(CR n° BSEI n°13-099 du 30 septembre 2013)
BSEI n°13-099
Président : M. MAGANA
Secrétaire : Mme GRIFFE
Participants :
Mmes BARBERIS, ZERROUKI
MM. BONTEMPS, BUISINE, CHERFAOUI, CLEMENT, COLPART, DAVID, DE LA BURGADE, DI GIULIO, JARDET, LONGIN, MAHE, MOREAU, PERRET, POUPET, REUCHET, RI CHEZ, ROTH, ROUSSEL, VALIBUS, VERRIER.
Assistaient partiellement à la réunion :
MM. COUSYN, VALLEZ et MORGAN D, Stara Enso (point 2)
Mme HERVE, CETIM (point 3)
M. HOUTH, Bodycote (point 3)
M. HESS, pôle de compétence ESP de la zone Ouest (point 4)
M. MAGANA ouvre la séance a 9 heures 45.
M. MAGANA signale que M. MERLE, vice-président de la CCAP, ne peut être présent ce jour mais qu'il a transmis une note comprenant ses commentaires et ses votes, lesquels seront mentionnés lOfS de l'examen des points de l'ordre du jour correspondants.
Mme GRIFFE dispose des pouvoirs de M. MERLE et de M. DROIT.
En raison des modifications intervenues dans les organisations professionnelles, un nouvel arrêté de nomination sera signé cet été, Mme GRIFFE invite les membres de la CCAP à lui communiquer toute modification intervenue ou à prévoir au sein de leurs différentes organisations professionnelles.
1. Approbation du compte rendu de la réunion du 2 avril 2013
Les observations reçues ont été intégrées au compte rendu.
Le compte rendu de la séance du 2 avril 2013 est adopté à l'unanimité .
2. Demande d'aménagement de Stara Enso à Corbehem (62) pour le suivi en service de ses cylindres sécheurs
M. DAVID présente la demande de la papeterie Stora Enso de Corbehem (62) en vue d'aménager la requalification périodique de ses cylindres sécheurs. La machine à papier mesure 175 mètres de long et comprend 41 cylindres dont 40 sont des cylindres sécheurs. Les racleurs des cylindres qui permettent d'enlever les fibres ne supportent pas d'efforts. Le timbre a été fixé à 5 bars et la température maximale de fonctionnement à 250°C. Le tarage des soupapes est de 3,2 bars et, en fonction de la position du cylindre dans la machine, le fonctionnement en vapeur varie entre 0,2 et 1,9 bars.
Les contraintes rencontrées par Stora Enso lors de l'épreuve hydraulique de ses cylindres sont identiques à celles rencontrées par les papeteries qui utilisent les cylindres Yankees ou Frictionneurs : la déformation du cylindre, la déformation des tourillons si l'épreuve est réalisée sur place (cela peut nécessiter une reprise de la circularité et de la coaxialité du cylindre), et le démontage de l'ensemble des cylindres, ce qui peut demander plusieurs mois, Pour ces raisons, le constructeur n'est pas favorable à mettre sous pression hydraulique ces équipements ; il préconise des contrôles non destructifs plutôt que la réalisation d'une épreuve hydraulique sans proposer de programme précis. L'exploitant s'est informé auprés des exploitants
allemands qui utilisent les mêmes machines. Le suivi réalisé par ceux-ci prévoit des contrôles visuels et un essai par émission acoustique. L'exploitant se trouve dans la même situation que les utilisateurs de cylindres Yankee pour lesquels un cahier technique professionnel a été reconnu par la décision BSEI n°10-194 du 24 décembre 2010. Cependant, la comparaison entre les deux types d'équipements est limitée car la laize de papier pour Stora Enso est plus importante que celle des cylindres Yankee. Les pressions en fonctionnement sont aussi plus basses chez Stora Enso. Par ailleurs, la société n'a jamais connu de problème de rectification de cylindre.
Pour établir le programme de contrôle, l'exploitant a refait une analyse complète de son cylindre pour déterminer les zones à plus fortes contraintes. Des essais de faisabilité des contrôles ont été réalisés : ainsi il a été possible d'identifier les essais non destructifs qu'il était possible de mener pour les zones à forte concentration de contraintes.
