(non publiée)


Enquête sur le parc d'installations de capacité inférieure ou égale à 20 000 t/an.

Mesdames et Messieurs les Préfets de département

Réf. : Arrêté du 9 septembre 1997, modifié par les arrêtés des 31 décembre 2001 et 3 avril 2002.

P.J. : Questionnaire d'enquête

Par circulaire du 18 octobre 2002, je vous demandais de me faire le point de la situation des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés de capacité supérieure à 20 000 tonnes par an.

Le bilan de cette enquête que je vous ai adressé le 2 juin 2003, a permis de dresser un état globalement satisfaisant de la situation de ces installations qui représentent 90% des déchets ménagers et assimilés mis en décharge. Je vous invite néanmoins à mettre fin sans délai aux quelques situations d'infraction mises en évidence dans cette étude et à veiller au respect de l'échéancier de leur mise en conformité au regard des dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié qui devra être achevée en 2009 au plus tard.

Il m'apparaît aujourd'hui nécessaire de compléter cet état des lieux par le recensement des installations autorisées de stockage de déchets ménagers et assimilés dont la capacité annuelle est inférieure ou égale à 20 000 tonnes. J'appelle votre attention sur le fait que les déchets ménagers et assimilés comprennent aussi bien les déchets municipaux que les déchets non dangereux d'autres origines.

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me retourner le questionnaire ci-joint renseigné pour le 16 juillet 2004 (chaque questionnaire sera photocopié et complété autant de fois que nécessaire - Il est également possible d'obtenir ce document sous format électronique à !'adresse suivante dominique.bellenoue@environnement.gouv .fr).

Pour le Ministre,
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Thierry TROUVÉ

Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés de capacité annuelle inférieure ou égale à 20 000 tonnes

(s) d'implantation : Titulaire de l'autorisation : Exploitant (si différent du titulaire) : Date de l'arrêté préfectoral initial d'autorisation (1) : ... /. . . /. . . . . Date d'expiration de l'autorisation : ... / . . . / . . . . . Capacité annuelle autorisée (t/an) : Garanties financières constituées : oui 0 non 0 Existence d'une commission locale d'information et de surveillance : oui 0 non 0 Installation figurant au plan départemental d'élimination : oui 0 non 0 Caractéristiques techniques Année de début d'exploitation : Tonnage global traité en 2003 (t): * OM                                   * DIB                            * Autres (à préciser) Barrière de sécurité passive conforme à l' A.M. du 9/9/97 modifié (2) : oui 0 non 0 Barrière de sécurité activez: oui 0 non 0 ,;:"'" Collecte des lixiviats : oui 0 non 0 Traitement des lixiviats : oui 0 non 0 Mode de traitement des lixiviats : Surveillance des eaux souterraInes : Oui 0 non 0 Captage et destruction du biogaz : oui 0 non 0 en cas de valorisation du biogaz, préciser le mode : (1) Premier arrêté après enquête publique autorisant l'exploitation des terrains concernés (2) Pour le casier en cours d'exploitation Mise en conformité avec l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié (cf. article 53)

Etude de mise en conformité remise: oui 0 non 0

Date de l'arrêté préfectoral fixant les conditions de la poursuite de l'exploitation: ... /... / …..

Échéance de la mise en conformité : . . . . . . . . . . . . . . . . .

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