(non publiée au JO)
Destinataires : Mesdames et Messieurs les Préfets de Région .
La présente circulaire reprend, précise et complète les dispositions de la circulaire du 25 septembre 1992 sur le même objet.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été créée par fusion des agences :
- agence française pour la maîtrise de l'énergie;
- agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets;
- agence pour la qualité de l'air.
La loi de création et le décret d'application prévoient les missions de l'Agence. Dans le cadre de la politique définie par le gouvernement, l'Agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :
1. La prévention et la lutte contre la pollution de l'air.
2. La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation et la prévention de la pollution des sols.
3. La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables notamment d'origine végétale.
4. Le développement des technologies propres et économes.
5. La lutte contre les nuisances sonores.
Opérationnelle depuis le 1er janvier 1992, l'Ademe a défini ses structures de fonctionnement ainsi que quatre programmes prioritaires d'intervention : air et effet de serre - transports - déchets - énergies renouvelables. Ces programmes se déclinent en actions spécifiques visant l'ensemble des cibles : entreprises, collectivités locales, agriculture, grand public.
L'Ademe dispose de délégations régionales dont, pour la plupart, les délégués ont été nommés fin avril 1992 (la liste en est jointe). Ils seront amenés à travailler dans l'ensemble des domaines de compétence de l'Agence, notamment l'environnement, et vont s'insérer dans un dispositif en forte évolution où l'Etat, à travers en particulier les DRIRE, joue un rôle important. Les synergies entre les services de l'Etat et l'Agence devront être développées en vue d'assurer la cohérence et la pleine efficacité des actions des pouvoirs publics.
Les délégations régionales de l'Ademe sont conduites à intervenir auprès de partenaires issus de tous les secteurs de la vie économique, qui peuvent être regroupés autour de trois différentes catégories de "cibles d'actions" identifiables par leurs règles de prise de décision et de financement :
- les collectivités territoriales (villes, départements, régions...);
- les entreprises (industrielles, agricoles, de transport...);
- le grand public.
Les missions de l'Ademe peuvent se concevoir autour de trois axes, selon lesquels les délégations régionales sont appelées à travailler :
- L'expertise : afin d'apporter des solutions performantes à ceux qui doivent agir, l'Ademe doit pouvoir à la fois expertiser les procédés mis sur le marché (ou y existant déjà) et assurer auprès de ses partenaires une assistance technique débouchant sur un rôle de conseiller. Afin de jouer ce rôle, les délégations régionales doivent développer une action d'anticipation pour identifier les besoins et attentes, valoriser une ressource locale, et surtout pour repérer et mobiliser les acteurs, favoriser les échanges, mettre en relation.
- La promotion : afin d'aider à la mise en place des solutions performantes, l'Ademe assure la promotion de techniques innovantes, par des aides financières et par des opérations de démonstration, ou encore par l'organisation de filières, la planification régionale, des accords de coopération internationale, etc. A la nécessaire compétence technique s'ajoute la capacité de construire des opérations dans lesquelles l'organisation et l'animation ont autant de poids que la technique. Les délégations sont conduites à exercer un métier de montage de projets visant à mettre en relation les compétences et les utilisateurs, à apporter les ouvertures, à rechercher sur place la solution qui sera la plus facilement acceptée, à associer techniciens et élus locaux... de façon à faire de la maîtrise de l'énergie et de l'environnement un outil d'animation économique régionale.
- La communication : l'Ademe doit informer et sensibiliser ses partenaires sur la nécessité d'agir pour la maîtrise de l'énergie et l'environnement sur les thèmes techniques qu'elle a en charge ainsi que sur les concepts qu'elle développe. Cet axe de travail peut prendre deux facettes : il s'agit non seulement de répondre à la demande exprimée, mais aussi d'aider à révéler les besoins.
Dans ce cadre, les délégations régionales doivent développer des pratiques partenariales, et peuvent notamment rechercher les possibilités de mener des politiques communes sous forme contractualisée avec les collectivités territoriales, tout particulièrement les régions. Elles doivent à cette occasion promouvoir des approches globales associant l'ensemble des domaines de compétence de l'Ademe.
Il paraît aujourd'hui souhaitable de préciser les synergies qui devront être renforcées notamment dans les domaines suivants : pollution de l'air, maîtrise de l'énergie, déchets, recherche et aides à l'industrie dans le domaine de l'environnement.
