La présente circulaire a pour objet de transposer en droit national certaines dispositions de la directive n° 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays-tiers.

Les postes d'inspection pour la réalisation des contrôles phytosanitaires (autres que ceux situés au lieu de destination), de végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers doivent disposer des installations, outils, équipements et documents déterminés en annexe de la présente circulaire.

Annexe : Installations, outils, équipements et documents dont doivent disposer les postes d'inspection pour la réalisation des contrôles phytosanitaires (autres que ceux situés au lieu de destination), de végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers

1. Installations outils et équipements minimum requis

1.1. en ce qui concerne les installations administratives

Le poste doit disposer :

d'un système de communication rapide avec :

  • la Direction générale de l'alimentation Sous-direction de la protection des végétaux
  • les laboratoires spécialisés du service,
  • les autorités douanières,
  • la Commission,
  • les autres Etats-membres,
  • d'un système de duplication des documents

1.2. en ce qui concerne les installations d'inspection :

un équipement approprié doit être prévu pour :

  • des contrôles visuels
  • la désinfection des lieux et des équipements utilisés pour les contrôles phytosanitaires,
  • la préparation des échantillons pour d'autres tests éventuels dans les laboratoires spécialisés,

1.3. en ce qui concerne les installations pour l'échantillonnage des envois :

le poste d'inspection doit disposer :

  • d'un matériel approprié pour l'identification individuelle et le conditionnement de chaque échantillon
  • du matériel d'emballage adéquat pour l'envoi des échantillons aux laboratoires spécialisés visés au paragraphe 1,
  • des sceaux,
  • des cachets officiels,
  • d'un éclairage adéquat.

2. Documents devant être mis à disposition des agents chargés de contrôles phytosanitaires dans les postes d'inspection

  • législation phytosanitaire communautaire, à jour (classeur références internationales textes Communauté européenne et France : contrôle sanitaire des végétaux produits végétaux et autres objets à l'importation et à l'exportation)
  • directives d'inspection nationales écrites, à jour, basées sur la législation, notamment les fiches de vie d'ordres de services ainsi que les ordres de services visés (Notes de service, lettres ordre de service, courriers...)
  • recueil, à jour, des notes communautaires pour l'orientation des experts et des inspecteurs nationaux (Vademecum Communautaire)
  • liste à jour, avec les adresses et numéros de téléphone, des laboratoires spécialisés qui ont été agréés officiellement pour effectuer les tests visant à déceler la présence d'organismes nuisibles ou à identifier les organismes nuisibles.
  • d'informations, à jour, sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers qui ont fait l'objet :

- d'une interception officielle (bilans des interceptions élaborés par la Sous-direction de la protection des végétaux et par l'Inspectorat communautaire),

- de tests officiels dans des laboratoires spécialisés, avec communication des résultats.

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