A l'issue de cette analyse, le programme de contrôle a été mis en oeuvre, à savoir un contrôle annuel, avec la recherche de fuites sur les cylindres et de traces de vapeur par un personnel habilité, et un contrôle de la manoeuvrabilité des soupapes. Une inspection périodique a lieu tous les deux ans comprenant un contrôle visuel interne et externe par un organisme habilité, une analyse vibratoire et des tests de manoeuvrabilité.
Aujourd'hui, Stora Enso ne dispose pas d'un service inspection reconnu. Tous les 8 ans, la requalification périodique comprend des contrôles non destructifs dans chaque zone à forte concentration de contraintes (magnétoscopie, ultrasons, mesure d'épaisseur, tarage des soupapes).
M. DAVID rappelle que l'exploitant avait souhaité inclure ces cylindres dans le dossier de CTP des cylindres Yankee et Frictionneur, mais n'était pas adhérent à la Copacel, raison pour laquelle sa demande n'avait pas été instruite à l'époque.
Trois représentants de Stora Enso entrent dans la salle : M. COUSYN, directeur du département technique, M. VALLEZ, responsable des contr6fes réglementaires, et M. MORGAND, responsable technique projets.
M. JARD ET demande si les modalités retenues pour réaliser les contrôles par ultrasons sont bien adaptées à la détection des fissures de fatigue et des défauts plan de façon générale. Il souhaite aussi des précisions sur les résultats de la mesure par ultrasons.
M. DAVID indique qu'il a demandé que les procédures soient validées par un COFREND 3 pour s'assurer de la compatibilité des contrôles avec les défauts recherchés. La faisabilité du passage des capteurs a notamment été vérifiée.
M. JARDET indique que la norme d'essai citée est relative à la recherche de défauts susceptibles d'apparaître lors des opérations de fonderie et concerne la fonte moulée. Il demande si un bloc d'essai avec entaille a été utilisé pour vérifier la capacité du contrôle à détecter des défauts plans.
Stora Enso répond par la négative.
M. LONGIN demande si c'est la première fois que les contrôles sont mis en oeuvre sur les cylindres.
Stara Enso explique que le premier contrôle décennal devait être effectué en 2000 sur la base de contrôles par émission acoustique en remplacement de contrôles hydrauliques. A l'époque, cette alternative n'a pas été acceptée par la DREAL. Il a donc été recherché d'autres méthodes de contrôles non destructifs en s'appuyant sur le CTP utilisé pour les cylindres Yankee.
M. BONTEMPS demande si des défauts ont été identifiés sur les cylindres contrôlés.
Stora Enso annonce qu'aucun défaut n'a été découvert. Une quinzaine de cylindres a été contrôlée.
M. BONTEMPS pense qu'il peut exister des défauts d'origine sur la fonderie qui ne sont pas le fait de la fatigue.
M. DAVID distingue les zones soumises à fatigue et les zones à forte concentration de contraintes.
M. JARDET demande une justification de l'aptitude de la procédure adoptée à détecter les défauts recherchés et à ce que l'agent COFREND 3 ayant validé la procédure explicite par écrit sa position.
Mme GRIFFE reconnaît que les délais règlementaires sont largement dépassés par la papeterie pour diverses raisons. Elle demande cependant des précisions sur la mise en oeuvre du programme de contrôle.
Stara Enso rappelle qu'une quinzaine de cylindres a été contrôlée et que l'objectif est de pouvoir contrôler les 25 cylindres restants en 2014, voire de commencer certains contrôles fin 2013 afin de pouvoir mettre l'usine en conformité avec la réglementation le plus vite possible.
M. MAGANA demande si des arrêts de production sont programmés.
Stara Enso signale que l'activité 2013 est faible, ce qui permettra d'arrêter la production pour effectuer les contrôles. Par ailleurs la chaîne est arrêtée au moins une semaine par an.