Introduction
Pollution de l'air
Les DRIRE jouent un rôle moteur dans les associations de mesure et de surveillance de la qualité de l'air compte tenu en particulier des actions réglementaires qui leur incombent. Comme par le passé, les DRIRE veilleront à l'animation de ces associations dans leurs missions de surveillance d'information et d'alerte. Pour permettre une bonne information et un bon déroulement de l'action, il est souhaitable que les délégations régionales de l'Ademe, ainsi que les DIREN lorsque ce n'est pas déjà le cas, deviennent membres de ces associations.
Les émissions de polluants de l'air se répartissent entre activités industrielles, transports et émissions des ménages. Sans que cela soit exclusif de l'action de l'Ademe dans ce domaine, les DRIRE devront faire porter leur action en priorité sur l'industrie qui a fait l'objet de nombreuses dispositions de nature réglementaire ou parafiscale. Des progrès sensibles ont été déjà faits (division par plus de 2 des rejets) et devront être poursuivis.
Par ailleurs, les DRIRE développeront sous l'autorité des préfets les actions réglementaires prévues notamment par le décret du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air, et les délégations régionales de l'ADEME joueront pour leur part un rôle de promotion des technologies propres et des techniques de dépollution.
Les transports constituent une source croissante d'émissions polluantes pour lesquelles les dispositions adoptées réglementairement pour les émissions de véhicules ne seront pas suffisantes pour enrayer le dérapage dû à l'augmentation du trafic. Il convient que des mesures en profondeur soient prises en matière de gestion et de planification des transports et de l'urbanisation. Compte tenu de la capacité des délégués régionaux à animer les partenaires locaux intéressés, ces délégués feront du domaine des transports une des propriétés de leur action, ainsi que le conseil d'administration de l'Ademe l'a fixé au sein des programmes prioritaires.
Maîtrise de l'énergie
La maîtrise de la demande d'énergie constitue un axe prioritaire du programme du gouvernement. Elle passe simultanément par un effort de maîtrise du volume de la demande finale, et de diversification des sources d'énergies mises à disposition des consommateurs. L'Ademe, et en particulier ses délégations régionales, joueront un rôle actif dans la mise en oeuvre de ce programme.
En matière de maîtrise de l'énergie, les DRIRE sont chargées du suivi et de la mise en oeuvre des mesures réglementaires telles que l'arrêté du 5 juillet 1977, relatif à l'examen périodique des installations thermiques. Elles faciliteront la mise à disposition des délégations régionales de l'Ademe des informations qu'elles détiennent sur ce domaine.
Dans le cadre de leur mission de développement industriel, les DRIRE mènent des actions auprès des PMI pour les inciter à prendre en compte très en amont les préoccupations de maîtrise de l'énergie dans leur stratégie de développement. Elles utilisent pour ce faire les dispositifs d'aides financières mis à leur disposition.
Les actions de promotion et d'animation économique seront d'autant plus efficaces que les délégations régionales de l'Ademe et les divisions énergie des DRIRE travailleront en étroite coopération. Vous veillerez à la bonne coordination des efforts pour l'ensemble des projets concernant la maîtrise de l'énergie.
Déchets
Le gouvernement vient d'arrêter un programme ambitieux sur les déchets dont vous avez été régulièrement informé. Certaines des dispositions ne trouveront leur pleine application qu'après l'adoption de l'ensemble des décrets prévus par la loi du 13 juillet 1992.
La loi précitée a d'ailleurs confié à l'Ademe des missions nouvelles dans le domaine de la protection des sols et de la remise en Etat des sites pollués, notamment en ce qui concerne les installations de stockage des déchets ultimes.
La planification de la gestion des déchets est précisée par les dispositions du décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés et du décret n° 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'éliminations de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés. Les DRIRE assureront le secrétariat de la commission chargée d'assister le préfet pour l'élaboration des plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés ; l'Ademe sera représentée dans cette commission ainsi que dans celle chargée d'assister le préfet dans l'élaboration des plans d'élimination de déchets ménagers et assimilés.
Le traitement des sites et sols industriels pollués sans responsables solvables identifiés - dits points noirs orphelins - doit vous conduire, en application de la circulaire du 9 janvier 1989, à prendre des arrêtés de travaux d'office et à en confier l'exécution à l'Ademe.
