- modalités d'instruction des dossiers de demande d'agrément pour l'élimination des huiles usagées;
- contrôle des installations agréées d'élimination d'huiles usagées;
- recherche et constatation des infractions à la réglementation.
Destinataires : préfets
De vous prie de trouver ci-joint copie de la nouvelle réglementation publiée au JO du 23 novembre 1979 prise en application des articles 9 et 20 de la loi du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, afin d'organiser un ramassage exhaustif des huiles usagées et leur valorisation.
Cette nouvelle réglementation prescrit d'une part qu'à compter du 23 avril 1980 une seule entreprise par département (à l'exception de Paris qui est divisé en deux zones) sera habilitée à effectuer le ramassage des huiles usagées. Cette entreprise devra être titulaire d'un agrément que de délivrerai après appel à la concurrence.
De vous rappelle que la publicité de l'avis d'appel à la concurrence pour le ramassage des huiles usagées a été assurée dans différents journaux professionnels et a fait l'objet d'un avis dans le JO du 16 décembre 1979. A ce sujet, de vous prie de trouver copie du cahier des charges pour le ramassage des huiles usagées ainsi que de la lettre qui a été envoyée à tout pétitionnaire. Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément pour le ramassage, votre avis pourra être sollicité, en tant que de besoin, notamment par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Cette réglementation dispose d'autre part que les installations d'élimination des huiles usagées doivent obtenir un agrément dans les conditions qui vous sont précisées dans la présente circulaire.
En tout état de cause, des installations d'élimination d'huiles usagées doivent être créées dès le 22 avril 1980, date à laquelle seront délivrés les agréments de ramassage.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation me conduit donc à vous donner les instructions suivantes pour assurer son application au plan local et pour procéder à la constatation des infractions à la présente réglementation.
I. Procédure d'agrément des installations d'élimination des huiles usagées
Vous trouverez ci-joint, copie du dossier de demande d'agrément envoyé à tout pétitionnaire qui en fait la demande suite à l'avis publié dans le JO du 31 janvier 1980.
Les entreprises candidates adressent Ieurs demandes à la direction de la prévention des pollutions, qui vous transmet trois exemplaires du dossier.
Dans un délai d'un mois après réception de ce dossier vous adresserez au directeur de la prévention des pollutions, service des déchets un avis sur cette demande comportant mention de :
- votre appréciation sur la capacité financière de l'entreprise;
- l'opportunité de la délivrance d'un agrément, compte tenu des besoins locaux;
- votre appréciation sur les mesures de prévention des nuisances susceptibles d'être entraînées par cette activité;
- des infractions à la réglementation sur la protection de l'environnement relevées dans le passé à la charge de l'exploitant;
- votre appréciation sur l'exactitude des renseignements donnés par le pétitionnaire;
- la liste, Ie cas échéant, des équipements complémentaires qui doivent être réalisés par le pétitionnaire pour obtenir la délivrance de l'agrément.
Vous pourrez demander au pétitionnaire, en tant que de besoin, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées tous renseignements complémentaires que vous jugerez utiles.
Le dossier de demande d'agrément sera ensuite soumis a l'avis de la commission interministérielle d'agrément des installations d'élimination d'huiles usagées.
Le cas échéant, l'arrêté d'agrément pourra être délivré sous réserve que les investissements complémentaires nécessaires soient réalisés dans un délai qui sera fixé dans cet arrêté.
Il y a lieu de signaler que les exploitants des installations d'élimination d'huiles usagées concernés pourront bénéficier d'aides sur le produit de la taxe parafiscale sur les huiles minérales et synthétiques pour procéder aux investissements nécessaires.
II. Contrôle des installations d'élimination agréées
2.1. Contrôle du fonctionnement de l'installation
Le contrôle que vous serez amené à exercer sur le respect du cahier des charges par le titulaire de l'agrément doit permettre, en tant que de besoin , d'entraîner la mise en oeuvre des sanctions prévues par la présente réglementation (retrait de l'agrément ).
Vous assurerez la surveillance des installations dans le cadre des pouvoirs qui vous sont conférés au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le contrôle de la comptabilité matière, ainsi que des bordereaux de prise en charge du ramasseur agréé, conformément à la nouvelle réglementation.
Lorsque les installations agréées ne relèvent pas de la police des installations classées (il pourra en être ainsi pour des installations de brûlage des huiles usagées), il vous appartiendra de vous assurer que les prescriptions techniques qui seront fixées par arrêté pris en application du décret du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique sont bien respectées.
2.2. Retrait ou non-renouvellement de l'agrément
En cas d'inobservation par le titulaire de l'agrément des obligations prévues au cahier des charges, l'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées, sur la base d'un rapport qui sera établi par la direction interdépartementale de l'industrie et qui me sera adressé par vos soins.
A l'occasion du renouvellement des agréments, un rapport établi par la direction interdépartementale de l'industrie compétente me sera adressé dix mois avant l'expiration de la validité de l'agrément.
2.3. Mesures à prendre en cas de suspension ou de cessation des activités
En cas de suspension ou de cessation des activités, vous veillerez à ce que les exploitants prennent toutes dispositions permettant d'assurer la surveillance de l'installation, le stockage des huiles usagées et, le cas échéant, leur évacuation dans des conditions conformes aux règles relatives à la protection de l'environnement.
3. Constatation des infractions
J'attire particulièrement votre attention sur le fait qu'une part notable des huiles usagées est actuellement utilisée comme combustible par certaines professions (garagistes, horticulteurs), en infraction avec les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1956.
Outre les préjudices qui en résultent pour l'environnement, cette concurrence du brûlage sauvage constitue un obstacle important au développement de la récupération et de la valorisation des huiles usagées.
Je vous rappelle qu'à compter de la délivrance des premiers agréments les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1956 seront abrogées et que les infractions à la présente réglementation pourront être sanctionnées en vertu de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Il revient, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, aux agents des directions interdépartementales de l'industrie de constater ces infractions, en priorité le brûlage sauvage des huiles usagées, qui devront être transmises systématiquement à l'autorité judiciaire afin que soient appliquées avec la plus grande fermeté les sanctions pénales susvisées.
J'adresse copie de la présente circulaire aux directeurs interdépartementaux de l'industrie.
Je vous serais obligé de bien vouloir me rendre compte sous le présent timbre des difficultés qui pourraient survenir dans l'application des présentes instructions.
Vous m'adresserez copie de tout procès-verbal et vous ne manquerez pas de me tenir informé des suites judiciaires qui seront données.