M. VALIBUS souhaite savoir si le CTP va être révisé pour intégrer les équipements de Stora Enso.
Mme GRIFFE répond par la négative. Les grands principes du CTP seront appliqués sans inclure officiellement les cylindres de Stara Enso dans le texte du cahier technique. De plus, au-delà de l'application des principes du CTP, il sera aussi demandé de respecter un programme de contrôle spécifique qui figure en annexe du dossier.
M. VALIBUS note cependant que l'avis de décision indique : « Vu le CTP ».
Mme GRIFFE répond que cette phrase a pour objectif de préciser que les grands principes du CTP sont appliqués. Les agents en charge des contrôles seront par exemple habilités selon les dispositions du CTP.
M. RICHEZ demande si les cylindres sécheurs de Stara Enso sont uniques en France.
M. DAVID répond par l'affirmative.
Stara Enso précise que les mêmes cylindres sont exploités en Allemagne. Ces équipements sont contrôlés par le TOV au moyen de l'émission acoustique.
M. RICHEZ demande alors à obtenir le retour d'expérience des équipements identiques installés en Allemagne.
Stara Enso indique que ces machines sont exploitées depuis 1990. Il existe un historique de suivi de ces cylindres depuis cette date. Ils sont contrôlés annuellement par un organisme agréé. A sa connaissance, aucun accident n'a été noté. De plus, en cas de problème majeur de sécurité, l'ensemble de la profession communiquerait et échangerait sur les difficultés rencontrées.
En réponse à la question de M. ROUSSEL, Stara Enso affirme être équipé d'un système d'analyse vibratoire depuis deux ans qui fonctionne 24 heures sur 24 et qui effectue une mesure toutes les 60 minutes sur l'étal des roulements et l'état des cylindres. Tout incident sur les cylindres est communiqué en ligne via un système d'alarme.
M. CHERFAOUI souligne que ce dossier peut conduire à s'interroger sur la relance de l'annexe 5 du guide GEA concernant les contrôles par émission acoustique des cylindres Yankee, les ultra sons ne permettant pas de suivre les évolutions des défauts.
Les représentants de Stora Enso quittent la salle.
Mme GRIFFE est réticente à l'idée de rédiger une nouvelle annexe au guide GEA, alors que le cas serait peut-être limité aux seuls équipements de la société Stara Enso. Elle propose d'en reparler lors du prochain groupe GEA.
M. POUPET revient sur les risques encourus par le personnel de l'usine.
M. DAVID souligne que ces risques sont des projections de flux de vapeur. Cependant. il faut noter que les conducteurs ne sont pas a proximité de la machine. Selon lui, le risque est plus celui des pièces en mouvement que le risque vapeur.
Sous réserve que l'exploitant demande des compléments d'information à l'agent COFREND 3 ayant validé la procédure et fournisse un échéancier précis de contr6le, la CCAP vote la décision proposée à l'unanimité .
3. Demande de remplacement d'une épreuve hydraulique par un essai sous pression SUIVI par émission acoustique lors de la requalification périodique d 'un four de traitement thermique par
la société Bodycote à Nogent (52)
M. DAVID décrit l'équipement. Le four de traitement thermique est composé de trois enceintes : une chambre de traitement thermique, un échangeur de refroidissement à ailettes, et une enceinte échangeur post cooler. Les pièces montent à plus de 1 OOO°C de température dans le four. Du fait de sa protection water jacket, la paroi externe du four ne monte pas à plus de 250°C. Le four chauffe les pièces sous vide : il n'y a donc aucune circulation de flux de chaleur dans les autres équipements. Une trempe au gaz est effectuée : une fois réchauffé, le gaz est évacué.
Les fours ne sont plus déclassés comme par le passé après un certain temps en fonctionnement, en raison des difficultés économiques de l'industriel, raison pour laquelle une première demande de requalification est déposée aujourd'hui par la société Bodycote.
