Mme et MM. les préfets.

L'industrie du traitement de surface est responsable de près de 30 % de la pollution industrielle toxique rejetée en France.

Si la pollution des eaux est un des inconvénients de cette activité reconnu de longue date, il était devenu nécessaire de mettre l'accent davantage sur :

- la prévention des risques;

- la pollution atmosphérique.

De surcroît, il convenait d'introduire en droit français les termes de la directive communautaire n° 83/513/CEE du 26 septembre 1983 relative à la prévention des rejets de cadmium.

Mon arrêté du 26 septembre 1985 publié au Journal officiel du 16 novembre 1985, dont vous trouverez copie ci-jointe, répond à ces objectifs. Il abroge donc, par voie de conséquence, les circulaires du 4 juillet 1972 et 22 mars 1983.

Cet arrêté a été préparé par une concertation approfondie avec les professionnels du traitement de surface, centre technique et fournisseurs de matériels concernés.

Les enquêtes que j'ai lancées en 1984 et au début de 1985 m'ont permis, grâce à la qualité des réponses que vous m'avez transmises, de disposer d'une bonne représentation des problèmes d'environnement actuellement posés.

L'industrie des traitements de surfaces est exercée en France dans un grand nombre d'ateliers (environ 4 000). Bon nombre d'entre eux sont raccordés directement à des stations d'épuration des collectivités locales et leurs effluents, bien que détoxiqués dans l'atelier avant rejet, sont responsables d'une part non négligeable des métaux lourds présents dans les boues de ces stations d'épuration. Une enquête récente a montré que pour une quantité importante de ces boues - en particulier les boues issues des stations d'épuration des grandes agglomérations urbaines-, la teneur en métaux lourds conduisait à déconseiller, voire à interdire leur épandage, en application de la nouvelle norme NF U 44 041. Or, cette filière d'élimination des boues est la plus économique et permet de valoriser les éléments fertilisants qu'elles contiennent. Il convient donc de faire un réel effort pour diminuer les apports en métaux lourds dans l'environnement.

Si, pour les établissements neufs ou pour les dossiers en cours d'instruction, l'application de cette instruction ne semble pas poser de problème particulier - la concertation que j'ai mentionnée plus haut ayant permis aux professionnels d'anticiper les mesures qui viennent d'être adoptées -, j'ai constaté que les mesures de rattrapage se traduiraient par des contraintes supplémentaires dans bon nombre d'établissements anciens où les prescriptions de la circulaire du 4 juillet 1972 ne semblent pas encore appliquées de manière satisfaisante. Il convient, pour ces derniers ateliers, d'accorder une priorité à leur régularisation.

Je vous demande donc d'inviter votre Inspection des installations classées à faire preuve d'une vigilance particulière dans l'application de ce texte.

Bien entendu, les termes de ma circulaire du 24 janvier 1984 doivent vous permettre de fonder vos décisions de refus de raccordement, nonobstant l'accord des partenaires, d'effluents industriels sur un réseau public d'épuration débouchant dans une station d'épuration, afin d'éviter les inconvénients mentionnés plus haut.

Je vous adresserai prochainement les prescriptions générales relatives aux installations relevant du régime de la déclaration, que vous rendrez applicables dans votre département par arrêté préfectoral.

J'ai donné mon accord aux professionnels concernés pour faire le point périodiquement sur les problèmes généraux que l'application de l'arrêté ministériel du 26 septembre 1985 pourrait susciter.

Je vous demande par conséquent de me saisir des difficultés particulières que vous pourriez rencontrer pour l'application de ce texte.

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature