(BOMET n° 715-87/22 du 9 août 1987)


Destinataires : Madame et MM. les préfets, commissaires de la République.

Le quatrième inventaire des installations de traitement des ordures ménagères qui vous a été adressé récemment fait apparaître qu'au 31 décembre 1985, plus de 4,5 millions d'habitants n'étaient toujours pas desservis par des installations de traitement des ordures ménagères autorisées au titre de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ceci explique la présence de nombreux dépôts sauvages et décharges brutes municipales.

Dépôts sauvages et décharges brutes sont susceptibles de polluer les eaux souterraines ou superficielles, de générer des nuisances pour le voisinage ou encore de défigurer les paysages.

Il est indispensable d'accentuer votre effort pour prévenir et supprimer ces dépôts qui donnent notamment aux touristes étrangers une image peu convenable de la France.

Les décharges contrôlées de résidus urbains autorisées au titre de la législation sur les installations classées viennent de faire l'objet de nouvelles dispositions précisées dans l'instruction technique du 11 mars 1987 (J.O. du 11 avril 1987). La suppression des dépôts sauvages et des décharges brutes doit contribuer parallèlement à donner une meilleure image de la décharge contrôlée, nécessaire pour éviter les réactions défavorables des riverains à l'égard de toute nouvelle implantation de ces installations.

Les dépôts sauvages résultent le plus souvent d'apports clandestins réalisés par des particuliers pour se débarrasser des déchets qui ne sont pas pris en compte par les services traditionnels de collecte des ordures ménagères.

La prévention des dépôts sauvages passe notamment par la création de déchetteries, centres de réception des déchets encombrants ouverts en permanence au public. Un courrier conjoint vient d'être adressé aux maires par le ministre délégué chargé des collectivités locales et moi-même pour appeler leur attention sur l'intérêt de ce nouvel équipement communal. Je vous demande également d'en assurer la promotion auprès des communes de votre département et de favoriser la sensibilisation et l'information nécessaires des citoyens.

Pour la résorption des dépôts sauvages, la circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets (par exécution d'office aux frais du responsable) expose les possibilités dont vous disposez, lorsque la commune n'a pas pu ou voulu entreprendre les actions nécessaires pour mettre fin à des dépôts sauvages.

Les décharges brutes municipales sont des décharges qui font l'objet d'apports réguliers d'ordures ménagères par des communes qui les exploitent sans autorisation préfectorale.

Je vous rappelle les termes de la circulaire interministérielle du 22 novembre 1983 et vous demande de continuer à intervenir auprès des communes sur le territoire desquelles sont exploitées les décharges non autorisées, afin :

  • soit d'autoriser ces décharges par arrêté préfectoral, lorsque les caractéristiques du site d'implantation conviennent, et de les soumettre, conformément aux instructions techniques en vigueur, à des règles d'exploitation permettant d'éviter toute nuisance;
  • soit de les fermer, après avoir favorisé le report des déchets correspondants vers une installation satisfaisante, existant à proximité, ou vers une unité nouvelle.

Pour conduire cette action, je vous demande de :

  • dresser un inventaire des décharges brutes municipales dans votre département;
  • d'engager si nécessaire une révision du schéma départemental de collecte et de traitement des ordures ménagères élaboré en application de la circulaire ministérielle du 17 novembre 1969 et de réunir à nouveau le groupe de travail visé au titre IV de la circulaire du 18 mai 1977 et chargé d'élaborer ce schéma, en liaison avec le département.

Le cadre de l'arrondissement paraît être le plus adapté pour promouvoir auprès des élus concernés la mise en oeuvre du schéma départemental d'élimination des ordures ménagères et provoquer la fermeture progressive de ces décharges brutes municipales lorsqu'elles ne peuvent être régularisées et intégrées dans ce schéma.

Une étroite concertation entre les élus et les services de l'Etat est indispensable pour progresser rapidement dans la mise en place d'une solution globale et rationnelle. L'absence d'un schéma départemental adapté ne peut être compensée par la juxtaposition de solutions ponctuelles que les communes ne mettent en oeuvre qu'à grands frais.

L'augmentation des charges pour les communes constitue le plus souvent l'obstacle majeur à la mise en oeuvre d'une organisation satisfaisante sur tout le territoire du département. Il vous appartient de vous rapprocher du président du conseil général pour faciliter la mise en place effective du schéma : certains départements ont institué dans ce domaine non seulement des subventions d'équipement, mais encore des aides au fonctionnement de caractère dégressif pour aider les collectivités locales qui ont à faire face à de brusques augmentations de leur budget d'élimination des ordures ménagères.

Je vous rappelle enfin que lorsque la concertation avec les élus, indispensable pour susciter l'adhésion volontaire des communes aux dispositifs d'élimination prévus dans le cadre du schéma départemental, n'a pas permis d'aboutir, vous êtes tenu par la législation en vigueur d'exercer vos pouvoirs de police pour faire cesser l'exploitation des décharges en situation irrégulière.

A défaut, la responsabilité de l'Etat pourrait être recherchée.

Les décharges brutes municipales qui demeurent en situation irrégulière en dépit des solutions proposées doivent être fermées et résorbées par application de la circulaire du 25 janvier 1985. Vous pouvez éventuellement demander l'inscription d'office au budget de la commune des dépenses afférentes à la chambre régionale des comptes.

Vous voudrez bien m'adresser l'inventaire des décharges brutes municipales et me rendre compte avant le 30 août 1987 des dispositions que vous aurez prises pour relancer la politique d'élimination des déchets des ménages dans votre département.

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces instructions.

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