliser ces évaluations des risques ?

Réponse : il n'est généralement pas obligatoire de procéder à de telles investigations. Cependant elles peuvent s'avérer utiles dans certaines circonstances (vente du site, changement d'usage, constat de dommages) et peuvent permettre d'éviter des contentieux ultérieurs. Dans ce cas, la charge de la réalisation incombe au détenteur du site sauf dans le cas où l'ancien exploitant, responsable de la pollution existe encore.

Question 4 : Qui peut faire ces évaluations de risques ?

Réponse : il existe en France de nombreux bureaux d'études et de sociétés susceptibles de réaliser de telles études. Ils sont réunis, pour une majorité d'entre eux, dans une union professionnelle, l'Union Professionnelle des Entreprises de Dépollution de Sites (UPDS).

Question 5 : Comment connaître les polluants susceptibles d'être présents sur un site ?

Réponse : l'inventaire BASIAS permet en général de connaître le type d'activité qui a été exercé sur le site, repéré par le code NAF. À partir de cette information, il existe, dans le guide Gestion des sites potentiellement pollués, un tableau donnant, par activité, les types de polluants susceptibles d'être rencontrés. Vous trouverez ci-joint un exemplaire de ce tableau.

Question 6 : Comment connaître les dangers des substances susceptibles d'être présentes sur le site ?

Réponse : le guide Gestion des sites potentiellement pollués contient également un tableau, dont copie ci-jointe, donnant pour un grand nombre de substances, l'étiquetage et les phrases de danger correspondant à la classification européenne.

Question 7 : Que faire en cas de vente d'un terrain concerné par BASIAS ?

Réponse : l'information de l'acquéreur est une obligation tant au regard du Code Civil (vice caché) qu'au regard de l'article 8.1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les notaires doivent veiller à ce que cette information soit respectée. Les conditions de vente sont ensuite librement débattues entre vendeur et acquéreur.

Question 8 : Comment avoir des informations complémentaires ?

Réponse : les fiches établies dans le cadre de BASIAS pour un site portent la référence des sources d'information auxquelles il a été fait appel (numéros de dossiers et de séries dans les archives par exemple). Il est alors possible à la personne intéressée de s'y reporter.

Question 9 : que signifient les classes de sélection ?

Réponse : ce système est provisoire et pourrait être modifié dans l'avenir. Ce classement a été établi pour sélectionner, à l'intérieur de tous les sites figurant dans cet inventaire, ceux qui paraissent nécessiter une vigilance accrue au regard des risques pour les eaux souterraines. Ce système de sélection n'est qu'un modèle parmi d'autres d'exploitation de la base. Le résultat ne signifie pas que ces sites soient pollués.

Question 10 : Comment identifier exactement l'emplacement du site ancien ?

Réponse : les informations disponibles sont d'une part les adresses anciennes (mais les noms de rues et la numérotation ont pu changer) et d'autre part, chaque fois que possible, les coordonnées Lambert du centre du site déterminées à partir d'une carte au 1/25 000. Les sites ainsi repérés figureront sur une carte sur le site Internet du ministère. Ces informations sont parfois également insuffisantes pour situer exactement un site, il est alors conseillé de se référer aux documents d'archives ayant permis l'établissement de la fiche.

Question 11 : Quelle est la différence entre un pré-inventaire et un inventaire ?

Réponse : le pré-inventaire est une étape préliminaire indispensable à la réalisation de l'inventaire proprement dit. Cette étape consiste à identifier et à recenser les sources d'information, telles que des numéros de cartons dans les archives, susceptibles de contenir des informations utiles à l'inventaire. Elle ne permet pas encore d'identifier des sites. Seul l'inventaire fournit des informations directement exploitables par le grand public.

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature