(BO Santé - Protection sociale - Solidarités n° 2009/2 du 15 mars 2009)
NOR : SJSP0930014C
Le directeur général de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région, (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en œuvre]).
Date d'application : immédiate.
Classement thématique : santé environnementale.
Résumé : en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, tous les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement, dans lequel figurent des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau. La présente circulaire précise les modalités de transmission de ces indicateurs aux collectivités locales concernées à partir de la base de données nationale SISE Eaux.
Mots clés : services publics d'eau et d'assainissement, eau destinée à la consommation humaine, protection de la ressource, indicateurs, rapport, SISE Eaux.
Références :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Articles L. 2224-5, D. 2224-1, D. 2224-5, annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Circulaire interministérielle n° DGS/SDEA4/DE n° 2008-323 du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007.
En application des dispositions de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, tous les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Doivent y figurer 3 indicateurs relevant de la compétence des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) :
- le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie ;
- le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physicochimiques ;
- l'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.
Des requêtes ont été préparées par le pôle d'administration des données sur l'eau (PADSE, DRASS Midi-Pyrénées) afin d'extraire ces indicateurs à partir des bases de données départementales SISE Eaux pour chaque unité de gestion (UGE), dont la notion se confond avec celle de service public d'eau potable dans la limite des frontières départementales, sous réserve que chaque DDASS ait bien respecté les consignes nationales de modélisation de la base.
Ces requêtes sont mises à la disposition des DDASS sur le Réseau d'échanges en santé environnement (RESE) à l'adresse suivante : http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/ interven/poleau/gestion/i_indic.htm.
- la requête " SI_EPDT2-Indicateurs SP_P101 et P102.rep " calcule pour chaque UGE les taux de conformité microbiologique et physico-chimique ;
- la requête " SI_EPDT2-Indicateurs SP_P108_3.rep " permet le calcul de l'indice d'avancement de la protection de la ressource par UGE.
Une version régionale de chaque requête (resp. " SI_EPNT2-Indicateurs SP_P108_3.rep " et " SI_EPNT2-Indicateurs SP_P101 et P102.rep ") exploitant la base nationale SISE-Eaux est également fournie.
J'appelle votre attention sur la nécessité de ne pas modifier les critères de sélection retenus ni les règles de calcul proposées, afin que soit conservée l'homogénéité nationale.
Pour toute question relative au calcul de ces indicateurs, les DDASS peuvent contacter le PADSE
(Henri.DAVEZAC@sante.gouv.fr - Tél : 05.34.30.24.44).
Les DDASS sont chargées de transmettre ces indicateurs à chaque maire et président d'EPCI concerné avant la fin du mois de mars 2009.
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des présentes instructions.
La sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation,
J. Boudot
