Circulaire n° DPPR/SDPD3/DB 060535 du 06/06/06 relative aux Installations de stockage de déchets non dangereux – Application de l’arrêté du 19 janvier 2006

(non publiée)

La ministre de l’écologie et du développement durable
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département,

Monsieur le préfet de police de Paris

Copie :
Mesdames et messieurs les DRIRE
Monsieur le chef du STIIC
Monsieur le contrôleur général des armées, chef de
l'inspection des installations classées

Réf. :
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.

L'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 a été modifié le 19 janvier 2006 afin d’une part, de transposer la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 fixant des critères et procédures d’admission des déchets en décharge et d’autre part, d’introduire des modifications motivées par le retour d’expérience ou les évolutions techniques.

Les principales modifications apportées concernent :

(déchets des catégories D ou E) et une liste de déchets interdits. L'arrêté précise désormais de manière générale que les déchets non dangereux au sens du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 sont admissibles (nouvel article 4), dès lors qu’ils ne sont pas concernés par l’annexe II de l’arrêté modifié. L’arrêté détaille les modalités de la procédure d’information préalable ou de la procédure d’acceptation préalable auxquelles sont soumis les déchets non dangereux (nouveaux articles 5 et 6). S’agissant de l’acceptation préalable, l’arrêté précise la procédure à suivre en vue de délivrer un certificat d’acceptation préalable et en particulier les essais à réaliser. Si les modalités du contrôle à l’entrée du site n’ont pas été modifiées par la décision 2003/33/CE, la gestion des refus a été renforcée en vue d’une meilleure information à destination du producteur du déchet (nouvel article 7). 2. les casiers dédiés au stockage de déchets d’amiante lié. Le point 2.3.3 de l’annexe à la décision 2003/33/CE précise les critères d’admission des déchets d’amiante dans les décharges pour déchets non dangereux et les aménagements possibles pour les casiers dédiés à ce type de déchets. La possibilité d’autoriser l’admission de déchets d’amiante libre, prévue par la décision communautaire mais qui n’est pas pratiquée aujourd’hui, n’a pas été retenue dans l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié. Seuls les déchets d’amiante lié peuvent être admis dans les installations de stockage de déchets non dangereux. La suppression de la sous-catégorie E4 a rendu nécessaire l’introduction d’une définition des déchets d’amiante lié. Dans un souci d’une meilleure lisibilité du texte, l’ensemble des dispositions spécifiques aux casiers dédiés au stockage d’amiante lié a été regroupé dans l’annexe VI (partie A). Par ailleurs, et à l’exception du cas de l’amiante lié, l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié ne prévoit pas la création d’un casier pouvant recevoir des déchets dangereux au sein d’une décharge de déchets non dangereux. De ce fait, les valeurs limites définies aux points 2.2.2 et 2.3.1 de l’annexe à la décision du 19 décembre 2002 ne s’appliquent pas. 3. les casiers dédiés au stockage de déchets à base de plâtre. Les exigences du point 2.2.3 de l’annexe à la décision 2003/33/CE ont conduit à privilégier le stockage des déchets à base de plâtre dans des casiers dédiés. Les casiers dédiés ne doivent pas admettre de déchets biodégradables. En effet, la dégradation de la matière organique entraîne l’instauration de conditions réductrices et par conséquent, une évolution de l’ion sulfate libéré par le plâtre en hydrogène sulfuré. Les dispositions spécifiques aux casiers dédiés ont également été regroupées à l’annexe VI (partie B). 4. Accélération de la biodégradation L’arrêté prend maintenant explicitement en compte un mode d’exploitation basé sur le principe de l’accroissement de la cinétique de production du biogaz par une recirculation maîtrisée d’eaux ou de lixiviats. Ce mode vise à accélérer la dégradation des matières organiques et par conséquent à limiter la période de post-exploitation. Je vous prie de trouver en annexe des éléments d'information complémentaires pour aider à l'application de l’arrêté modificatif du 19 janvier 2006. Les articles sont référencés par rapport à la version consolidée de l'arrêté consultable sur le site internet du ministère à l’adresse suivante : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=864. En ce qui concerne les conditions d’admission, l’arrêté du 19 janvier 2006 s’applique de droit dans les conditions indiquées. L’exploitant doit indiquer au préfet avant le 1er juillet 2006 les nouvelles modalités qu’il compte mettre en œuvre pour s’y conformer. L’arrêté préfectoral d’autorisation sera, le cas échéant, modifié dans les formes prévues à l’article 18 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 dans le délai d’un an au plus tard. S’agissant des installations autorisées avant le 16 mars 2006, il peut être nécessaire de confirmer la prise en compte des dispositions modifiées aux articles 7 (contenu du registre), 11 (barrière de sécurité passive sur les flancs), 18 (charge hydraulique), 19 (captage du biogaz), 28 (recouvrement périodique) et pour les casiers dédiés au stockage d’amiante lié, partie A de l’annexe VI. L'exploitant doit a minima indiquer au préfet par courrier si ces nouvelles dispositions sont bien respectées. Pour les casiers dédiés au stockage de déchets à base de plâtre dont l’exploitation est poursuivie après le 31 mars 2006, l’exploitant doit remettre au préfet une étude de mise en conformité avant le 1er octobre 2006, sauf si l’exploitation cesse avant cette date. Le contenu de l’étude de mise en conformité est précisé dans l’annexe ci-jointe. Par ailleurs, il me parait important de veiller dès à présent à ce que, conformément aux dispositions du titre V de l’arrêté, la mise en conformité des conditions d’aménagement, d’exploitation et de suivi de toutes les installations existantes soit achevée dans les meilleurs délais afin que, au plus tard le 1er juillet 2009, tous les casiers en exploitation soient conformes à l’ensemble des dispositions de l’arrêté modifié. Je vous remercie de me tenir informé sous le présent timbre des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces dispositions. Pour la Ministre, le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques, Délégué aux Risques Majeurs Thierry TROUVÉ Annexe à la circulaire DPPR/SDPD3/DB n° 060535 du 06 juin 2006 La désignation des installations visées par l’arrêté a été modifiée afin de la mettre en cohérence avec la terminologie européenne pour ce qui concerne la classification des déchets (terminologie reprise dans le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002)

Les déchets à base de plâtre provenant des activités du BTP sont stockés dans des casiers spécifiques. Les principaux types de déchets de plâtre concernés sont mentionnés à l’annexe VI et sont dispensés d’essai pour leur caractérisation de base.

Le test exigé pour les déchets de plâtre non listés vise à s’assurer que la proportion de matière organique dégradable est négligeable. Dans le cas contraire, ils devront être éliminés dans une installation collective de stockage de déchets non dangereux. Ces déchets étant susceptibles d’entraîner la formation de sulfure d’hydrogène, des précautions supplémentaires sont à prendre. Il appartient à l’exploitant de préciser dans le certificat d’acceptation préalable les critères permettant d’atténuer ce risque.

L’exploitation de casiers dédiés au stockage des déchets à base de plâtre n’entraîne pas de nuisances de même nature que les casiers recevant tout type de déchets non dangereux. De ce fait, l’arrêté prévoit une zone d’isolement moins contraignante. La zone d’isolement ne s’applique pas aux casiers en exploitation au 31 mars 2006 et pour lesquels l’exploitant a remis l’étude de mise en conformité avant le 1^er octobre 2006.