L'exploitant ne souhaite pas dissocier les constituants de son équipement. Il est un fait que le remontage des constituants est sensible pour le maintien du vide. la paroi de la chambre de traitement est protégée par une nappe en céramique et en graphite. le système d'arrivée des gaz froids et les buses sont solidaires et forme un casing. Ce casing présente des difficultés d'extraction mais surtout de remontage. Pour s'affranchir de ces démontages, l'exploitant demande donc le remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai par émission acoustique.
l'exploitant a d'abord demandé l'application de l'annexe 9A du guide pour la chambre de traitement thermique et l'application de l'annexe 6 pour les deux autres échangeurs. Cette demande a été déposée auprès d'un organisme habilité. Celui-ci n'a pas donné son accord car les caractéristiques de fonctionnement du four de la société Bodycote n'entrent pas complètement dans le champ de ces annexes. L'exploitant se retourne donc aujourd'hui vers l'administration.
Après analyse, le tiers expert estime qu'il est plus pertinent que l'échangeur relève du domaine d'application de l'annexe 9A dans la mesure où la chambre de chauffe et l'échangeur sont fabriqués dans la même nuance de matériau, qu'ils fonctionnent dans le même environnement de pression et de température (avec toutefois des valeurs de températures moins élevées pour l'échangeur), et que l'annexe 9A englobe des équipements sous pression avec des fonds boulonnés ou soudés, ce qui est le cas de l'échangeur. De plus, dans les deux cas, la température maximale de la chambre de chauffe et de l'échangeur se situe dans un domaine de température qui n'affecte pas l'intégrité du matériau. le tiers expert propose aussi un contrôle visuel externe des parties accessibles des tubes à ailettes lors de l'opération de requalification.
Mme HERVE (CET/M) et M. HOUTH (Bodycote) rejoignent la réunion.
M. BUISINE demande si des endommagements ont été constatés sur les parois de l'enceinte.
Bodycote répond par la négative. l'enceinte extérieure est revêtue d'une peinture. Les parois sont nettoyées régulièrement. Aucun défaut n'a jamais été constaté et le revêtement résiste à la chaleur.
M. DAVID souhaite savoir si des fours identiques sont exploités dans d'autres usines.
Bodycote indique qu'un autre four du même type est installé en France. La politique usuelle est de diminuer la pression maximale admissible des fours (de 6 bars à 4 bars). Cependant, dans le contexte économique actuel, la société ne souhaite pas remplacer son équipement, raison de la demande de ce jour.
Mme GRIFFE s'enquiert de l'échéance de la requalification sachant que le sursis accordé par la DREAL se terminera fin juin 2013.
Bodycote estime qu'il faut fixer un délai raisonnable qui pourrait être d'un mois ou d'un mois et demi.
Pendant le mois d'août, l'usine fermera pendant trois semaines. C'est une décision à prendre en concertation. Cette opération nécessite environ une semaine de travail en dehors de la période d'analyse, c'est-à-dire pour la seule intervention in situ.
Mme GRIFFE ajoute qu'une fois l'essai réalisé, il faudra réfléchir au champ d'application des annexes du guide GEA, par exemple, pour inclure les doubles parois.
M. CHERFAOUI souligne que l'annexe 9 inclut les fours mais que le GEA n'a pas reçu de retours d'expérience pour les fours. Le retour d'expérience dans ce cas particulier sera donc très utile pour faire évoluer le champ de annexe 9.
M. POUPET suppose que s'agissant d'un ACAFR, les contrOles sont effectués régulièrement sur les fermetures rapides.
M. DAVID le confirme.
Bodycote précise que ces contrôles sont réalisés tous les 18 mois depuis l'origine et tous les trois mois depuis que l'équipement bénéficie d'un régime dérogatoire.
M. BUISINE demande si des avaries sur le système de refroidissement ont été constatées.
Bodycote précise qu'un taux de fuite est calculé hebdomadairement dans le cadre de la certification NADCAP permettant de travailler pour le secteur aéronautique. La moindre entrée de fuite (eau ou air) peut alors être décelée lors de cet examen. Ces résultats sont aussi vérifiés annuellement par les auditeurs qui peuvent remettre en cause la certification en cas d'écart.
M. CLEMENT signale qu'il n'y a pas d'obligation de suivi en service de ce type d'équipement à l'étranger.
Les représentants de Bodycote et du CETIM quittent ta salle.
La CCAP valide la décision à l'unanimité.
