(non parue au JO)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département
A la suite de la communication en conseil des ministres du 20 mai 1998, le gouvernement a traduit sa volonté de mieux préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques par un renforcement de la police de l'eau et des milieux aquatiques, qui passe notamment par une augmentation sans précédent des moyens humains et financiers du Conseil supérieur de la pêche. Il convient d'adapter le fonctionnement des brigades départementales du CSP à cette réalité nouvelle. Tel est l'objet de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998, modifiant l'arrêté du 22 juin 1988. Ce texte est conforme au statut des agents du CSP et permet la mise à disposition des brigades auprès des fédérations départementales d'associations de pêche et de protection du milieu aquatique qui relève de la loi sur la pêche de 1984.
Après avoir réaffirmé la position et le rôle du chef de brigade, représentant le CSP dans le département, l'arrêté précise les missions de la brigade :
- acquérir les connaissances sur les milieux aquatiques et les peuplements piscicoles, selon les instructions du directeur général du CSP et dans un esprit de coopération plus étroite entre les délégués régionaux du CSP et les directeurs régionaux de l'environnement ;
- mettre en oeuvre ces connaissances dans les missions de police préventive et répressive définies par la loi, les gardes de la brigade étant alors placés sous votre autorité ainsi que celle du parquet, en qualité d'agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
- transférer la connaissance du milieu vers les associations et fédérations de pêche afin de les aider à exercer leur mission qui est, aux termes de la loi, de mettre en valeur le patrimoine piscicole et de protéger et gérer le milieu aquatique.
Coordonner ces missions ne va pas de soi. Vous devez y veiller dans le souci d'un juste équilibre entre les différentes tâches. Le directeur général du CSP prépare des instructions précises qui seront diffusées auprès des chefs de brigades au début de l'été prochain. Ce délai permettra de parfaire la concertation avec les fédérations de pêche et leur union nationale. Sans attendre, je vous demande de convoquer la réunion prévue à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1998. Il ne sera sans doute pas possible d'élaborer un véritable programme pour 1999, alors que cette année est largement entamée et que la concertation n'est pas achevée. Mais un échange entre les différents partenaires (fédération, chef de brigade, services de police, DIREN, délégation du CSP) sur les conséquences pratiques de l'arrêté s'impose. Il faut en particulier délimiter la part que chacun devra prendre dans les trois domaines cités ci-dessus en cohérence avec les objectifs du SDAGE et avec les programmes d'action conduits dans votre département.
Vous présiderez, conjointement avec le président de la fédération, la réunion de coordination.
Je vous suggère d'en confier le secrétariat au chef de la mission inter-services de l'eau que vous avez désigné dans votre département. Il me paraît nécessaire que vous invitiez le procureur de la République à cette réunion afin que puissent être exposées les orientations en matière pénale.
Pour remplir le programme annuel d'activité de la brigade, le chef de brigade responsable de son exécution recevra du CSP, et de lui seul, les moyens techniques nécessaires. La fédération met à la disposition de la brigade les locaux nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le document d'objectifs auquel aboutira la réunion de coordination, ainsi que les comptes-rendus rédigés par le chef de brigade, seront transmis à l'ensemble des participants.
Ce dispositif, qui consacre des pratiques bénéfiques déjà largement répandues dans les départements, doit renforcer la cohérence des actions de l'État, du Conseil supérieur de la pêche, des organisations de pêcheurs. Doté de moyens importants, il a pour but non seulement de garantir la préservation des milieux aquatiques, mais encore de développer l'exercice de la pêche dont les bienfaits sociaux et économiques sont une réalité quotidienne.
Je vous demande de m'informer des difficultés éventuelles auxquelles pourraient conduire l'application de l'arrêté du 15 décembre 1998.
