(texte non paru au JO)


La Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

à

Mesdames et Messieurs les Préfets

Monsieur le Préfet de Police

L'arrêté cité en objet fixe le 31 décembre 1998 comme première échéance de mise en conformité des installations existantes. Cette échéance vise notamment les installations de chargement et de déchargement d'essence dans les terminaux d'un débit supérieur à 150 000 tonnes par an qui doivent mettre en place des unités de récupération de vapeurs.

Vous voudrez bien me transmettre, avant le 30 juin 1999, un bilan des mises en conformité des terminaux concernés par cette disposition (titre III), notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre d'unités de récupération de vapeur.

Compte tenu des éléments ressortant de ce bilan et des justifications apportées par les exploitants, vous veillerez à en tirer les conséquences aux plans administratif et pénal. En tout état de cause, la non-disponibilité d'équipements de fabrication française de récupération de vapeurs ne saurait constituer un argument recevable pour justifier d'une absence de mise en conformité à ce jour.

D'autre part, je vous rappelle que les échéances réglementaires suivantes sont fixées par l'arrêté ministériel relativement à cette disposition (titre III) : le 31 décembre 2001 pour les terminaux d'un débit supérieur à 25 000 tonnes par an et le 31 décembre 2004 pour tous les autres terminaux existants. Je vous serais obligé de rappeler aux exploitants concernés la nécessité d'engager les actions nécessaires en la matière au plus tôt de façon à respecter ces échéances de mise en conformité.

Je vous saurais gré de me faire part des difficultés rencontrées dans l'application des présentes instructions.

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