4. Demande de l'AFGNV pour l'approbation de la mise à jour de la procédure technique pour le contrôle par inspection détaillée des installations haute pression des véhicules de PTAC 3,ST alimentés du gaz naturel comprimé (CNG) et équipés de réservoirs CNG types 3 et 4 M. HESS présente le dossier. Les réservoirs utilisés pour le stockage du gaz naturel comprimé se rangent en quatre familles : enveloppe entièrement métallique (type 1), enveloppe métallique renforcée par un filament continu imprégné de résine sur la partie cylindrique (type 2), enveloppe métallique renforcée par un filament continu imprégné de résine (type 3), enveloppe non métallique (type 4). La durée de vie des réservoirs est de 20 ans.
Avant juillet 2004, les réservoirs étaient construits suivant le décret du 18 janvier 1943 et les arrêtés d'application en découlant, et étaient donc soumis a une vérification au plus tous les trois ans et a une réépreuve hydraulique au plus tous les cinq ans. Une procédure de contrôle a été établie en décembre 2003 pour les réservoirs de types 3 et 4 construits selon la norme NF ISO 11439 ou selon un cahier des charges reconnu par décision du ministère. Cette procédure prévoyait le remplacement de l'épreuve hydraulique par un contrôle triennal selon une procédure définie par le CETIM. Elle consistait à organiser un examen complet de l'ensemble de l'installation a haute pression y compris le système de fixation des réservoirs. Cette procédure a été remplacée en 2007 avec une extension de la procédure aux trois premiers renouvellements
d'épreuves, ce qui permet de couvrir la durée de vie des réservoirs.
Depuis juillet 2004. les réservoirs utilisés dans les transports en commun sont exclus de la réglementation relative aux équipements sous pression et doivent être conformes au règlement R110 qui prévoit une requalification par inspection visuelle avec une périodicité maximale de 48 mois. A la suite de l'entrée en vigueur de ce règlement, l'AFGNV, le CETIM et GDF Suez ont transmis deux nouvelles procédures à la DGEC : la première couvrant les réservoirs de type 1 qui équipent les bennes à ordures ménagères et la deuxième couvrant les réservoirs de types 3 et 4 installés dans les bus de transport de personnes. Cette procédure reprend les critères d'acceptation des défauts définis par les constructeurs de réservoirs ou, à défaut, ceux prévus par la norme ISO 19078-2006. Elle prévoit une inspection détaillée tous les 48 mois et un contrôle réalisé par un seul agent.
Il est aujourd'hui demandé la possibilité d'aligner la procédure validée par la DGEC pour l'appliquer aux réservoirs construits selon le décret de 1943. Si cette demande est acceptée, le contrôle n'aurait plus lieu tous les 36 mois mais tous les 48 mois. Par ailleurs, le contrôle serait réalisé par un inspecteur au lieu de deux actuellement. Pour justifier cette demande, il est mis en avant les contraintes organisationnelles pour les régies qui disposent de bus construits selon les deux réglementations ainsi que le REX qui ne révèle pas de traces de corrosion sur l'enveloppe métallique des réservoirs 11 600 réservoirs environ seraient concernés par cette demande.
Les premiers contacts ont été pris fin 2011 et début 2012 suite à une commission sur les bus GNV au cours de laquelle les exploitants ont fait part de leur souhait d'aligner les deux procédures. L" instruction de ce dossier a été confiée au pôle de compétence ESP de la zone Ouest en février 2012. En septembre, une réunion d'échanges a été organisée pour demander des compléments d'informations. Une visite a aussi été organisée dans une régie pour vérifier la manière de procéder aux contrôles.
Les compléments demandés ont été tes suivants : évaluer le nombre de réservoirs concernés par la demande, recenser les dispositions constructives des réservoirs non R110 et les comparer à celles des réservoirs R110, justifier que tes dispositions constructives des réservoirs non R11 0 apportent un niveau de sécurité équivalent à celles des R110, formaliser la supervision technique des agents, préciser les modalités a minima pour le traitement des réservoirs non conformes lorsque le constructeur ne précise rien ou a disparu, transmettre à l'administration des plannings d'interventions des régies et informer l'administration en cas de manquement d'une régie.