Une concertation préalable détaillée entre vos services, notamment l'inspection des installations classées et la délégation régionale de l'Ademe me paraît nécessaire à une bonne définition des mesures à imposer. L'Ademe vous informera régulièrement de l'avancement des travaux entrepris dans ce cadre et la DRIRE en assurera le suivi réglementaire.
Vous veillerez parallèlement à la transparence de l'information vis-à-vis des interlocuteurs concernés (élus, associations de l'environnement etc.).
Les services de l'Etat chargés des problèmes de déchets s'appuieront largement sur les compétences des délégations régionales de l'Ademe dans ces domaines, sans préjudice de l'article 20 du décret de l'Agence qui prévoit la possibilité de signer des conventions avec les collectivités locales.
L'Ademe a lancé des initiatives pour permettre la récupération et le recyclage des déchets et informera à cet égard les DRIRE des demandes des industriels locaux à bénéficier de labels concernant des services fournis aux clients gérés par l'Ademe, comme le label retour .
Activités de recherche
L'Ademe a un rôle essentiel pour soutenir le développement de nouvelles technologies, et pour susciter la mise en oeuvre de filières performantes. A cette fin, elle est habilitée à entreprendre des actions en ce qui concerne l'orientation et l'animation de la recherche.
Le directeur scientifique, en liaison étroite avec le conseil scientifique de l'Ademe, est responsable de l'élaboration du programme de recherche et de développement et de la mise en oeuvre.
Le délégué régional de l'Ademe associera le délégué régional à la recherche et la technologie (DRRT) aux actions de l'Ademe menées dans la région, concernant le développement du potentiel de recherche, ou les projets de recherche relatifs à la maîtrise de l'énergie et de l'environnement. En retour, il sera associé par le DRRT aux initiatives régionales dans le même domaine (pôles régionaux de recherche, CRITT, etc.).
Le comité régional d'orientation, présidé par le préfet de région, et auquel participent le délégué régional de l'Ademe, le DRIRE et le DRRT, veillera à la cohérence entre les actions régionales de l'Etat et celles de l'Ademe, en matière de recherche, de développement et de diffusion technologiques.
Aides financières à l'industrie
Pour les aides financières de l'Ademe, vous veillerez à préciser en tant que de besoin à vos interlocuteurs que, entre autre, les dossiers de demandes sont à adresser au délégué régional, représentant de l'Agence dans sa région, charge à lui de faire traiter ces dossiers par les différents services de l'Agence. Certaines aides feront l'objet de décisions ou consultations au niveau local.
Le DRIRE et le DRRT sont membres de droit de la commission régionale des aides présidée par le délégué régional. La commission régionale donne un avis sur tous les dossiers d'un montant supérieur à 300 kF et le délégué régional lui fait rapport des opérations inférieures à ce seuil. Le préfet de région peut demander le cas échéant qu'un dossier examiné par la commission régionale des aides soit soumis pour décision définitive au directeur général de l'Ademe. Ces dispositions permettront les échanges d'informations souhaitables sur les dispositifs régionaux en vue de permettre aux préfets d'assurer la cohérence des actions de l'Etat.
De la même manière, les DRIRE mettront à la disposition des délégations régionales de l'Ademe les informations dont elles disposeront sur les dossiers environnement traités par leurs services.
Pour les demandes d'aide au titre de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, il conviendra de respecter la procédure prévue par l'arrêté du 11 mai 1990.
Dans l'attribution des aides, quelques principes de bonne administration devront être respectés. Vous veillerez à ce que ne soient pas accordées des aides à des études ou analyses imposées par la réglementation nationale ou préfectorale comme des études d'impact et de danger sur la base desquelles l'inspection des installations classées est amenée ensuite à donner un avis.
Cette disposition vise à préserver, vis-à-vis de l'ensemble des interlocuteurs, la crédibilité de l'action des pouvoirs publics.
Un point régulier sera fait avec vous et vos collaborateurs pour accompagner de manière harmonieuse la mise en oeuvre de la politique locale de l'Etat en matière d'environnement. Vous voudrez bien nous tenir informés des difficultés qui pourraient survenir dans l'application des dispositions ci-dessus.