Le règlement R110 reprend la norme ISO 11439 à l'exception de la pression de rupture (470 bars au lieu de 450 bars), Les réservoirs de type 3 ont été construits selon la norme ISO 11439 et il est donc possible de considérer que les dispositions constructives pour ces réservoirs sont équivalentes à celles appliquées aux réservoirs R 110. Les réservoirs de type 4 ont été construits suivant la DM-T/P ne 27835 et il n'est pas possible de comparer strictement les dispositions constructives. Les demandeurs ont cependant mis en avant le REX sur ces réservoirs, c'est-à-dire l'absence d'incident dû à la tenue mécanique des réservoirs mis en service entre 1997 et 2004 ainsi que les conditions d'exploitation puisque la maintenance et le contrôle sont effectués par du personnel qualifié. Les différences identifiées ne remettent pas en cause la fiabilité des réservoirs.
La procédure prévoit un audit des agents certifiés COFREND VT2 GNV. Les audits sont réalisés par des agents certifiés COFREND VT3 GNV. Ils concernent aussi bien les agents des régies autonomes que les agents du CETIM intervenant au sein des régies sans personnel certifié. Les régies disposant de personnel certifié peuvent fonctionner de manière autonome. Les DREAL se sont interrogées sur le fonctionnement de certaines régies et ont exprimé la volonté de pouvoir exercer leur mission de surveillance. Le projet de décision stipule donc que les régies qui souhaitent appliquer la procédure doivent en informer la DREAL locale, que les plannings d'interventions doivent leur être transmis et qu'il y ait une information de la DREAL en cas de difficulté.
Sur le plan technique, la procédure amendée reprend les dispositions validées par la DGEC qui sont similaires à la procédure en vigueur hormis pour la périodicité de contrôle et le nombre de contrôleurs. La comparaison des dispositions constructives, les conditions d'exploitation et de maintenance des réservoirs ainsi que le REX laissent envisager un niveau de sécurité équivalent. Au vu de ces éléments, le pôle Equipements sous pression zone Ouest propose à la CCAP de réserver une suite favorable à la demande de l'AFGNV et d'approuver le projet de décision annexé à son rapport.
Mme GRIFFE signale que M. MERLE est favorable à la modification sachant que le nombre d'équipements est limité et que leur durée de vie maximale est de 20 ans. Le BSEI est favorable à cette demande d'autant que l'objectif est de parvenir à une harmonisation des procédures.
M. DE LA BURGAOE souhaite connaître les raisons pour lesquelles un binôme d'inspecteurs était imposé par le passé.
M. CHERFAOUI souligne que la présence de deux personnes permettait d'effectuer un contrôle en une demi-journée contre une journée de contrôle pour un agent travaillant seul. De plus, cette organisation permettait aussi de confronter les points de vue.
Mme GRIFFE ajoute que des binômes agent régie/agent CETIM ont été constitués au départ pour la formation des agents. Désormais, le personnel des régies est formé et peut pratiquer seul ces contrôles.
M. DI GIULIO demande si les réservoirs exposés à un feu, ayant fait l'objet d'un choc ou après accident peuvent être remis en service si le contrôle est positif comme le laisse entendre l'article 2 du projet de décision.
M. HESS souligne que la procédure aujourd'hui en vigueur permet déjà de remettre en service les réservoirs après contrôle conforme. La procédure n'a pas été modifiée sur ce point.
M. CHERFAOUI ajoute qu'un bus peut avoir un accident sans que le réservoir ne soit endommagé.
M. DI GIULIO suggère de revoir la formulation de cette phrase pour la rendre plus explicite en précisant que c'est le véhicule qui a été exposé au feu ou a subi un accident et non le réservoir.
M. JAROET s'enquiert des compétences requises pour effectuer le contrôle à bulles. Il estime que la certification visuelle n'est pas suffisante, s'agissant d'un test d'étanchéité.
M. CHERFAOUI explique que la certification générale "Etanchéité" n'est pas non plus adaptée à ces contrôles. C'est pourquoi un groupe de travail a créé une nouvelle certification (COFREND VT3 GNV) laquelle intègre dans la formation et les examens des éléments liés à l'étanchéité, dans ce cas particulier.
La CCAP rend un avis favorable a l'unanimité.
5. Habilitation des organismes : Bureau Veritas (activités à l'étranger) et contrôle périodique à 15 ans des bouteilles en acier soudées rechargeables
Mme GRIFFE rappelle qu'une action spécifique de surveillance avait été conduite par le Pôle de compétence ESP de la zone Est pour les activités à l'étranger de Bureau Veritas. Après de nombreux échanges et des modifications de pratiques, le dossier de la surveillance particulière 2011-2012 peut être considéré comme soldé. Des engagements ont été pris par Bureau Veritas dans le cadre d'un plan d'actions. Une surveillance particulière des activités à l'étranger sera reconduite en 2013 selon un format allégé. Les agences concernées se situent en Allemagne, en Corée du Sud, en Inde, en Chine, au Japon, en Malaisie et en République Tchèque. Ces agences font l'objet d'une accréditation COFRAC. l e BSEI propose de remettre l'habilitation "étranger" dans le même rythme que l'habilitation "nationale" et donc de la proroger jusqu'au
31 mars 2014.
Mme GRIFFE indique par ailleurs que l'AOR 2013 prévoit que le contrôle périodique soit effectué à une périodicité de 15 ans au lieu de 10 ans pour certaines bouteilles en acier soudé rechargeables moyennant certaines modalités. Il est prévu que l'autorité compétente, à savoir le ministère, se charge de ce suivi. La DGPR souhaite transférer cette mission aux organismes habilités, au même titre que les autres contrôles des équipements sous pression. Une phrase sera ajoutée dans ce sens dans les arrêtés d'habilitation des organismes.
Les décisions sont adoptées à l'unanimité (les personnes directement impliquées par les dossiers visés ne participant pas au vote).
6. Fiches AQUAP ES34 et ES38
M. PERRET souligne que la fiche AQUAP ES 34 concerne la fourniture d'un compte rendu de vérification des soupapes de sécurité lors du renouvellement d'épreuve effectué selon le décret de 1943 ou selon le décret de 1926. Il n'est pas exigé la fourniture de ce compte rendu lorsque le contrôle a lieu dans un centre de regroupement. M. PERRET précise également qu'il reprendra dans le nota de la fiche la formulation exacte du règlement R67.
La fiche ES 38 concerne l'obligation de démontage des éléments amovibles lors des inspections réglementaires. La fiche AQUAP répond par la négative à cette question dès lors que le démontage des éléments amovibles prévus pour l'inspection permet un accès à la totalité des parois résistant à la pression et dès lors qu'il n'existe pas de suspicion sur les autres éléments amovibles lors de l'examen visuel.
Concernant la fiche ES 38, M. ROTH propose d'écrire {( récipient» au lieu de « équipement », et cela afin de ne pas avoir à démonter la totalité des robinets.
M. PERRET préfère conserver le terme « équipement» mais préciser que les tuyauteries ne sont pas concernées.
Pour clarifier le texte, M DAVID propose d'ajouter « organes de robinetterie» après « bouchons» dans la partie "Commentaires".
La CCAP rend un avis favorable à l'unanimité aux deux fiches AQUAP.
7. Points d'information
Codification de la loi du 28 octobre 1943
Mme GRIFFE souligne que le projet de loi codifiant notamment lla loi du 28 octobre 1943 est passé le 17 mai devant l'Assemblée nationale et le 27 mai devant le Sénat. Les deux articles concernant les équipements sous pression ont été modifiés sur la forme mais pas sur le fond. S'agissant d'une procédure accélérée, une réunion de la commission mixte paritaire est prévue. Ensuite, le projet de loi devrait être voté rapidement.
Date des prochaines réunions de la CCAP
Les prochaines réunions auront lieu les 30/09/2013 et 3/12/2013.
La séance de la CCAP est levée à 11 heures 55.
Le secrétaire
I. Griffe
Le Président
JF. Magana
